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Déliberation - la deliberation 25 du Conseil municipal du 26 sept
Déliberation - la deliberation 10 du Conseil municipal du 26 septembre 2024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - la deliberation 10 du Conseil municipal du 26 septembre 2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité sociale,
VDM-24-1161 Page 1/4
___
DGA Ressources
Service Juridique – Assurances –
Assemblées – Pôle des Assemblées
AV/CT
Feuille de quorum
du Conseil Municipal
∫∫∫∫
SEANCE DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-six septembre à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 20 septembre 2024 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. S. LE FOLL, Maire.
Sont présents : M. S. LE FOLL, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. C. JEAN , Mme A. LARSON, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme. I. GARSMEUR, Mme F. DUBOIS.
Absents et représentés : Mme C. POUPINEAU, Mme S. MOISY, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme R. KAZIEWICZ, M. P. MARIETTE, Mme B. AFFAGARD, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, M. H. BOURGEOIS, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA.
Absents et excusés : Mme A. BESNARD ; Mme P. CHARTON ; Mme F. LAGARDE ; Mme M. KARAMANLI, M. C. RAVÉ.
Votes par procuration :
Mme C. POUPINEAU a donné pouvoir à Mme L. HAMONOU-BOIROUX Mme S. MOISY a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE
M. A. AMMAR a donné pouvoir à M. S. LE FOLL
M. C. JEAN a donné pouvoir à Mme C. LEROUX jusqu’à son arrivée Mme R. KAZIEWICZ a donné pouvoir à M. C. LACOSTE
M. P. MARIETTE a donné pouvoir à M. M. GUIHARD jusqu’à son arrivée Mme B. AFFAGARD a donné pouvoir à M. C. COUNIL
M. A. LECHAT a donné pouvoir à M. M. LECOSSIER
M. T. TOUCHE a donné pouvoir à Mme F. PAIN jusqu’à son arrivée
Mme N. BUCHOT a donné pouvoir à Mme I. SÉVÈRE VDM-24-1161 Page 2/4
Mme J. ROUSSEAU a donné pouvoir à Mme. I. GARSMEUR
M. H. BOURGEOIS a donné pouvoir à M. O. BIENCOURT
Mme H. LAFORÊT-THIBAULT a donné pouvoir à Mme O. BERNY
Mme K. FOFANA a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD
Mme Isabelle GARSMEUR remplit les fonctions de Secrétaire.
Le Procès-Verbal de la séance du 26 juin 2024 est approuvé.
Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.
Détail du quorum
Délibérations 1 à 3 :
Délibérations 4 et 5 :
Délibérations 7 et 8 :
Délibérations 9 à 11 :
Délibérations 12 à 28 :
Délibérations 29 à 58 :
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 36
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 37
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 38
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 40
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 43
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 44 VDM-24-1161 Page 3/4
10
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2024
10- Protocole d'accord relatif au fonctionnement et à l'organisation de la lutte contre l'habitat indigne dans le département de la Sarthe
DGA Développement - Habitat - Logement
Rapporteur(s) M. Christian LACOSTE
La lutte contre l’habitat indigne est un enjeu de santé publique et de solidarité envers les plus défavorisés. La politique de lutte contre l’habitat indigne relève de différents acteurs et différents volets d’intervention (sanitaires, médico-sociaux, financiers, techniques, juridiques) qui doivent être activés de manière cohérente pour être efficaces.
La lutte contre l’habitat indigne en Sarthe
Le partenariat de l’ensemble des acteurs locaux concernés par cette thématique est effectif dans le département de la Sarthe depuis 2006.
Depuis la mise en place d’un dispositif de signalement début 2007, jusqu’en décembre 2023, plus de 2000 situations, soit plus de 120 cas en moyenne par an, ont été transmises au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI). Ces situations se répartissent sur 302 communes différentes de la Sarthe, illustrant le caractère territorialement diffus du phénomène dans le département.
Contenu du Protocole de lutte contre l’habitat indigne en Sarthe
Le Protocole de lutte contre l’habitat indigne est un document partenarial d’engagement qui : - précise les objectifs globaux du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne, - formalise l’organisation et le fonctionnement du pôle,
- clarifie l’articulation des dispositifs existants en Sarthe,
- précise les engagements des signataires.
Un premier protocole a été signé fin 2018 pour la période 2019-2024. Ce document nécessitait une actualisation en raison de divers changements d’organisation et d’outils intervenus récemment : prise en charge de l’instruction des aides à la rénovation de l’habitat privé par le Département et Le Mans Métropole depuis le 1 er janvier 2023 par délégation de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah), déploiement d’un nouvel outil de signalement depuis le deuxième semestre 2023 (plateforme Histologe).
L’ensemble des membres du PDLHI ont été consultés pour établir le nouveau protocole ci-annexé, qui concerne la période 2024-2029.
La Ville du Mans s’engage à poursuivre son action portant sur les volets suivants :
∑ Assurer le contrôle administratif et technique des règles d’hygiène en matière d’habitat en lieu et place de l’État en vertu du Code de Santé Publique et au titre des pouvoirs de Police Générale et spéciale du Maire notamment en rapport avec le règlement sanitaire départemental ; VDM-24-1161 Page 4/4
∑ Instruire les plaintes et les signalements relevant de l’habitat insalubre (contrôle sanitaire des logements, saturnisme, amiante, intoxications oxycarbonées) ;
∑ Orienter les usagers vers les autres administrations compétentes (décence, DALO, problématiques sanitaires et sociales…) ;
∑ Articuler son action dans le cadre des opérations programmées ;
∑ Compléter le suivi des situations affectées à la Ville du Mans dans Histologe, et notamment des éléments relatifs aux visites dans l’onglet correspondant.
