Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 060 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 060 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 060 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2019-060

PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2019Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2019-02-20-004 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le

service interne de la sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à

l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. (2 pages) Page 3

31-2019-02-20-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et de

transport d'objet pouvant constituer une arme par destination, d'armes de chasse et de

munitions. (2 pages) Page 6

31-2019-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de vente, transport

et utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs,

d'artifices de divertissement , de fumigènes et de pétards. (2 pages) Page 9

31-2019-02-20-002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat et de la vente au

détail, de l'enlèvement et du transport de carburant. (2 pages) Page 12

31-2019-02-21-003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de

signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. (3 pages) Page 15

2Préfecture Haute-Garonne

31-2019-02-20-004

Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité

pour le service interne de la sécurité de la SNCF en raison

des circonstances particulières liées à l'existence de

menaces graves pour la sécurité publique.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-20-004 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de la sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. 3x © s"

Liberté Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction des Services du Cabinet

et des Sécurités

Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

ARRETE

autorisant des mesures de palpations de sécurité

pour le service interne de sécurité de la SNCF en

raison des circonstances particulières liées à

l’existence de menaces graves pour

la sécurité publique

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;

VU le code des transports, notamment son article L. 2251-9 ;

VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens ;

VU le décret en conseil des ministres en date du 24 octobre 2018 nommant Monsieur Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

VU Parrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Marc TSCHIGGFREY, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

VU Parrêté du préfet de police des Bouches du Rhône en date du 4 novembre 2016 modifié le 8 août 2018 portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité ;

VU la demande en date du 20 février 2019 du chef d’agence sûreté ferroviaire Midi-Pyrénées ;

Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant les récents incidents survenus les 21 et 23 octobre 2018, 12 novembre 2018,

15 novembre 2018, 10, 19, 21 janvier et 10 février 2019 lors de contrôles de trains de grandes lignes

en partance de la gare Toulouse-Matabiau et au cours desquels il a été réalisé des interpellations d'individus en possession d’armes ;

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél, 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-20-004 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de la sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. 4Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste et le contexte actuel créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant la nécessité de prévenir tous risques graves pour la sécurité publique par des manifestants transitant par la gare Toulouse-Matabiau ;

Considérant les tensions et les troubles à l’ordre public liés aux mouvements des gilets jaunes depuis novembre 2018 dans le territoire de la Haute-Garonne ;

Considérant les graves troubles à l’ordre public, les violences et les destructions et dégradations de biens constatées lors des manifestations à Toulouse les 1%, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 5, 12, 19, 26 janvier, 2, 9 et 16 février 2019 ;

Considérant les manifestations prévues le samedi 23 février 2019 ;

Considérant les appels, diffusés sur les réseaux sociaux, à manifester dans le cadre des mobilisations « gilets jaunes » le samedi 23 février 2019 ;

Considérant les appels à manifester de façon violente diffusés par des mouvements radicaux annoncés sur les réseaux sociaux à l’occasion des manifestations « gilets jaunes » ;

ARRETE

Article 1” : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure au départ de la gare Toulouse-Matabiau, applicables pour la sécurisation des trains sur l’ensemble du périmètre de la gare Toulouse-Matabiau sans restriction de trains ciblés, pour la période du :

vendredi 22 février 2019 (18h00) au dimanche 24 février 2019 (06h00)

Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées aux articles précités ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l’exercice de ces opérations.

