Déliberation - DP 2500044 DECISION FAV

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Déliberation - DP 2500044 DECISION FAV Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Déliberation - DP 2500044 DECISION FAV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, LACANAU, le 11/03/2025

HÔTEL DE VILLE

Avenue de la Libération

33680 Lacanau

05. 56. 03. 83.03. Monsieur FOURNIER David

05.56.03. 59. 90. Monsieur FOUNIER Hugo

27 Rue de Mimont info@lacanau.fr

wwwlacanau.fr

06400 CANNES

Direction de l'Aménagement et du Développement du Territoire

Service Urbanisme

05.56.03.83.03.

urbanisme@lacanau.fr

Objet : DP 0332142500044

P.J. : un exemplaire de l'arrêté

Messieurs,

Je vous transmets ci-joint un arrêté du 11 mars 2025, vous autorisant la déclaration préalable de

travaux référencée en objet pour une division de parcelle en vue de la création d'un lot à bâtir de 400 m2 u 50 Rue de Cantelaude à LACANAU.

Je vous informe que cette autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours. Ce délai est de

deux mois à compter de l'affichage sur le terrain de la décision (article R*600-2 du Code de

l'Urbanisme). ‘

Par ailleurs, la décision de non-opposition à une déclaration préalable, le permis de construire

ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, peut également faire l'objet d'un retrait par

l'autorité compétente dans un délai de trois mois suivant la date de la décision (article L424-5

du Code de l'Urbanisme). Je vous invite donc vivement à attendre l'extinction de ces délais

-avant de commencer vos travaux.

Pour information, toute occupation du domaine public est soumise à autorisation (voir note jointe).

Par ailleurs, l'arrêté municipal du 21 juin 2017 précise que les travaux de construction de bâtiments

sont interdits du 15 juillet au 31 août dans les secteurs de la commune classés en zone U et 1 AU du Plan Local d'Urbanisme.

Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sincères salutations.

Le Maire,

onsieur Laurent PEYRONDE

1e L ANDP0332142500044

Den DESTINATAIRES

Hôtel de Ville

31, Avenue de la Libération

33680 LACANAU Monsieur FOURNIER David

Tel : 05.56.03.83.03 Monsieur FOURNIER Hugo

Affaire suivie par : Laurence PETIT 27 Rue de Mimont

Courriel : urbanisme@lacanau.fr

AR 2025 - DÉLE

06400 Cannes

DP0332142500044

Déposée le 21/02/2025

Par : | Monsieur FOURNIER David

Monsieur FOURNIER Hugo

Demeurant à : | 27 Rue de Mimont

06400 Cannes ;

Pour : | Détachement d'un terrain à bâtir de 400 m

Surface de plancher créée : | -

Destination : | Habitation

Sur un terrain sis à : | 50 Rue De Cantelaude

33680 LACANAU

Cadastré : | CT-0223

Superficie : | 3091 m°

2

DECISION DE NON OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE

Au nom de la commune par le Maire

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan de Prévention du Risque Littoral d'Erosion dunaire et de recul du trait de côte approuvé par arrêté préfectoral en date

du 31/12/2001,

Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé par arrêté préfectoral en date du 19/10/2009,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale des Lacs Médocains approuvé en date du 22/02/2024,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 11/05/2017, révisé le 26/06/2019 et mis à jour le 01/11/2022,

Vu la modification n° 1 du PLU approuvé en Conseil Municipal du 18/09/2024,

Vu l'arrêté prefectoral en date du 21/02/2019 portant sur la création de Secteurs d'Information sur les Sols, Vu le règlement de la zone UD,

Vu l'avis favorable d'ENEDIS en date du 25/02/2025 avec une puissance de raccordement en 12 KVA monophasé, Vu l'avis favorable avec prescriptions de SUEZ en date du 10/03/2025,

Considérant que le projet consiste en la division d'une parcelle en vue de la création d'un lot à bâtir de 400 me issu de la parcelle cadastrée CT 0223 située 50 Rue de Cantelaude ;

DECIDE

Article 1 : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition sous réserve des droits des tiers et du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2 : Le nombre de lot dont la réalisation est autorisée est de 1.

Article 3 : Les futures constructions devront être conformes à la réglementation de la zone UD du Plan Local d'Urbanisme susvisé.

Article 4 : AUTORISATION DE VOIRIE

1/3DP0332142500044

Préalablement à la création de l'accès et à la réalisation des travaux de raccordement aux différents réseaux, une demande de permission de voirie devra être adressée aux services compétents ;

Article 5 : RESEAUX

Le pétitionnaire se rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'eau potable et d'assainissement pour connaître les modalités techniques et financières du raccordement du projet.

- Eau potable : le projet peut être raccordé par un branchement avec traversée de chaussée {sous réserve d'autorisation

de voirie). Le compteur d'eau potable sera positionné en limite du domaine public / privé et sera à la charge du pétitionnaire.

- Assainissement: Il n'y a pas de réseau au droit du projet, celui-ci peut être raccordé par un branchement long avec

traversée de chaussée (sous réserve d'autorisation de voirie) ou par une extension de réseau de 50 ml {à la charge du

pétitionnaire). Un regard d'assainissement sera installé à la limite entre le domaine public / privé. Suivant l'altimétrie de

la construction, un poste de relevage privé pourra être nécessaire. En parallèle, des travaux de création de branchement,

le demandeur devra régler à la collectivité (mairie ou syndicat selon le cas) la PFAC qui est la Participation au

Financement de l'Assainissement Collectif. Cette redevance non fiscale est destinée au financement des projets en matière d'assainissement.