Aussi, je vous saurais gré, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
- approuver le protocole d’accord ci-annexé relatif au fonctionnement et à l’organisation de la lutte contre l’habitat indigne dans le département de la Sarthe (2024-2029),
- autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole.
Votes
54 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU (représentée par Mme L. HAMONOU-BOIROUX), M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY (représentée par M. Y. CALIPPE), M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE , M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR (représenté par M. S. LE FOLL), M. C. JEAN (représenté par Mme C. LEROUX), Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ (représentée par M. C. LACOSTE), M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE (représenté par M. M. GUIHARD), Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD (représentée par M. C. COUNIL), Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT (représenté par M. M. LECOSSIER), M. T. TOUCHE (représenté par Mme F. PAIN), M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN , M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT (représentée par Mme I. SÉVÈRE), Mme J. ROUSSEAU (représentée par Mme I. GARSMEUR), Mme O. BERNY , Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS (représenté par M. O. BIENCOURT), M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT (représentée par Mme O. BERNY ), Mme K. FOFANA (représentée par M. O. RUCHAUD), Mme I. GARSMEUR, Mme F. DUBOIS.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N° d’identification : DEL241161H1
Affichage le 01 octobre 2024
Délibération exécutoire le 01 octobre 2024 Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 1 2024
PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF
AU FONCTIONNEMENT ET
A L’ORGANISATION DE LA
LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE
DANS LE DÉPARTEMENT DE
LA SARTHE
2024-2029
Projet
N° 10 Entre :
L’État,
Le Tribunal judiciaire du Mans,
La délégation locale de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah),
L’Agence Régionale de Santé (ARS) des Pays de la Loire,
Le Département de la Sarthe,
La Communauté Urbaine Le Mans Métropole (LMM),
La Communauté de Communes du Pays Sabolien,
La Communauté de Communes du Pays Flèchois,
La ville de Le Mans,
La Caisse d’Allocations Familiales (Caf) de la Sarthe,
La Mutualité Sociale Agricole (MSA) Mayenne Orne Sarthe,
L’Association des Maires, Adjoints et Présidents d’Intercommunalité de la Sarthe,
L’association ADGESTI,
L’Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Sarthe,
L’association CLCV - Consommation, Logement et Cadre de Vie de la Sarthe,
La section de la Sarthe de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI),
L’association tutélaire Hélianthe (ATH).
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 2 2024 Préambule :
La lutte contre l’habitat indigne est un enjeu de santé publique et de solidarité envers les plus défavorisés. La politique de lutte contre l’habitat indigne relève de différents volets d’intervention (sanitaires, médico-sociaux, financiers, techniques, juridiques) qui doivent être activés de manière cohérente pour être efficaces (annexe 1). Chacun des signataires du présent protocole fait part de sa volonté d’améliorer les conditions de vie des personnes (qu’elles soient locataires ou propriétaires occupants) en traitant durablement les situations d’indignité et de non décence des logements publics ou privés.
Le partenariat de l’ensemble des acteurs locaux concernés par cette thématique est effectif dans le département de la Sarthe depuis 2006.
Depuis la mise en place d’un dispositif de signalement début 2007 jusqu’en décembre 2023, plus de 2 000 situations, soit plus de 120 cas en moyenne par an, ont été transmises au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) grâce notamment à la mobilisation des travailleurs médico-sociaux du Département et de la CAF. Ces situations se répartissent sur 302 communes différentes de la Sarthe, illustrant le caractère territorialement diffus du phénomène dans le département.
Dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), l’État et le Département de la Sarthe ont réaffirmé leur volonté d’améliorer la qualité de vie dans les logements pour préserver l’état de santé des occupants, limiter les coûts induits par leur mauvaise performance thermique (manque d’isolation, chauffage insuffisant...) et favoriser les liens sociaux, en partenariat avec l’ensemble des acteurs.
Dans le Plan Départemental de l’Habitat (PDH), le Département et l’État ont également inscrit comme priorité la lutte contre l’habitat indigne. Le PDH préconise, notamment, d’accentuer le repérage des logements dégradés pour ensuite favoriser le déploiement d’actions incitatives telles que les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ou les Programmes d’Intérêt Général (PIG) et inciter les collectivités à exercer leurs compétences.
Par ailleurs, différentes collectivités territoriales s’impliquent dans la lutte contre l’habitat indigne à travers les objectifs aujourd’hui fixés dans leur Programme Local de l’Habitat (PLH), dans le volet Habitat de leur Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ou dans leurs opérations d’amélioration de l’habitat.
Dans le cadre de leur délégation des aides à la pierre de l’État, le Département de la Sarthe et la communauté urbaine Le Mans Métropole développent des programmes d’intérêt général ambitieux en vue d’aider à la réhabilitation de logements locatifs indignes et très dégradés.
Chaque partenaire informe les propriétaires de logements faisant l’objet de procédures ou de conservations d’allocation logement qu’il existe des dispositifs d’aides possibles, notamment dans le cadre des PIG, OPAH...
Les enjeux du PDLHI de la Sarthe intègrent aussi les objectifs partagés de plans régionaux comme le Plan Régional Santé Environnement (PRSE). Améliorer le repérage et la prise en charge des situations d’habitat indigne en mobilisant les relais auprès du public et des collectivités font partie des objectifs du programme d’action du PRSE4 des Pays de la Loire.
