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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 515 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 515 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-515
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures
d'interdiction du 31 octobre au 1er novembre 2024 pour la fête
d'Halloween 2024 (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2024-10-29-00001
Arrêté préfectoral portant diverses mesures
d'interdiction du 31 octobre au 1er novembre
2024 pour la fête d'Halloween 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction du 31 octobre au 1er novembre 2024 pour la fête d'Halloween 2024 3 E
PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet SARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant diverses mesures d'interdiction du 31 octobre au 1°’ novembre 2024 pour la fête d'Halloween 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du
Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissements et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant qu'à l'occasion de la fête d'Halloween 2020, en Haute-Garonne, 5 incendies de véhicules avaient été révélés ;
Considérant que l'édition 2021 de la fête d'Halloween avait donné lieu à 7 incendies de véhicules. dans le département ; qu'au surplus, sur la commune de Muret, des groupes de jeunes individus ont brûlé de nombreux containers avant de chercher l'affrontement avec les forces de l'ordre locales ; que des cailloux ont été lancés et des tirs d'artifice ont été dirigés vers les gendarmes :
Bureau des politiques de sécurité et de prévention
Pôle police administrative
1 place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 172
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction du 31 octobre au 1er novembre 2024 pour la fête d'Halloween 2024 4 Considérant que lors de l'édition 2022, 11 containers poubelles et 4 véhicules ont été incendiés au cours de la nuit dans divers quartiers toulousains : à Muret, plusieurs faits de violence ont été recensés notamment le caillassage d'un véhicule de gendarmerie par 20 individus cagoulés ;
Considérant que lors de l'édition 2023, 4 incendies de containers poubelles et d'encombrants isolés ont été recensés dans ie quartier de Rangueil et la commune de Colomiers : que plusieurs interpellations ont eu lieu dans la commune de Noé après que des tirs de feu d'artifice aient visé des habitations ainsi qu'un véhicule de la gendarmerie : que dans la commune de Saint-Jory, plusieurs feux de poubelle ont été signalés, et que l'équipage de gendarmerie intervenant a été visé par un tir de feux d'artifice ; que dans cette même commune un véhicule de la gendarmerie a été incendié et totalement détruit ;
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes de chasse, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur le territoire des communes du département de la Haute-Garonne ;
Considérant que l'utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement, du fumigènes et de pétards impose des précautions particulières ;
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser les carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu'il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat ou de vente à emporter ;
Considérant les risques de troubles à l'ordre public à l'occasion de la fête d'Halloween du 31 octobre au 1° novembre 2024 ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps afin d'assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : du jeudi 31 octobre 2024 (14h00) au vendredi 1° novembre 2024 (14h00), dans toutes les communes du département de la Haute-Garonne, sont interdits :
* le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de chasse, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;
+ la cession, la vente, le transport et l’utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards de toutes catégories, sauf motif professionnel ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction du 31 octobre au 1er novembre 2024 pour la fête d'Halloween 2024 5 + l’achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, à l'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels.
Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais règlementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours de validité.
Art. 2 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.
Art. 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens, les maires des communes du département de la Haute-Garonne, le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute- Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 29 octobre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La sous-préfète, directrice de
cabinet,
da VERNHET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification devant le tribunal administratif de! Toulouse — 68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction du 31 octobre au 1er novembre 2024 pour la fête d'Halloween 2024 6