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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 250 101123
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 250 101123)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Transports,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2023-250
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2023 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2023-11-09-00006 - Arrêté PJ 2023 AEI (2 pages) Page 3
69-2023-11-09-00002 - Arrêté PJ 2023 AEMO renforcé (2 pages) Page 6
69-2023-11-09-00003 - Arrêté PJ 2023 AEMO SIMPLE (2 pages) Page 9
69-2023-11-09-00004 - Arrêté PJ 2023 Chamfray (2 pages) Page 12
69-2023-11-09-00005 - Arrêté PJ 2023 SHED (2 pages) Page 15
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2023-11-10-00002 - Décision portant subdélégation de signature (2
pages) Page 18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2023-11-07-00003 - Arrêté portant approbation du dossier préliminaire
de sécurité (DPS) relatif au remplacement du dispositif d’arrêt
automatique des trains (DAAT) du tramway Rhônexpress (3 pages) Page 21
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2023-11-10-00003 - AP 2023-11-09-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du 14 au 17 novembre 2023 (3 pages) Page 25
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2023-10-31-00003 - 23-10-31 ARS ARA Décision 2023-23-0098 Délégation
de signature DD (8 pages) Page 29
69-2023-11-09-00001 - Arrêté n° 2023-10-0164 portant abrogation pour
effectuer des transports sanitaires relatif à la société SIGNAL AMBULANCE
à SAINT PRIEST (2 pages) Page 38
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2023-11-10-00004 - Arrêté n° 2023-10-0163 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société ATHENA
AMBULANCE à SAINT PRIEST (2 pages) Page 41
69-2023-11-10-00001 - ARS DOS 2023 11 10 17 0471 (3 pages) Page 44
2 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-11-09-00006
Arrêté PJ 2023 AEI
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-11-09-00006 - Arrêté PJ 2023 AEI 3 E 3
GRANDELYON DURHÔNE la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 : 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2023-DSHE-DPPE-10-0004 Arrêté n°DTPJJ SAH-2023_ AA 08.02
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 7ème
objet : Prix de journée - Exercice 2023 - Dispositif AEI Établissement Service AEI SAUVEGARDE 69 15 chemin du saquin
de l'association SAUVEGARDE 69
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l’article L.312-1 du même code :
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant l’évolution de
l'enveloppe de tarification 2023 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant
délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2023 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2023, par Monsieur Henri
BOSSU Président de l'association gestionnaire SAUVEGARDE 69 pour l'établissement mentionné à l'article 1° du présent
arrêté ,
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 20 juillet 2023.
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-11-09-00006 - Arrêté PJ 2023 AEI 4 Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1- Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023, les charges et les produits prévisionnels Dispositif AEI de l'établissement Service AEI SAUVEGARDE 69 sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 42 018,42
Groupe II :
Charges |Charges afférentes au personnel 450 043,72 612 080,38
Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 120 018,24
Groupe| :
Produits de la tarification 533 562,36
Groupe Il :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 8 289,00 543 473,36
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 1 622,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent :68 607,02 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° octobre 2023 Dispositif AEI au Service AEI SAUVEGARDE 69 est
fixé à 33,12 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 septembre 2023, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et
perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2023.
Article 5 - À compter du 1°’ janvier 2024, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 30,45 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 1) 9 NOV. 2023
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER Vanina NICOLI
Page 2 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-11-09-00006 - Arrêté PJ 2023 AEI 5 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-11-09-00002
Arrêté PJ 2023 AEMO renforcé
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-11-09-00002 - Arrêté PJ 2023 AEMO renforcé 6 E 3
GRANDELYON DURHÔNE la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2023-DSHE-DPPE-10-0008 Arrêté n°DTPJJ SAH-2023__{ À _ O$ ol,
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Écuily
objet : Prix de journée - Exercice 2023 - Dispositif Service Action Educative en Milieu Ouvert renforcé Établissement
AEMO 15 chemin du Saquin de l'association SAUVEGARDE 69
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant l’évolution de
l'enveloppe de tarification 2023 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant
délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2023 :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2023, par Monsieur Henri
BOSSU Président de l'association gestionnaire SAUVEGARDE 69 pour l'établissement mentionné à l'article 1° du présent
arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 4 mai 2023.
