Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 045 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 101 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 148 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 519 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 344 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 413 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 498 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 511 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 336 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 255 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 045 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 045 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-045
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2021 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2021-02-12-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de
sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. (2 pages) Page 3
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-02-12-003
Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de
palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de
la SNCF en raison des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-12-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. 3 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SAR ONNE
et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 12 février 2021
portant autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
VU le code des transports, notamment son article L. 2251-9 :
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens ;
VU le décret en conseil des ministres en date du 24 octobre 2018 nommant Monsieur Etienne
GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie. préfet de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Marc TSCHIGGFREY, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
VU l'arrêté du préfet de police des Bouches du Rhône en date du 4 novembre 2016 modifié le 6 mars 2019 portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité :
VU la demande en date du 12 février 2021 du chef d'agence sûreté ferroviaire Midi-Pyrénées :
Service des politiques de sécurité et de prévention
4. place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-12-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. 4 Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations. arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant l'activation du plan VIGIPIRATE à son niveau d'alerte maximal « urgence attentat » depuis le 29 octobre 2020 sur le territoire national ;
Considérant les interpellations ou les signalements d'individus en possession d'armes réalisées les 8, 20 et 29 décembre 2020 lors de contrôles de trains en arrivée ou en partance de la gare Toulouse- Matabiau ;
Considérant le début de la période des vacances scolaire ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant la nécessité de prévenir tous risques graves pour la sécurité publique par des individus transitant par la gare Toulouse-Matabiau ;
Arrête :
Article 1° : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de ia sécurité intérieure au départ de la gare Toulouse-Matabiau, applicables pour la sécurisation des trains sur l'ensemble du périmètre de la gare Toulouse-Matabiau sans restriction de trains ciblés, pour la période du :
lundi 15 février 2021 (06h00) au lundi 8 mars 2021 (06h00)
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées aux articles précités ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police aux frontières et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 12 février 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Mar HIGGFREY
N.B : "Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunai administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois suivant sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse."
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-12-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. 5