Le Pôle de Lutte contre l'Habitat Indigne de la Sarthe a déployé, au niveau local, la plateforme ministérielle Histologe, afin de lutter de manière encore plus efficace contre l'habitat indigne et non décent.
Mis à disposition des usagers, locataires, propriétaires occupants, collectivités, professionnels ou tierces personnes, cet outil numérique permet de signaler, gratuitement et facilement, une situation de mal-logement en Sarthe.
Une phase expérimentale a été opérée d’août à décembre 2023, suivie d’une mise en œuvre officielle début 2024, accompagnée d’une vaste campagne de communication par l’État et l’ensemble des partenaires.
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 3 2024 Contexte : situation du Parc Privé Potentiellement Indigne (PPPI) en Sarthe
Le PPPI correspond à l’ensemble des résidences principales privées de :
• catégorie 6 (logements ordinaires), occupées par un ménage dont les ressources (revenu fiscal de référence) ne dépassent pas 70 % du seuil de pauvreté par Unité de Consommation ;
• catégories 7 et 8 (logements médiocres à très médiocres) occupées par un ménage dont les ressources (revenu fiscal de référence) ne dépassent pas 150 % du seuil de pauvreté par Unité de consommation.
En Sarthe, on estime sur ces bases que près de 10 630 logements relèvent de cette définition « potentiellement indigne » soit 4,9 % du parc des résidences principales privées. La population occupant un logement potentiellement indigne pourrait représenter près de 20 830 personnes soit 4,2 % de l’ensemble de la population des résidences principales privées (source données : Anah_outils de connaissance du parc privé PPPI 2019_février 2024).
Il s’agit des taux les plus élevés de la région des Pays de la Loire.
À une échelle territoriale plus fine, le parc privé potentiellement indigne s’avère largement diffus sur le territoire départemental, avec une concentration plus forte dans le nord du département.
Compte tenu de ces enjeux, du partenariat existant et de la mise en place d’Histologe, l’ensemble des acteurs de la lutte contre l’habitat indigne a souhaité réviser les modalités d’organisation du PDLHI, objet de ce protocole.
ARTICLE 1 : OBJET, CHAMP D’ACTION DU PROTOCOLE ET DÉFINITION
Document partenarial d’engagement dans la lutte contre l’habitat indigne, le présent protocole a pour objet, conformément à la circulaire du Délégué Interministériel à l’Hébergement et à l’Accès au Logement du 17 novembre 2015, de :
• définir les objectifs globaux du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne ; • formaliser l’organisation et le fonctionnement du PDLHI en Sarthe ; • clarifier l’articulation des dispositifs de lutte contre l’habitat indigne développés en Sarthe ; • préciser les engagements de chacun des signataires.
Le champ d’action du présent protocole est celui de l’habitat indigne tel que défini à l’article 1-1 de la loi n°90- 449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : « constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».
Le périmètre porte sur l’ensemble du département de la Sarthe et concerne les logements dégradés, indignes et/ou non décents, qu’ils soient occupés par des locataires ou des propriétaires occupants.
ARTICLE 2 : LES OBJECTIFS ET AXES PRIORITAIRES DU PDLHI
L’objectif général du PDLHI est de coordonner et d’animer la politique de lutte contre l’habitat indigne dans le département en mobilisant de manière différenciée et graduée tous les dispositifs et moyens existants en fonction des situations individuelles (leviers incitatifs et coercitifs).
Les axes prioritaires de travail sont :
• une amélioration continue du repérage de l’habitat indigne et non décent ;
• un traitement individualisé des situations signalées passant notamment par une coordination des interventions des différents acteurs ;
• une animation d’un réseau d’acteurs, d’élus et du public (actions de sensibilisation, de formation…) ;
• une observation statistique et nominative de la problématique de l’habitat indigne ;
• une articulation des documents d’orientations et des politiques publiques qui concourent à la lutte contre l’habitat indigne.
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 4 2024 Pour ce faire, les actions reposent sur :
• l’accompagnement social, sanitaire, technique, financier et juridique des occupants et des propriétaires ;
• le partage des informations sur les situations et leur suivi ;
• la mise en œuvre au besoin des procédures relevant du Code de la construction et de l’habitation et du Code de la santé publique et du Code de la sécurité sociale.
Le PDLHI ne dispose pas de moyens propres. Il n’a pas vocation à se substituer aux actions des services et organismes qui conservent leurs compétences.
ARTICLE 3 : COMPÉTENCE GÉOGRAPHIQUE
Le PDLHI mène ses actions au niveau du département de la Sarthe.
ARTICLE 4 : COMPOSITION DU PDLHI
Le PDLHI est composé des signataires du présent protocole.
ARTICLE 5 : GOUVERNANCE DU PDLHI
Le comité de pilotage
Il est composé de tous les membres du PDLHI, signataires de ce protocole (listés page 2). Il est présidé par le Préfet de la Sarthe ou par son représentant, Sous-Préfet référent « Habitat Indigne ». Il se réunit au moins une fois par an.
Ses missions :
• valider les objectifs, orientations, stratégies sur proposition du comité d’animation ; • décider des opérations prioritaires et valider un plan d’actions annuel ; • organiser l’information et la veille réglementaire sur les problématiques de l’habitat indigne.
Le comité d’animation
Il est composé de tous les membres du PDLHI, signataires de ce protocole (listés page 2). Cette instance du PDLHI se réunit au moins deux fois par an pour :
• définir les orientations, ainsi que les actions prioritaires, à mettre en place, et les proposer au comité de pilotage ;
• assurer le suivi des actions décidées chaque année en comité de pilotage ; • procéder à une évaluation et établir un bilan annuel des actions menées visant à l’éradication de l’habitat indigne ;
• rendre compte au comité de pilotage des actions ;
• échanger sur tout sujet d’actualité ou réglementation relatif à la lutte contre l’habitat indigne ; • coordonner l’ensemble des acteurs.