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-11-09-00002 - Arrêté PJ 2023 AEMO renforcé 7 Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Service Action
Educative en Milieu Ouvert renforcé de l'établissement AEMO sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 47 842,21
Groupe I! : ,
Charges |Charges afférentes au personnel 891 948,00 1131 981,01
Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 192 190,80
Groupe| :
Produits de la tarification 1 101 688,63
Groupe || :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 14 717,00 1 117 524,63
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 1 119,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent :14 456,38 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° octobre 2023 Dispositif Service Action Educative en Milieu Ouvert
renforcé est fixé à 26,56 €.
Article 4 - Du 1% janvier au 30 septembre 2023, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et
perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2023.
Article 5 - À compter du 1°’ janvier 2024, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 20,12 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le Q 8 NOV, 2023
Pour le Président, La Pféfète,
La Vice-Présidente déléguée sièts
préfète-SÈE:
| Vanina NICOLI Lucie VACHER
Page 2 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-11-09-00002 - Arrêté PJ 2023 AEMO renforcé 8 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-11-09-00003
Arrêté PJ 2023 AEMO SIMPLE
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-11-09-00003 - Arrêté PJ 2023 AEMO SIMPLE 9 E
GRANDLYON DUHOME la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain Unité tarification 33 rue Moncey CS 33569 69003 LYON 69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2023-DSHE-DPPE-10-0005 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2023_ /_ cf_ol
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Écully
objet : Prix de journée - Exercice 2023 - Dispositif Service Action Educative en Milieu Ouvert Établissement AEMO 15 chemin du Saquin de lassociation SAUVEGARDE 69
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ét notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu Fordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant l’évolution de
l'enveloppe de tarification 2023 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2023 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2023, par Monsieur Henri
BOSSU Président de l'association gestionnaire SAUVEGARDE 69 pour l'établissement mentionné à l'article 1° du présent
arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 20 juillet 2023.
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-11-09-00003 - Arrêté PJ 2023 AEMO SIMPLE 10 Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l’année 2023, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Service Action Educative en Milieu Ouvert de l'établissement AEMO sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 313 040,09
Groupe II :
Charges |Charges afférentes au personnel 5 241 791,10 6 682 455,03
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 1 127 623,84
Groupe| :
Produits de la tarification 7 310 384,59
Groupe II :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 85 226,00 7 401 665,59
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 6 055,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit :-719 210,56 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° octobre 2023 Dispositif Service Action Educative en Milieu Ouvert
au AEMO est fixé à 13,87 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 septembre 2023, les recettes relatives à la facturation des prix de joumée sont liquidées et
perçues dans les conditions arrêtées par l’arrêté de reconduction établi au 01/01/2023.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2024, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 10,01 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
vonle © 9
NOV, 2623
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
L Préfète dei Lucie VACHER Vanina NICOLI
Page 2 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-11-09-00003 - Arrêté PJ 2023 AEMO SIMPLE 11 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-11-09-00004
Arrêté PJ 2023 Chamfray
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-11-09-00004 - Arrêté PJ 2023 Chamfray 12 EX
GRANDLYON DURHÔNE la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 -_ 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2023-DSHE-DPPE-10-0006 Arrêté n°DTPJJ SAH-2023_ AA C8 _oS
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : La Mulatière
objet: Prix de journée - Exercice 2023 - Dispositif Foyer Établissement Chamfray 302, chemin de Fontanières de
l'association SAUVEGARDE 69
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- lès articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ; |
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant l’évolution de
l'enveloppe de tarification 2023 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant
délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2023 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2023, par Monsieur Henri
BOSSU Président de l'association gestionnaire SAUVEGARDE 69 pour l'établissement mentionné à l’article 1° du présent
arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 20 juillet 2023.
