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Déliberation - dm2024 02 17 renouvellement concession
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune d'Haillan.
Lien du pdf (Déliberation - dm2024 02 17 renouvellement concession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-213302003-20240205-DM2024_02_17-AU
exécutoire Accusé cé
Réception par le
& u
Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
Décision Municipale n°DM2024_02_17
Portant sur le renouvellement de la concession DUTROUILH T49
La Maire de la Commune du Haillan,
VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions,
VU l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui en précise les conditions d’exécution,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2213-13 et suivants,
VU la délibération n°08/20 du Conseil Municipal du 10 juin 2020 qui donne délégation au Maire pour prendre toutes décisions prévues à l'article L 2122-22 alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil Municipal n° D2023_11_111 en date du 21 novembre 2023 fixant les tarifs en vigueur des concessions funéraires,
VU l’arrêté municipal AM2023_12_431 en date du 6 décembre 2023 portant règlementation du cimetière du Haillan,
CONSIDÉRANT la demande tendant à obtenir le renouvellement d’une concession de terrain accordée dans le cimetière du Haillan,
DECIDE
Article 1 :
D'accorder, dans le cimetière du Haillan, la concession n° T49-2 de 2,00 m* pour une durée de 15 ans, à titre de renouvellement de la concession n° T49-1 à compter de 1° février 2024.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à I'auteur de I'acte.
Ref. 201
524
Berger-Lev Article 2 :
La concession est accordée moyennant la somme totale de 210.00 € versée dans la caisse du Trésorier Public du Centre des Finances Publiques de Mérignac, répartie de la façon suivante :
- Part Ville : 140,00 €;
- Part CCAS : 70,00 €.
Article 3 :
De soumettre cette décision aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et d’en rendre compte à chacune de ces réunions.
Article 4 :
De notifier la présente décision au titulaire de la concession ainsi qu'au Centre des Finances Publiques.
((;,DU% Èîi:waalîr:aillan, le - 5 FEV. 202
J ZE “
%’Gmovm Andrea KISS.
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l'acte.