Déliberation - deliberations du 6 avril 2021

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Déliberation - deliberations du 6 avril 2021 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 6 avril 2021)Thèmes du document : Assurance, Fiscalité, Sécurité sociale, Feuillet N° 2021-6045

COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE

(Vaucluse)

---00000---

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 AVRIL 2021

Le six avril deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 31 mars 2021, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Etienne KLEIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : M. AIMADIEU Franck, M. ALLIES Christophe, Mme AUBERT Valérie, Mme

BERTRAND Laurence, Mme CEAGLIO Coralie, Mme CHAMBARLHAC Liliane, Mme CHANSEL Catherine, Mme FABRE Marielle, Mme FLOURY Stéphanie, M. GATTO Fabio, M. GEREN Jean-Marc, M. GOGLIA Carmine, Mme MALRIEU Catherine, M. MASSEAUX Christian, M. MAUSSAN Thierry, M. POYNARD Stephan, Mme ROLLAND Pascale, M. VANDENHAUTTE Lionel, Mme VAUTRIN Martine, M. VILMER Jean-Paul.

Absents exeusés : 0

Procurations :

M. BERUD François a donné procuration à Mme FABRE Marielle

Mme VINCENT Claudie a donné procuration à M. KLEIN Etienne

M. BERUD François est arrivé après la délibération n°2021-22

Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice.

Mme FABRE Marielle a été nommée secrétaire de séance,

Page 1 sur 34DELIBERATION 2021-11 Feuillet N° 2021-046

Séance du 6 AVRIL 2021

Le Conseil Municipal après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que Pétat de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer pour le Budget Ville de Châteauneuf de Gadagne

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soides figurant au bilan de l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° Janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant le compte de gestion 2020 du budget Ville,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique: déciare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 pour le budget Ville de Châteauneuf de Gadagne par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni

réserve de sa part.

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 09/04/2021

Transmis au contrôle de légalité le 09/04/2021

Certifié exécutoire le 09/04/2021

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 2 sur 34DELIBERATION 2021-12 Feuillet N° 2021-048

Séance du 6 AVRIL 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Pinstruction budgétaire et comptable M14,

Considérant le projet de compte administratif 2020 du Budget Ville.

Considérant la délibération 2020-11 portant approbation du compte de gestion 2020, Considérant la désignation de Mme Marielle FABRE comme Présidente de séance,

Monsieur le Maire ayant quitté la salle pour le vote,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Article un : prend acte de la présentation du compte administratif 2020 du budget Ville qui peut se résumer ainsi :

Part affectée à

Résultat 2019 estissement |Résuitat 2020 |Résuitat de dôture 2020

Article deux : approuve le compte administratif 2020 du budget Ville tel qu’annexé à la présente délibération et

dont les résultats sont résumés à Particle un.

POUR :22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 09/04/2021

Transmis au contrôle de légalité le 09/04/2021

Certifié exécutoire 1e 09/04/2021

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 4 sur 34DELIBERATION 2021-13 Feuillet N° 2021-050

Séance du 6 AVRIL 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Va l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant les délibérations 2021-11 et 2021-12 portant approbation du compte de gestion 2020 et du compte administratif 2020,

Considérant que la section de fonctionnement du budget Ville dégage un excédent budgétaire de 364 261,76 € pour l’année 2020,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de décider de l’affectation de ce résultat, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Article unique : décide d’affecter le résultat comme suit :

À — Solde de fonctionnement du budget principal de l'exercice 2020 364 261,76

B- solde de fonctionnement antérieur 71216,50

C- Résultat de fonctionnement à affecter (A+B) 435 478, 26 D - Résultat d'investissement du budget principal

Déficit -___ 22 397,79 E -Solde des restes à réaliser du budget principal

Excédent de financement 189 867,00

Affectation de C en recettes de la section de fonctionnement (602) 71216,50

Affectation de C en réserves R1068 (investissement) 364 261,76

POUR :23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 09/04/2021

Transmis au contrôle de légalité le 09/04/2021

Certifié exécutoire Le 09/04/2021

Le Maire,

Page 6 sur 34DELIBERATION 2021-14 Feuillet N° 2021-052

Séance du 6 AVRIL 2021

En 2021, un nouveau dispositif se substitue à la taxe d'habitation. Cette réforme s’est traduite par une suppression complète de cette taxe pour 80 % des ménages en 2020.