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-11-09-00004 - Arrêté PJ 2023 Chamfray 13 Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Foyer de
l'établissement Chamfray sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe | |
Charges afférentes à l'exploitation courante 121 897,19
Groupe || :
Charges |Charges afférentes au personnel 781 169,40 1 071 846,45
Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 168 779,86
Groupe| :
Produits de la tarification 1 224 600,55
Groupe Il :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 9 391,00 1 247 695,55
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 13 704,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit :-175 849,10 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° octobre 2023 Dispositif Foyer au Chamfray est fixé à 297,05 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 septembre 2023, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et
perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2023.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2024, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 196,19 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 0 ÿ NOV. 2023
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-11-09-00004 - Arrêté PJ 2023 Chamfray 14 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-11-09-00005
Arrêté PJ 2023 SHED
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-11-09-00005 - Arrêté PJ 2023 SHED 15 EX
GRANDLYON DURHÔNE la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2023-DSHE-DPPE-10-0009 Arrêté n°DTPJJ SAH-2023_ A4_ @_ ob
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Villeurbanne
objet : Prix de journée - Exercice 2023 - Dispositif Appartement Éducatif mineur - SHED (Solutions d'hébergement
éducatif diversifiées), sise 5 rue de la jeunesse de l'association SAUVEGARDE 69
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2023 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant
délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu larrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2023 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2023, par Monsieur Henri
BOSSU Président de l'association gestionnaire SAUVEGARDE 69 pour l'établissement mentionné à l’article 1° du présent
arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 20 juillet 2023.
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-11-09-00005 - Arrêté PJ 2023 SHED 16 Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l’année 2023, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Appartement
Educatif mineur de l'établissement Lieu Accueil Ecully sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 97 154,13
Groupe || :
Charges |Charges afférentes au personnel 144 179,66 288 978,37
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 87 644,58
Groupe |:
Produits de la tarification 296 117,06
Groupe || :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 2 675,00 298 792,06
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est caiculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : -9 813,69 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° octobre 2023 Dispositif Appartement Educatif mineur au Lieu
Accueil Ecully est fixé à 146,90 €.
Article 4 - Du 1% janvier au 30 septembre2023, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et
perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2023.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2024, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 106,75 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le Q 9 NOV. 2023
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Prétète À
Vanina NICOL:
Lucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-11-09-00005 - Arrêté PJ 2023 SHED 17 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-11-10-00002
Décision portant subdélégation de signature
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-11-10-00002 - Décision portant subdélégation de signature 18 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
Décision portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Vu le code de l’action sociale et des familles
Vu le code de la défense
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime
Vu le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État de commissions administratives ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l’arrêté 2023-13 de Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à aux directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
DÉCIDE
1
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-11-10-00002 - Décision portant subdélégation de signature 19 Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer au nom du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne- Rhône-Alpes, dans les domaines de compétences prévus dans l’arrêté 2023-11, à l’exclusion des domaines visés en son article 5, la subdélégation de signature est exercée par :
- Dominique VANDROZ
- Julie NARDIN
- Alain DUNEZ à l’exception des domaines B, H, I, M, O et U ;
- Charlotte BAUDOUIN, à l’exception des domaines B, H, I, M, O et U ;
- Thierry AFFRE, à l’exception des domaines B, H, I, M, O et U ;
- Emilie PHILIS pour les domaines B et I ;
- Olivier PRUDHOMME à l’exception des domaines B, H, I, M, O et U ;
- Nathalie ROCHE à l’exception des domaines B, H, I, M, O et U ;
Article 2 : Transaction pénale
Subdélégation de signature est donnée à Dominique VANDROZ et à Julie NARDIN aux fins de proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L.8114-4 à L.8114-8 et R.8114-3 à R.8114-6 du code du travail.
