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Ordre du Jour - odj cm 6 avril 2021
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Lien du pdf (Ordre du Jour - odj cm 6 avril 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Sécurité sociale,
Ordre du jour du Conseil Municipal – 6 AVRIL 2021
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ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2021
Le Conseil Municipal se tiendra à 18 h 30 dans la salle Anfos Tavan
2021-11 : Approbation du compte de gestion 2020 – Budget Ville :
Le compte de gestion fait apparaitre les résultats suivants pour l’exercice 2020 :
RECETTES Investissement Fonctionnement Total
Prévisions budgétaires totales (a) 1 887 810,00 3 074 593,00 4 962 403,00 Titres de recettes émis (b) 994 721,75 3 043 911,14 4 038 632,89
Réduction de titres (c ) 150,36 8 625,24 8 775,60
Recettes nettes (d=b-c) 994 571,39 3 035 285,90 4 029 857,29
DEPENSES Investissement Fonctionnement Total
Autorisations budgétaires totales ( e ) 1 887 810,00 3 074 593,00 4 962 403,00
Mandats émis (f) 1 438 813,03 2 671 583,30 4 110 396,33 Annulation de mandats (g) 559,16 559,16
Dépenses nettes (h=f-g) 1 438 813,03 2 671 024,14 4 109 837,17
RESULTAT DE L'EXERCICE Investissement Fonctionnement Total
(d-h) Excédent 364 261,76 364 261,76 (h-d) Déficit 444 241,64 - 444 241,64 -
SECTIONS Résultat 2019 Part affectée à
l'investissement
en 2020
Résultat 2020 Résultat de clôture 2020
Investissement 421 843,85 444 241,64 - 22 397,79 - Fonctionnement 353 448,98 282 232,48 364 261,76 435 478,26
TOTAL 775 292,83 282 232,48 79 979,88 - 413 080,47
Le compte de gestion est en tous points conforme au compte administratif.
2021-12 : Approbation du compte administratif 2020 – Budget Ville :
Au compte administratif, apparaissent les résultats suivants :
La section de fonctionnement dégage un excédent budgétaire de 364 261,76 € pour 2020 et de 435 478,26 € avec le cumul du résultat antérieur non affecté en investissement La section d’investissement enregistre un déficit de 444 241,64 € en 2020 et un déficit cumulé de 22 397,79 €
Le compte administratif est joint au présent ordre du jour ainsi qu’une note de synthèse. Ordre du jour du Conseil Municipal – 6 AVRIL 2021
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2021-13 : Affectation des résultats 2020 – Budget Ville :
Il convient d’affecter le résultat de fonctionnement cumulé
Celui-ci se compose du résultat de fonctionnement 2020 pour un montant de 364 261,76 € et du résultat antérieur pour un montant de 71 216,50 € ce qui porte le résultat cumulé à 435 478,26 € Il est proposé au conseil municipal d’affecter le résultat comme suit
-71 216, 50 € en recettes de la section de fonctionnement
- 364 261 € en recettes de la section d’investissement.
Le déficit d’investissement quant à lui d’un montant de 22 397,79 € est obligatoirement affecté en dépenses de la section d’investissement.
2021-14 : Taux des taxes locales :
En 2021, un nouveau dispositif se substitue à la taxe d’habitation. Cette réforme s’est traduite par une suppression complète de cette taxe pour 80 % des ménages en 2020.
Ainsi, la commune ne percevra plus que la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties. Afin de compenser la perte du produit de la taxe d’habitation, la commune récupère une partie des bases du département pour la taxe foncière bâtie.
A compter de 2021, le conseil municipal doit se déterminer sur les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties sachant que pour la taxe foncière sur les propriétés bâties le taux de référence 2021 est la somme du taux communal 2020 et du taux départemental 2020 soit 11,60 % + 15,13 % soit 26,73 %. Le contribuable continue pour sa part de verser le même montant (à bases et taux constants) sauf que la somme versée est perçue en totalité par la commune et plus répartie entre la commune et le département.
Pour rappel, la commune de Châteauneuf de Gadagne dispose d’un taux inférieur pour la TFB aux communes de sa strate (17,63 % chiffres DGCL 2019). Par ailleurs, la commune s’est vue retirer depuis 2013, 300 000 € de DGF. Cette diminution a été d’autant plus importante que la commune a de faibles taux d’imposition. Dans le même temps, une charge supplémentaire s’est imposée à la commune avec la création du F.P.I.C. au titre duquel la commune verse 70 000 € par an. Ces pertes de recettes se sont traduites par une diminution progressive de la capacité d’investissement de la commune alors même que de nombreux projets sont envisagés sur le mandat à venir. C’est dans ce contexte qu’il est proposé au conseil municipal de porter en 2021 le taux de TFB de 26,73 % à 28 %.
2021-15 : Budget Primitif 2021– Ville :
Le budget primitif 2021 s’équilibre comme suit :
- En section de fonctionnement à 3 218 727 €
- En section d’investissement à 2 690 349 €
Le budget primitif est joint au présent ordre du jour ainsi qu’une note de synthèse.