Aïosi, la commune ne percevra plus que la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties. Afin de compenser la perte du produit de la taxe d’habitation, la commune récupère une partie des bases du département pour la taxe foncière bâtie,

À compter de 2021, le conseil municipal doit se déterminer sur les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties sachant que pour la taxe foncière sur les propriétés bâties le taux de référence 2021 est la somme du taux communal 2020 et du taux départemental 2020 soit 11,60 % + 15,13 % soit 26,73 %. Le contribuable continue pour sa part de verser le même montant (à bases et taux constants) sauf que la somme

versée est perçue en totalité par la commune et plus répartie entre la commune et le département. Pour rappel, la commune de Châteauneuf de Gadagne dispose d’un taux inférieur pour la TFB aux communes de sa strate (17,63 % chiffres DGCL 2019). Par ailleurs, la commune s’est vue retirer depuis 2013, 300 000 € de

DGF. Cette diminution a été d’autant plus importante que la commune a de faibles taux d'imposition, Dans le même temps, une charge supplémentaire s’est imposée à la commune avec la création du F.P.IL.C. au titre duquel la commune verse 70 000 € par an. Ces pertes de recettes se sont traduites par une diminution progressive de la capacité d’investissement de la commune alors même que de nombreux projets sont envisagés sur le mandat à venir, C'est dans ce contexte qu’il est proposé au conseil municipal de porter en 2021 le taux de TFB de 26,73 % à 28 %.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de Général des Impôts,

Considérant la notification par les services de PÉtat des bases d’imposition prévisionnelles pour l’année 2021,

Considérant la suppression de la taxe d’habitation,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties,

Considérant que le taux communal de TFPB pour 2020 était de 11,60 % et le taux départemental de TFPB de 15,13 %

Considérant en conséquence que le taux communal de référence de TFPB est de 26,73 %,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : décide de fixer pour 2021 les taux des taxes locales comme suit :

+ Taxe foncière sur les propriétés bâties 28%

+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 41,94 %

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 09/04/2021

Transmis au contrôle de légalité le 09/04/2021

Certifié exécutoire le 09/04/2021 _

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 8 sur 34LIBERATION 2021-15 Feuillet N° 2021-054

Séance du 6 AVRIL 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Pinstruction budgétaire et comptable MI4,

Considérant le budget proposé pour l'exercice 2021,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Article unique: approuve, tel qu’annexé à la présente délibération, le budget primitif 2021 de la Ville qui

s’équilibre comme suit :

- En section de fonctionnement à 3 218 727 €

- En section d’investissement à 2 690 349 €

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 09/04/2021

Transmis au contrôle de légalité le 09/04/2021

Certifié exécutoire le 09/04/2021

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 10 sur 34DELIBERATION 2021-16 (première partie) Feuillet N° 2021-056

Séance du 6 AVRIL 2021

En application des dispositions de l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales Pattribution des subventions donne lieu à une délibération distincte de celle du vote du budget.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable dite M14,

Vu le Budget Ville 2021,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents

Les conseillers municipaux participant à l’action d’une association s’étant abstenus,

Article unique: décide l’attribution en 2021 des subventions annuelles de fonctionnement suivantes aux

associations qui répondent à un intérêt public local :