Article 3 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.
Chaque subdélégataire informe la directrice régionale de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur départemental et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Villeurbanne, le 10 novembre 2023
SIGNE
Le directeur départemental
Laurent WILLEMAN
2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-11-10-00002 - Décision portant subdélégation de signature 20 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-11-07-00003
Arrêté portant approbation du dossier
préliminaire de sécurité (DPS) relatif au
remplacement du dispositif d’arrêt automatique
des trains (DAAT) du tramway Rhônexpress
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-11-07-00003 - Arrêté portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif au remplacement du dispositif d’arrêt automatique des trains (DAAT) du tramway Rhônexpress 21 Ex PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 69-2023-11-07-00003 du 7 novembre 2023 portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif au remplacement du dispositif d’arrêt automatique des trains (DAAT) du tramway Rhônexpress
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code des transports,
VU le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne),
VU l’arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains,
VU l’arrêté préfectoral n°69-2023-03-29-00004 du 29 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, architecte et urbaniste général de l’État, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,
VU les guides d’application du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de sécurité,
CONSIDÉRANT la complétude du dossier préliminaire de sécurité relatif au remplacement du dispositif d’arrêt automatique des trains (DAAT) du tramway Rhônexpress en date du 13 juillet 2023,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-11-07-00003 - Arrêté portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif au remplacement du dispositif d’arrêt automatique des trains (DAAT) du tramway Rhônexpress 22 CONSIDÉRANT la décision de prolongation de la période d’instruction du dossier préliminaire de sécurité relatif au renouvellement du dispositif d’arrêt automatique des trains (DAAT) de la liaison Rhônexpress en date du 12 octobre 2023,
CONSIDÉRANT l’avis favorable du bureau Sud-Est du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en date du 6 novembre 2023,
ARRÊTE
Article 1 : Approbation du dossier préliminaire de sécurité.
Le dossier préliminaire de sécurité relatif au remplacement du dispositif d’arrêt automatique des trains (DAAT) du tramway Rhônexpress est approuvé.
Article 2 : Prescription concernant la mise en service anticipée.
La mise en service anticipée du renouvellement du dispositif d’arrêt automatique des trains (DAAT) de la liaison Rhônexpress est autorisée sous réserve du bon déroulement des essais et de l’accord sans réserve de l’organisme qualifié agréé (OQA). Les fiches de synthèses des essais et l’avis de l’organisme qualifié agréé (OQA) sont transmis par courriel au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) dans un délai de 5 jours ouvrés après la mise en service anticipée. Conformément à l’article 34 du décret n°2017-440 susvisé, la mise en service anticipée ainsi autorisée est limitée dans le temps.
Article 3 : Prescription concernant la prise en compte des référentiels.
Pour la suite du projet, la pièce 7 doit être mise à jour afin de prendre en compte les référentiels suivants :
- guide du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) « Contenu détaillé du DPS » version de 2019,
- guide du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) « Contenu détaillé du DS/DRS » version de 2022,
- guide du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) « Mission de l'organisme qualifié agréé (OQA) » version de 2019,
- guide du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) « Principe GAME » version de 2022,
- norme NF EN 45545-2:2020,
- norme NF EN 50121-3-1:2017,
- norme NF EN 50121-3-2:2017,
- amendements de 2019 des parties 3-1 et 3-2 de la norme NF EN 50121,
- amendements de 2020 de la norme EN 20128,
- norme NF EN 50155:2021.
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-11-07-00003 - Arrêté portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif au remplacement du dispositif d’arrêt automatique des trains (DAAT) du tramway Rhônexpress 23 Article 4 : Prescription concernant les caractéristiques feu-fumée des équipements embarqués.
Les justificatifs feu-fumée des équipements embarqués et câblage du nouveau système « KFS » sont transmis pour évaluation à l'organisme qualifié agréé (OQA) avant première circulation de la rame prototype et fournis au stade du dossier de sécurité.
