Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 218

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 218 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 218)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Aviation, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-218

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC

33-2025-09-08-00011 - 2025-09-08 AP interdiction armes (2 pages) Page 3

33-2025-09-08-00008 - AP drones GN Mobilisation 10 09 2025 Mérignac (11

pages) Page 6

33-2025-09-08-00007 - arrêté drones GN bassin mobilisation 10 09 2025 (4

pages) Page 18

33-2025-09-08-00012 - arrêté drones GN bassin mobilisation 10 09 2025 (4

pages) Page 23

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-09-08-00011

2025-09-08 AP interdiction armes

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00011 - 2025-09-08 AP interdiction armes 3PRÉFET Cabinet

DE LA GIRONDE | Direction des sécurités Bbenté Bureau des polices administratives

Égalité

Fraternité

arrêté du 0 8 SEP. 2025 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime

d'armes, objets pouvant constituer une arme et contenants en verre à l'occasion de la journée de mobilisation nationale

prévue le 10 septembre 2025 en Gironde

Le Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R.644-5 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;

VU l'organisation de la journée de mobilisation en Gironde le 10 septembre 2025 ;

VU la posture du plan VIGIPIRATE élevée au niveau « Urgence attentat » ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Gironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des me- sures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et pro- portionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT que des appels à la mobilisation et au blocage du pays ont été lancés sur les réseaux sociaux et ont été relayés par les médias pour contester le plan ministériel d'économie budgétaire ; que d'anciens participants aux mouvements des gilets jaunes et des militants contestataires prévoient diverses actions (boycott, désobéissance, blocage, dégradation) dans le département ; que des manifestations ont été déclarées à Mérignac, Bordeaux et Libourne ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00011 - 2025-09-08 AP interdiction armes 4Considérant qu'au-delà des troubles graves à l'ordre public susceptibles de survenir lors de rassemblements non déclarés, il existe également des raisons sérieuses de penser que seront commises des infractions pénales telles que, notamment, des actes de dégradation ou d'entrave à la circulation routière, comme que ce fut le cas lors de manifestations d'ampleur nationale en 2019 et 2023 ;

CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la détention et le transport d'armes sont de nature à générer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves; que les contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer des blessures graves ; qu'ils peuvent être jetés sur la voie publique, utilisés et projetés sur les forces de l'ordre et sur les pas- sants ; que ce type de débordements est susceptible d'entraîner des mouvements de foule ainsi que des problèmes de salubrité publique ;

CONSIDÉRANT de surcroît que ces rassemblements sont susceptibles de donner lieu, de la part d'indivi- dus isolés ou en réunion, et en particulier des militants les plus radicaux, à l'usage d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination contre les forces de l'ordre et les équipements (emploi de catapultes ou projection de boules de pétanques) acheminés en amont de la manifestation aux fins d'emploi contre les forces de l'ordre ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les éventuels troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport des armes toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ainsi que les contenants en verre sur l'ensemble du territoire de la Gironde ;

CONSIDÉRANT que les lieux de rassemblements et les cibles d'actions collectives ne sont pas exactement connus; que dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, une interdiction temporaire de port et de transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, et de contenants en verre, est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir; que le champ de l'interdiction doit couvrir l'ensemble du département de la Gironde et doit s'appliquer la veille et le lendemain de la mobilisation; qu'elle apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée;

ARRÊTE

Article 1° — Le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ainsi que la détention et le transport de contenants en verre sur la voie publique sont interdits :

- du mardi 9 septembre 2025 à 20H00 au jeudi 11 septembre 2025 à 8H00 ; — sur le territoire de la Gironde.

Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal et pourra faire l'objet de poursuites, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du même code, sans préjudice des pé- nalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.

Article 3 - Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires des communes de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté, dont un exemplaire sera transmis aux Procureurs de la République près les tribunaux judi- ciaires de Bordeaux et de Libourne.

Le Préfet

Do PER din 72 Étienne GUYOT

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00011 - 2025-09-08 AP interdiction armes 5PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-09-08-00008

AP drones GN Mobilisation 10 09 2025 Mérignac

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00008 - AP drones GN Mobilisation 10 09 2025 Mérignac 6PRÉFET Cabinet

DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité

Fraternité

Arrêté du ” À SE, 2029

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de la Gironde

dans le cadre de la mobilisation nationale du 10 septembre 2025

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde :

VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU l'appel à la mobilisation nationale prévue le mercredi 10 septembre 2025 ;

VU la demande en date du 8 septembre 2025 adressée par le groupement de gendarmerie de la Gi- ronde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de d'aéronefs sans équipage à bord et d'un hélicoptère, dotés chacun de caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, d'assurer la sécurité des rassemblements dans le cadre des actions de mobilisation organisées autour de la manifestation in- tersyndicale déclarée le 10 septembre 2025;