ASSOCIATIONS MONTANT

AS. LI BON VIVENT 300

COMITE DES FETES 10 000

CONFRERIE DES TASTES GRAPPES 100

FOYER RURAL LAIQUE 17 500

AS. DES OEUVRES PAROISSIALES 125

SAPEURS POMPIERS 150

GEIST 21 225

LA CROIX ROUGE FRANCAISE 225

LIGUE CONTRE LE CANCER 225

RESTOS DU CŒUR 225

AS. CULT, FRANCO NEPALAISE 200

AKWABA KA THEATRE 5 000

AMISTANCO DE CAST EU NOU 115

AS, AVEC 125

AS. LES AMIS DE FONT SEGUGNE 100

ESCOLO DE FONT SEGUGNO 200

LA STRADA 225

FILM ET NOUS 150

THEATRE DE CAVAILLON 3 500

BANS DES ARTS 2 500

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 09/04/2021

Transmis au contrôle de légalité le 09/04/2021

Certifié exécutoire le 09/04/2021

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 12 sur 34DELIBERATION 2021-16 (seconde partie)

Séance du 6 AVRIL 2021

Feuillet N° 2021-0583

ASSOCIATIONS MONTANT

ASSOCIATION « TAGADAGNE » 575

COOP ECOLE EMENTAIRE 3 300

COOP ECOLE MATERNELLE 3 150

FOYER DES ELEVES COLLEGE LE THOR 160

ORGANISME DE GESTION (ecole St Charles) 27 700

AS. GADAGNE ENVIRONNEMENT 135

AS. LES PIMPRENELLES 150

LES AMIS DE LA SORGUE 230

AS. LA CASTELNOVENCO 400

SPORTING CLUG GADAGNIEN 10 000

TENNIS CLUB DE CAMPBEAU 3 000

VELO CLUB LE THOR / GADAGNE 2 000

POUR :15 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 8 (AIMADIEU F., BERTRAND L., CEAGLIO C., CHANSEL C., GOGLIA C., MASSEAUX C., MAUSSAN T., VAUTRIN M.)

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 09/04/2021

Transmis au contrôle de légalité le 09/04/2021

Certifié exécutoire le 09/04/2021

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 14 sur 34DELIBERATION 2021-17 Feuillet N° 2021-060

Séance du 6 AVRIL 2021

Le Conseil Municipal après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de PActif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer pour le Budget Annexe Site de la

Chapelle.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% Janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Pinstruction budgétaire et comptable M4,

Considérant le compte de gestion 2020 du budget annexe Site de la Chapelle, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 pour le budget annexe Site de la Chapelle par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part.

POUR :23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 8

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 09/04/2021

Transmis au contrôle de légalité le 09/04/2021

Certifié exécutoire le 09/04/2021

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 16 sur 34DELIBERATION 2021-18 Feuillet N° 2021-062

Séance du 6 AVREL 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Pinstruction budgétaire et comptable M4,

Considérant le projet de compte administratif 2020 du Budget annexe Site de la Chapelle, Considérant la délibération 2021-17 portant approbation du compte de gestion 2020, Considérant la désignation de Mme Marielle FABRE comme présidente de séance, Monsieur le Maire ayant quitté la salle pour le vote,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

LE CONSEÏL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Article unique: prend acte de la présentation du compte administratif 2020 du budget annexe Site de la Chapelle qui peut se résumer ainsi :

RECETTES Investissement | Fonctionnement Total

Prévisions budgétaires totales (a) 38 181,00 143 956,00 182 137,00

Titres de recettes émis (b) 32 507,76 99 669,40 132 177,16

Réduction de titres {c } 1 117,80 4 117,80

Recettes nettes {d=b-c) 32 507,76 98 551,60 131 059,36

DEPENSES Investissement | Fonctionnement Total

Autorisations budgétaires totales (e } 38 181,00 143 956,00 182 137,00

Mandats émis (f} 38 128,38 130 535,61 168 663,99

Annulation de mandats (9) 2 099,81 2 099,81 Dépenses nettes (h=f-g} 38 128,38 128 435,80 166 564,18