Article 5 : Prescription liée à la justification du niveau de sécurité.
Le certificat produit du nouveau système « KFS » permettant de justifier la conformité de sa conception aux exigences applicables pour un niveau « SIL2 » est transmis pour évaluation à l’organisme qualifié agréé (OQA) avant première circulation de la rame prototype et fourni au stade du dossier de sécurité.
Article 6 : Prescription liée à la documentation d’exploitation et de maintenance.
La documentation d’exploitation et de maintenance est mise à jour pour intégrer les évolutions techniques et fonctionnelles du nouveau système « KFS » préalablement à la mise en service anticipée, ou le cas échéant avant la première échéance de maintenance. Cette documentation est transmise au stade du dossier de sécurité.
Article 7 : Observation.
Un planning actualisé des différentes étapes de la réalisation de la modification et du dépôt du dossier de sécurité est transmis au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) dans un délai d’1 mois après l’approbation du présent dossier.
Fait, le 7 novembre 2023
Le Directeur départemental des territoires du Rhône
Signé
Jacques BANDERIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-11-07-00003 - Arrêté portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif au remplacement du dispositif d’arrêt automatique des trains (DAAT) du tramway Rhônexpress 24 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-11-10-00003
AP 2023-11-09-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du
14 au 17 novembre 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-10-00003 - AP 2023-11-09-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 14 au 17 novembre 2023 25 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet de la Préfète déléguée pour la
défense et la sécurité
Bureau de l’Ordre Public
ARRÊTÉ N° 2023-11-09-01
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
du 14 au 17 novembre 2023
dans plusieurs communes du département
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ; - Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’implication des effectifs du Groupement de Gendarmerie du Rhône dans la lutte contre la criminalité organisée, la délinquance souterraine et les autres phénomènes susceptibles de menacer la tranquillité et la sécurité publique ;
Vu l’organisation du 14 au 17 novembre 2023 d’une opération d’envergure concentrant de nombreux personnels et moyens du Groupement de Gendarmerie du Rhône, sur plusieurs communes de son ressort de compétence, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1 www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-10-00003 - AP 2023-11-09-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 14 au 17 novembre 2023 26 Vu la demande du 9 novembre 2023, formée par le Groupement de Gendarmerie du Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef à l’occasion d’une opération de lutte contre les phénomènes délictuels menée du 14 au 17 novembre 2023 sur plusieurs com- munes et horaires définis ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public lors de rassemblements ; que notamment, le 1° et 2 °de l’article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et au titre de la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des personnels participant aux déplacements pédestres lors des opérations anti-délinquance, l’ampleur de la zone à sécuriser, l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que les systèmes de vidéo-protection des communes visées sont limités et ne permettent pas pendant les opérations de maintien de l'ordre d’identifier les auteurs des faits de violences ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie de communiqué de presse et sur les réseaux sociaux ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux au cours de laquelle la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées, au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs ; que ces moyens d’information sont adaptés :
ARRÊTE
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-10-00003 - AP 2023-11-09-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 14 au 17 novembre 2023 27 Article 1 - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le Groupement de Gendarmerie du Rhône, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sur la voie publique, dans le périmètre comprenant les communes de
- l’Arbresle le 14 novembre 2023, de 10 heures à 14 heures,
- Tassin la Demi Lune le 15 novembre 2023, de 09 heures à 12 heures, - St Genis Laval le 16 novembre 2023, de 18 heures à 21 heures, - Arnas, Limas, Villefranche sur Saône , Dracé, Taponas, Belleville en Beaujolais, St Georges de Reneins et Anse le 16 novembre 2023, de 14 heures à 17 heures, - Neuville sur Saône le 17 novembre 2023, de 15 heures à 18 heures, et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra haute définition embarquée sur
un aéronef de type hélicoptère, marque WESCAM, modèle MX-15.
