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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 045 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 045 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-045
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-27-00002 - Arrêté d’abrogation de l’arrêté provisoire portant
réglementation de la circulation pour la fermeture de l’A64 dans le sens
Toulouse Biarritz à partir de l’échangeur n°17 lié à la manifestation des
agriculteurs du 27 janvier 2024 (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2024-01-27-00002
Arrêté d’abrogation de l’arrêté provisoire
portant réglementation de la circulation pour la
fermeture de l’A64 dans le sens Toulouse Biarritz
à partir de l’échangeur n°17 lié à la
manifestation des agriculteurs du 27 janvier 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-27-00002 - Arrêté d’abrogation de l’arrêté provisoire portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l’A64 dans le sens Toulouse Biarritz à partir de l’échangeur n°17 lié à la manifestation des agriculteurs du 27 janvier 3 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté d’abrogation de l’arrêté provisoire portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l’A64 dans le sens Toulouse Biarritz à partir de l’échangeur n°17 lié à la manifestation des agriculteurs du 27 janvier 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le Code de la Route, notamment son article R411-18 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre- André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret en date du 15 avril 2022 nommant Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 16 septembre 2022 nommant Madame Hélène LESTARQUIT, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 26 janvier 2024 portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
Vu l’avis du directeur départemental des Territoires de la Haute-Garonne ou de son représentant ;
Considérant les difficultés de circulation en cours liées à la manifestation des agriculteurs notamment au niveau de Lannemezan et Montgiscard et les perturbations qui peuvent en découler impliquant la nécessité, dans l’intérêt de l’ordre public, d’assurer la sécurité de la circulation routière sur cet axe ;
Considérant qu’un arrêté zonal portant restriction de circulation sur l’A64 pour les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées va être pris par le préfet de la zone Sud ;
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Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-27-00002 - Arrêté d’abrogation de l’arrêté provisoire portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l’A64 dans le sens Toulouse Biarritz à partir de l’échangeur n°17 lié à la manifestation des agriculteurs du 27 janvier 4 Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°. — L'arrêté provisoire portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l'A64 dans le sens Toulouse Biarritz à partir de l'échangeur n°17 lié à la manifestation des agriculteurs du 27 janvier 2024 est abrogé.
Art. 2. — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 3. - La sous-préfète chargée de mission, le Directeur Départemental des Territoires de la Haute- Garonne, le Directeur Régional de Vinci Autoroutes, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de Haute-Garonne, le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours de Haute-Garonne, le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le è À / À | 204;
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
Hélène LESTARQUIT
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-27-00002 - Arrêté d’abrogation de l’arrêté provisoire portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l’A64 dans le sens Toulouse Biarritz à partir de l’échangeur n°17 lié à la manifestation des agriculteurs du 27 janvier 5