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Procès Verbal - 99 DE mandatement CDG protection sociale complementaire
Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Poggio-di-Nazza.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE mandatement CDG protection sociale complementaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Sécurité sociale,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002364-20250627-033-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/07/2025)
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE
CORTE
CANTON DE
FIUMORBU-CASTELLU
Date de Convocation 20/06/2027
Nombre de conseillers
En exercice .. 10
Présents. 07
Ayant donné pouvoir. 1
Votants. 08
Absents. 2
Objet :
Mandatement du CDG 2B pour la protection
sociale complémentaire « convention de
participation pour la couverture °santé°
des agents »)
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en sous -préfecture
eQUCF/RLS..... Et de l'Affichage
QUO ARS.... Le Maire
JN GUIDICI..
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq le vingt-sept du mois de juin à dix-sept heures, le
Conseil Municipal de la commune de Poggio-di-Nazza étant assemblé en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur GUIDICI Jean-Noël
Présents : M CHIARI Jacques; CHIARI Patrice, , M FRANCESCHI Jean-Baptiste,
Mme MANENTI Eliane, SANTONI Guillaume M SANTONI Michel
Représentés Mme ROCHE Monique par M SANTONI Guillaume
Absents excusés : M MANFREDI Napoléon, M DOMINICI Richard
Il a été procédé conformément à l'article L2121-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil
: Monsieur SANTONI Guillaume a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a
acceptées.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction
publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021,
place la couverture des risques santé et prévoyance des agents au premier plan
de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation de ces derniers de mettre en œuvre une
participation financière à la couverture du risque santé de leurs agents à
compter du 1° janvier 2026 avec un montant minimum de 15€ brut mensuel,
conformément à l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022. Les garanties
minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier soins ».
La mutuelle santé permet de garantir le versement de frais de santé suite à
maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l’agent.
Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des
remboursements versés par l'Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins
de ville, de soins et achat d'équipement d'optique, de soins et biens dentaires,
d'achat d'aides auditives, ou d'utilisation d'actes de prévention.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle
d'expertise des centres de gestion qui, sur le fondement de l’article L827-7 du
Code Général de la Fonction Publique, ont désormais l’obligation de conclure,
pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur
ressort, des conventions de participation en matière de santé.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public,
équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance
des Collectivités et de leurs établissements publics en accroît la complexité
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et
l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de
ces enjeux, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-
Corse (ci-après « CDG2B » a décidé de lancer un marché départemental afin Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002364-20250627-033-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/07/2025)
d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du
département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes
problématiques rencontrées en matière de santé.
Dans cette perspective, le CDG2B s’est engagé dans une démarche experte et
globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics
de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridique
fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi le CDG2B pilote l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le
dialogue social et l'animation du comité social territorial, que la définition des
garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec
les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs,
la mise en place de la gestion des prestations et de suivi et le pilotage du ou des
contrats dans le temps, au bénéfice des Collectivités Territoriales et de leurs
établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer
l'attractivité auprès des organismes d'assurance, mais également de mieux
piloter les risques, et par lä-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le
temps.
Compte tenu de ces éléments, le Maire informe donc les membres de
l'assemblée que le CDG2B lance au moins de juin 2025, pour le compte des
collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une
procédure de mise en concurrence en conformité avec le Code de la commande
publique afin de conclure une convention de participation pour la couverture
du risque santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’une collectivité, ayant adhéré à la
convention de participation, d'accéder à une offre de garanties d'assurance santé
mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur,
effet du 1°' janvier 2026. Il s’agit d’une possibilité offerte à ces personnels et en
aucun cas d’une obligation.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de
donner mandat préalable au CDG2B afin de mener la mise en concurrence
La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction publique, et notamment les articles L452-11,
L221-1 à L227-4 et L827-12 ;
Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux
accords collectifs dans la Fonction publique ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu l’article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août2019 de transformation de la
Fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation
des Collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection social
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la circulaire n°RDFB 1220789C du 25 mai 2012 relative à la participation des
collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection
Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 28 mai 2025
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002364-20250627-033-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/07/2025)
e De donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Haute-Corse, pour l’organisation, la conduite et l'animation
du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de
l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection
Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
e De donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Haute-Corse, pour la réalisation d’une mise en concurrence
visant à la sélection d’un où plusieurs organismes d'assurance et la
conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque
santé
Pour extrait conforme
Le Maire
JN GUIDICI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002364-20250627-033-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/07/2025)