Article 3 – L’information du public est assurée par voie de communiqué de presse, sur les réseaux sociaux ainsi que sur les lieux concernés au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs.
Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du Rhône.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et la commandante du Groupement de gendarmerie du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 10 OCTOBRE 2023
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-10-00003 - AP 2023-11-09-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 14 au 17 novembre 2023 28 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-10-31-00003
23-10-31 ARS ARA Décision 2023-23-0098
Délégation de signature DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-10-31-00003 - 23-10-31 ARS ARA Décision 2023-23-0098 Délégation de signature DD 29 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°2023-16-0074 du 15 mai 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Décision N°2023-23-0098
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-10-31-00003 - 23-10-31 ARS ARA Décision 2023-23-0098 Délégation de signature DD 30 Page 2 sur 8
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– l’octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d’une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74 ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER
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Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Olivier COUDIN, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier COUDIN et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
– Elisabeth WALRAWENS
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l’ARS suivants :
– Valérie AUVITU
– Alexis BARATHON
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Pierre VERNET
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Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Mylèna GACIA
– Olivier GAGET
– Philippe GARNERET
– Xavier GIRAUDEAU
– Sabrina GRANDMAIRE
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maude MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Marie-Pierre RAYBAUD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Malika BENHADDAD
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Jocelyne GAULIN
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc BIOT, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Marie-Line BERTUIT
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA-GIUDICELLI
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Julien BERRA
– Jenny BOULLET
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM
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Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA
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Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires
d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-10-31-00003 - 23-10-31 ARS ARA Décision 2023-23-0098 Délégation de signature DD 36 Page 8 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico-
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2023-23-0094 du 04 octobre 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 31 octobre 2023
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-10-31-00003 - 23-10-31 ARS ARA Décision 2023-23-0098 Délégation de signature DD 37 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-11-09-00001
Arrêté n° 2023-10-0164 portant abrogation pour
effectuer des transports sanitaires relatif à la
société SIGNAL AMBULANCE à SAINT PRIEST
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-11-09-00001 - Arrêté n° 2023-10-0164 portant abrogation pour effectuer des transports sanitaires relatif à la société SIGNAL AMBULANCE à SAINT PRIEST 38 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-10-0164
Portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6
LA
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules
et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2023-10-0009 portant modification d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres délivré le 06 janvier 2023 à la société SIGNAL AMBULANCE ;
Considérant la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire de
catégorie C et du véhicule associé VOLKSWAGEN n° GE-008-MQ dont l'acte de cession a été établi
le 27 octobre 2023 entre la société SIGNAL AMBULANCE et la SASU ATHENA AMBULANCE sise à
SAINT PRIEST et représentée par Monsieur Mohamed TEGANI, déposée le 06 novembre 2023 via la
plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 14755173,
Considérant la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire de
catégorie D et du véhicule associé CITROEN n° GH-186-PT dont l'acte de cession a été établi le 27
octobre 2023 entre la société SIGNAL AMBULANCE et la SASU ATHENA AMBULANCE sise à SAINT
PRIEST et représentée par Monsieur Mohamed TEGANI, déposée le 06 novembre 2023 via la
plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 14867229,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : EST ABROGE, l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur
prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, délivré à :
SARL SIGNAL AMBULANCE
