Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 033 170223

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 033 170223 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 033 170223)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Transports, PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2023-033

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2023Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône /

69-2023-02-14-00005 - Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral pour

assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins

ambulatoires (3 pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection

civile

69-2023-02-17-00002 - PREFECTURE DU RHONE (4 pages) Page 7

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité

69-2023-02-17-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-02-16-02 - Interdiction de

stationnement et circulation sur voie publique au Groupama Stadium pour

le match OL - GRENOBLE le 28-02-2023 (3 pages) Page 12

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes /

69-2023-02-16-00001 - prescrivant une amende administrative prévue par

l’article R. 554-35 du code de l’environnement (3 pages) Page 16

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-02-14-00005

Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral

pour assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-14-00005 - Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires 3Arrêté N°2023-10-0036

PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN LIBERAL POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS

LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES

La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud Est

Préfète du Rhône

Officière de la Légion d'honneur,

Commandeure de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de

biens et services ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 précisant les

circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne

en danger et R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou

administratives ;

Vu le code de la santé publique et notamment le 2° de l’article L. 4163-7 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6314-1 et suivants, R. 4127-77 et R. 6315-1 à

R. 6315-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination du préfet de Rhône (hors classe) - Mme NICOLI

(Vanina) ;

Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287

du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoires

de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu les échanges entre l’agence régionale de santé et le conseil départemental de l’ordre des médecins ;

Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé,

en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité

et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de

poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-14-00005 - Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires 4réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce

service ;

Considérant qu’assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d’accès aux soins de la

population fait partie intégrante des objectifs de santé publique que la loi assigne au préfet ;

Considérant le contexte de forte tension des services d’accueil des urgences et les temps d’attente déjà

extrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale des patients

et ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;

Considérant que tout arrêt ou diminution de l’activité de médecine de ville peut conduire des patients

à se présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne le justifie pas ;

Considérant l’insuffisance de volontaires pour assurer la garde à la maison médicale de garde Serbie le

19 février 2023 de 08h00 à 20h00;

Considérant les risques pour l’accès aux soins et la santé de la population si l’offre de soins reposant

habituellement sur les médecins généralistes libéraux se trouvait diminuée du fait de ce mouvement de

grève ;

Considérant que la situation des services d’accueil des urgences et la tension actuelle sur l’offre de soins

caractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;

Considérant que le préfet ne dispose pas de moyens pour répondre à l’urgence de la situation sanitaire

autres que de faire appel aux médecins libéraux ;

Considérant l’absence de préavis de grève ne permettant pas à l’administration d’organiser un service

minimum de l’offre de soins de médecine ambulatoire ;

Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensions

constatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l’urgence

étant donc caractérisée ;

Considérant que l’appel à des médecins volontaires n’a pas permis d’assurer le service minimum de

médecine ambulatoire garantissant la sécurité des patients durant le mouvement de grève ;

Considérant que le nombre et l’identité des médecins libéraux réquisitionnés ont été déterminés avec

le conseil départemental de l’ordre des médecins afin de s’assurer de procéder à une réquisition

strictement proportionnée aux besoins pour assurer un service minimum de l’offre de soins de médecine

ambulatoire ;

Considérant que l’atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département du Rhône est donc

caractérisée ;

Considérant qu’il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet du Rhône ne lui permettent plus

de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu’il est donc fondé à

procéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l’atteinte constatée à la salubrité

publique ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-14-00005 - Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires 5ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Michael VIDONI, médecin généraliste, est réquisitionné le 19 février 2023 de 08h00

à 20h00 aux fins d’assurer ses fonctions au sein de la Maison médicale de garde Serbie.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.

Article 3 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution

d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions pénales prévues à

l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé.

Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon

dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une

requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La préfète du Rhône et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-

Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 14/02/2023

Le sous-préfet,

Secrétaire général adjoint

Julien PERROUDON

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-14-00005 - Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires 669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-02-17-00002

PREFECTURE DU RHONE

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-17-00002 - PREFECTURE DU RHONE 7vendredi 17 février 2023

TÉLÉPHONE :

JOUR : 04.72.61.60.60 Nuit, We Jours Fériés : 06.12.47.05.20

(à ne pas communiquer à des particuliers ou au grand public)

sidpc-astreinte.pref69@rhone.pref.gouv.fr

TÉLÉCOPIE :

04.78.60.49.38

Objet : fin épisode de pollution atmosphérique

Réf : arrêté cadre pérfectoral n°69-2022-08-24-00017 du 24 août 2022

Le Préfet vous informe de la fin de l’épisode de pollution atmosphérique en cours :