RESULTAT DE L'EXERCICE Investissement | Fonctionnement Total

{d-h} Excédent -

{h-d} Déficit -___5620,62 |- 29884,20 |- 35 504,82

Transfert ou

intégration

Part affectée à de résultat

SECTIONS Résultat 2019 |l'investissement | Résultat 2020 |par Résultat de clôture 2020

en 2020 opération

d'ordre non

budgétaire

Investissement 5 594,70 -__ 5 620,62 = 25,92

Fonctionnement 52 585,01 1787,01 }- 29 884,20 20 913,80

TOTAL 58 179,71 1787,01 }- 35 504,82 = 20 887,88

POUR :22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 09/04/2021

Transmis au contrôle de légalité le 09/04/2021

Certifié exécutoire le 09/04/2021

Le Maire,

Page 18 sur 34DELIBERATION 2021-19 Feuillet N° 2021-064

Séance du 6 AVRIL 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,

Considérant les délibérations 2021-17 et 2021-18 portant approbation du compte de gestion 2020 et du compte administratif 2020,

Considérant que la section de fonctionnement du budget annexe Site de la Chapelle dégage excédent cumulé de 20 913,80 €,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de décider de Paffectation de ce résultat,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Article unique : décide d’affecter le résultat comme suit :

À Solde de fonctionnement 2020 - 29 884,20

B- Solde antérieur de fonctionnement 50 798,00

€ — Solde de fonctionnement à affecter 20 913,80

D- Résultat d’investissement du budget 2020

Déficit de financement -25,92

E -Solde des restes à réaliser du budget

Besoin de financement 0,00

F— Déficit de financement en investissement - 25,92

Affectation de C en réserves R1068 (investissement) 7 853,00

Affectation de C en recettes de la section de

fonctionnement (002) 13 060,00

POUR :23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 09/04/2021

Transmis au contrôle de légalité le 09/04/2021

Certifié exécutoire le 09/04/2021

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 20 sur 34DELIBERATION 2021-20 Feuillet N° 2021-066

Séance du 6 AVRIL 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Pinstruction budgétaire et comptable M4,

Considérant le budget proposé pour l’exercice 2021,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Article unique: approuve, tel qu’annexé à la présente délibération, le budget primitif 2021 du Site de Ia

Chapelle, qui s’équilibre comme suit :

- En section de fonctionnement à : 133 300 €

- En section d’investissement à : 39 103 €

POUR :23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 09/04/2021

Transmis au contrôle de légalité le 09/04/2021

Certifié exécutoire Le 09/04/2021

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 22 sur 34DELIBERATION 2021-21 Feuillet n° 2020-068

Séance du 6 AVRIL 2021

L'objectif de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite loi « LOM ») est de couvrir l’ensemble du territoire national pat des autorités organisatrices de Ia mobilité (AOM) locale. Si initialement, seules les communautés d’agglomérations, les communautés urbaines, et les métropoles étaient obligatoirement AOM à l'échelle intercommunale, les communautés de communes sont appelées à se prononcer sur la prise de la compétence d'organisation de la mobilité avant le 31 mars 2021.Selon le calendrier arrêté par la loi LOM, les communautés de communes qui n’exercent pas la compétence statutaire « Mobilité » et qui n’ont pas la qualité d’AOM devront, si elles le souhaitent, se prononcer avant la date du 31 mars 2021 pour une prise de compétence au 1° juillet 2021,

Cette prise de compétence s’effectue selon la procédure de droit commun réunissant les critères suivants :

Le vote de délibérations concordantes par les communautés et leurs communes membres,

Une règle de majorité qualifiée pour acter le transfert de la compétence « mobilité » à PEPCI,

Un positionnement des communes entériné par délibération des conseils municipaux dans un délai maximal de trois mois après la délibération de la communauté. En cas d’absence de vote par un conseil municipal, l'avis de la commune concernée est réputé favorable.

Par délibération du 11 mars 2021, le conseil communautaire a approuvé le transfert de cette compétence et Ia modification des statuts en résultant. Ce transfert de compétence sera réalisé sans demande de transfert des services régionaux organisés au sein de son ressort territorial comme en donne la possibilité fa loi. La région reste responsable de l'exécution de tous les services y compris ceux intégralement inclus dans le périmètre de l'EPCI. Elle peut reprendre des marchés quand ceux-ci s’achèvent. Dans ce cadre, ces services sont assimilés à des dessertes locales et la Région informe la Communauté de Communes AOM de toute modification. La Communauté de Communes pourra organiser des services complémentaires à ceux de la région. Le transport scolaire reste de compétence régionale quand bien même les circuits devraient évoluer du fait de nouveaux

élèves ou de nouvelle offre scolaire.