2021-16 : Budget Ville 2021- Subventions aux associations :
Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’attribution des subventions (dont la liste est jointe au présent ordre du jour.
2021-17 : Approbation du compte de gestion 2020 – Budget du site de la Chapelle :
Le compte de gestion 2020 est totalement conforme aux comptes tenus par la Commune. Ordre du jour du Conseil Municipal – 6 AVRIL 2021
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RECETTES Investissement Fonctionnement Total
Prévisions budgétaires totales (a) 38 181,00 143 956,00 182 137,00 Titres de recettes émis (b) 32 507,76 99 669,40 132 177,16
Réduction de titres (c ) 1 117,80 1 117,80 Recettes nettes (d=b-c) 32 507,76 98 551,60 131 059,36
DEPENSES Investissement Fonctionnement Total
Autorisations budgétaires totales ( e ) 38 181,00 143 956,00 182 137,00
Mandats émis (f) 38 128,38 130 535,61 168 663,99 Annulation de mandats (g) 2 099,81 2 099,81
Dépenses nettes (h=f-g) 38 128,38 128 435,80 166 564,18
RESULTAT DE L'EXERCICE Investissement Fonctionnement Total
(d-h) Excédent - (h-d) Déficit 5 620,62 - 29 884,20 - 35 504,82 -
SECTIONS Résultat 2019 Part affectée à
l'investissement
en 2020
Résultat 2020
Transfert ou
intégration
de résultat
par
opération
d'ordre non
budgétaire
Résultat de clôture 2020
Investissement 5 594,70 5 620,62 - 25,92 -
Fonctionnement 52 585,01 1 787,01 29 884,20 - 20 913,80
TOTAL 58 179,71 1 787,01 35 504,82 - - 20 887,88
2021-18 : Approbation du compte administratif 2020 – Budget du site de la Chapelle :
La section de fonctionnement dégage un excédent cumulé de 20 913,80 €. La section d’investissement dégage un déficit cumulé de 25,92 €.
Le compte administratif est joint au présent ordre du jour ainsi qu’une note de synthèse
2021-19 : Affectation des résultats du site de la Chapelle :
Il convient d’affecter le résultat de fonctionnement cumulé
Celui-ci se compose du déficit de fonctionnement 2020 pour un montant de 29 884,20 € et du résultat antérieur pour un montant de 50 798 (52585,01-1787,01) € ce qui porte le résultat de fonctionnement cumulé à 20 913,80 €.
En raison d’une diminution prévisionnelle de recettes conséquente en raison de l’épidémie de COVID-19, il est proposé d’affecter la plus grosse partie de cet excédent en recettes de fonctionnement comme suit :
Il est proposé au conseil municipal d’affecter le résultat comme suit
- 13 060 € en recettes de la section de fonctionnement
- 7 853 € en recettes de la section d’investissement.
Le déficit d’investissement quant à lui d’un montant de 25,92 € est obligatoirement affecté en recettes de la section d’investissement. Ordre du jour du Conseil Municipal – 6 AVRIL 2021
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2021-20 : Budget Primitif 2021 – Site de la Chapelle :
Le budget du Site de la Chapelle 2021 s’équilibre comme suit :
- En section de fonctionnement à 133 300 €
- En section d’investissement à 39 103 €
Le budget primitif est joint au présent ordre du jour ainsi qu’une note de synthèse.
2021- 21 : Transfert à la CCPMSV de la compétence mobilité et modification des statuts:
L’objectif de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi « LOM ») est de couvrir l’ensemble du territoire national par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locale. Si initialement, seules les communautés d’agglomérations, les communautés urbaines, et les métropoles étaient obligatoirement AOM à l’échelle intercommunale, les communautés de communes sont appelées à se prononcer sur la prise de la compétence d’organisation de la mobilité avant le 31 mars 2021.
Selon le calendrier arrêté par la loi LOM, les communautés de communes qui n’exercent pas la compétence statutaire « Mobilité » et qui n’ont pas la qualité d’AOM devront, si elles le souhaitent, se prononcer avant la date du 31 mars 2021 pour une prise de compétence au 1er juillet 2021.
Cette prise de compétence s’effectue selon la procédure de droit commun réunissant les critères suivants :
Le vote de délibérations concordantes par les communautés et leurs communes membres, Une règle de majorité qualifiée pour acter le transfert de la compétence « mobilité » à l’EPCI, Un positionnement des communes entériné par délibération des conseils municipaux dans un délai maximal de trois mois après la délibération de la communauté. En cas d’absence de vote par un conseil municipal, l’avis de la commune concernée est réputé favorable.
