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Déliberation - dl2024 46 a 2024 50 du 16.09.2024
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Lathuile.
Lien du pdf (Déliberation - dl2024 46 a 2024 50 du 16.09.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Animaux,
Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024
/
2
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 17/09/2024
|
Département
de
la
Haute-Savoie
Publiéle
{
ÿ
SEP,
LUZ
+)
Extrait
des
Registres
des
Délibérations
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
de
LATHUILE
CA
Séance
du
16
SEPTEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
16
septembre
à
19H,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Bourne
Hervé.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Présents
: 11
Qui
ont
voté
: 11
Date
convocation
: 09/09/2024
Présents
: Hervé
Bourne,
Roland
Mermaz-Rollet,
Sophie
Cavagnod,
Jérôme
Capron,
Catherine
Dingeon,
Richard
Gessner,
Cyril
Cavagnod,
Audeline
De
March,
Martiale
Condac,
Stéphanie
Josserand,
Sandrine
Sermondadaz Absents,
excusés
: Caroline
Corboz
Ont
donné
procuration :
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Sophie
Cavagnod
DL2024-46 AVENANT
EGALIM
À
LA
CONVENTION
TRIENNALE
DU
DIPSOSITIF
TARIFICATION
SOCIALE
DES
CANTINES
SCOLAIRES
Vu
la
délibération
n°DL2022-43
du
25
juillet
2022,
instaurant
une
tarification
sociale
du
Dispositif
de
tarification
sociale
de
la
cantine
à
1€
par
convention
triennale
entre
la
commune
et
l'Etat
à
compter
du
01/09/2022;
Considérant
l'engagement
de
la
commune
dans
la
démarche
EGAlim,
en
ayant
procédé
à
l'inscription
de
la
collectivité
sur
la
plateforme
publique
«
ma
cantine
»
en
date
du
11/04/2024
afin
de
bénéficier
d'une
bonification
de
1€
qui
s'ajoute
à
l’aide
financière
de
3€
par
repas
servi
au
tarif
maximal
d'1€.
Considérant
que
pour
bénéficier
de
cette
bonification,
il
convient
de
signer
un
avenant
à
la
précédente
convention,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
pris
connaissance
du
projet
d’avenant
ci-annexé
et
ayant
délibéré
à
l'unanimité :
e
APPROUVE
l'avenant
égalim
à
la
convention
cantine
à
1€
et
AUTORISE
le
maire
à
le
signer,
ainsi
qu'à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à son
exécution.
Le
Maire,
Hervé
BOURNE
La
secrétaire
de
séance,
Sophie
CAVAGNOD Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024
Es
Reçu
en
préfecture
le 17/09/2024
MINISTÈRE
Publié le
f
SEP,
7074
DU
TRAVAIL
ID : 074-217401470-20240916-DL2024_46-D
DE
LA
SANTÉ
|
ET
DES
SOLIDARITÉS
el
AVENANT
EGALIM
N°
Fraternité
À
LA
CONVENTION
TRIENNALE
DU
DISPOSITIF
TARIFICATION
SOCIALE
DES
CANTINES
SCOLAIRES
Ne
Hesse
adminISUaut
NF
SIRET
LE
Nom
de
la Collectivité
de
la Collectivité
de
la Collectivité
Noms
de
chaque
cantine
gérée
par
la
collectivité!
N°
SIRET
de
la
cantine
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
ETABLIE
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
Pour
le
compte
et
au
nom
du
Ministère
du
Travail,
de
la
Santé
et
des
Solidarités
L'Agence
de
services
et
de
paiement
Représentée
par
son
Président
Directeur
général :
Monsieur
Stéphane
Le
Moing
Ci-après
dénommé
«
l'Etat
»
Et
:
La
Commune :
OÙ L'établissement
public
de
coopération
intercommunale :
Représenté(e)
par
Madame
/ Monsieur :
Ayant
la fonction
de
:
Ci-après
dénommé(e)
«
la
collectivité
»
Et
dénommées
ensemble
«
les
parties
»
Vu
la
convention
initiale
signée
entre
l’ASP
et
la
collectivité
le
Article
1 : Objet
de
l’avenant
EGAlim n°
à la convention
triennale
oops
x
propres
SIRET)
sur
la
plateforme
publique
«
ma
cantine
»
afin
de
bénéficier
d'une
bonification
de
1€
qui
s'ajoute à
l'aide
financière
de
3€
par
repas
servi
au
tarif
maximal
d'1€.
