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Convocation - 22 103 Adoption R.P.Q.S eau 2021 tampon
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Convocation - 22 103 Adoption R.P.Q.S eau 2021 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
SÉANCE DU LUNDI 12 SEPTEMBRE 2022
AB/NC
Objet: Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public (R.P.Q.S) d'eau potable 2021 N° : DCM2022/103
PUBLIÉE LE : 20/09/2022
L’an deux mille vingt deux, le lundi 12 septembre 2022 à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jérôme LEFÈVRE, Maire. Conformément aux articles L2121-10, L2121- 12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par le Maire le 5 septembre 2022.
Madame Martine MARCHAND est désignée secrétaire de séance.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Jean-Philippe VAUTRIN, Martine MARCHAND, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Angélique GENART. Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Laetitia SACCHIERO, Benoît REYRE, Philippe ROCHAT, Olivier LEMOINE, Florent CARÉ, Annette DÉBIT, Sandrine KIEFER, Nelly LOMBARD, Laila AHADDAR, Martine JONVILLE, Suzel RICHARD, Liliane BOUROTTE, Bruno MAUD’HEUX, Edmond GUILLERY, Carole DELAMARCHE, Olivier GUCKERT, Jessica LEROY, Céline ÉTIENNE.
ÉTAI(EN)T ABSENT(E)S) AVEC POUVOIR :
Madame :
Sylvie ZEIMET donne pouvoir à Martine JONVILLE
Messieurs :
Patrick BARREY donne pouvoir à Élise THIRIOT
Gérard LANDO donne pouvoir à Olivier GUCKERT
Claude LAURENT donne pouvoir à Jérôme LEFEVRE
Conseillers en exercice : Présents : 24 - Absent : 1 – Pouvoirs : 4 - Votants : 28 Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RAPS) d'eau potable. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le DISPERSA). Ce DISPERSA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Il est proposé au Conseil municipal :
• D’ADOPTER le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable. • DE TRANSMETTRE aux services préfectoraux la présente délibération, • DE METTRE EN LIGNE le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr • DE RENSEIGNER et PUBLIER les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Le Conseil municipal, décide :
• D’ADOPTER le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable. • DE TRANSMETTRE aux services préfectoraux la présente délibération, • DE METTRE EN LIGNE le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr • DE RENSEIGNER et PUBLIER les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Le Maire
Jérôme LEFEVRE
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification