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Déliberation - la deliberation 4 du Conseil municipal du 26 septe
Déliberation - la deliberation 45 du Conseil municipal du 26 septembre 2024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - la deliberation 45 du Conseil municipal du 26 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
VDM-24-0949 Page 1/4
___
DGA Ressources
Service Juridique – Assurances –
Assemblées – Pôle des Assemblées
AV/CT
Feuille de quorum
du Conseil Municipal
∫∫∫∫
SEANCE DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-six septembre à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 20 septembre 2024 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. S. LE FOLL, Maire.
Sont présents : M. S. LE FOLL, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. C. JEAN , Mme A. LARSON, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme. I. GARSMEUR, Mme F. DUBOIS.
Absents et représentés : Mme C. POUPINEAU, Mme S. MOISY, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme R. KAZIEWICZ, M. P. MARIETTE, Mme B. AFFAGARD, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, M. H. BOURGEOIS, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA.
Absents et excusés : Mme A. BESNARD ; Mme P. CHARTON ; Mme F. LAGARDE ; Mme M. KARAMANLI, M. C. RAVÉ.
Votes par procuration :
Mme C. POUPINEAU a donné pouvoir à Mme L. HAMONOU-BOIROUX Mme S. MOISY a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE
M. A. AMMAR a donné pouvoir à M. S. LE FOLL
M. C. JEAN a donné pouvoir à Mme C. LEROUX jusqu’à son arrivée Mme R. KAZIEWICZ a donné pouvoir à M. C. LACOSTE
M. P. MARIETTE a donné pouvoir à M. M. GUIHARD jusqu’à son arrivée Mme B. AFFAGARD a donné pouvoir à M. C. COUNIL
M. A. LECHAT a donné pouvoir à M. M. LECOSSIER
M. T. TOUCHE a donné pouvoir à Mme F. PAIN jusqu’à son arrivée
Mme N. BUCHOT a donné pouvoir à Mme I. SÉVÈRE VDM-24-0949 Page 2/4
Mme J. ROUSSEAU a donné pouvoir à Mme. I. GARSMEUR
M. H. BOURGEOIS a donné pouvoir à M. O. BIENCOURT
Mme H. LAFORÊT-THIBAULT a donné pouvoir à Mme O. BERNY
Mme K. FOFANA a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD
Mme Isabelle GARSMEUR remplit les fonctions de Secrétaire.
Le Procès-Verbal de la séance du 26 juin 2024 est approuvé.
Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.
Détail du quorum
Délibérations 1 à 3 :
Délibérations 4 et 5 :
Délibérations 7 et 8 :
Délibérations 9 à 11 :
Délibérations 12 à 28 :
Délibérations 29 à 58 :
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 36
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 37
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 38
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 40
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 43
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 44 VDM-24-0949 Page 3/4
45
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2024
URBA/V/VR/NM
45- Le Mans – Lieudit Les Mortes Œuvres et 12 chemin aux Bœufs – Servitude au profit d’ENEDIS
DGA Développement - Urbanisme - Qualité Architecturale
Rapporteur(s) M. Christophe COUNIL
ENEDIS doit procéder à l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, sur la commune du Mans.
Ces travaux impliquent l’implantation d’une canalisation souterraine d’une longueur totale d’environ 91 mètres dans une tranchée de 3 mètres de large, dans les parcelles cadastrées PX n° 86, 738 et 762, situées lieudit « Les Mortes Œuvres » et 12 chemin aux Bœufs, sur la commune du Mans, propriété de La Ville du Mans.
Il convient d’accorder à ENEDIS sur ces parcelles une servitude de passage et d’entretien pour toute la durée d’existence de l’ouvrage.
Cette servitude est consentie à titre gratuit.
Vous voudrez bien, mes Chers Collègues, autoriser Monsieur le Maire, à signer les conventions et les actes à intervenir entre la Ville du Mans et ENEDIS, ou toute autre société qui s’y substituerait pour concrétiser cette servitude de passage et d’entretien.