: pour
la
recherche,
voir
sur
le
site
:
i
ire-
ation.fr/
TSCAE1-1047
ASP
1047
02
24
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024,
Reçu
en
préfecture
le
17/09/2024
\
Publié
le
1
8
SEP,
207!
Peuvent
bénéficier
de
la
bonification
EGAlim
de
1€
toutes
les
collectivités
ayant
{
i5 :074-217401470-20240816.pL29/4
Article
2
: Collectivités
concernées
et
ayant
inscrit
l'ensemble
de
leurs
cantines
avec
leur
SIRET
sur
la
plateforme
publique
«
ma-cantine
vetr
obligations
réglementaires
imposées
par
celui-ci.
Chaque
année,
l'ASP
contrôle
le
respect
des
engagements
des
collectivités
à
partir
du
registre
national
des
cantines
(disponible
sur
data.gouv
: https:/Avww.data.gouv.fr/fr/datasets/registre-national-des-cantines/)
et
des
données
de
télé-
déclaration
transmises
par
la
Direction
générale
de
l'Alimentation
du
ministère
de
l'Agriculture
et
de
la
Souveraineté
alimentaire
(ou
disponibles
aussi
sur
data.gouv
:
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/resultats-de-campagnes-de-
teledeclaration-des-cantines/). Article
3
: Engagement
1.
Engagements
de
la
collectivité.
La
collectivité
doit
être
inscrite
dans
la démarche
EGAlim
et
respecter
les
engagements
relatifs
au
secteur
de
la
restauration
collective
sur
toute
la
durée
de
l'avenant
pour
tout
ce
qui
concerne
le
secteur
de
la
restauration
collective.
La
plateforme
«
ma
cantine
»
est
identifiée
comme
la
plateforme
publique
de
référence
du
secteur
de
la
restauration
collective
—
https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr.
2.
Engagements
de
l'Etat
L'Etat
s'engage
au
travers
du
présent
avenant
à
verser,
en
sus
de
l’aide
initiale
de
3
euros,
à
la
collectivité
éligible
la
bonification
du
dispositif
EGAlim
pour
le
montant
d'1
€
supplémentaire
par
repas,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits
en
loi
de
finances
initiale.
L'Agence
de
services
et
de
paiement
gère
le
dispositif
pour
le
compte
de
l'Etat,
en
vérifiant
l'éligibilité
de
la
collectivité,
en
signant
par
délégation
le
présent
avenant
EGAlim
n°
et
en
versant
les
aides
financières
à
la
collectivité.
Article
4
: Durée
de
l’avenant
EGAlim
L'avenant
EGAlim
n°
est
conclu
jusqu'à
la
date
de
fin
de
la
convention
triennale
en
cours.
À
l'expiration
de
la
convention
triennale,
un
nouveau
dossier
complet
devra
être
déposé
auprès
de
l'Agence
de
Services
et
de
Paiement
pour
établir
une
nouvelle
convention.
Article
5
: Modification
de
l’avenant
EGAlim
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
du
présent
avenant
EGAlim,
qui
devra
être
dûment
approuvée
par
les
parties,
fera
l’objet
d'un
nouvel
avenant.
Le
document
précisera
les
éléments
modifiés,
sans
que
ceux-ci
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
ci-dessus.
Article
6
: Résiliation
de
l’avenant
EGAlim
Cet
avenant
EGAlim
peut
être
dénoncé
avant
son
terme,
soit
par
accord
écrit
entre
les
parties,
soit
par
l’une
des
parties
dans
le
respect
d’un
préavis
d'un
mois.
Si
la collectivité
souhaite
sortir
du
dispositif
EGAlim,
les
conditions
de
bonification
ne
seront
plus
prises
en
compte.
Dans
ce
cas,
la
tarification
à
3€
sera
de
nouveau
applicable
et
selon
les
situations
un
ordre
de
reversement
pourra
être
envisageable. En
cas
de
non-respect
par
la collectivité
d'un
quelconque
de
ses
engagements,
l'avenant
EGAlim
peut
être
résilié
de
plein
droit
par
l'Agence
de
services
et
de
paiement.
Si
les
engagements
EGAlim
ne
sont
pas
respectés,
l'ASP
pourra
être
amené
à
supprimer
la
bonification
à
1
€
et
à
établir
des
ordres
de
reversement.