VU l'urgence ;

VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité des rassemblements ;

ion-dron i U

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 111

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00008 - AP drones GN Mobilisation 10 09 2025 Mérignac 7CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-S susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de l'appel national au blocage du pays relayé sur les réseaux sociaux, divers rassemblements sont susceptibles de se créer en Gironde ; que ces mouvements pourront impliquer d'anciens gilets jaunes, associations et mouvements contestataires ; que des actions de blocage touchant des sites d'intérêts stratégiques ou des voies de circulation sont susceptibles d'être réalisées ;

CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection est inexistant ou peu étendu en zone rurale et sur les périmètres susceptibles d'être visés par les manifestants; qu'il est nécessaire de mettre à disposition des moyens adaptés afin de prévenir tout trouble à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser les axes routiers et de réguler les flux des transports, il apparaît également nécessaire d'organiser une surveillance permettant de prévenir toutes dégradations de mobiliers urbains, affrontements, déversements et de prendre des mesures de déviation de la circulation de nature à réguler ces flux;

CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pour la sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'affrontements au sens des dispositions précitées du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public pouvant résulter de ce rassemblement, de l'incertitude entourant les lieux où ils pourraient se disperser, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de

parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupement de gendarmerie de la Gironde sur les communes girondines de la rive droite ; que cette demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées et d'un hélicoptère ; que les lieux surveillés sont limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser les rassemblements, à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ainsi que la régulation des transports ;

CONSIDÉRANT que les lieux de rassemblements et les cibles d'actions collectives ne sont pas exactement connus; que pour prévenir les troubles à l'ordre et à la sécurité publics, il convient d'autoriser le survol dès la veille jusqu'au lendemain de la journée d'appel à la mobilisation générale ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;

CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

2"

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00008 - AP drones GN Mobilisation 10 09 2025 Mérignac 8ARRÊTE

Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services du groupement de gendarmerie de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants : - du mardi 9 septembre 2025 à 20H00 au jeudi 11 septembre 2025 à 10H00 ; - sur les périmètres définis des communes suivantes et visées en annexe 1:

Blanquefort, Saint-Médard-en-Jalles, Martignas-sur-Jalles, Saint-Jean-d'illac, Cestas, Léognan, Martillac, Cadaujac, Saint-Selve, La Brède, Beautiran, Saint-Médard-d'Eyrans ;

afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblements et réguler les flux de transports. |

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1“ est fixé à quatre.

Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.

Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant le

groupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le g EP. 2005

Le préfet

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet, dire” eut/ée

cabinet,

Grégory LECRU

3/11

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00008 - AP drones GN Mobilisation 10 09 2025 Mérignac 9ANNEXE 1

PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUES DES VOLS

du 9 septembre 2025 à 20H00 au 11 septembre 2025 à 10H00

am

BTA BLANQUEFORT :

BLANQUEFORT (zone industrielle +

gare SNCF + arrêts tramway TBM

« Frankton » et « gare Blanquefort ») >

quadrilatère rue Antoine. de Saint-

Exupéry / rue de la Pérouse / rue de la

rivière / avenue du 11 novembre-D210 /

rue Didier Lefevre / avenue du Port du

Roy

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00008 - AP drones GN Mobilisation 10 09 2025 Mérignac 10| _ ANNEXE 2

PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUES DES VOLS

du 9 septembre 2025 à 20H00 au 11 septembre 2025 à 10H00

BTA ST-MEDARD-EN-IJALLES :

ST-MEDARD-EN-JALLES

hypermarché/Leclerc (60 enseignes)

5A BTA ST-MEDARD-EN-jALLES :

4à ST-MEDARD-EN-JALLES (site

M ArianeGroup/Roxel) > quadrilatère

M D2il-avenue Gay Lussac / avenue

4 Anatole France / rue Victor Hugo / rue

& Jean Dupérier / route de Corbiac /

avenue du Haillan

"à ST-MEDARD-EN-JALLES > usine SUEZ

&, Gamarde/Thil

SA

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00008 - AP drones GN Mobilisation 10 09 2025 Mérignac 11ANNEXE 3

PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUES DES VOLS

du 9 septembre 2025 à 20H00 au 11 septembre 2025 à 10H00

BTA ST-JIEAN-D'ILLAC :

MARTIGNAS-SUR-JALLES > Dassault /

entrée principale 13ème RDP (hors

zone PIV)

[ST-JEAN-D'ILLAC :

- emprise DGA EM non-demandée

(GARM)

- bout de piste aéroport non-

demandée (aviation civile/risque

aérien)]