Le bureau
Il regroupe habituellement les représentants de la Direction Départementale des Territoires (DDT), de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), de l’ARS, de Le Mans Métropole, du SCHS de la Ville du Mans, du Département, des communautés de communes du Pays Sabolien et du Pays Flèchois, de l’Anah, de la CAF, la MSA et l’ADGESTI.
Avec la mise en œuvre de la plateforme Histologe au 1er janvier 2024, le fonctionnement du bureau est modifié tant au niveau de sa fréquence que de ses missions. Le bureau se réunit régulièrement pour examiner, notamment :
- les situations non prises en charge dans Histologe par les partenaires - les situations complexes multi-partenariales
- les situations anciennes non clôturées dans Histologe
- les situations proposées à la clôture par un ou des partenaires, à valider
Cette nouvelle organisation fera l’objet d’une évaluation interne en fin d’année 2024.
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 5 2024 Le secrétariat du PDLHI
Il est chargé de :
• animer le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne notamment via le pilotage du comité d’animation et du bureau
• assurer le secrétariat du PDLHI au travers des missions ci-après :
➢ assurer le fonctionnement du comité de pilotage, du comité d’animation et du bureau (organisation, convocations, compte-rendus) ;
➢ administrer la plateforme Histologe (notamment création/modification/suppression des comptes utilisateurs, relais d’informations sur l’outil) ;
➢ gérer et assurer une veille du traitement des signalements sur Histologe (recevabilité des signalements, validation/refus, affectation des partenaires, suivi de l’avancement des traitements par les partenaires, saisie des fiches de repérage habitat n’émanant pas des partenaires dans Histologe, clôture des signalements après validation collégiale…) ;
➢ assurer le fonctionnement de la boite-mail « Guichet unique » (réception, accusé de réception, , suivi des fiches de repérage habitat et retour des suites données le cas échéant au signalant) ;
➢ préparer l’ordre du jour des réunions de bureau ;
➢ exploiter les statistiques habitat indigne.
• faciliter la mise en réseau de l’ensemble des partenaires, le recueil et le partage de l’information ;
• organiser le suivi et l’évaluation des actions ;
• animer le réseau des référents « habitat indigne » au sein des EPCI ;
• constituer, avec l’ensemble des partenaires du PDLHI, des dossiers de signalements nécessitant des contributions conjointes et les transmettre au Procureur (par exemple signalements récurrents….) ;
• assurer le suivi de ces transmissions en tant qu’interlocuteur unique et en référer en bureau notamment sur les suites données par le Parquet ;
• assurer le soutien au pilotage du PDLHI et, en particulier, à la présidence de son comité de pilotage ;
ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DU PDLHI
1 - Le dispositif de repérage
Il se fait par la mobilisation de tous les membres du PDLHI, des autres acteurs de terrain, et des occupants eux- mêmes, qui ont identifié les situations d’habitat indigne ou non décent à traiter.
Le déploiement d'Histologe depuis le 1er janvier 2024 a pour objectif de faciliter le repérage des situations de mal-logement, d'accélérer leur prise en charge partenariale, d'assurer un suivi régulier notamment auprès du signalant, de concourir à leur résolution et d'optimiser les moyens d'amélioration de l'habitat en Sarthe.
Toutefois, à défaut de pouvoir signaler sur Histologe, la fiche de repérage habitat reste toujours à disposition des usagers qui en font la demande auprès du secrétariat du PDLHI ou accessible sur le site internet des Services de l’État en Sarthe.
2 - Le dispositif de transmission des signalements et d’orientation (annexe 2)
Lorsqu’un signalement est saisi sur Histologe, l’administrateur (DDT) le valide ou le refuse en précisant le motif. Si celui-ci est recevable et validé, il est affecté aux partenaires susceptibles d’être concernés ou d’apporter des éléments au vu de leurs compétences propres, en fonction des problèmes décrits. Un mail de confirmation automatique est envoyé au signalant avec attribution d'un numéro de suivi.
Si le partenaire affecté souhaite apporter des éléments et/ou traiter la situation, il accepte la prise en charge. Sinon, il refuse en précisant le motif.
Le ou les partenaires réalisant une visite complètent le pavé correspondant en y indiquant la date de la visite et les conclusions du rapport. Le cas échéant, il est possible d’ajouter en pièce jointe le rapport de visite.
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 6 2024 Dans le cas où aucun partenaire ne se saisit du signalement sur Histologe, celui-ci est inscrit à l’ordre du jour du prochain bureau technique.
Si le signalement arrive sur le guichet unique par mail ou voie postale, au moyen de la fiche de repérage, il est créé par le secrétariat du PDLHI dans la mesure du possible. Si cela n’est pas possible, il est inscrit à l’ordre du jour du prochain bureau technique.
Le ou les partenaires s’étant saisi du signalement peuvent le clôturer à leur niveau. La clôture définitive est décidée collégialement en bureau technique.
Chaque membre du PDLHI s’engage à traiter les situations au regard des engagements précisés à l’article 8.
ARTICLE 7 : Les outils
Différents dispositifs et outils peuvent être mobilisés en fonction des situations :
• Volet technique et incitatif :
✔ les aides financières à l’amélioration de l’habitat ;
✔ les opérations d’amélioration de l’habitat (PIG, OPAH…).