En
cas
d’indisponibilité
des
crédits
en
loi
de
finances
initiale,
il est
mis
fin
au
présent
avenant.
Fait
à
:
le :
La
Collectivité :
L'Agence
de
services
et
de
paiement
:
Signature
du
responsable
le
:
Pour
le
Président
Directeur
Général
de
l'Agence
de
services
et de
paiement
Et
par
délégation,
le
Directeur
régional
TSCAE1-1047
ASP
1047
02 24
212 Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 17/09/2024
Département
de
la
Haute-Savoie
Publié le
À
ÿ
SEP
2024
.
«
LYSL
Z
.
ID
: 074-217401470-20240916-DL20
Extrait
des
Registres
des
Délibérations
D
CONSEIL
MUNICIPAL
de LATHUILE Séance
du
16 SEPTEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
16
septembre
à
19H,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Bourne
Hervé.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Présents
: 11
Qui
ont
voté
: 11
Date
convocation
: 09/09/2024
Présents
: Hervé
Bourne,
Roland
Mermaz-Rollet,
Sophie
Cavagnod,
Jérôme
Capron,
Catherine
Dingeon,
Richard
Gessner,
Cyril
Cavagnod,
Audeline
De
March,
Martiale
Condac,
Stéphanie
Josserand,
Sandrine
Sermondadaz Absents,
excusés
: Caroline
Corboz
Ont
donné
procuration
:
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Sophie
Cavagnod
DL2024-47 CREDITS
FONCTIONNEMENT
PSYCHOLOGUE
DE
L'EDUCATION
NATIONALE
Sophie
Cavagnod,
Maire-adjointe
en
charge
de
la jeunesse
fait
part
au
conseil
municipal
:
Le
Réseau
d'aide
aux
élèves
en
difficulté
et
le
service
de
psychologie
de
l'éducation
nationale
interviennent
sur
plusieurs
écoles
du
territoire,
dont
celle
de
Lathuile.
Les
frais
de
fonctionnement
de
ces
personnels
sont
à
la
charge
des
communes.
En
l'absence
d'accord
particulier,
ces
frais
reviennent
réglementairement
à
la
commune
de
résidence
administrative
de
chacun
des
personnels
concernés.
Dans
un
souci
d'équité,
il peut
être
mis
en
place
un
dispositif
de
péréquation
qui
vise
à
partager
ces
frais
de
fonctionnement
entre
toutes
les
communes
concernées
par
le service.
Ainsi,
la
commune
de
résidence
se
charge
d'ouvrir
à
l'enseignant
spécialisé
la
ligne
de
crédits
et
lance,
si
elle
le souhaite,
un
appel
à
participation
aux
autres
communes
du
secteur,
au
prorata
du
nombre
d'élèves
des
écoles.
Considérant,
la
possibilité
pour
la
commune
d'octroyer
un
crédit
de
fonctionnement
compris
entre
0.90€
et
1€
par
élève
scolarisé
à
l’école
de
Lathuile
Considérant
l'effectif
de
94
élèves
scolarisés
à
Lathuile,
Madame
Cavagnod
propose
au
Conseil
municipal
de
voter
la
mise
en
place
de
ce
crédit
de
fonctionnement
qui
sera
imputé
au
budget
de
fonctionnement
de
l'école
ce
qui
permettra
de
participer
à
l'acquisition
de
matériel
pour
l'intervention
du
psychologue
scolaire.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
e
DÉCIDE
d'octroyer
un
crédit
de
fonctionnement
de
100
€
sur
le
budget
de
fonctionnement
de
l’école
pour
la
participation
aux
frais
du
psychologue
de
l'éducation
nationale
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Hervé
BOURNE
Sophie
CAVAGNOD Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024
€
;
:
Reçu
en
préfecture
le
17/09/2024
République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
upisle
1
8
SEP,
2074
\
ID : 074-217401470-20240916-DL2024_4
CONSEIL
MUNICIPAL
de
LATHUILE
Séance
du
16
SEPTEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
16
septembre
à
19H,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Bourne
Hervé.