Monsieur Mohamed JEBABLI
25 rue du Lyonnais 69800 SAINT PRIEST
N° d'agrément : 69-399
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-11-09-00001 - Arrêté n° 2023-10-0164 portant abrogation pour effectuer des transports sanitaires relatif à la société SIGNAL AMBULANCE à SAINT PRIEST 39 ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de
Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 09 novembre 2023
Pour la Directrice générale et par
délégation,
Le responsable des transports sanitaires
Antoine ERMAKOFF
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-11-09-00001 - Arrêté n° 2023-10-0164 portant abrogation pour effectuer des transports sanitaires relatif à la société SIGNAL AMBULANCE à SAINT PRIEST 40 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-11-10-00004
Arrêté n° 2023-10-0163 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres
délivré à la société ATHENA AMBULANCE à
SAINT PRIEST
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-11-10-00004 - Arrêté n° 2023-10-0163 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société ATHENA AMBULANCE à SAINT PRIEST 41 on
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-10-0163
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et
les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant la demande d'agrément pour une entreprise de transports sanitaires déposée le 06
novembre 2023 par Monsieur Mohamed TEGANI pour la SASU ATHENA AMBULANCE via la
plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 14698047,
Considérant la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire de
catégorie C et du véhicule associé VOLKSWAGEN n° GE-008-MQ dont l'acte de cession a été établi le
27 octobre 2023 entre la société SIGNAL AMBULANCE, représentée par Monsieur Mohamed Amine
JEBABLI et la SASU ATHENA AMBULANCE, déposée le 06 novembre 2023 via la plateforme
DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 14755173,
Considérant la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire de
catégorie D et du véhicule associé CITROEN n° GH-186-PT dont l'acte de cession a été établi le 27
octobre 2023 entre la société SIGNAL AMBULANCE, représentée par Monsieur Mohamed Amine
JEBABLI et la SASU ATHENA AMBULANCE, déposée le 06 novembre 2023 via la plateforme
DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 14867229,
Considérant les statuts constitutifs de la SASU ATHENA AMBULANCE établis le 19 septembre 2023,
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au
28 septembre 2023, du Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon;
Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles déposée le 04 novembre 2023
via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 14754893,
Considérant la liste prévisionnelle des personnels constituant les équipages ambulanciers déposée le
06 novembre 2023 via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 14698047,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré à:
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-11-10-00004 - Arrêté n° 2023-10-0163 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société ATHENA AMBULANCE à SAINT PRIEST 42 SASU ATHENA AMBULANCE
Monsieur Mohamed TEGANI
25 rue du Lyonnais 69800 SAINT-PRIEST
N° d'agrément : 6920230020
ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du
code de santé publique.
ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou
un retrait d'agrément.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
LYON, le 10 novembre 2023
Pour la Directrice générale et par délégation,
Le responsable des transports sanitaires
Antoine ERMAKOFF
-
-
-
-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-11-10-00004 - Arrêté n° 2023-10-0163 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société ATHENA AMBULANCE à SAINT PRIEST 43 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-11-10-00001
ARS DOS 2023 11 10 17 0471
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-11-10-00001 - ARS DOS 2023 11 10 17 0471 44 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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ARS_DOS_2023_11_10_17_0471
Portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupe Hospitalier
Mutualiste Les Portes du Sud à VENISSIEUX (69)
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11 et R. 5126-1 à R. 5126-
66 ;
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu la décision de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
Vu l'arrêté n° 2008-RA-682 du 24 octobre 2008 portant création d’une pharmacie à usage intérieur avec
vente de médicaments au public pour l’établissement Groupe Hospitalier Les Portes du Sud à
Vénissieux ;
Vu la convention pharmaceutique de sous-traitance de l’activité de stérilisation de dispositifs médicaux
entre le GHM Les Portes du Sud et Apperton Chassieu du 16 décembre 2022 ;
Considérant la demande de la directrice du Groupe Hospitalier Mutualiste Les Portes du Sud,
réceptionnée par courriel le 3 juillet 2023 et enregistrée à cette même date par l’Agence régionale de
santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation de la pharmacie
à usage intérieur (PUI) de l’établissement, conformément à l’article 4 du décret modifié n°2019-489 du