Comme prévu par le CGCT il appartient aux communes membres de se prononcer,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que

modifié par l'ordonnance n° 2020-391 du ler avril 2020,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2017 relatif aux statuts de la C.C.P.S.M.V., Vu la délibération du 11 mars 2021 du conseil communautaire relative à la prise de la compétence « mobilité » et la modification des statuts en résultant,

$considérant qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur ces points,

Considérant le projet de statuts,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve le transfert de la compétence organisation de la mobilité à la C.C.P.S.M.V.

Article deux : approuve les statuts modifiés tels qu’annexés à la présente délibération.

POUR :23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 09/04/2021

Transmis au contrôle de légalité le 09/04/2021

Certifié exécutoire le 09/04/2021

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 24 sur 34DELIBERATION 2021-22 Feuillet n° 2021-070

Séance du 6 AVRIL 2021

Lors du précédent conseil municipal il a été approuvé la conclusion d’un bail à construction pour la réalisation de terrains de padel sur le lot A issu de la division de la parcelle BD 13. Le loyer annuel a été fixé à 2400 € /an. Dans le cadre de ce bail à construction, il est prévu que les preneurs puissent se porter acquéreur du terrain en cours de bail. Il est proposé au conseil municipal de fixer le prix de ce terrain d’une superficie de 2651 m2 à 20 €/ m2

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021-06 en date du 22 février 2021 relative au bail à construction pour des terrains de padel,

Considérant le plan de division de la parcelle BD 13 réalisé par AZUR Géo, Considérant l’avis de France Domaine en date du 8 mars 2021,

Considérant que dans le cadre du baïl à constuction il est prévu que les preneurs du baïl puissent se porter acquéreurs du terrain avant la fin du bail,

Considérant que dans ce cas Le prix des loyers vient en déduction du prix de vente, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le prix de vente,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve la vente à la SCI Provence Padel gérée par Olivier ROUARD et Cyril PARDON au prix de 20 € du m2, dans le cadre du baïl à construction pour des terrains de padel, de la parceïle d’une superficie de

2651 m2 dénommée « lot A » issue d’une division de la parcelle BD 13.

Article deux : dit que les loyers payés viendront en déduction du prix de vente

Article trois : les frais d’acte sont à la charge des acquéreurs

Article quatre : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :20 CONTRE : 1 (BERUD F) ABSTENTIONS : 2 (GEREN J.M., POYNARD S.)

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 09/04/2021

Transmis au contrôle de légalité le 09/04/2021

Certifié exécutoire le 09/04/2021

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 26 sur 34DELIBERATION 2021-23 Feuillet n° 2021-072

Séance du 6 AVRIL 2021

IL est proposé de vendre le lot C d’une superficie de 38 m2 issu de la division de la parcelle BD13 à SICA Provence Comtat.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le plan de division de la parcelle BD 13 réalisé par AZUR Géo,

Considérant l’avis de France Domaine en date du 23 mars 2021,

Considérant la proposition de la SICA Provence Comtat de se porter acquéreur du lot C, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve la vente à la SICA Provence Comtat du lot C issu de la division BD 13 d’une superficie de 38 m2 au prix de 20 euros / m2.

Article deux : dit que les frais d’acte sont à la charge des acquéreurs

Article trois : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 09/04/2021

Transmis au contrôle de légalité le 09/04/2021

Certifié exécutoire le 09/04/2021

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 28 sur 34DELIBERATION 2021-24 Feuillet n° 2021-074

Séance du 6 AVRIL 2021

La parcelle AP 125 d’une superficie de 4070 m2 fait l’objet d’un emplacement réservé dans le cadre du P.L.U. conformément à la réglementation les propriétaires de ladite parcelle ont mis la commune en demeure d’acquérir ce terrain. Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’acquisition de la parcelle AP 125 au prix de 325 600 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELTBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la parcelle AP 125 fait l’objet de Pemplacement réservé C4 dans le cadre du PLU, Considérant que dans le cadre d’un emplacement réservé un propriétaire peut mettre en demeure la commune d’acquérir la parcelle concernée,

Considérant que les propriétaires de ladite parcelle ont mis en demeure la commune de l’acquérir, Considérant l'intérêt pour la commune de se porter acquéreur de la parcelle AP 125, Considérant l'avis de France Domaine en date du 31/12/2019,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section AP n° 125 d’une superficie de 4070 m2 au prix de 325 600 €.