Article 3 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, la directrice

interdépartementale de la police aux frontières et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse le, 20 février 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Mar C FREY

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Garonne ;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-20-004 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de la sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. 5Préfecture Haute-Garonne

31-2019-02-20-003

Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et

de transport d'objet pouvant constituer une arme par

destination, d'armes de chasse et de munitions.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-20-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et de transport d'objet pouvant constituer une arme par destination, d'armes de chasse et de munitions. 6Ex ST

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction des services du cabinet

et des sécurités

Service des politiques

de sécurité et de prévention

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire

de port et de transport d’objet pouvant constituer

une arme par destination, d’armes de chasse et de

munitions

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code pénal ;

VU Je code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret en conseil des ministres en date du 24 octobre 2018 nommant Monsieur

Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la

Haute-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur

Marc TSCHIGGFREY, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Considérant les tensions et les troubles à l’ordre public liés aux mouvements des gilets jaunes

depuis novembre 2018 dans le territoire de la Haute-Garonne :

Considérant les graves troubles à l’ordre public, les violences et les destructions et dégradations de biens constatées lors des manifestations à Toulouse des 1", 8, 15, 22, 29 décembre 2018,

5, 12, 19, 26 janvier, 2, 9 et 16 février 2019 ;

Considérant les manifestations prévues le samedi 23 février 2019 :

Considérant les appels, diffusés sur les réseaux sociaux, à manifester dans le cadre des

mobilisations « gilets jaunes » le samedi 23 février 2019 :

Considérant les appels à manifester de façon violente diffusés par des mouvements radicaux annoncés sur les réseaux sociaux à l’occasion des manifestations « gilets jaunes » ;

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-20-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et de transport d'objet pouvant constituer une arme par destination, d'armes de chasse et de munitions. 7Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes de chasse et de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le territoire des communes du département de la Haute-Garonne. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer cette interdiction sans délai, pour une durée de 3 jours.

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le port et le transport, sans motif légitime, d’armes de chasse et de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits du :

vendredi 22 février 2019 (18h00) au dimanche 24 février 2019 (06h00)

sur le territoire du département de la Haute-Garonne.

ARTICLE 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.

ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les

sous-préfètes de Muret et Saint-Gaudens, les maires des communes du département de la Haute-Garonne, le Général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 20 février 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Marc TL

[Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

+ soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Garonne ;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-20-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et de transport d'objet pouvant constituer une arme par destination, d'armes de chasse et de munitions. 8Préfecture Haute-Garonne

31-2019-02-20-001

Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de vente,

transport et utilisation de produits dangereux,

inflammables ou chimiques, de produits explosifs,

d'artifices de divertissement , de fumigènes et de pétards.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de vente, transport et utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement , de fumigènes et de pétards. 9EX ="

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Cabinet du Préfet

Service des politiques

de sécurité et de prévention

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire de vente,

transport et utilisation de produits dangereux,

inflammables ou chimiques, de produits explosifs,

d’artifices de divertissement, de fumigènes et de

pétards

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1,

L2212-2 et L2215-1 ;

VU le décret n'2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et

Putilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés

au théâtre ;

VU le décret en conseil des ministres en date du 24 octobre 2018 portant nomination de

Monsieur Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à

Monsieur Marc TSCHIGGFREY, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la région

Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

Considérant que l’utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards impose des précautions particulières :

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d’artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant les tensions et les troubles à l’ordre public liés aux mouvements des gilets jaunes depuis

novembre 2018 dans le territoire de la Haute-Garonne ;

Considérant les graves troubles à l’ordre public, les violences et les destructions et dégradations de biens constatées lors des manifestations à Toulouse les 17, 8, 15, 22 et 29 décembre 2018,

5, 12, 19, 26 janvier, 2, 9 et 16 février 2019 ;

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv. fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de vente, transport et utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement , de fumigènes et de pétards. 10Considérant les manifestations prévues le samedi 23 février 2019 ;

Considérant les appels, diffusés sur les réseaux sociaux, à manifester dans le cadre des mobilisations « gilets jaunes » le samedi 23 février 2019 ;

Considérant les appels à manifester de façon violente diffusés par des mouvements radicaux annoncés sur les réseaux sociaux à l’occasion des manifestations « gilets jaunes » ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps afin d’assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,

ARRETE

ARTICLE 1 : la cession, vente, transport et utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d’artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards de toutes catégories est interdit, sauf motif professionnel, sur le département de la Haute-Garonne pendant la période du :

vendredi 22 février 2019 (18h00) au dimanche 24 février 2019 (06h00)