• FIN DE L EPISODE DE POLLUTION

• DE TYPE : MIXTE, Polluants (PM10 et NO2)

• ZONE : BASSIN LYONNAIS – NORD ISERE

Vous trouverez des informations sur la qualité de l’air dans la région sur le site internet de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air ( AASQA ) :

http://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr/

Vous trouverez plus de précisions sur les messages sanitaires sur le(s) site(s) internet de ministère chargé de la santé, ARS, AASQA, ...etc… :

https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/

Vous pouvez également consulter les informations disponibles liées au niveau et à la nature des pollens sur le site internet http://www.pollens.fr/accueil.php en plus des informations similaires éventuellement diffusées en accompagnement du message d’information et de recommandations.

Direction de la sécurité et de

la protection civile

Service interministériel de

défense et de protection civile

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-17-00002 - PREFECTURE DU RHONE 8Arrêté préfectoral n° mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 08/02/2023

La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète du Rhône,

Officière de la Légion d’honneur,

Commandeure de l’ordre national du mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1 et R.411-19 ;

Vu le code des transports et notamment son article L.1214-37 ;

Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8 ;

Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de

l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret no 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en

qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, préfet

délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la

zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas

d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur

niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R.318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté zonal n°69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif

aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de

pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 relatif aux procédures préfectorales

d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le

département du Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral no 69-2023-02-09-0002 du 09/02/23 relatif à l’épisode de pollution de type

Combustion- PM10 débuté le 08/02/2023, activant le niveau d’alerte N1 de la procédure préfectorale

d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral no 69-2023-02-12-00001 du 12/02/23 relatif à des mesures d’urgence additionnelles

au niveau N1 concernant l’épisode de pollution de type Combustion- PM10 débuté le 12/02/202, pris en

application de la procédure préfectorale d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral no 69-2023-02-13-00002 du 13/02/23 relatif à l’épisode de pollution de type

Mixte – Polluants (PM10 et NO2) débuté le 13/02/2023, activant le niveau d’alerte N2 de la procédure

préfectorale d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-17-00002 - PREFECTURE DU RHONE 9Considérant les analyses de l’AASQA prévoyant la fin de l’épisode de pollution en cours sur

le Bassin Lyonnais Nord Isère ;

Sur proposition de madame la directrice de la sécurité et de la protection civile,

Arrête

Article 1 :

L’arrêté préfectoral n 69-203-02-09-0002 en date du 9 février 2023 relatif aux mesures d’urgence socle « N1 » prises pour faire face au pic de pollution débuté le 8 février 2023 est abrogé à compter du 17 février 2023 à 17h00.

L’arrêté préfectoral n°69-202302-12-00001 en date du 12 février 2023 relatif à des mesures d’urgence additionnelles au niveau N1 prises pour faire face au pic de pollution débuté le 8 février 2023 est abrogé à compter du 17 février 2023 à 17h00.

L’arrêté préfectoral n° o 69-2023-02-13-00002 en date du 13 février 2023 relatif aux mesures d’urgence additionnelles « N2 » prises pour faire face au pic de pollution débuté le 8 février 2023 est abrogé à compter du 17 février 2023 à 17h00.

Article 2 :

Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif (Palais de justice Part-Dieu – 184 rue Duguesclin – 69 433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.

Article 3 :

La préfète du Rhône, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d’arrondissement concernés, les services déconcentrés de l’État concernés, les services de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil Départemental, le président de la Métropole de Lyon, les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés et le président de l’association agréee de surveillance de la qualité de l’air sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

Signé

le préfet délégué

pour la défense et la sécurité

Ivan BOUCHIER

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-17-00002 - PREFECTURE DU RHONE 10DESTINATAIRES