Extrait
des
Registres
des
Délibérations
A]
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Présents
: 11
Qui
ont
voté
: 11
Date
convocation
: 09/09/2024
Présents
: Hervé
Bourne,
Roland
Mermaz-Rollet,
Sophie
Cavagnod,
Jérôme
Capron,
Catherine
Dingeon,
Richard
Gessner,
Cyril
Cavagnod,
Audeline
De
March,
Martiale
Condac,
Stéphanie
Josserand,
Sandrine
Sermondadaz Absents,
excusés
: Caroline
Corboz
Ont
donné
procuration :
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Sophie
Cavagnod
DL2024-48 PERSONNEL
COMMUNAL
- SUPPRESSION
ET
CREATION
D'EMPLOI
DANS
LE
CADRE
D’AVANCEMENT
DE
GRADE
Le
Maire
rappelle :
Conformément
à
l’article
L
313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
postes
de
travail
et
des
mission
assurées,
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
-
La
suppression
d’un
emploi
d’adjoint
technique
territorial,
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires
-
La
création
d’un
emploi
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
2°"°
classe,
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
hebdomadaire.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
e
DÉCIDE
la suppression
du
poste
proposé
à
compter
du
01
octobre
2024,
e
DÉCIDE
la
création
du
poste
proposé
à
compter
de
cette
même
date.
e
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
sont
prévus
au
budget
primitif
2024.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Hervé
BOURNE
Sophie
CAVAGNOD Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 17/09/2024
Département
de
la
Haute-Savoie
Publié le
1
8
SEP
2024
Extrait
des
Registres
des
Délibérations
CONSEIL
MUNICIPAL
de
LATHUILE
Séance
du
16
SEPTEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
16
septembre
à
19H,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Bourne
Hervé.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Présents
: 11
Qui
ont
voté
: 11
Date
convocation
: 09/09/2024
Présents
: Hervé
Bourne,
Roland
Mermaz-Rollet,
Sophie
Cavagnod,
Jérôme
Capron,
Catherine
Dingeon,
Richard
Gessner,
Cyril
Cavagnod,
Audeline
De
March,
Martiale
Condac,
Stéphanie
Josserand,
Sandrine
Sermondadaz Absents,
excusés
: Caroline
Corboz
Ont
donné
procuration :
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Sophie
Cavagnod
DL2024-49 CONVENTION
DE
SERVITUDE
AVEC
ENEDIS
POUR
IMPLANTATION
D'UN
OUVRAGE
— AU
NIVEAU
DU
115
ROUTE
DE
LA
FRUITIERE
Le
Maire
fait
part
:
Pour
permettre
l'alimentation
en
électricité
du
programme
de
constructions
«
La
Grange
»
situé
route
de
la
Fruitière,
il convient
d'autoriser
ENEDIS
à établir
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large
4
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d'environ
18
mètres
sur
les
parcelles
B
2015
et B
2661,
propriété
de
la
commune.
Vu
la
demande
d'ENEDIS
pour
constituer
une
servitude
de
passage
souterrain
de
leurs
ouvrages
pour
permettre
la
desserte
en
électricité
du
programme
immobilier
«
La
Grange
»
route
de
la
Fruitière
;
Vu
les
termes
de
la
convention
ci-annexée
fixant
les
droits
et obligations
des
deux
parties ;
Le
Conseil
Municipal
après
délibération
et
à
l’unanimité
:
e
APPROUVE
la
convention
de
servitudes
entre
la
commune
de
Lathuile
et
ENEDIS
pour
l'alimentation
électrique
du
programme
immobilier
«
La
Grange
»
route
de
la
Fruitière
e
AUTORISE
le
Maire
à signer
la
présente
convention
et toutes
les
pièces
nécessaires
à son
exécution.
Le
Maire,
Hervé
BOURNE
La
secrétaire
de
séance,
Sophie
CAVAGNOD Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024
Vi
Reçu
en
préfecture
lé 17/09/2024
e
Publié
le
EP,
2UA
N
Ÿ
EN?DIS
D:
pan
{NN
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
CONVENTION
CS
06
Commune
de
: Lathuile
Département
: HAUTE
SAVOIE
Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DA24/057300
FAU-74147-RC
10
PDL-LA
GRANGE-CO-LAB
Chargé
de
projet
Enedis
: AUDOIS
frédéric
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Entre
les
soussignés :
La
Société
Enedlis,
Société
anonyme
à directoire
et conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
34,
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Monsieur
Vincent
BASLE,
le
Directeur
Régional
Alpes
- 4
Boulevard
Gambetta
73018
CHAMBERY
CEDEX,
dûment
habilité
à
cet
effet,
(«
Enedis
») d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNE
DE
LATHUILE
représenté(e)
par
son
(sa)
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
ss
en
date
du
Demeurant
à : PAR
M
LE
MAIRE
0030
RTE
DU
BOUT
DU
LAC,
74210
LATHUILE
Téléphone
ss
irnntnne
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
Den
s non
ns nnnn anses
sn es
nssenssnesnsnesanenenes
désigné
ci-après
par
l'appellation
«
le
propriétaire
»
d'autre
part,
Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui appartient/appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
Numéro
de
sols
et cultures
(Cultures
Commune
Prefixe
Section
parcelle
Lieux-dits
légumières
prairies,
pacage, bois, forêt
….)
