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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3658
Document publié le Vendredi 12 juillet 1985
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3658)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale,
Eu PRÉFET . DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le ? ] DEC 2020
ARRÊTÉ n°20+ 368 spcsy
Mettant en demeure Monsieur TAOCHY Louis de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants d’un immeuble d'habitation édifié sur la parcelle cadastrée HZ 787, au 287 chemin Bœuf - Ravine des Cabris - sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE
0
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-4 etR.1312-8 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 12 juillet 1985 modifié en 1992 pris en application du Code de la santé publique, et notamment son article 51;
VU le rapport du Consuel référencé n° RU204500080 en date du 02/11/2020 ;
VU le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé établi à l'issue de l'enquête menée le 26/11/2020, relatant les faits constatés dans l'immeuble situé au 287 chemin Boeuf— Ravine des Cabris — à SAINT- PIERRE ;
CONSIDÉRANT que l'installation électrique présente un danger pour la sécurité des occupants, en raison notamment : d'appareillages électriques détériorés dans l'ensemble des pièces du logement, exposant les occupants à des risques de contact directs avec des éléments sous tension ; de l'absence de liaison équipotentielle principale
et de continuité électrique de la liaison équipotentielle supplémentaire dans la salle d'eau; de l'existence d'infiltrations au droit du tableau électrique ; de la présence d’appareillages électriques inadaptés dans le volume de sécurité de la salle d’eau ;
CONSIDÉRANT que cette situation constitue un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des occupants, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation, d’électrocution et d'incendie ;
CONSIDERANT, dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures durgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion socials et jeunesse; Article 1:
Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
Monsieur TAOCHY Louis, domicilié au 6 impasse des Jacinthes — Ravine des Cabris - à SAINT- PIERRE, est mis en demeure, en qualité de bailleur du logement adressé au 287 chemin Bœuf —
Ravine des Cabris - à SAINT-PIERRE (parcelle cadastrée HZ 787), de faire procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, aux travaux de mise en sécurité de l'installation électrique du logement.
Le travaux sont exécutés suivant les recommandaïons du rapport du Consuel référencé n°RU204500080 en date du 02/11/2020, et doivent donner lieu à la délivrance, par le Consuel ou un
bureau de contrôle, d'un certificat attestant de la mise en sécurité de l'installation électrique du logement.
Le logement concerné est occupé par Madame HOAREAU Marie (1 adulte).
Monsieur TAOCHY Louis tient à disposition de l'administration, tous les justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1, il est procédé d'office aux travaux, aux frais de l'intéressé, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l'article R.1312-8 du Code de la santé publique.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé -EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT DENIS CEDEX), dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est notifié à Monsieur TAOCHY Louis, et transmis au Directeur de la Caisse
d'Allocations Familiales de La Réunion, au Président du Conseil Départemental de La Réunion et à l'occupante.
Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune de SAINT-PIERRE en vue de son affichage en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble concerné.
Le Maire de SAINT-PIERRE, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le Sous-Préfet de SAINT-PIERRE, le Directeur de la Sécurité Publique, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PRÉFET,
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