6/11

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00008 - AP drones GN Mobilisation 10 09 2025 Mérignac 12_ ANNEXE 4

PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUES DES VOLS

du 9 septembre 2025 à 20H00 au 11 septembre 2025 à 10H00

BT TAS :

CESTAS > zone logistique « Pot au

Din »

M CESTAS > zone logistique

PR « Toctoucau »

RE CESTAS > gare SNCF

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00008 - AP drones GN Mobilisation 10 09 2025 Mérignac 13ANNEXE 5

PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUES DES VOLS

du 9 septembre 2025 à 20H00 au 11 septembre 2025 à 10H00

BTA LEOGNAN :

LEOGNAN > usine SUEZ

LEOGNAN > aérodrome

MARTILLAC Technopôle

Montesquieu

8/11

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00008 - AP drones GN Mobilisation 10 09 2025 Mérignac 14ANNEXE 6

PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUES DES VOLS

du 9 septembre 2025 à 20H00 au 11 septembre 2025 à 10H00

7

BTA LEOGNAN :

CADAUJAC (gare SNCF + chantier

LNSO/AFSB) > quadrilatère D1113 }/

D111-avenue du général de Gaulle / rue

Guynemer / rue Jean Moullin / rue du

Moulin noir / rue de Brion / rue

Truchon / rue du Bois du Pont / avenue

de Saint-Médard-d'Eyrans / rue des

marguerites /

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00008 - AP drones GN Mobilisation 10 09 2025 Mérignac 15ANNEXE 7

PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUES DES VOLS

du 9 septembre 2025 à 20H00 au 11 septembre 2025 à 10H00

BTA CASTRES-GIRONDE :

- ST-SELVE > péage de Saint-Selve

(A62)

- LA BRÈDE (zone logistique - Martin

Brower) > quadrilatère D1113 / route

des grands pins / avenue de la

Sauque / chemin Haut Reynaut / route

de la Brède

- BEAUTIRAN > gare SNCF

2

10/11

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00008 - AP drones GN Mobilisation 10 09 2025 Mérignac 16ANNEXE 8

PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUES DES VOLS

_du 9 septembre 2025 à 20H00 au 11 septembre 2025 à 10H00

1/11

BTA CASTRES-GIRONDE :

- ST-MEDARD-D'EYRANS (gare +

chantier LNSO/AFSB) > quadrilatère

avenue de Canterane / voie ferrée /

D108-avenue de Baron / avenue du

cordon d'or / allée du Bedat /

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00008 - AP drones GN Mobilisation 10 09 2025 Mérignac 17PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-09-08-00007

arrêté drones GN bassin mobilisation 10 09 2025

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00007 - arrêté drones GN bassin mobilisation 10 09 2025 18E

PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives

Egalité

Fraternité

Arrêté du 8 SEP, 2025

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de la Gironde dans le cadre de la mobilisation nationale du 10 septembre 2025

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

VU l'appel à la mobilisation nationale prévue le mercredi 10 septembre 2025 ;

VU la demande en date du 8 septembre 2025 adressée par le groupement de gendarmerie de la Gi- ronde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de d'aéronefs sans équipage à bord et d'un hélicoptère, dotés chacun de caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, d'assurer la sécurité des rassemblements dans le cadre des actions de mobilisation organisées autour de la manifestation in- tersyndicale déclarée le 10 septembre 2025;

VU l'urgence ;

VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité des rassemblements ;

pref-declaration-drones@gironde gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gauile

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.£gironde.gouv.fr 1/4

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00007 - arrêté drones GN bassin mobilisation 10 09 2025 19CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de l'appel national au blocage du pays relayé sur les réseaux sociaux, divers rassemblements sont susceptibles de se créer en Gironde; que ces mouvements pourront impliquer d'anciens gilets jaunes, associations et mouvements contestataires; que des actions de blocage touchant des sites d'intérêts stratégiques ou des voies de circulation sont susceptibles d'être réalisées ;

CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection est inexistant ou peu étendu en zone rurale et sur les périmètres susceptibles d'être visés par les manifestants; qu'il est nécessaire de mettre à disposition des moyens adaptés afin de prévenir tout trouble à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser les axes routiers et de réguler les flux des transports, il apparaît également nécessaire d'organiser une surveillance permettant de prévenir toutes dégradations de mobiliers urbains, affrontements, déversements et de prendre des mesures de déviation de la circulation de nature à réguler ces flux ;

CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pour la sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'affrontements au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5

du code de la sécurité intérieure; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public pouvant résulter de ce rassemblement, de l'incertitude entourant les lieux où ils pourraient se disperser, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle ; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupement de gendarmerie de la Gironde sur les communes girondines de la rive droite ; que cette demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées et d'un hélicoptère ; que les lieux surveillés sont limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser les rassemblements, à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ainsi que la régulation des transports ;