Lathuile
B
2015
LATHUILLE
NORD
Lathuile
B
2661 =
<
LÀ
Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/09/2024
°
Le
propriétaire
déclare
que
la/les parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est/sont
actuellement
:| Publiéle
À 6
SEP,
2074
ID : 074-217401470-20240916-DL2024_40
° [1
exploitée(s)
par-lui
même.
{.
o
[1
exploitée(s)
par
M...
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
arû
s'il
les
exploite
lors
de
la
construction
des
ouvrages.
Si
à
cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à
son
successeur,
o []
non
exploitée(s)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants
et
art.
R.
323-1
et
suivants),
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits(mention
aux
textes
agricoles
à
supprimer
si
le
cas
d'espèce
n'est
pas
concerné
et
ce
afin
d'éviter
toute
confusion
auprès
du
client),
sont
convenues
de
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
- Droits
de
servitude
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la(les)
parcelle(s),
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants :
1/
Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
3
m
mètres
de
large,
4
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
18
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
21 Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage
3/
Encastrer
un
ou
plusieurs
coffrets(s)
et/ou
ses
accessoires,
notamment
dans
un
mur,
un
muret
ou
une
façade,
avec
pose
d'un
câble
en
tranchée
4/
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
la
réglementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
(art.
L.
554-1
et
suivants
et
art.
R.
554-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
; arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
où
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution)
5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2
- Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er,
à
moins
qu'il
ne
prenne
en
charge
les
coûts
financiers
associés
au
déplacement,
enlèvement
ou
modification
du
(des)
ouvrage(s)
concerné(s).
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
où
d’arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations
Il pourra
toutefois :
e
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à proximité
des
ouvrages
électriques
à condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et l(es)
ouvrage(s)
visé(s)
à l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
°
planter
des
arbres
de
part
et d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la base
du
fût soit
à
une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3
-
Indemnisation
éventuelle
3.1/
Enedis
verse
au
propriétaire
et/ou
l'exploitant,
qui
accepte,
à
titre
de
compensation
forfaitaire
des
préjudices
de
toute
nature
résultant
pour
celui-ci
de
l'exercice
de
droits
reconnus
à
l'article
er,
une
indemnité
de
36
€
(trente-six
euros) di
Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/09/2024
3.2]
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
bid'Publié
ec:
1
BCSEP,
2074,
MY
A
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(À
ID::074:217401470-20240916-DL207414%:]
propriétaire,
soit
à
l'exploitant
et
fixée
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
ARTICLE
4
—
Responsabilités
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6
- Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties.
Elle
est
conciue
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages
dont
il
est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire, ARTICLE
7
-
Données
à
caractère
personnel
Enedis
s'engage
à
traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.),
conformément
à
la
loi
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la
durée
de
vie
de
l'ouvrage
et
sont
destinées
à
Enedis,
ses
prestataires
et
le
cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout
tiers
qui
justifierait
d'un
intérêt
majeur.
Vous
disposez
d'un
droit
d'accès
à
vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d’effacement
pour
motifs
légitimes.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à
l'adresse
suivante
(Monsieur
Vincent
BASLE,
le
Directeur
Régional
Alpes
- 4
Boulevard
Gambetta
73018
CHAMBERY
CEDEX).
ARTICLE
8
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et suivants),
elle
pourra
être
régularisée,
en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques,
par
acte
authentique
devant
Maître
À
DEFINIR
notaire
à
À
DEFINIR,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il s'engage,
en
outre,
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
er,
les
termes
de
la
présente
convention...
Fait
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
(1)
LE
PROPRIETAIRE
(faire
préceder
de
la mention
manuscrite
« Lu
et Approuvé
»)
Date
de
signature :
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE
LATHUILE
représenté(e)
par
son
(sa)
Panne tanin etes
reres ent semas mers
ra taf
, ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
ss
en
date
du Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024
Reçu
en
préfecture
lé
17/09/2024‘!