21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Considérant l’avis du Conseil central de la section H de l’Ordre national des pharmaciens, en date du 14
octobre 2023 ;
Considérant le rapport d’instruction établi par le pharmacien inspecteur de santé publique de l’ARS du
05/10/2023 ;
Considérant les non conformités et points d’amélioration mis en évidence lors de l’instruction et de la
visite de la PUI du 25 septembre 2023 : réalisation de taches pharmaceutiques par un agent technique
non rattaché à la PUI, locaux de vente au public inadaptés à l’activité, locaux de stockage des dispositifs
médicaux exigus, locaux de l’unité de reconstitution des cytotoxiques non conformes aux Bonnes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-11-10-00001 - ARS DOS 2023 11 10 17 0471 45 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Pratiques de Préparation (sas personnel et sas matériel non classés, rapport de qualification classant la
salle de préparation en classe D, portes des passe-plats du sas matériel non asservies) ;
Considérant le placement en redressement judiciaire du Groupe Hospitalier Mutualiste Les Portes du
Sud le 3 juillet 2023et l’organisation d’un appel à repreneur par le tribunal judiciaire ;
Considérant qu’en l’attente du jugement définitif du tribunal, aucun engagement de mise en conformité
de la PUI ne peut être pris par l’établissement ;
Considérant dans ces conditions, l’impossibilité de renouveler cette autorisation pour les durées fixées
par l’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relatives aux pharmacies à usage intérieur ;
Considérant que la PUI dispose néanmoins de locaux, moyens en personnel, en équipements et en
système d’information lui permettant d’assurer dans des conditions satisfaisantes l’ensemble des
missions et activités sollicitées pour les deux prochaines années, conformément aux dispositions de
l’article R. 5126-8 du code de la santé publique ;
ARRÊTE
Article 1 : Le renouvellement de l’autorisation de la PUI est accordé au Groupe Hospitalier Mutualiste Les
Portes du Sud (FINESS EJ : 690001190 FINESS ET : 690780416) pour une durée de 2 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Article 2 : La PUI du Groupe Hospitalier Mutualiste Les Portes du Sud est autorisée à exercer pour son
propre compte les missions et activités suivantes :
Les missions définies aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique :
o 1° Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation,
le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets
mentionnés à l'article L. 4211-1 et des dispositifs médicaux stériles et en assurer la qualité ;
o 2° mener toute action de pharmacie clinique, à savoir contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et concourir à la qualité des
soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110-
12, et en y associant le patient ;
o 3° entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111-2 ;
Les missions dérogatoires définies à l’article L. 5126-6 1° du code de la santé publique :
o La vente au détail de médicaments au public – rétrocession ;
Les activités définies à l’article R. 5126-9 du code de la santé publique et comportant des risques
particuliers selon l’article R. 5126-33 du CSP :
- 2° La réalisation de préparations magistrales stériles et/ou contenant des substances
dangereuses pour le personnel et l’environnement (chimiothérapies et anticorps monoclonaux
anticancéreux) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-11-10-00001 - ARS DOS 2023 11 10 17 0471 46 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques, à l’exception de celle concernant les
médicaments de thérapie innovante définis à l’article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du
Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de
thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n°
726/2004, et celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante ;
Article 3 : Les locaux de la PUI du Groupe Hospitalier Mutualiste Les Portes du Sud sont implantés sur un
site unique, au rez-de-jardin du bâtiment principal de l’établissement sis 2 avenue du 11 novembre 1918
– 69200 VENISSIEUX.
Article 4 : La PUI du Groupe Hospitalier Mutualiste Les Portes du Sud dessert uniquement Le Groupe
Hospitalier Mutualiste Les Portes du Sud.
Article 5 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur,
de 10 demi-journées par semaine, est conforme aux dispositions de l’article R. 5126-39 du code de la
santé publique.
Article 6 : L’arrêté n° 2008-RA-682 du 24 octobre 2008 est abrogé à la date de publication du présent
arrêté.
Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la directrice générale de l’Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant être
introduit par l’application informatique "Télérecours citoyens’’ sur le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de l’offre de soins de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon le 10 novembre 2023
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de l’Offre de Soins,
Signé
Nadège GRATALOUP
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-11-10-00001 - ARS DOS 2023 11 10 17 0471 47