CONSIDÉRANT que les lieux de rassemblements et les cibles d'actions collectives ne sont pas exactement connus; que pour prévenir les troubles à l'ordre et à la sécurité publics, il convient d'autoriser le survol dès la veille jusqu'au lendemain de la journée d'appel à la mobilisation générale ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;

CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00007 - arrêté drones GN bassin mobilisation 10 09 2025 20ARRÊTE

Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services du groupement de gendarmerie de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants : - du mardi 9 septembre 2025 à 20H00 au jeudi 11 septembre 2025 à 10H00; - Sur les périmètres définis des communes suivantes et visées en annexe 1:

Andernos, Biganos, Mios ;

afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblements et réguler les flux de transports.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à quatre.

Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.

Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 8 SEP 2025

Lepréfet

Pour je Préfet

Le Sous-Préfet Mirecteur de cabinet,

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00007 - arrêté drones GN bassin mobilisation 10 09 2025 21ANNEXE 1

PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUES DES VOLS

du 9 septembre 2025 à 20H00 au 11 septembre 2025 à 10H00

mu si sprl DD - “un se ele oscrs ets es ou me

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00007 - arrêté drones GN bassin mobilisation 10 09 2025 22PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-09-08-00012

arrêté drones GN bassin mobilisation 10 09 2025

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00012 - arrêté drones GN bassin mobilisation 10 09 2025 23E

PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives

Egalité

Fraternité

Arrêté du 8 SEP, 2025

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de la Gironde dans le cadre de la mobilisation nationale du 10 septembre 2025

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

VU l'appel à la mobilisation nationale prévue le mercredi 10 septembre 2025 ;

VU la demande en date du 8 septembre 2025 adressée par le groupement de gendarmerie de la Gi- ronde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de d'aéronefs sans équipage à bord et d'un hélicoptère, dotés chacun de caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, d'assurer la sécurité des rassemblements dans le cadre des actions de mobilisation organisées autour de la manifestation in- tersyndicale déclarée le 10 septembre 2025;

VU l'urgence ;

VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité des rassemblements ;

pref-declaration-drones@gironde gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gauile

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.£gironde.gouv.fr 1/4

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00012 - arrêté drones GN bassin mobilisation 10 09 2025 24CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de l'appel national au blocage du pays relayé sur les réseaux sociaux, divers rassemblements sont susceptibles de se créer en Gironde; que ces mouvements pourront impliquer d'anciens gilets jaunes, associations et mouvements contestataires; que des actions de blocage touchant des sites d'intérêts stratégiques ou des voies de circulation sont susceptibles d'être réalisées ;

CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection est inexistant ou peu étendu en zone rurale et sur les périmètres susceptibles d'être visés par les manifestants; qu'il est nécessaire de mettre à disposition des moyens adaptés afin de prévenir tout trouble à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser les axes routiers et de réguler les flux des transports, il apparaît également nécessaire d'organiser une surveillance permettant de prévenir toutes dégradations de mobiliers urbains, affrontements, déversements et de prendre des mesures de déviation de la circulation de nature à réguler ces flux ;

CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pour la sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'affrontements au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5

du code de la sécurité intérieure; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public pouvant résulter de ce rassemblement, de l'incertitude entourant les lieux où ils pourraient se disperser, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle ; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupement de gendarmerie de la Gironde sur les communes girondines de la rive droite ; que cette demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées et d'un hélicoptère ; que les lieux surveillés sont limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser les rassemblements, à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ainsi que la régulation des transports ;

CONSIDÉRANT que les lieux de rassemblements et les cibles d'actions collectives ne sont pas exactement connus; que pour prévenir les troubles à l'ordre et à la sécurité publics, il convient d'autoriser le survol dès la veille jusqu'au lendemain de la journée d'appel à la mobilisation générale ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;

CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00012 - arrêté drones GN bassin mobilisation 10 09 2025 25ARRÊTE

Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services du groupement de gendarmerie de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants : - du mardi 9 septembre 2025 à 20H00 au jeudi 11 septembre 2025 à 10H00; - Sur les périmètres définis des communes suivantes et visées en annexe 1:

Andernos, Biganos, Mios ;

afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblements et réguler les flux de transports.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à quatre.

Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.

Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 8 SEP 2025

Lepréfet

Pour je Préfet

Le Sous-Préfet Mirecteur de cabinet,

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00012 - arrêté drones GN bassin mobilisation 10 09 2025 26ANNEXE 1

PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUES DES VOLS

du 9 septembre 2025 à 20H00 au 11 septembre 2025 à 10H00

mu si sprl DD - “un se ele oscrs ets es ou me

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