• Volet administratif :
✔ les procédures administratives contraignantes, relevant de la compétence des maires ou du préfet et visant à faire réaliser les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des occupants et/ou du voisinage ;
✔ la conservation des aides au logement par les organismes payeurs ;
✔ les mesures de travaux d’office visant à faire réaliser les mesures indispensables lorsque les responsables n’y procèdent pas par eux-mêmes.
• Volet juridique :
✔ l’information juridique des personnes, visant à leur permettre de faire respecter et appliquer leurs droits mais aussi de respecter leurs devoirs ;
✔ les actions de médiation et de conciliation, notamment entre les locataires et les propriétaires bailleurs ;
✔ la priorisation de situations d’habitat indigne dans le cadre de l’exercice du Droit au logement opposable (DALO) ;
✔ les procédures judiciaires visant à faire appliquer les dispositions légales.
• Volet social :
✔ les dispositifs d’hébergement et de relogement d’office, si le propriétaire est défaillant, en situation d’urgence ou lorsque le maintien dans les lieux des occupants n’est pas envisageable ;
✔ l’accompagnement social visant à soutenir les personnes dans leurs différentes démarches pouvant avoir un impact sur leur situation de logement ;
✔ l’accompagnement technique et financier, visant à faciliter l’évaluation, la préparation, le financement et la réalisation des travaux d’amélioration de l’habitat par des propriétaires occupants ou des propriétaires bailleurs ;
✔ les dispositifs d’aide au maintien dans le logement.
• Volet sanitaire :
✔ la collaboration avec les professionnels et les structures de santé, dans les situations où le lien entre l’état du logement et la santé des personnes (y compris la santé mentale) est avéré.
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 7 2024 ARTICLE 8 : LES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES SIGNATAIRES
Les partenaires s’engagent à :
• intégrer dans Histologe les signalements qui leur sont adressés directement ou en informer le secrétariat du PDLHI ;
• à consulter régulièrement Histologe et notamment les notifications qu’ils reçoivent afin de donner suite dans des délais raisonnables ;
• s’informer mutuellement des actions qu’ils conduisent pour le traitement des situations individuelles, notamment via l’outil Histologe (complétude des rubriques suivi et visite) ;
• informer les usagers sur les moyens à leur disposition pour effectuer un signalement, à savoir Histologe ou à défaut la fiche de repérage habitat, qui peut être envoyée au secrétariat du PDLHI ;
• informer, conseiller et orienter les personnes concernées, notamment les propriétaires et locataires ;
• participer aux réunions des instances du PDLHI dont ils sont membres ;
• partager leurs projets d’action de lutte contre l’habitat indigne ;
• contribuer à l’acculturation des partenaires et au développement d’outils communs ;
• veiller à informer de leurs interventions les autres professionnels et intervenants concernés ;
• garantir la discrétion et la confidentialité des informations partagées;
L’État s’engage à :
Engagements propres à la Préfecture :
• assurer le pilotage du PDLHI et, notamment, la présidence de son comité de pilotage.
Engagements propres à la Direction Départementale des Territoires (DDT) :
• assurer les missions du secrétariat du PDLHI ;
• apporter aux communes et aux EPCI compétents en matière de mise en sécurité un appui administratif (mise à disposition des textes législatifs et réglementaires, informations sur les mentions obligatoires, fournitures des modèles d’arrêtés…) pour l’exercice de leur pouvoir de police de mise en sécurité ;
• faire exécuter d’office les travaux, en application des pouvoirs de police « habitat indigne » du Préfet 1 , en cas de défaillance du propriétaire et en cas de non prise en charge par le maire dans le cadre d’un arrêté préfectoral d’urgence CSP L1311-4 ;
• faire exécuter les expertises nécessaires à la qualification des situations d’insalubrité (caractère remédiable ou irrémédiable), de danger sanitaire ponctuel, hors Le Mans, ou de risque saturnisme (sur l’ensemble du département) ;
• mettre en œuvre les astreintes administratives prononcées à l’encontre des bailleurs dont les logements font l’objet d’une procédure préfectorale;
• assurer la gestion des dotations budgétaires déléguées par le ministère en charge du logement pour la réalisation d’expertises, le relogement, l’hébergement ou la réalisation de travaux d’office à la charge de l’État, l’engagement et le paiement des opérations correspondantes, y compris les dépenses de relogement ou d’hébergement d’office à la charge de l’État ;
• participer, en fonction des sujets, aux actions de communication ou d’information organisées dans le cadre du PDLHI ;
• effectuer le secrétariat de la commission départementale de conciliation dont l’un des champs de compétences porte sur la décence ;
• assurer, en l’absence d’ADIL, le renseignement sur l’application des rapports locatifs.
1 Ces pouvoirs de police concernent : l’insalubrité (L 1331-25 à L1331-29 du CSP), les locaux sur-occupés du fait du logeur (article L.1331-23 du CSP), les dangers sanitaires ponctuels (article L 1311-4 du CSP), les locaux inhabitables par nature (article L1331-22 du CSP), les locaux dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite (article L1331-24 du CSP) et le risque de saturnisme (articles L. 1334-1 à L. 1334-12 du CSP). Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 8 2024 Engagements propres à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) :
• apporter des informations, via Histologe, sur les situations connues dans le cadre de ses missions, et plus précisément au titre de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), du secrétariat de la commission de médiation du Droit au Logement Opposable (DALO) et du contingent préfectoral dans le respect des règles de transmission prévues dans le fonctionnement de chacune de ces instances ;
• assurer, sur les crédits ouverts par le ministère en charge du logement gérés par la DDT, le relogement ou l’hébergement d’office par des bailleurs des ménages en cas de défaillance successive du propriétaire et du maire, lorsque le maire est normalement compétent, ou en cas de défaillance du propriétaire lorsque le Préfet est compétent. Un dossier détaillant les démarches déjà engagées et les besoins du ménage devra être transmis en amont ;
• participer, en fonction des sujets, aux actions de communication ou d’information organisées dans le cadre du PDLHI.
Le Procureur s’engage à :
• traiter les infractions qui lui sont signalées en matière d’habitat indigne, en conformité avec la politique pénale du Ministère de la Justice conduite par le Parquet du Mans. A cet effet, il est préconisé que, concomitamment à l’envoi de la procédure courrier, le signalant prévienne le magistrat référent de toute plainte, dénonciation, transmission de Procès-verbal ou d’article 40 du Code de procédure pénale avec un minimum d’éléments permettant au magistrat destinataire d’identifier le niveau d’urgence à traiter la procédure et la nature des faits, le nom des mis en cause et lieu de commission de l’infraction, en indiquant ses coordonnées téléphoniques, sur la boite de réception suivante :
environnement.pr.tj-le-mans@justice.fr
• effectuer un retour sur les suites données aux procédures (sous la réserve des dispositions légales liées au secret de l’enquête) à l’adresse mail suivante :
ddt-secretariat-pdlhi@sarthe.gouv.fr
La délégation locale Anah s’engage à :
• participer, en fonction de ses disponibilités et selon les thématiques abordées, aux réunions d’informations et de sensibilisation sur la lutte contre l’habitat indigne, mises en œuvre par les partenaires du PDLHI ;
• orienter les personnes qui la contactent (propriétaires occupants ou bailleurs) vers les dispositifs programmés existants (opérateurs retenus) et/ou les Espaces Conseil France Rénov’.
L’Agence Régionale de Santé (ARS) s’engage à :
• réaliser les visites nécessaires à l’évaluation des risques sanitaires d’un logement en cas de suspicion d’insalubrité et/ou de risque sanitaire imminent (risque d’intoxication au monoxyde de carbone, risque électrique, présence de plomb et risque de saturnisme infantile, absence d’alimentation en eau potable, défaut d’assainissement…) dans le cadre de la police spéciale du préfet dans le domaine de l’habitat insalubre, sur l’ensemble du département sauf le territoire de la commune du Mans, dotée d’un service communal d’hygiène et de santé (SCHS) ;
• instruire, préparer et suivre les arrêtés concernant les procédures définies par le Code de la santé publique et le Code de la construction et de l’habitation (arrêtés d’insalubrité et arrêtés d’urgence), en dehors du territoire de la commune du Mans ;
• apporter au besoin un conseil technique aux communes dans l’application des mesures de police générale du maire en matière d’habitat indigne ;
• mener les enquêtes environnementales suite à des cas déclarés dans l’habitat de saturnisme infantile et d’intoxication au monoxyde de carbone, en dehors du territoire de la commune du Mans, également les cas déclarés de légionellose dans l’habitat ;
• suivre les constats de risque d’exposition au plomb (CREP) positifs, les contaminations en légionelles des réseaux d’eau chaude collectifs et les dépassements de concentration en radon, dans l’habitat ;
• solliciter les services du préfet et/ou les collectivités territoriales afin que soient mobilisés au besoin des crédits d’intervention et des actions nécessaires pour mener à bien la procédure (astreinte administrative, travaux d’office, hébergement ou relogement) ;
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 9 2024 • porter à la connaissance du procureur les infractions pénales (environ 2 à 3/an) dont elle a connaissance dans l’exercice de ses fonctions sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale (infractions de droit commun) et celles relevant des dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du Code de la santé publique (infractions spéciales) ;
• renseigner l’application partenariale Histologe via l’application SISH et ainsi participer à la complétude de l’observatoire de l’habitat indigne sur les actions correspondant aux procédures liées au Code de la santé publique et au Code de la construction et de l’habitation (insalubrité, risque sanitaire imminent) ;
• participer au besoin aux cellules opérationnelles des programmes d’intérêt général (PIG) et des comités techniques des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ;
• contribuer à la sensibilisation des élus, des acteurs de terrain et de proximité notamment des acteurs de santé ;
• faciliter les liens avec les professionnels et les services de santé et permettre leur contribution lorsque cela est nécessaire au traitement des situations individuelles et particulièrement en facilitant les liens avec le conseiller en environnement intérieur ;
• mettre en œuvre des campagnes de prévention et de gestion des risques sanitaires liés à l’habitat, et notamment la lutte contre le saturnisme infantile, les intoxications au monoxyde de carbone, la lutte contre l’exposition à l’amiante, au radon et à la qualité de l’air intérieur ;
• développer des actions en vue de la prise en compte des enjeux de santé, notamment en direction des publics à risque (enfants, femmes enceintes, personnes vieillissantes, personnes souffrant d’un trouble comportemental….), notamment dans le cadre des contrats locaux de santé des communautés de communes.