Publiéle
1 8
SEP.
2074
(2) ENEDIS Cadre
réservé
à
Enedis ©) nr
RE -Q-
o
à ù ao à e À NN a
5 & C1 v S Se 5%
BS #S —Q: — = IS]
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2 2 LS 9 5
32 _— 5 2 +——-0©
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5 à ER EL Q SAS UN
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É Qsle u bre
Ech:
1,
{ À mt =
LT LT
= =
LT =
Parcelle
B2015/2661
NV
do
PF
Nb Affaire : DA24/0573
00 ao0
0000! oooo)o
9 0
portail
RER
Li}
&. HE
um
DATER
ET
SIGNER
SVP 10.00
0.00 Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024
République
Française
‘
Reçu
en
préfecture
le 17/09/2024
Département
de
la
Haute-Savoie
Publié le
1
8
SEP,
2074
L
.
4
rs
Fr
«
;
pæ,
a
40916-DL
4_50-DA
Extrait
des
Registres
des
Délibérations
LL ERREUR
Re
ES
CONSEIL
MUNICIPAL
de
LATHUILE
Séance
du
16
SEPTEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
16
septembre
à
19H,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Bourne
Hervé.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Présents
: 11
Qui
ont
voté
: 11
Date
convocation
: 09/09/2024
Présents
:
Hervé
Bourne,
Roland
Mermaz-Rollet,
Sophie
Cavagnod,
Jérôme
Capron,
Catherine
Dingeon,
Richard
Gessner,
Cyril
Cavagnod,
Audeline
De
March,
Martiale
Condac,
Stéphanie
Josserand,
Sandrine
Sermondadaz
Absents,
excusés
: Caroline
Corboz
Ont
donné
procuration
:
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Sophie
Cavagnod
DL2024-50 Transfert
de
la
compétence
«
Construction
et
gestion
d’abattoirs
- Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
»
Le
Maire
fait
part
:
VU
les
dispositions
de
l’article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
relatives
aux
modalités
de
transfert
de
compétences
non
prévues
par
la
loi des
communes
vers
l'EPCI. VU
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
n°75-2024
du
18
juillet
2024
approuvant
le transfert
de
compétence
facultative
— abattoir.
VU
les
statuts
de
la
Communauté
des
Sources
du
Lac
d'Annecy,
La
pérennisation
d'un
abattage
public
multi-espèces
constitue
un
service
public
indispensable
à
l'ensemble
de
la
filière
courte
en
produits
carnés
sur
la
Haute-Savoie
:
petits
éleveurs,
chevillards,
découpeurs,
bouchers
…
C'est
également
un
service
utilisé
par
de
nombreux
particuliers,
des
associations
etc....,
qui
y
trouvent
une
sécurité
sanitaire
qu'ils
ne
sauraient
assurer
par
leurs
propres
moyens.
Outre
cet
aspect
sanitaire
«
Classique
»
c'est
également
un
outil
qui
s'avère
indispensable
lors
d'épisodes
d’'épizooties
qui
nécessitent
l'action
de
la
puissance
publique
pour
juguler
la
propagation
des
maladies
dans
les
cheptels.
C'est
enfin
un
service
qui
doit
s'adapter
en
permanence
à
la
diversité
de
ses
usagers
et
des
espèces
apportées
: petits
lots,
tailles
des
bêtes
très
variables,
souplesse
des
horaires.
autant
de
paramètres
qui
rendent
impossible
l'offre
liée
au
service
public
d'abattage
par
les
abattoirs
privés. Cet
outil
d’abattage
s'avère
également
un
levier
de
première
importance
pour
l'économie
locale,
vu
l'importance
de
la filière
viande
en
Haute-Savoie,
la volonté
de
développer
des
circuits
courts
et
de
qualité,
avec
un
nombre
croissant
de
collectivités
engagées
dans
des
«
Projets
Alimentaires
de
territoires
»
(PAT)
favorisant
la
proximité,
les
agriculteurs
locaux,
les
nouveaux
types
de
pratiques
agricoles
et de
débouchés
agro-alimentaires.
La
Haute-Savoie
est
un
territoire
d'élevage
qui
a
besoin
d’un
outil
public
d'abattage,
de
découpe
et
de
transformation
des
viandes.
