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Arrêté - cms pour ouverture des commerces de la branche automobile les dimanches durant l annee 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vizille.
Lien du pdf (Arrêté - cms pour ouverture des commerces de la branche automobile les dimanches durant l annee 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ARRÊTÉ
N°2022-DP-310
PORTANT
DÉROGATION
AU
PRINCIPE
DU
REPOS
DOMINICAL
DES
SALARIÉS
DE
LA
BRANCHE
AUTOMOBILE
SITUES
DANS
LA
COMMUNE
DE
VIZILLE
Nos
réf:
J-Y.
M./B.R./C.T.
COMMERCES
DE
LA
BRANCHE
AUTOMOBILE
Le
Maire
de
la
ville
de
VIZILLE
(Isère),
Vu
la
loi
n°2015-990
du
06
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.3132-26,
L3132-27
et
R.3132-21 ;
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
Municipal
émis
lors
de
la
séance
du
12
décembre
2022
par
délibération
n°14
;
Considérant
la
demande
en
date
du
1°"
septembre
2022
formulée
par
le
Conseil
National
des
Professionnels
de
l'Automobile,
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'ouverture
des
commerces
de
cette
branche
professionnelle
pour
5
dimanches
au
cours
de
l’année
2023.
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
concilier
les
impératifs
de
consommation
et
ceux
de
protection
des
salariés
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
L'ouverture
des
commerces
de
la
branche
automobile
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vizille,
est
autorisée,
durant
l'année
2023,
les
dimanches
suivants :
1.
Dimanche
15
janvier
2023
2.
Dimanche
12
mars
2023
3.
Dimanche
11
juin
2023
4.
Dimanche
17
septembre
2023
5.
Dimanche
15
octobre
2023
Le
repos
dominical
peut
donc
être
suspendu,
au
titre
de
l’année
2023,
durant
ces
5
dimanches ARTICLE
2 :
En
vertu
des
dispositions
des
articles
L.3132-26
et
L.3132-27
du
Code
du
travail,
le
personnel
bénéficiera
des
clauses
conventionnelles
applicables
dans
la
profession
en
ce
qui
concerne
les
modalités
de
repos
compensateur
et
des
majorations
salariales
ARTICLE
3 :
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
par
écrit
devant
le
Maire
de
Vizille.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux. ARTICLE
4
:
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
de
Vizille,
les
Gendarmes
de
la
Brigade
de
Vizille
et
le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Isère
de
la
DIRRECTE
Rhône-Alpes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
VIZILLE,
le
19
décembre
2022
Le
Maire
Catherine
TROTON
Conformément
aux
dispositions
de
la loi 78-17
du
06/01/1978
relative
à l’informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le titulaire
est informé
qu’il
dispose
d’un
droit d’accès
et de rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la ville
de
Vizille
ci-
dessus
désignée.