ACTEURS Pour action Pour information

PDDS X

CABINET DE LA PRÉFÈTE – COMMUNICATION X

CABINET DU PDDS X

CORPS PREFECTORAL de PERMANENCE X

EMIZ Sud Est et COZ X

PROCUREUR REPUBLIQUE LYON X

PROCUREUR REPUBLIQUE VILLEFRANCHE X

MÉTÉO-FRANCE X

CORG X

DDSP - CIC X

CRS ARAA X

CTA-CODIS X

ARS X

DSDEN / Rectorat X

CONSEIL DEPARTEMENTAL X

CONSEIL REGIONAL X

GRAND LYON LA METROPOLE X

DIR CE X

ASF, APRR et AREA X

DDT X

CHAMBRE AGRICULTURE X

CHAMBRE DES METIERS X

CHAMBRE DU COMMERCE ET DE L INDUSTRIE X

DREAL UD-R X

DDPP X

DRH – SGC X

DDETS Social X

SDJES X

DDETS Travail X

CORALY X

SYTRAL et KEOLIS X

DSAC-CE X

SNA-CE X

MESDAMES ET MESSIEURS LES MAIRES X

ASSOCIATION des MAIRES du RHONE et de la

Métropole de Lyon

X

COMMUNAUTES COMMUNES ET AGGLO X

AIR RHÔNE-ALPES X

OMP DE LYON X

Astreintes SIDPC ISERE , LOIRE et AIN X

ADMINISTRATION PENITENTIAIRE X

METEO X

Pour la préfète

L’agent d’astreinte SIDPC

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-17-00002 - PREFECTURE DU RHONE 1169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-02-17-00001

Arrêté préfectoral n°2023-02-16-02 - Interdiction

de stationnement et circulation sur voie

publique au Groupama Stadium pour le match

OL - GRENOBLE le 28-02-2023

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-17-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-02-16-02 - Interdiction de stationnement et circulation sur voie publique au Groupama Stadium pour le match OL - GRENOBLE le 28-02-2023 12Bureau de l’ordre public

Cabinet du préfet délégué pour

la défense et la sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PDDS 2023-02-16-02

portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au Groupama Stadium de Décines Charpieu et au centre-ville de Lyon

à l’occasion du match de football du 28 février 2023

opposant l’Olympique Lyonnais (OL) au Grenoble Foot 38 (GF38)

La Préfète du Rhône

Officière de la Légion d’honneur

Commandeure de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;

Vu l’article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône - M. BOUCHIER (Ivan) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00001 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporteur d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;

1

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-17-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-02-16-02 - Interdiction de stationnement et circulation sur voie publique au Groupama Stadium pour le match OL - GRENOBLE le 28-02-2023 13Considérant que, dans le cadre des quarts de finale de la Coupe de France de football, l’équipe de l’Olympique Lyonnais (OL) rencontrera celle du GF38 au Groupama Stadium de Décines Charpieu le mardi 28 février 2023 à 21H10 ;

Considérant que le caractère exceptionnel de cette affiche et la proximité géographique des villes de Lyon et de Grenoble vont générer un important déplacement de supporteurs du GF38 ;

Considérant que parmi les ultras des deux équipes qui assisteront à la rencontre, certains éléments violents, aux idéologies antagonistes, pourront chercher à s’affronter ;

Considérant que le match du 28 février 2023 pourrait donner lieu à des rixes entre supporteurs des deux camps ;

Considérant que les prochains résultats sportifs du club de l’OL pourraient entraîner de nouvelles velléités de violences parmi les ultras lyonnais ;

Considérant que la facilité d’accès à la Métropole de Lyon laisse à penser que certains supporteurs du GF38 pourraient se rendre à Lyon par leurs propres moyens et ainsi être placés sans encadrement dans le stade ;

Considérant que, dans un contexte sportif concurrentiel, toute provocation matérialisée par des arrivées isolées de supporteurs du GF38 aux abords du stade, risque d’engendrer des réactions violentes de la part des supporteurs locaux ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n’est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux de l’agglomération lyonnaise, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporteurs eux-mêmes ;

Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré compte-tenu des éléments précédemment décrits ;

Considérant qu’en raison du contexte rappelé ci-dessus, de la difficulté d’assurer en toute sécurité la réception des supporteurs adverses et de la capacité limitée du parking-visiteur, une restriction de l’accès du secteur visiteur est mise en œuvre à hauteur de 1.200 places ; que cette restriction s’effectue avec l’accord des deux clubs et des organisateurs ;

Considérant que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Lyon, aux alentours et dans l’enceinte du Groupama Stadium le 28 février 2023 de personnes qui se prévalent de la qualité de supporteur du GF38 et/ou se comportent comme tel, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens,

Arrête :

Article 1 : La circulation et le stationnement sur la voie publique sont interdits, le 28 février 2023 de 8h00 à 24h00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporteur du GF38, ou se comportant comme tel, c’est à dire portant notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau aux couleurs de ce club, dans le secteur du centre-ville de Lyon, à l’intérieur du périmètre délimité comme suit :

quai Jean Moulin- place Louis Pradel - rue Puits Gaillot - place des Terreaux - rue d’Algérie -quai Saint Vincent - pont de la Feuillée - rue Octavio Mey - montée St Barthélémy – rue de l’Antiquaille – place des Minimes – rue des Farges - montée du Gourguillon - montée des Epies – place de la Commanderie - quai Fulchiron - passerelle Abbé Couturier - rue Sala - quai Gailleton - quai Jules Courmont - quai Jean Moulin.