Le Département de la Sarthe s’engage à :
• veiller à la cohérence des actions menées avec les orientations du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), du Plan Départemental de l’Habitat (PDH) et du Schéma départemental unique d’organisation sociale et médico-sociale ;
• informer régulièrement à l’interne comme à l’externe sur les dispositifs de lutte contre l’habitat indigne en cours ou projetés ;
• contribuer au repérage des ménages en situation d’habitat indigne, très dégradé ou de non décence par les travailleurs médico-sociaux du Département via l’outil Histologe ;
• contribuer à la lutte contre l’habitat indigne dans le cadre de la mise en œuvre de son PIG de lutte contre l’habitat indigne et très dégradé en cours, pour les territoires non couverts par une opération programmée traitant de la thématique et dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) ;
• proposer un accompagnement social, si nécessaire, des ménages repérés comme les plus fragiles via les travailleurs sociaux et/ou le dispositif d’accompagnement social lié au logement (ASLL) du FSL ;
• accompagner les collectivités ayant des projets d’OPAH et de PIG en lien avec l’habitat indigne.
En tant que délégataire des aides à la pierre, Le Département s’engage à :
• financer les dossiers de lutte contre l’habitat indigne selon les règles de financement ad hoc ;
• réaliser une visite de contrôle systématique de tout logement de propriétaire bailleur conventionné avec l’Anah faisant l’objet d’un signalement, et donner les suites appropriées selon les constats (maintien ou résiliation de la convention après mise en demeure le cas échéant).
La Communauté Urbaine Le Mans Métropole s’engage à :
• éditer chaque année le guide logement Le Mans Métropole qui oriente les propriétaires et les locataires sur les structures existantes et informe sur la réglementation logement en l’absence d’ADIL ;
• concourir à la lutte contre l’habitat indigne à l’échelle de l’agglomération, notamment dans le cadre des programmes d’amélioration de l’habitat et plus spécifiquement du PIG habitat privé 2023-2028 ;
• aider au relogement des ménages en situation d’habitat indigne dans le cadre de la gestion du contingent de logements réservés à Le Mans Métropole et de la politique intercommunale d’attributions des logements sociaux ;
• assurer le rôle d’interface entre les partenaires du PDLHI et les maires lors de signalements sur le territoire de Le Mans Métropole hors Le Mans (lorsque les mairies n’ont pas de compte Histologe) ;
• compléter le suivi des situations affectées à LMM dans Histologe, le cas échéant ;
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 10 2024 En tant que délégataire des aides de l’Anah :
• financer les dossiers de lutte contre l’habitat indigne selon les règles de financement ad hoc ;
• réaliser une visite de contrôle systématique de tout logement de propriétaire bailleur conventionné avec l’Anah faisant l’objet d’un signalement, et donner les suites appropriées selon les constats (maintien ou résiliation de la convention après mise en demeure le cas échéant).
La ville du Mans s’engage à :
• assurer le contrôle administratif et technique des règles d’hygiène en matière d’habitat en lieu et place de l’État en vertu du Code de Santé Publique et au titre des pouvoirs de Police Générale et spéciale du Maire notamment en rapport avec le règlement sanitaire départemental ;
• instruire les plaintes et les signalements relevant de l’habitat insalubre (contrôle sanitaire des logements, saturnisme, amiante, intoxications oxycarbonées) ;
• orienter les usagers vers les autres administrations compétentes (décence, DALO, problématiques sanitaires et sociales…) ;
• articuler son action dans le cadre des opérations programmées ;
• compléter le suivi des situations affectées à la ville du Mans dans Histologe, et notamment des éléments relatifs aux visites dans l’onglet correspondant.
La Communauté de Communes du Pays Sabolien (CCPS) s’engage à :
• accepter les signalements attribués à la CCPS sur Histologe ;
• prendre en charge les situations sur Histologe relevant de la compétence des maires de la CCPS et leur transmettre ces signalements ;
• effectuer toute visite de repérage sur le territoire communautaire suite à des signalements ;
• accompagner les maires dans la procédure d’application du Règlement Sanitaire Départemental ou de Mise en sécurité ;
• assurer le rôle d’interface entre les partenaires du PDLHI et les maires ;
• assurer le suivi des situations sur Histologe (visite, rapport, clôture…).
La Communauté de Communes du Pays Flèchois (CCPF) s’engage à :
• accepter les signalements attribués à la CCPF sur Histologe ;
• prendre en charge les situations relevant de la compétence des maires de la CCPF sur Histologe et leur transmettre ces signalements ;
• effectuer toute visite de repérage sur le territoire communautaire suite à des signalements ;
• accompagner les maires dans la procédure d’application du Règlement Sanitaire Départemental ;
• assurer le rôle d’interface entre les partenaires du PDLHI et les maires ;
• assurer le suivi des situations sur Histologe (visite, rapport, clôture …).
La Caisse d’Allocations Familiales (Caf) s’engage à :
• contribuer au repérage des situations, par l’action de ses agents se rendant au domicile des allocataires (travailleurs sociaux, contrôleurs) mais aussi par l’envoi systématique du lien « Histologe » ou de la fiche départementale de repérage à tout allocataire dès lors qu’il fera état d’une plainte de logement, par courrier, mail, téléphone ;
• mettre en œuvre le dispositif de conservation de l’allocation logement en cas de logement reconnu non décent sur la base des rapports techniques réalisés par le ou les opérateurs « habilités » par la Caf et informer le bailleur et le locataire ;
• contribuer dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) au financement du dispositif Fonds de Solidarité pour le logement (FSL) permettant l’accès et le maintien dans le logement des allocataires Caf ;
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 11 2024 • contribuer à l’amélioration des conditions de logement, notamment énergétiques pour des familles allocataires Caf qui sollicitent les prêts à l’amélioration de l’habitat (soumis à conditions) ;
• accepter ou refuser selon les critères établis propres à la Caf, les situations qui lui sont affectées sur Histologe et assurer le suivi des situations dans l’outil.