Par délibération du 11 mars 2021, le conseil communautaire a approuvé le transfert de cette compétence et la modification des statuts en résultant. Ce transfert de compétence sera réalisé sans demande de transfert des services régionaux organisés au sein de son ressort territorial comme en donne la possibilité la loi. La région reste responsable de l'exécution de tous les services y compris ceux intégralement inclus dans le périmètre de l’EPCI. Elle peut reprendre des marchés quand ceux-ci s’achèvent. Dans ce cadre, ces services sont assimilés à des dessertes locales et la Région informe la Communauté de Communes AOM de toute modification. La Communauté de Communes pourra organiser des services complémentaires à ceux de la région. Le transport scolaire reste de compétence régionale quand bien même les circuits devraient évoluer du fait de nouveaux élèves ou de nouvelle offre scolaire.
Comme prévu par le CGCT il appartient aux communes membres de se prononcer.
La délibération du conseil communautaire et les projets de statuts sont joints à l’ordre du jour.
2021-22 : Vente d’une parcelle issue de la division de la parcelle BD 13 dans le cadre d’un bail à construction – terrains de padel:
Lors du précédent conseil municipal il a été approuvé la conclusion d’un bail à construction pour la réalisation de terrains de padel sur le lot A issu de la division de la parcelle BD 13. Le loyer annuel a été fixé à 2400 € /an.
Dans le cadre de ce bail à construction, il est prévu que les preneurs puissent se porter acquéreur du Ordre du jour du Conseil Municipal – 6 AVRIL 2021
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terrain en cours de bail. Il est proposé au conseil municipal de fixer le prix de ce terrain d’une superficie de 2651 m2 à 20 €/ m2
2021-23 : Vente d’une parcelle issue de la division de la parcelle BD 13 à l’entreprise Provence Comtat :
Il est proposé de vendre le lot C (plan ci-dessus) d’une superficie de 38 m2 à 20 € le m2 à l’entreprise Provence Comtat.
2021-24 : Acquisition de la parcelle AP 125 :
La parcelle AP 125 d’une superficie de 4070 m2 fait l’objet d’un emplacement réservé dans le cadre du P.L.U. conformément à la réglementation les propriétaires de ladite parcelle ont mis la commune en demeure d’acquérir ce terrain. Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’acquisition de la parcelle AP 125 au prix de 325 600 €. Ordre du jour du Conseil Municipal – 6 AVRIL 2021
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2021-25 : Contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de gestion de la FPT de Vaucluse :
Les dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, permettent aux collectivités et établissements publics locaux de déléguer à leur Centre de gestion la passation d’un contrat d’assurance groupe ouvert couvrant les obligations statutaires de leurs agents (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...). Cette démarche permet aux collectivités et établissements publics d’éviter de conduire leur propre consultation d’assurance tout en bénéficiant du poids dans la négociation, que permet un tel groupement et, lors de son exécution, d’une mutualisation des résultats évitant des résiliations ou majorations importantes imposées par l’assureur.
Le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse (CDG84), qui regroupe aujourd’hui 118 collectivités et établissements publics, a été conclu pour une durée de quatre ans et arrive à échéance le 31 décembre 2021. Le CDG 84 a donc entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique (procédure concurrentielle avec négociations).
Le contrat que va conclure le CDG84 comprendra une solution de garanties à destination des agents CNRACL et une solution de garanties à destination des agents IRCANTEC. Il devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Décès, Accidents du travail / Maladies Professionnelles, Maladie ordinaire, Congés de Longue Maladie / Congés de Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption
agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Accident du travail / Maladies Professionnelles, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.
La consultation portera sur les aspects financiers, l’étendue des garanties, la qualité de la gestion proposée et l’étendue des prestations annexes accordées (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la collectivité/établissement avant adhésion définitive au contrat groupe. Toutes les collectivités/établissements, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non au contrat groupe ainsi mis en place.
Compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée et d’une consolidation mutualisée des résultats de chaque collectivité/établissement, il est proposé au Conseil municipal de rallier la procédure engagée par le CDG 84 pour renouveler son contrat groupe d’assurance statutaire.
Pièces jointes à l’ordre du jour :
1. Compte administratif 2020 du budget Ville
2. Note de synthèse sur l’exécution du budget 2020 Ville
3. Liste des restes à réaliser 2020 Ville
4. Budget 2021 Ville
5. Liste des projets 2021 Ville Ordre du jour du Conseil Municipal – 6 AVRIL 2021
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6. Note de synthèse sur le budget 2021 Ville
7. Liste des subventions aux associations
8. Compte administratif 2020 du Site de la Chapelle
9. Note de synthèse sur l’exécution du budget 2020 Site de la chapelle
10. Budget 2021 du Site de la Chapelle
11. Note de synthèse sur le budget 2021 du Site de la Chapelle
12. Compétence mobilité : délibération CCPMSV et statuts modifiés
Question diverses :
Place de la Poste (Jean-Paul VILMER)
Centre de vaccination (Liliane CHAMBARLHAC)
Opération maison Blanc- EPF PACA (M. le Maire)
Travaux divers (Jean-Paul VILMER)
Programme des festivités (Franck AIMADIEU)
Visite du Sous-Préfet (M. le Maire)