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-17-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-02-16-02 - Interdiction de stationnement et circulation sur voie publique au Groupama Stadium pour le match OL - GRENOBLE le 28-02-2023 14Article 2 :

Il est interdit d’accéder au Groupama Stadium de Décines et à ses abords le 28 février 2023 de 8h00 à 24h00 à toute personne se prévalant de la qualité de supporteur du GF38, ou se comportant comme tel, n’ayant pas respecté :

- l’obligation de déplacement collectif en bus organisé par le club ou une association de supporteurs du GF38 reconnue et placé sous escorte policière à compter de l’aire de l’Isle d’Abeau sur l’A43 ; ou

- pour les supporteurs du GF38 originaires de la région, l’obligation de rallier, en véhicules particuliers, le secteur visiteur du Groupama Stadium, en possession des contremarques permettant l’accès au stade.

Et ce, dans la limite des 1.200 places disponibles en secteur visiteur.

À défaut, toute personne se prévalant de la qualité de supporteur du GF38, ou se comportant comme tel, n’ayant pas respecté les modalités énoncées supra sera interdite d’accès au Groupama Stadium, de circulation et de stationnement dans le périmètre situé sur les communes de Décines et Meyzieu et délimité par les voies suivantes :

rue Sully -route de Jonage - avenue de Verdun - chemin de la Combe aux loups - avenue du Carreau – bd du 18 juin 1940 - bd Pierre Mendès France - rue du Rambion - chemin de Chassieu à Meyzieu – Chemin de Meyzieu - chemin de Chassieu - rue Voltaire - avenue de France - rue Marceau - rue Sully.

Article 3 : Sont interdits le 28 février 2023 de 8h00 à 24h00 dans le périmètre défini à l’article 2, dans l’enceinte et aux abords du Groupama Stadium, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou engins pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.

Article 4 : Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, notifié au Procureur de la République, aux deux présidents de clubs et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er et l’article 2.

Fait à Lyon, le 16 février 2023

Pour la Préfète du Rhône,

le Préfet délégué pour la défense et la sécurité

Ivan BOUCHIER

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-02-17-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-02-16-02 - Interdiction de stationnement et circulation sur voie publique au Groupama Stadium pour le match OL - GRENOBLE le 28-02-2023 1584_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2023-02-16-00001

prescrivant une amende administrative prévue

par l’article R. 554-35 du code de

l’environnement

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-02-16-00001 - prescrivant une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement 16Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 16 février 2023

ARRÊTÉ N° 69-2023-02-16-00001

prescrivant une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite.

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.554-1, L.554-4, R.554-2, R.554-25, R.554-26, R.554-29, R.554-31, R.554-32, R.554-35 à R.554-37 ;

VU l’arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de

l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou

subaquatiques de transport ou de distribution ;

VU l’arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à

proximité des réseaux et approbation d’une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-

29 du code de l’environnement ;

VU la décision du 2 décembre 2019 relative à l’approbation des mises à jour du fascicule 1 « dispositions générales »

et du fascicule 3 « formulaires et autres documents pratiques » du guide d'application de la réglementation anti-

endommagement ;

VU les guides d’application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux – fascicules 1, 2 et 3 et

notamment le Guide technique – version 3 approuvé en application des dispositions de l’article R.554-29 du code de

l’environnement ;

VU le courrier CEI-2022-068 du 11/07/2022, de la société GRTgaz à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEME,

agence d’Ambérieux d’Azergues, relatif à la réalisation le 31/05/2022 de travaux de création d’une tranchée d’un

linéaire de 7 mètres et de 0,40 mètre de profondeur pour la réparation et la pose d’un réseau de télécommunication, en

croisement d'une canalisation de transport de gaz naturel haute pression, au 31 route de Sain-Bel à

CHARBONNIERES-LES-BAINS (69), sans la tenue de la réunion sur site prévue par l’article R.554-26-II du code

de l’environnement, préalablement à l’exécution des travaux ;

VU les courriers «2022-cana368-LET-TND_EIFFAGE_ENERGIE_SYSTEMES_GRTGAZ_69 », du 19/09/2022 et

« 2022-cana410-LET-TND_EIFFAGE_ENERGIE_SYSTEMES_GRTGAZ_69 », du 4/11/2022 de la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes à la société EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES, et relatifs à l’enquête administrative réalisée

sur les conditions de préparation et d’exécution du chantier sus-visé ;