ARTICLE 2 : les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques à des fins professionnelles durant la période mentionnée à l’article 1, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfètes de Muret et Saint-Gaudens, les maires des communes du département de la Haute-Garonne, le Général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute- Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 20 février 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

MaréTS GFREY

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Garonne ;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de vente, transport et utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement , de fumigènes et de pétards. 11Préfecture Haute-Garonne

31-2019-02-20-002

Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat et de la

vente au détail, de l'enlèvement et du transport de

carburant.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-20-002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant. 12Dr © = À

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Cabinet du Préfet

Service des politiques

de sécurité et de prévention

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant réglementation de l’achat et de la vente au

détail, de l’enlèvement et du transport de carburant

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-13 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret en conseil des ministres en date du 24 octobre 2018 portant nomination de

Monsieur Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la

Haute-Garonne ;

VU Parrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur

Marc TSCHIGGFREY, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Considérant que l’utilisation de produits incendiaires impose des précautions particulières :

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser les carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu’il

convient de ce fait d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;

Considérant les tensions et les troubles à l’ordre public liés aux mouvements des gilets jaunes

depuis novembre 2018 dans le territoire de la Haute-Garonne ;

Considérant les graves troubles à l’ordre public, les violences et les destructions et dégradations de biens constatées lors des manifestations à Toulouse les 1%, 8, 15, 22 et 29 décembre 2018,

5, 12, 19, 26 janvier, 2, 9 et 16 février 2019 ;

Considérant les manifestations prévues le samedi 23 février 2019 ;

Considérant les appels, diffusés sur les réseaux sociaux, à manifester dans le cadre des

mobilisations « gilets jaunes » le samedi 23 février 2019 ;

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

h ttp://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-20-002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant. 13Considérant les appels à manifester de façon violente diffusés par des mouvements radicaux annoncés sur les réseaux sociaux à l’occasion des manifestations « gilets jaunes » ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps afin d’assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sont interdits dans tous les points de distribution situés dans le département de la Haute-Garonne pendant la période du :

vendredi 22 février 2019 (18h00) au dimanche 24 février 2019 (06h00)

à l’exception des produits spécifiquement destinés à l’alimentation d’appareils de chauffage individuels.

ARTICLE 2 : Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d’appareils ou pompes automatisés de distribution d’essence, devront s’assurer de l’information de la clientèle et du respect de cette prescription.

ARTICLE 3: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfètes de Muret et Saint-Gaudens, les maires des communes du département de la Haute-Garonne, le Général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 20 février 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Mar C FREY

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Garonne ;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-20-002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant. 14Préfecture Haute-Garonne

31-2019-02-21-003

Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-21-003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 15DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

34 rue de Lois

31039 - TOULOUSE CEDEX 9

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal prévue par le III de Particle 488 de l’annexe IT au code général des impôts Effet du 25 février 2019

SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE

Centre des impôts foncier de MURET AUBIN Géraid

Centre des impôts foncier de SAINT-GAUDENS RICARD Louis

Centre des impôts foncier de COLOMIERS RENAULT Gilles

Centre des impôts foncier de TOULOUSE FUERTES Denis

Service de publicité foncière de MURET SALAVY Jean-Jacques

Service de publicité foncière de SAINT-GAUDENS MESTON-KOWALCZYK Anne-Laure

Service de publicité foncière TOULOUSE 1er BUREAU BORGEL Catherine

Service de publicité foncière TOULOUSE 2ème BUREAU BORGEL Catherine

Service de publicité foncière enregistrement TOULOUSE 3ème BUREAU COGNON Philippe