Article deux : dit que les frais d’acquisition sont a la charge de Ia commune

Article trois : les crédits nécessaires sont inscrits au budget Ville 2021

Article quatre : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 09/64/2021

Transmis au contrôle de légalité le 09/04/2021

Certifié exécutoire le 09/04/2021

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 30 sur 34DELIBERATION 2020-25 (1° partie) Feuillet n° 2021-076

Séance du 6 AVRIL 2021

Les dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, permettent aux collectivités et établissements publics locaux de déléguer à leur Centre de gestion la passation d’un contrat d’assurance groupe ouvert couvrant les obligations statutaires de leurs agents (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...)

Cette démarche permet aux collectivités et établissements publics d’éviter de conduire leur propre consultation d'assurance tout en bénéficiant du poids dans la négociation, que permet un tel groupement et, lors de son exécution, d’une mutualisation des résultats évitant des résiliations ou majorations importantes imposées par l'assureur.

Le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse (CDG84), qui regroupe aujourd’hui 118 collectivités et établissements publics, a été conclu pour une durée de quatre ans et arrive à échéance le 31 décembre 2021, Le CDG 84 a donc entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique (procédure concurrentielle avec négociations). Le contrat que va conclure le CDG84 comprendra une solution de garanties à destination des agents CNRACL et

une solution de garanties à destination des agents IRCANTEC. Ii devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accidents du travail / Maladies Professionnelles, Maladie ordinaire, Congés de Longue Maladie / Congés de Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption

Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail / Maladies Professionnelles, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

La consultation portera sur les aspects financiers, l’étendue des garanties, la qualité de la gestion proposée et Pétendue des prestations annexes accordées (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...)

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la collectivité/établissement avant adhésion définitive au contrat groupe, Toutes les collectivités/établissements, à l'issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non au contrat groupe ainsi mis en place,

Compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée et d’une consolidation mutualisée des résultats de chaque collectivité/établissement, il est proposé au Conseil municipal de rallier la procédure engagée par le CDG 84 pour renouveler son contrat groupe d’assurance statutaire,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Page 32 sur 34DELIBERATION 2020-25 (2nde partie) Feuillet n° 2021-078

Séance du 6 AVRIL 2021

Considérant l'intérêt pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire

garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses

agents,

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux règles de la commande publique, Considérant que le contrat d’assurance contre les risques statutaires de la commune arrive à échéance le 31 décembre 2022, ce contrat devant être résilié en respectant le délai de préavis. Considérant l'opportunité de confier au Centre de Gestion FPT de Vaucluse le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence, et la liberté d’y souscrire ou non selon les résultats,

Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG84 en date du 18 mars 2621 approuvant le renouvellement du contrat groupe,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : décide de confier au CDG 84 la mission de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d'assurance agréée, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans les conditions et pour couvrir les risques présentés ci-dessus. Ces conventions devront notamment avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2022

Régime du contrat : capitalisation.

Article deux : prend acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non {a décision d’adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CDG84 à compter du 1% janvier 2022.

Article trois : autorise Monsieur le Maire à :

- Résilier le contrat en cours pour permettre l'adhésion au contrat du centre de gestion ; - Signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention d’assistance technique du centre de gestion pendant la durée du marché comportant ses frais de gestion et à adhérer au contrat ainsi mis

en place dès l’instant que les conditions de garanties proposées sont favorables à la collectivité,

POUR :23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 09/04/2021

Transmis au contrôle de légalité le 09/04/2021

Certifié exécutoire le 09/04/2021

Le Maire,

Etienne KLEIN

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