Le
territoire
doit
avoir
les
moyens
de
répondre
à
la demande
sociétale
en
circuits
courts,
de
garantir
des
conditions
d'abattage
qui
respectent
le
bien
être
animal,
notamment
en
réduisant
les
distances
de
transport
des
animaux,
et
de
disposer
d'un
outil
aux
normes
sanitaires.
Un
abattoir
est
donc
d'intérêt
général
et
en
adéquation
avec
les
besoins
du
territoire
Haut-Savoyard,
DL2024-50
p.1/2 Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024
L'abattoir
de
Megève
est
l'unique
établissement
public
multi
espèd
Reçu en préfecture
le 17/09/2024
|
Haute-Savoie.
Publiéle
4 $
SEP,
1024
Aujourd'hui
les
outils
d'abattage
existants
sont
obsolètes
et/oi
in:074:217401470-20240016-DL
2024 À
nécessitent
de
lourds
travaux
de
rénovation
pour
la
continuité
du
service.
Pour
la
pérennisation
de
cette
filière,
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Savoie
a
proposé
aux
EPCI
de
de
la
Haute-Savoie
de
se
doter
de
la
compétence
«
Construction
et
gestion
d'abattoirs
»,
afin
de
pouvoir
répondre
au
besoin
de
mise
en
place
et de
pérennisation
d'outils
d'abattage
publics
multi-espèces,
nécessaires
à
la
profession
agricole
et
à
l'ensemble
du
secteur
local
de
la
viande,
par
la
création
d'une
structure
porteuse
sous
forme
de
Syndicat
Mixte
qui
aurait
pour
objet
la
construction
et la gestion
d'un
nouvel
abattoir
public.
Ce
nouvel
abattoir
sera
positionné
au
centre
du
département
de
façon
à
être
facilement
accessible.
Il
est
de
petite
dimension,
multi-espèces,
adapté
à
la
demande
sociétale
de
consommer
«
local
» et
pourra
accueillir
l'abattage
rituel.
Par
délibération
n°99/2023
du
28
septembre
2023
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
a approuvé
le
principe
de
participation
à
ce
projet.
Pour
pouvoir
adhérer
au
syndicat
mixte,
chaque
EPCI
doit
avoir
pris
la
compétence
« Abattoirs
»
pour
pouvoir
intégrer
ensuite
le
Syndicat
mixte
chargé
de
cet
équipement.
Cette
prise
de
compétence
est
donc
un
préalable
indispensable.
La
compétence
abattoir
n'est
pas
expressément
mentionnée
dans
les
compétences
obligatoires
pour
les
communautés
de
Communes
en
application
de
l’article
L.5214-16
du
CGCT.
Aussi,
il
appartient
au
Conseil
Communautaire
de
la
CCSLA
d'initier
la
procédure
de
modification
statutaire
prévus
par
l'article
L.5211-17
du
CGCT
afin
que
les
communes
membres
lui
transfèrent
la
compétence
« abattoir
» au
titre
des
compétences
facultatives.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
de
modifier
l’article
11
: - Autres
compétences
supplémentaires
«
Soutien
à
l’agriculture
et
à
la
filière
bois
»
des
statuts,
afin
de
doter
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
de
la
compétence
facultative
«
Construction
et
gestion
d’abattoirs,
y compris
l'exploitation
du
service
public
associé.
»
Conformément
à
l'article
5211-17
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
les
transferts
de
compétences
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
soit
les
2/3
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
la
communauté,
ou
inversement.
Le
Conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
ces
modifications
statutaires.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable. Par
conséquent,
il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
rendre
son
avis
quand
à
ce
transfert
de
compétence
et
d'approuver
la
modification
de
l’article
11
des
statuts
de
la
CCSLA
:
Le
Conseil
Municipal
après
délibération
et
à
l'unanimité :
e
APPROUVE
le
transfert
de
la
compétence
«
Construction
et
gestion
d'abattoirs
»
(y
compris
l'exploitation
du
service
public
associé)
en
application
de
l'article
L.5211-17
du
CGCT
à
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy,
e
APPROUVE
la
modification
de
l'article
11
de
ses
statuts
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.5211-17
du
CGCT
pour
y
inscrire
la
compétence
supplémentaire
«
Construction
et
gestion
d'abattoirs
(y compris
l'exploitation
du
service
public
associé)
»
e
AUTORISE
le
Maire
à
reprendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et à signer
tous
documents,
actes
relatifs
à
ce
dossier.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Hervé
BOURNE
Sophie
CAVAGNOD
DL2024-50
p.2/2