Votes
55 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU (représentée par Mme L. HAMONOU-BOIROUX), M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY (représentée par M. Y. CALIPPE), M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE , M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR (représenté par M. S. LE FOLL), M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ (représentée par M. C. LACOSTE), M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE , Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD (représentée par M. C. COUNIL), Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT (représenté par M. M. LECOSSIER), M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN , M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT (représentée par Mme I. SÉVÈRE), Mme J. ROUSSEAU (représentée par Mme I. GARSMEUR), Mme O. BERNY , Mme M. KARAMANLI, VDM-24-0949 Page 4/4
M. H. BOURGEOIS (représenté par M. O. BIENCOURT), M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT (représentée par Mme O. BERNY ), Mme K. FOFANA (représentée par M. O. RUCHAUD), Mme I. GARSMEUR, Mme F. DUBOIS.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N° d’identification : DEL240949H1
Affichage le 01 octobre 2024
Délibération exécutoire le 01 octobre 2024 Convention CS06 - VO7
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Le Mans
Département : SARTHE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DA27/102532 COLL C5 RESEAU - LE MANS METROPOLE
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Pays de Loire - 13 , Allée des Tanneurs, 44000 NANTES, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DU MANS représenté(e) par son (sa) PAR SON MAIRE M LE FOLL Stéphane, ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil an date QU iremrenemnrenmenannnnmes Demeurant à : HOTEL DE VILLE 0002 PL SAINT-PIERRE, 72000 LE MANS
Téléphone : 02.43.47.47.47
Né(e) à:
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
| ‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune où un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1
PROJET
N° 45 Convention CS06 - VO7
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :
Nature éventuelle des
: : Numéro de ÿ : sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ..)
Le Mans PXx 0762 0012 AUX BOEUFS ,
LES MORTES Le Mans PX 0738 OEUVRES ,
LES MORTES è Le Mans Px 0086 OEUVRES ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.823-16 du Code de l'Energie, que les parcelles, ci-dessus
désignées sont actuellement (*) :
+ [ non exploitée(s)
+ [ exploitée(s) par-lui même .
+ [ exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il les exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.323-4 à L.323-9 et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles
d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 91
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.8/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
paraphes (initiales) page 2 Convention CS06 - VO7
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article ter, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article ter, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
8.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
+ [ au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €). + [ Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 8.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er où de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge du demandeur.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
paraphes (initiales) page 3 Convention CS06 - VO7
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé
Nom Prénom Signature
COMMUNE DU MANS représenté(e) par son (sa)
PAR SON MAIRE M LE FOLL Stéphane, ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des us par décision du
Conseil .… nn asia - en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" (2) |Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département :
SARTHE
Commune :
LE MANS
Section : PX
Feuille : 000 PX 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 16/02/2024
: (fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
| ©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
LE MANS
83 Ave du Gen de Gaulle 72038
72038 LE MANS
tél. 02 43 83 44 84 fax
sdif.sarthe @ dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1492250
7199000
7128750
7192000
7198750
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Le Te 1 : ae
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SECTION
PX
1492750 1492500
Signature précédée de la mention "Lu et approuvé"
Commune du Mans
re À
Pose d'un cable ST 2407 AL. ele \ sur 206 "PX 762
Parcelle
RKTES
C1
{1 borne CIBE type 2 mono |
P0625
MANUEL FANGIO
| 723181P0625 Î
| Création d'un départ BT |
sur poste P0625 | k
BTS 18070 AL TEN
A AN
TY
LÉGENDE PROJET
Parcelle concernée : PX 762 -
PX 738 - PX 086
Pose d'un câble BT souterrain :
de P0625 à AI-CI
Pose d'un coffret de type CGV :
AI et d'une borne CIBE : C1
Vu pour être annexé à la délibération n°
du Conseil Municipal du 26 septembre 2024
Pour la Directrice Générale empêchée
l'Agent du pôle des Assemblées
45 LE MANS
METROPOLE
DIRECTION
DU
DÉVELOPPEMENT
URBAIN
-
N
Urbanisme
- Qualité
Architecturale
Date:
08/07/2024
Origine
Cadastre
2022
©
Droits
de
l'État
réservés
Reproduction
interdite
PX
762
pour
partie
PX
738
pour
partie
N° 45
45