Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d16 autorisation de signature du marche de travaux
Déliberation - d6 autorisation signature marche travaux securisat
Déliberation - d8 dde subvention travaux rehabilitation cogetema
Déliberation - d7 dde subvention travaux amenagement plateau spor
Déliberation - d6 ouverture anticipee quart credits dinvestisseme
Déliberation - d13 ouverture anticipee quart des credits dinvesti
Déliberation - d26 renouvellement adhesion a ass lnpn oui mais pa
Déliberation - d15 garantie demprunt a logeal pr financement cons
Déliberation - d7 dde subvention au fafa eclairage terrain honneu
Déliberation - d11 adoption rapport activite 2021 synd dptal ener
Déliberation - d26 dde subvention au conseil dptal pr financement travaux securisation rue st laurent vise
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d26 dde subvention au conseil dptal pr financement travaux securisation rue st laurent vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Budget,
Ville de Pavilly Lo
Seine-Maritime
LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ
EL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Pan DU CONSEIL MUNICIPAL SRE
L’An deux mil vingt-deux, le douze décembre à 18 heures
30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
OBJET
SUBVENTION :
Demande de subvention
auprès du Conseil Etaient présents :
Départemental de la Seine-
Maritime pour le MM. LARGILLET Agnès, QUEVREMONT Jean-Luc, financement des travaux de | DEMANNEVILLE Christian, MULET Mercedes, LEVESQUE Jimmy, sécurisation rue Saint- | JACOB DELESCLUSE Emilie, AMIOT Alain, BRISON Sophie, CAPRON PARU Magali, CRESSON Séverine, DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GOHE Serge, HONDIER Delphine, LE MOING Dominique, LÉCAUDE
Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed,
MOGIS Angélique, PICARD Philippe, TOCQUEVILLE Raynald,
VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle, FAVRY BOURGET Brigitte,
DA SILVA Maxime. |
Délibération : : | n°2022/132 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GANAYE Brigitte qui a donné pouvoir à M. TIERCE
François, M. VINCENT Nicolas qui a donné pouvoir à M. DA SILVA
12 DÉCEMBRE 2022 |M2Xime.
M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance.
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 16 décembre
2022 et de son affichage
électronique
REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/12/2622
ré t ke te n 1
76-217604955-20221212-2022_1532-DE
Canon 03
Berger-Levrault
(1012)
SUBVENTION : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Seine-Maritime pour le financement des travaux de sécurisation Rue Saint Laurent.
Monsieur Jean-Luc QUEVREMONT, adjoint au Maire en charge de la gestion du domaine public communal et de la propreté urbaine informe le conseil municipal qu'il a été inscrit au budget primitif 2022, section investissement, les crédits budgétaires nécessaires à la réalisation des travaux de sécurisation de la rue Saint Laurent.
Cet investissement estimé et inscrit pour la somme de 226 666.00 € HT (soit 272 000.00 € TTC) est éligible à la subvention du Département au titre « du Fonds d'Action Locale », au aix maximum de 30 % de la dépense HT plafonné à 130 000.00 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DÉPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT
Travaux de sécurisation 226 666.00 € | Subvention attendue du 39 000.00 €
de la rue Saint Laurent Département (30 % HT)
Autofinancement ville 187 666.00 €
TOTAL DÉPENSES HT 226 666.00 € TOTAL RECETTES HT 226 666.00 €
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 29 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :
- De solliciter l'aide du Département au titre « du Fonds d'Action Locale », au taux maximum de 30 % de la dépense HT plafonnée à 130 000 euros HT ;
- D'adopter le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer le plan de financement ;
- De demander l'autorisation de démarrer les travaux avant la décision définitive d'octroi de la subvention ;
-_D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
François TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/12/2622
ré ve t ke te n 1