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Déliberation - d13 autorisation a m. le maire pr signature convention flux avec logeal immo vise
Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d13 autorisation a m. le maire pr signature convention flux avec logeal immo vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
3 Berger-Levrault
(1012)
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An deux mil vingt-trois, le deux octobre à 18 heures 30,
OBJET le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
LOGEMENT :
Autorisation donnée à M. le |. nes . CS ETE fes. ae à —
Maire pour la signature Etaient présents :
d’une convention flux avec 2
le bailleur social LOGEAL - MM. LARGILLET Agnès, QUEVREMONT Jean-Luc, Immobilière = |GANAYE Brigitte, LEVESQUE Jimmy, TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain, BRISON Sophie, CAPRON Magali, CRESSON Séverine,
DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GOHÉ Serge, HONDIER
Delphine, LE MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy,
LEMONNIER Christelle, . MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique,
VANDEVILLE Gérard, FAVRY-BOURGET Brigitte.
Délibération Étaient absents excusés ayant donné pouvoir : n°2023/90
M. DEMANNEVILLE Christian qui a donné pouvoir à M.
LEVESQUE Jimmy, Mme DÉMARES Michèle qui a donné pouvoir à
Mme FAVRY BOURGET Brigitte, Mme JACOB DELESCLUSE Émilie qui
O2 OCTOBRE 2023 a donné pouvoir à Mme GANAYE Brigitte, Mme MULET Mercedes qui a donné pouvoir à M. TIERCE François.
_ Étaient absents :
M. DA SILVA Maxime, VINCENT Nicolas.
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de Mme FONTAINE Annie a été élue Secrétaire de la sa transmission en séance.
préfecture le 05 octobre
2023 et de son affichage
électronique
REÇU EN PREFECTURE 1 1 # “HU © à Ce æ
le 66/18/2823
cation agréée E-legalts n 1 LOGEMENT : Autorisation donnée à M. le Maire pour la signature d'une convention flux avec le bailleur social LOGÉAL Immobilière,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements (Loi ELAN modifiée par la
loi 3DS), chaque bailleur social doit mettre en place avec les communes réservataires de
logements une convention en flux avant le 24 novembre 2023 qui servira à déterminer chaque année le nombre de logements réservés à la comrnune de Pavilly en fonction du taux de rotation
moyen des 3 dernières années.
Monsieur DEMANNEVILLE précise que ce nombre est de 52 sur 872 logements à répartir à
compter du 1° juillet 2023.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention en flux avec LOGEAL Immobilière portant sur les logements sociaux dont la commune est réservataire.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal par 26 voix <-pour », 0 « contre », 0 « abstention »:
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention en flux avec LOGÉAL Immobilière
portant sur les logements sociaux dont la Ville est réservataire ;
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à1 'éséeutian de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
: REÇU EN PREFECTURE
le 66/18/2623
Canon
99_DE-076-217604
ré t ke t« n 1
958-20231002-2023 _90-DE
is