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unknown - 2023 058 Annexe 1
unknown - 2023 058 Annexe 2
Déliberation - 2026 058
Document publié le Mardi 3 avril 2001 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 058)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S L Gr
ID : 044-214401622-20260428-DSGO026 DEL 058-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LOIRE-ATLAN
}
Délibération
du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-six, le mardi 28 avril à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment
convoqué le mardi 21 avril, s'est réuni en session ordinaire, Salle associative du Vigneau à Saint- Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Driss SAÏD, Elsa NOBLET, Éric COUVEZ, Farida REBOUH, Simon BRUNEAU, Marine DUMÉRIL, Jocelyn GENDEK, Aude MERRIEN-MAAS, Christian TALLIO, Sarah TENDRON, Étienne LECHAT, Léa MARIÉ, Jocelyn BUREAU, Véronique SACHOT, Fabien QUÉDÉ, Soizic ROYER, Alain CHAUVET, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Guy CHEVALIER, Ghislaine CARREZ, Laurent FOUILLOUX, Virginie GRENIER, Sandrine BUCHOU, Hélène CRENN, Élodie COUTURIER, Hava AVCI, Primaël PETIT, Baghdadi.ZAMOUM, Solen PEDRON, Hugo COLLET, Bernard FLOC'H, Marie-Claire HENRIET, Matthieu ANNEREAU, Ludovic GUERET, Alexandra JACQUET, Philippe BUTTAZZONI, Franck CHIRON, Linda HERVÉ, Jean GOUARD, Margot DUMAIS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION: Vincent OTEKPO pouvoir à Sandrine BUCHOU, Fabienne LAMOUR pouvoir à Léa MARIÉ, Vincent LE GARJAN pouvoir à Farida REBOUH
QUORUM :.23
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Hugo COLLET
DÉLIBÉRATION : 2026-058
OBJET : NOUVELLES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES ÉLUS MUNICIPAUX DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS : FRAIS DE DÉPLACEMENT ET MANDAT SPÉCIAUX - ABROGATION DÉLIBÉRATION N°2001-69 DU 03 AVRIL 2001
Hôtel de ville
BP 50167
44802 Saint-Herblain
Cedex
T 02 28 25 20 00
saint-herblain.fr Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S LGr
ID : 044-214401622-20260428-DSGO026 DEL 058-DE
DÉLIBÉRATION : 2026-058
SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DE L'OBSERVATOIRE
OBJET : NOUVELLES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES ÉLUS MUNICIPAUX DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS : FRAIS DE DÉPLACEMENT ET MANDAT SPÉCIAUX - ABROGATION DÉLIBÉRATION N°2001-69 DU 03 AVRIL 2001
RAPPORTEUR : Driss SAÏD
Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement de frais pour leur accomplissement dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment :
frais de déplacement dans les conditions définies par les articles L2123-18-1 et R2123-22-2 du CGCT ;
frais liés à l'exécution d'un mandat spécial dans les conditions définies par les articles L.2123- 18 et R.2123-22-1 du CGCT.
Il'est proposé au Conseil municipal d’abroger la délibération n°2001-69 du 03 avril 2001 et de définir les nouvelles conditions de remboursement des frais de déplacement et des frais liées à l'exercice d'un mandat spécial selon les modalités exposées ci-après :
1 / Frais de déplacement hors du territoire de Nantes Métropole
Conformément aux dispositions de l'article L2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès-qualité, lorsque la réunion a lieu hors du territoire communal.