Article 6 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Conformément aux dispositions de l'article UD-13 du Plan Local d'Urbanisme susvisé, des essences locales et de composition

variée, adaptées au site et à la nature des sols, sont vivement recommandées pour la création et le renouvellement des plantations (cf. annexe du règlement du Plan Local d'Urbanisme).

Article 7 : FISCALITE

Les taxes et participations seront calculées et prescrites dans le cadre des futurs permis de construire.

Article 8 : Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 21/02/2025.

Article 9 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.

= Faità LACANAU,

Le 11/03/2025

Monsieur Laurent PEYRONDET

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux articles L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION : L'autorisation est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'affichage sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant, durant

toute la durée des travaux, sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Il indique le nom,

la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire ou du déclarant, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage

en mairie du permis ou de la décision de non opposition à déclaration préalable, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi

que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Par ailleurs, lorsque le projet nécessite le recours à un architecte, le

bénéficiaire du permis devra mentionner le nom de l'architecte auteur du projet architectural. Il précise également, en fonction de

la nature du projet :a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la

hauteur de la où des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; *

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping où un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

d) Si le projet prévoit des démalitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

2/3DP0332142500044

Il comporte la mention suivante : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour

d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R 600-2 du code de l'urbanisme). Tout

recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire

- du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec

accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R 600-1 du code de l'urbanisme). »

Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors

des secteurs urbanisés. L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de 5ème classe.

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture

du chantier dans les conditions prévues par les articles L 242-1 et suivants du code des assurances.

VALIDITE : L'autorisation est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de la

délivrance du permis initial ou de la décision de non opposition à déclaration préalable, ou si les travaux sont interrompus pendant

un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du

délai de validité. En cas de recours contre le permis ou la décision de non opposition à déclaration préalable, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

DROITS DES TIERS: Le permis délivré ou la décision de non opposition à déclaration préalable vérifie la conformité du projet aux

règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire

valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis ou la décision de non opposition à déclaration préalable

respecte les règles d'urbanisme.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif

territorialement compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir

d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.

CARACTERE DEFINITIF DE L'AUTORISATION : Le permis ou la décision de non opposition à déclaration préalable n'est définitif

qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis ou le déclarant au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis ou de la décision de non opposition à déclaration préalable, l'autorité

compétente peut le (ou la) retirer, si elle l'estime illégal(e). Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis ou

la décision de non opposition à déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

ACHEVEMENT DES TRAVAUX: Une fois les travaux achevés, le bénéficiaire de l'autorisation doit adresser au maire, en trois

exemplaires, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (le modèle de déclaration CERFA n° 13408*04

est disponible à la mairie ou téléchargeable sur internet).

3/3ENSDIS

Enedis Mairie de LACANAU

avenue de la Liberation

33680 LACANAU

Téléphone :

Télécopie :

Courriel : cuau-agn@enedis.fr

Interlocuteur : NADIM Christopher

‘Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

EYSINES. le 25/02/2025

Madame. Monsieur.

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d'urbanisme DP0332142560044 concernant la parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : 0050, rue DE CANTELAUDE

| 33680 LACANAU

Référence cadastrale : Section CT , Parcelle n° 0223

Nom du demandeur : FOURNIER DAVID

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé.

Nous vous informons que. sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse. le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement.

Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d'être revue dans le cas :

. de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires :

+ de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ; + d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet :

+ d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation...

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur. l'expression de nos sincères salutations.

Christopher NADIM

Votre conseiller

1/1

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

38 rue de Breteil ù Enedis — 4 Place de la Pyramide

33320 EVSINES TSA 25001 Fe 92030 PARIS LA DEFENSE cedex

Enedis-DOC-AUD.1V300 Le enedis.frConsultation de service

Service consultés . Suez - Agence Gironde

Dossier : DP0332142500044

Type consultation : Obligatoire

Objet consultation : Pour avis et/ou formulation de prescriptions

Informations complémentaires pour la consultation :

Date de consultation : 24/02/2025

Date de réception : 24/02/2025

Mode de consultation : Plat AU

Prise en compte Plat' AU

10/03/2025 : [object Object]

null

AVIS

Date limite de réponse : 24/03/2025

Date de réponse : 10/03/2025 | Avis du service : Pas d'avis - à motiver dans la partie Fondement de l’avis (Observations)

Compléments

Réponse tacite: Non

Auteur de l'avis : HUSSON BENOIT

Hypothèse :

Fondement :

Complément : Eau potable : Le projet peut être raccordé par un branchement avec traversée de chaussée (sous réserve d'autorisation de voirie). Le compteur d'eau potable sera positionné en limite du domaine public/privé. Assainissement: Il n'y a pas de réseau au droit du projet, celui-ci peut être raccordé par un branchement long avec traversée de chaussée (sous réserve d'autorisation de voirie) ou par une extension de réseau de 50mIl selon l'avis de la collectivité. Un regard d'assainissement sera installé à la limite entre le domaine public/ privé. Suivant l'altimétrie de la construction, un poste de relevage privé pourra être nécessaire. En parallèle, des travaux de création de branchement, le demandeur devra régler à la collectivité (mairie ou syndicat selon les cas) la PFAC qui est la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif. Cette redevance non fiscale est destinée au financement des projets en matière d'assainissement.

11/03/2025 11:53:55 1/1