Service des impôts des particuliers de BALMA ARRIGHI Marie-Christine

Service des impôts des particuliers de COLOMIERS BERNARD Jean-Christophe

Service des impôts des particuliers de MURET CLEMENT-GENESTE Florence

Service des impôts des particuliers de SAINT GAUDENS FHOMAS Régis

Service des impôts des particuliers de TOULOUSE CITE DUFAU Guilhem

Service des impôts des particuliers de TOULOUSE NORD-OUEST JULIAN Martine

Service des impôts des particuliers de TOULOUSE RANGUEIL BALLET Daniel

Service des impôts des particuliers de TOULOUSE MIRAIL CIOLCZYK Béatrice

Pôle de recouvrement spécialisé de la HAUTE-GARONNE LAVIE-DERANDE Henri-Emile

Service des impôts des entreprises de BALMA

BORIOS Jean-Marc jusqu'au 28 février

Service des impôts des entreprises de COLOMIERS

NASPLEZES Georges à partir du 1* mars

NICAISE Bertrand

Service des impôts des entreprises de MURET CHAUCHET Jacques

Service des impôts des entreprises de SAINT-GAUDENS CROZE Claude

Service des impôts des entreprises de TOULOUSE CITE ROBBES Jean-Yves

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-21-003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 16SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE

Service des impôts des entreprises de TOULOUSE NORD-OUEST FOURNIE Jean-Pol

Service des impôts des entreprises de TOULOUSE RANGUEIL ARRIGHI Pascal

Service des impôts des entreprises de TOULOUSE MIRAIL GOULIN François

Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE CITE COLOMIERS BONNIN Bruno

LT ce es et expertise de TOULOUSE MIRAIL MURET GUILLEM Alain

Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE RANGUEIL BALMA MONTORIOL Thierry

lère brigade départementale de vérification SIBRAC Chantal

2€ brigade départementale de vérification OTTAVI Xavier

3ème brigade départementale de vérification SOLER Frédéric

4m brigade départementale de vérification SUAREZ Philippe

Brigade de contrôle et de recherches SALAVY Cécile-Hélène

Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine Toulouse Cité COISNE Sylvette

Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine Toulouse Mirail VERGNES-LIVIERO Isabelle

Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine Toulouse Rangueil COISNE Sylvette

Trésorerie d’AUTERIVE-CINTEGABELLE COHEN Danielle

Trésorerie de BAGNERES-DE-LUCHON PAILLAS Éliane

Trésorerie de BLAGNAC AGOSTA Jean-Marc

Trésorerie de BOULOGNE-BLAJAN PAÏLLAS Éliane

Trésorerie de CARAMAN-LANTA HABONNEL Philippe

Trésorerie de CASTANET-TOLOSAN GRANGE François

Trésorerie de CAZERES MARTRES TOLOSANE DUFART Dominique

Trésorerie de CUGNAUX SANCHEZ Bernard

Trésorerie de FRONTON CAHUZAC Philippe

Trésorerie de GOURDAN-MONTREJEAU GARCIA-SOUQUET Brigitte

Trésorerie de GRENADE-CADOURS CADRET Christine

Trésorerie de L'UNION BEQ Nadine

Trésorerie de MONTGISCARD-BAZIEGE LE GOFF Valérie

Trésorerie de REVEL BRUYERE Guilhem

Trésorerie de RIEUMES BERNELIN Éric

Trésorerie de SAINT-BEAT-CIERP CHOULET Murielle

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-21-003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 17SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE

Trésorerie de SAINT-ALBAN AGOSTA Jean-Marc

Trésorerie de SAINT-LYS CHARRON Nadine

Trésorerie de SALIES-DU-SALAT-ST MARTORY MARIN-MATHIEU Ketty

Trésorerie de VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS FRAISSINET-BESCOND Christine

Trésorerie de VOLVESTRE GIRAUDO Valérie

Fait à Toulouse, le 2 À FEV. 2519

Pour le Directeur régional des finances publiques

d'Occitanie et du département de Haute-Garonne,

L'administrateur général des finances publiques,

Paul CHATAIL

PRE °

f

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-21-003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 18