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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 132 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 132 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Outre-mer, Religion et laïcité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-132
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025 Sommaire
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires
régionales / Secretariat général_Secrétariat général pour les
affaires régionales
R02-2025-04-15-00002 - arrêté relatif à la Commission Régionale des
Aides accordées par la DR de l'ADEME (4 pages) Page 3
2 Préfecture de Martinique_Secrétariat général
pour les affaires régionales
R02-2025-04-15-00002
arrêté relatif à la Commission Régionale des
Aides accordées par la DR de l'ADEME
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires régionales - R02-2025-04-15-00002 - arrêté relatif à la Commission Régionale des Aides accordées par la DR de l'ADEME 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° RO& 40 LS - Où. AS -nwos.
relatif à la Commission Régionale des Aides accordées par la Direction Régionale de l'Agence
De l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie de la Martinique
Vu la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence De l'Environnement et
de la Maitrise de l’Energie ;
Vu le décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à de l'Agence De l'Environnement et de la
Maitrise de l'Energie ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
notamment sur le rôle du préfet de région délégué territorial de l'ADEME ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne Desplanques préfet de la Martinique ;
Vu la proposition du directeur régional de l'ADEME en Martinique ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRÊTE
ARTICLE 7°
L'arrêté n° 11-16-006 du 16 novembre 2022 relatif à la Commission Régionale des Aides
accordées par la Direction Régionale de l'Agence De l'Environnement et de la Maitrise de
l'Energie de la Martinique est abrogé.
ARTICLE 2
La commission mentionnée à l'article 1% est composée comme suit :
Sont membres de droit :
- Le préfet de région, délégué de l'ADEME,
- Le Directeur régional de l'ADEME ou son représentant,
- Le Directeur régional des Finances Publiques ou son représentant,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant,
- La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant,
- Le Directeur de la Mer ou son représentant,
- La Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant.
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires régionales - R02-2025-04-15-00002 - arrêté relatif à la Commission Régionale des Aides accordées par la DR de l'ADEME 4 Sont nommés membres de la commission au titre des personnalités qualifiées :
- Monsieur Christophe SIMONIN, Directeur du Carbet des Sciences,
- Monsieur Benoit VITTECOQ, Directeur régional du BRGM,
- Madame Angèle DAIRE, Déléguée Générale à Entreprises & Environnement,
- Madame Anne PENE-ANNETTE, Professeure Agrégée à l'Université des Antilles,
- Madame Béatrice DUCHET, Chargée de mission à l'ODE.
La présidence de la commission est assurée par le préfet et en son absence par le directeur de
l'ADEME.
Le président de la commission peut appeler à siéger avec voix consultative toute personne
dont l'avis lui paraît utile.
ARTICLE 3
La durée du mandat des personnalités qualifiées désignées à l’article 2 est fixée à trois ans.
ARTICLE 4
Le Directeur régional de l'ADEME prépare l’ordre du jour de la Commission régionale des aides
et y présente les projets de décision. Il en assure le secrétariat.
La Commission régionale des aides examine les projets de concours financiers de l'ADEME dans
les cas définis par le Conseil d'Administration en application de l'alinéa 4 de l’article 9 du décret
n°2009-603 du 28 Mai 2009. Ses avis sont émis à la majorité des membres présents. Le relevé
des avis de la commission est transmis au Président de l'agence et au Préfet de Région.
Les décisions d'attribution des concours financiers sournis à l'avis de la Commission régionale
sont prises par le Président de l'agence. Si ce dernier envisage de prendre une décision
contraire à l'avis rendu par là Commission régionale des aides, il saisit préalablement la
Commission nationale des aides compétente qui statue dans les conditions prévues à l’article 9
du décret n°2009-603 du 28 Mai 2005.
ARTICLE 5
Le Comité Régional d'Orientation institué par l’article 21 du décret n°2009-603 du 28 Mai 2009
placé sous la Présidence du Préfet de Région comprend le Directeur régional de l'ADEME, les
autres membres de la Commission Régionale des Aides désignés à l’article 2 du présent arrêté
ainsi que le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique ou leurs
représentants.
Le Comité Régional d'Orientation se réunit au moins Une fois par an. Il examine l'articulation
entre les actions régionales de l'Etat et ceile de l'ADEME, ainsi que l'état d'avancement des
actions contractualisées entre l'agence et les collectivités territoriales.
Le Comité Régional d'Orientation entend le rapport d'activité du Directeur régional, fait le
bilan des actions entreprises et émet des recommandations notamment sur les axes prioritaires
des actions futures de l'ADEME dans la région.
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires régionales - R02-2025-04-15-00002 - arrêté relatif à la Commission Régionale des Aides accordées par la DR de l'ADEME 5 Le Secrétaire Général Pour les Affaires Régionales et le Directeur régional de l'ADEME en
Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort de France le 1 5 AVR 2075
PE DESPLANQUES
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires régionales - R02-2025-04-15-00002 - arrêté relatif à la Commission Régionale des Aides accordées par la DR de l'ADEME 6 Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires régionales - R02-2025-04-15-00002 - arrêté relatif à la Commission Régionale des Aides accordées par la DR de l'ADEME 7