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Arrêté - 2026 0424
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 0424)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REGLEMENTATION
ARRÊTÉ :
DPR-2026-0424
OBJET :
Réglementation en
matière de circulation
et de stationnement -
occupation
du domaine public -
travaux de rénovation
de logements -
cloisonnement
de chantier -
conteneur - parking
à l'angle de la rue
Anatole France et de
l’allée Louise Michel -
du 13 avril au 30
novembre 2026
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
VI L L E n ‘ Reçu en préfecture le 03/04/2026
DE ARRETES DU MAIRE Publié le 03/04/2026 S LG
SAINT-HERBLAIN ID : 044-214401622-20260403-DPR20260424-AR
œ
Le maire de Saint-Herblain,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2212-2
relatif aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 portant approbation de l'instruction SERVICE : « signalisation temporaire », interministérielle sur la signalisation routière,
SERVICE livre 1, huitième partie,
TRANQUILLITÉ
PUBLIQUE ET Vu la décision 2025-105 du 18 décembre 2025 portant détermination des tarifs municipaux pour l'année 2026,
Vu la demande du 30 mars 2026 de l’entreprise SPIE BATIGNOLLES
GRAND OUEST, sise 3 rue du mail - 44707 ORVAULT,
Considérant que l’entreprise SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST souhaite occuper le domaine public dans le cadre des travaux de rénovation de logements, avec l'installation d'un cloisonnement et d’un conteneur, sur le
parking situé à l'angle de la rue Anatole France et de l'allée Louise Michel à Saint-Herblain, du 13 avril au 30 novembre 2026,
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures de sécurité particulières durant ces travaux,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
ARRETE
ARTICLE 1: Du 13 avril au 30 novembre 2026, l’entreprise SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre des travaux de rénovation de logements, avec l'installation
d'un cloisonnement et d’un conteneur, sur le parking situé à l’angle de la rue Anatole France et de l'allée Louise Michel à Saint-Herblain.
ARTICLE 2: Les mesures et conditions générales suivantes seront appliquées sur le parking précité :
# neutralisation d'une place de stationnement du parking ;
> installation autorisée d’un cloisonnement de chantier de 15m° (6mx2,50m) et d'un conteneur, conformément au plan joint à la
demande ;
> circulation et stationnement INTERDITS aux véhicules autres que ceux du chantier;
> mise en place d'une signalisation incitant les piétons à emprunter un cheminement sécurisé ;
> en aucun cas le cheminement des piétons et la circulation automobile ne devront être interrompus.
> Cette installation ne devra pas porter atteinte à la visibilité des usagers.
ARTICLE 3: La circulation des riverains, des piétons et l'accès aux propriétés riveraines ainsi que le passage des véhicules de secours, et de ceux assurant la collecte des déchets, seront maintenus en permanence. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
VI L LE > # Reçu en préfecture le 03/04/2026
DE ARREÈTES DU MAIRE Publié le 03/04/2026 S107 SAINT-HERBLAIN ID : 044-214401622-20260403-DPR20260424-AR o
Le maire de Saint-Herblain,
ARTICLE 4: La signalisation réglementaire sera mise en place par l’entreprise SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992. Le présent arrêté devra être affiché sur site 48h avant le début des travaux et sur la zone de cloisonnement pendant
toute la durée des travaux.
ARTICLE 5: L'arrêt ou le stationnement de tout véhicule, hors cadre de cette intervention, sur les emplacements désignés, est considéré gênant, et constitue une infraction au sens de l'article R 417-10 $ I 10° du Code de la
Route.
ARTICLE 6: Toute dégradation et/ou salissure constatée sur le domaine public et imputable à l'intervention sera systématiquement suivie d’une réparation à la charge financière du demandeur.
ARTICLE 7: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible de poursuites pénales, conformément aux dispositions législatives
et réglementaires en vigueur et la présente autorisation sera suspendue.
ARTICLE 8 : L'occupation donnera lieu à la perception par la Ville d'une redevance conformément au tarif fixé en Conseil Municipal. Cette redevance sera recouvrée en régie par les services municipaux de Saint-Herblain.
Elle sera d'un montant de 114 € par mois (soit 15m°x7,60€) du fait du cloisonnement de chantier sur le domaine public.
ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, ou par l'application Télérecours
citoyens à partir du site www.telerecours.fr :
“ Parle titulaire, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ;
“ Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville.
ARTICLE 10: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Monsieur le Directeur Général de Nantes Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT À SAINT-HERBLAIN, LE @ 3 AVR. 2026
Pour le Marre,
L'Adjoint délégué à la Tranquillité publique et
prévention,
Jocelyn GENDEK