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Déliberation - d26 renouvellement adhesion a ass lnpn oui mais pas a nimporte quel prix pr 2024 vise
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d26 renouvellement adhesion a ass lnpn oui mais pas a nimporte quel prix pr 2024 vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Agriculture et alimentation,
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ
OBJET
ASSOCIATIONS :
Renouvellement de
l'adhésion de la commune
de Pavilly à l'association
« LNPN Oui, mais pas à
n'importe quel prix »
- pour l'année 2024
Délibération
n°2023/123
11 DÉCEMBRE 2023
Date de la convocation :
.5 décembre 2023
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 15 décembre
2023 et de son affichage
électronique
REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2823
LE pébe E-lec n 1
EXTRAIT DU REGISTRE
= DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An deux mil vingt-trois, le onze décembre à 18 heures
30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie
| de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Étaient présents :
__. MM. MULET . Mercedes, LARGILLET Agnès,
QUEVREMONT Jean-Luc, GANAŸYE Brigitte, DEMANNEVILLE
Christian, LEVESQUE Jimmy, TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain,
CAPRON Magali, CRESSON Séverine, DERRIEN Stéphanie,
FONTAINE Annie, GALISSON Hubert, GOHE Serge, HONDIER
Delphine, LE MOING Dominique, LECAUDE Katy, LEFAUX Eddy,
LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique,
VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle, FAVRY-BOURGET Brigitte,
VINCENT Nicolas. |
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BRISON Sophie qui a donné pouvoir à Mme
| CAPRON Magali, M. DA: SILVA Maxime qui a donné pouvoir à M. VINCENT Nicolas, Mme JACOB DELESCLUSE qui a donné pouvoir à
Mme MULET Mercedes.
Mme FONTAINE Annie a été élue Secrétaire de la
séance.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 29 3 Berger-Levrault
(1012)
ASSOCIATION : Renouvellement de l'adhésion de la commune de Pavilly à l'association « LNPN Oui, mais pas à n'importe quel prix » pour l'année 2024.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'association « LNPN, Oui, mais pas à n'importe quel prix », créée en août 2015, a pour objet de défendre les habitants et l'ensemble des parties
concernées par la création d’un nouveau tronçon ferroviaire, sur le territoire du plateau de Caux et de la Vallée de l’Austreberthe (portion neuve Rouen — Yvetot), dans le cadre du projet « Ligne Nouvelle Paris-Normandie » et que la Ville de Pavilly est adhérente de l'association depuis 2018.
L'association propose, avec toutes les parties concernées, que le projet LNPN se réalise dans les meilleurs délais, mais en utilisant la portion de ligne existante (34 km), pour ainsi éviter les conséquences environnementales dommageables (ruissellements, bruits, consommation de terres agricoles) et des nuisances pour les habitants ; l’utilisation de cette portion existante ne remettant pas en cause le gain de temps espéré pour l'ensemble du projet, qui se focalise en fait au niveau du Mantois et du projet de la nouvelle gare à Rouen.
Enfin, l'association met en œuvre, en tant que de besoin, toutes actions, notamment judiciaires,
pour empêcher un projet ferroviaire qui ne respecterait pas les conditions de vie des habitants et le développement harmonieux des communes.
La Ville de Pavilly partageant les objectifs de défense des intérêts des communes et de leurs habitants et de promotion d’un projet ferroviaire alternatif viable au tracé de la LNPN poursuivis par cette association, il est proposé au conseil municipal de renouveler l'adhésion à cette dernière pour l'année 2024, moyennant le paiement d'une cotisation annuelle de 50.00 €.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 29 vôix « pour », 0 « contre », 0 « abstention »:
_-, De renouveler l'adhésion de la Ville de Pavilly à l'association « LNPN Oui, mais pas à n'importe quel prix >» pour un montant de cotisation annuelle de 50.00 € pour l’année 2024; L d | Fate DR er RARE NME nn, - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cett délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
COS TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recôürs gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière. ‘
REÇU EN PREFECTURE 1
Le >
LE:
18/12/2023
et Q n 1