Pour l'application de l’article L2123-18-1 susvisé, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l'établissement d'un ordre de mission préalablement signé du Maire quand le déplacement a lieu hors du territoire de Nantes métropole,
La prise en charge des frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les frais concernés sont les suivants :
1-1 frais d'hébergement et de repas
Application des taux de remboursement maximum sur la base de ceux en vigueur à la date du déplacement, fixés par l'arrêté ministériel fixant les taux des indemnités de mission prévus à l’article 3 du décret n°2026-781 du 3 juillet 2006 pour les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S L F4
ID : 044-214401622-20260428-DSGO026 DEL 058-DE
A titre informatif, l'arrêté actuellement en vigueur fixe les taux suivants :
France Grandes villes (population | Commune de Paris Métropolitaine égale ou supérieure à
200 000 habitants) et
communes de la Métropole
du Grand Paris
Hébergement y/c taxe de
séjour et petit déjeuner 90 € 120 € 140 € |
Repas 20 € 20 € 20 €
Ru...
Les justificatifs des dépenses d'hébergement réellement supportées doivent être impérativement présentés pour déclencher le remboursement au réel dans la limite des montants prévus ci-dessus
1-2 frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge selon les taux d’indemnités kilométriques fixés par arrêté ministériel en vigueur au moment du déplacement.
En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique 2è" classe est le mode de transport à privilégier.
Le recours à la voie aérienne est exceptionnellement possible en l'absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables.
Peuvent également donner lieu à remboursement et sur justificatif les frais :
- de transport collectif (bus, tramway, métro, ….) engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;
- de péage autoroutier ou de frais de parc de stationnement.
2 | Frais liés à l'exécution d’un mandat spécial
Les élus peuvent être amenés à représenter la Ville sur le territoire national ou international, pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes, accomplies dans l'intérêt communal.
Ces missions, en vertu des articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1, doivent faire l'objet préalablement à leur réalisation, d'un mandat spécial.
Conformément à la délibération n°2026-032 du conseil municipal du 21 mars 2026, le conseil municipal a délégué au Maire l'autorisation de délivrance des mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du CGCT.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de définir le cadre de remboursement desdits frais : Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S L F4
ID : 044-214401622-20260428-DSGO026 DEL 058-DE
2-1 frais d'hébergement et de repas
Application des taux de remboursement maximum sur la base de ceux en vigueur à la date du déplacement fixés par l'arrêté ministériel fixant les taux des indemnités de mission prévus à l’article 3 du décret n°2026-781 du 3 juillet 2006 pour les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
A titre informatif, l'arrêté actuellement en vigueur fixe les taux suivants :
France Grandes villes (population | Commune de Paris
Métropolitaine égale ou supérieure à
200 000 habitants) et
communes de la Métropole
du Grand Paris
Hébergement y/c taxe de
séjour et petit déjeuner 90 € 120 € 140 €
Repas 20 € 20 € 20 €
Les justificatifs des dépenses d'hébergement réellement supportées doivent être impérativement présentés pour déclencher le remboursement au réel dans la limite des montants prévus ci-dessus
2-2 frais de transports
Dans la mesure du possible, il conviendra de choisir le moyen de transport au tarif le moins onéreux et le plus adapté à la nature du déplacement (véhicule de service ou personnel, transports collectifs).
Les frais de transport sont pris en charge selon les taux d’indemnités kilométriques fixés par arrêté
ministériel en vigueur au moment du déplacement.
En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique 2è"e classe est le mode de transport
à privilégier.
Les remboursements de frais de transports autres que ceux cités ci-dessus se font au réel (péage autoroutier, frais de parc de stationnement) sur présentation de justificatifs.
Le mandat spécial peut également autoriser le remboursement d'autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l'exercice de ce mandat spécial : - le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique aux élus municipaux en situation de handicap,
- les frais de visas,
- les frais de vaccins et les frais médicaux,
- les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité).
Il est proposé au Conseil Municipal :
d'approuver les nouvelles conditions de remboursement des frais de déplacement des élus ainsi que des frais liés à l'exercice de mandats spéciaux, telles qu'exposées ci-dessus ;
d’abroger la délibération n°2001-69 du 03 avril 2001 à la date du caractère exécutoire de la présente délibération ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération. Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S LGr
ID : 044-214401622-20260428-DSGO026 DEL 058-DE
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 28/04/2026
Le secrétaire de séance née Le Maire
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