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-02-16-00001 - prescrivant une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement 17VU les courriers en réponses datés du 29/09/2022 et du 15/11/2022, de la société EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES

– TELECOM SUD-EST au courrier précité de la DREAL ;

VU le courrier de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes envoyé en recommandé avec AR, référencé « 2022-cana454-

LET-TND_EIFFAGE_ENERGIE_SYSTEMES_GRTGAZ_69 », du 5/12/2022, informant, conformément à l’article

R.554-37 du code de l’environnement, le directeur de l’agence d’Ambérieux d'Azergues de la société EIFFAGE

ÉNERGIE SYSTÈMES – TELECOM SUD-EST de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il

dispose pour formuler ses observations ;

VU l’absence de réponse de la société EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES – TELECOM SUD-EST au courrier du

05/12/2022 précité ;

VU le rapport référencé « 2023-cana021-RAP-TND_EIFFAGE_ENERGIE_SYSTEMES_GRTGAZ_69 », daté du 19/01/2023 de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT l’enquête administrative réalisée et notamment l’absence de compte-rendu de marquage piquetage

antérieur au 31/05/2022, qui démontrerait que les travaux précités ont été réalisés par la société EIFFAGE ÉNERGIE

SYSTÈMES – TELECOM SUD-EST conformément aux prescriptions de l’article R.554-26-II du code de

l’environnement.

CONSIDÉRANT l’obligation réglementaire prévue par l’article R.554-26-II du code de l’environnement, pour les

travaux réalisés à proximité d’un gazoduc sous haute-pression, d’une réunion sur site préalablement à l’exécution des

travaux, pour apporter tout ou partie des informations nécessaires, notamment celles relatives à la localisation de

l'ouvrage

CONSIDÉRANT qu’en ne respectant pas la réglementation relative à la prévention des dommages aux ouvrages, et

notamment en ne respectant pas l’obligation de la réunion sur site prévue par l’article R.554-26-II du code de

l’environnement, la société EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES – TELECOM SUD-EST ne disposait pas lors de

l’exécution du chantier précité des informations de sécurité essentielles à la réalisation de ses travaux telles que la

localisation du gazoduc sous haute pression exploité par GRTgaz, située au droit de la tranchée réalisée ;

CONSIDÉRANT au regard des dispositions et des faits reportés ci-dessus, que la société EIFFAGE ÉNERGIE

SYSTÈMES – TELECOM SUD-EST n’a pas respecté les conditions réglementaires d’exécution de chantier qui lui

incombaient ;

CONSIDÉRANT que la société EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES – TELECOM SUD-EST ne pouvait ignorer la

réglementation relative à la prévention des dommages aux ouvrages du fait de son activité liée aux travaux publics, de

l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) délivrée par l’employeur à son personnel concerné, et

des courriers de sensibilisation à la réglementation relative à la prévention des dommages aux ouvrages qui lui ont

déjà été adressés par la DREAL ;

CONSIDÉRANT dès lors qu’il convient de faire application des dispositions de l’article R.554-35 susvisé pour la

réalisation par la société EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES – TELECOM SUD-EST de travaux au droit d’un

gazoduc sous haute pression sans avoir respecté l’obligation de la réunion sur site prévue par l’article R.554-26-II du

code de l’environnement ;

SUR proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;

ARRÊTE

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

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EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES – TELECOM SUD-EST, SIRET 518 201 710 00028, sise Rue Mario et Monique

Piani, 69480 Ambérieux d'Azergues, conformément au 7° de l’article R.554-35 du code de l’environnement pour

avoir exécuté le 31 mai 2022 sur la route de Sain-Bel à CHARBONNIERES-LES-BAINS (69), des travaux de

réalisation d’une tranchée au droit d’un gazoduc sous haute-pression, avant d'avoir obtenu des informations sur la

localisation des ouvrages conformément à l’article R.554-26 du code de l’environnement.

À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de

monsieur le directeur départemental des finances publiques territorialement compétent.

Article 2 – La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la

juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Lyon (Palais des Juridictions administratives, 184

rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03 – lyon, tribunal-administratif.fr), par la société concernée par le présent arrêté

dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.

Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 – Le présent arrêté sera notifié à la société EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES – TELECOM SUD EST, Rue

Mario et Monique Piani, 69480 Ambérieux d'Azergues.

Une copie en sera adressée à :

– Madame la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes – préfète du Rhône – (plate-forme Chorus – CSPR

Chorus Rhône-Alpes – 106, rue Pierre Corneille – 69 419 Lyon cedex 03)

– Madame la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances :

– Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-

Alpes.

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

La Préfète,

Signé

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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