La Mutualité Sociale Agricole (MSA) s’engage à :
• sensibiliser les travailleurs sociaux de la MSA aux problématiques de l’habitat indigne ;
• contribuer au repérage des situations d’habitat indigne par leur signalement au PDLHI ;
• informer les bailleurs sur leur obligation de mettre en location des logements décents ;
• mobiliser les aides disponibles dans le respect de son règlement d'action sanitaire et sociale ;
• faciliter l'accès aux droits sociaux de ses ressortissants et notamment concernant les aides au logement ;
• conditionner le versement des aides à l’état du logement et informer le secrétariat du PDLHI sur la procédure engagée ;
• réaliser ou faire réaliser des contrôles de décence de logements, tel qu’il est prévu légalement ;
• accepter ou refuser selon les critères établis propres à la MSA, les situations qui lui sont affectées sur Histologe et assurer le suivi des situations dans l’outil.
L’Association des maires, Adjoints et Présidents d’Intercommunalité de la Sarthe s’engage à :
• informer les maires, adjoints et présidents d’intercommunalité des dispositifs existants ;
• aider les maires, adjoints et présidents d’intercommunalité dans la mise en œuvre des mesures de police relevant de leur compétence.
L’ADGESTI s’engage à
• participer au repérage des situations complexes d’incurie dans le logement (syndromes de Diogène et Noé) ;
• apporter, aux membres du PDLHI, un éclairage sur la thématique du handicap psychique, en lien avec les modes d’habiter complexes ;
• accompagner les personnes confrontées à une situation d’incurie à restaurer un équilibre de vie domestique répondant aux besoins d’hygiène, de sécurité et de bien-être, en lien avec les acteurs du territoire ;
• informer de l’avancée des accompagnements lors des réunions de bureau du PDLHI ;
• accepter ou refuser les situations qui lui sont affectées sur Histologe et assurer le suivi des situations dans l’outil ;
L’Union départementale des associations familiales (UDAF) s’engage à :
• contribuer au repérage des situations d’habitat indigne parmi les personnes bénéficiant d’une mesure de protection confiée à l’UDAF 72, qu’elles soient propriétaires occupants, propriétaires bailleurs ou locataires ;
• assister ou représenter les personnes protégées dans leurs démarches relatives au logement (relogement, travaux…), conformément et dans les limites du cadre réglementaire posé par le mandat judiciaire ;
• assurer le rôle d’interface entre les partenaires du PDLHI et les délégués mandataires de l’UDAF ;
• informer, conseiller et orienter les familles.
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 12 2024 L’association CLCV - Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) s’engage, en fonction de ses moyens financiers et humains, à :
• contribuer au repérage des situations d’habitat indigne ;
• accompagner les ménages dans leurs démarches relatives au logement (relogement, travaux…) ;
• informer, conseiller et orienter ;
• assurer le rôle d’interface entre les partenaires du PDLHI et l’association.
La section de la Sarthe de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) s’engage à :
• Informer, conseiller et orienter les personnes concernées, notamment les propriétaires et locataires sur les démarches et les solutions à trouver (organisation de réunions d’informations avec la participation de certains partenaires du PDLHI).
L’association tutélaire Hélianthe (ATH) s’engage à :
• contribuer au repérage des situations d’habitat indigne parmi les personnes placées sous mesure de protection, qu’elles soient propriétaires occupants, propriétaires bailleurs ou locataires ;
• assister ou représenter les personnes protégées dont la mesure de protection est exercée par des délégués mandataires de l’ATH, dans leurs démarches relatives au logement (relogement, travaux…) ;
• assurer le rôle d’interface entre les partenaires du PDLHI et les délégués mandataires.
ARTICLE 7 : ÉVALUATION ET SUIVI
Un bilan annuel synthétique est réalisé et présenté au comité de pilotage du PDLHI. Celui-ci est complété par un rapport d’activité plus exhaustif.
ARTICLE 8 : DURÉE DU PROTOCOLE ET MODIFICATIONS
Le présent protocole est conclu pour une durée de six années à compter de l’année 2024. De nouveaux partenaires pourront adhérer au dispositif en tant que de besoin. Le retrait de l’un des signataires n’entraîne pas de facto l’annulation du présent protocole pour les autres. Le protocole est susceptible d’être modifié par avenant entre les signataires concernés après validation en comité de pilotage, notamment en fonction de l’évolution des partenaires ainsi que des contextes législatifs et réglementaires.
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 13 2024 Partenaires signataires Fonctions, dates et signatures
L’État représenté par
Le Tribunal judiciaire du Mans
L’Agence Régionale de Santé (ARS) des
Pays de la Loire représentée par
La délégation locale de l’Agence Nationale de
l’Habitat (Anah) représentée par
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 14 2024 Partenaires signataires Fonctions, dates et signatures
Le Département de la Sarthe représenté par
Dominique LE MÈNER
Président du Conseil Départemental
La Communauté Urbaine Le Mans Métropole
représentée par
La ville de Le Mans représentée par
La Communauté de Communes du Pays
Sabolien représentée par
La Communauté de Communes du Pays
Flèchois représentée par
L’Association des Maires, Adjoints et
Présidents d’Intercommunalité de la Sarthe
représentée par
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 15 2024 Partenaires signataires Fonctions, dates et signatures
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de
la Sarthe représentée par
La Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Mayenne Orne Sarthe représentée par
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 16 2024 Partenaires signataires Fonctions, dates et signatures
L’association ADGESTI représentée par
L’Union départementale des associations
familiales (UDAF) de la Sarthe représentée
par
L’association CLCV - Consommation,
Logement et Cadre de Vie de la Sarthe
représentée par
La section de la Sarthe de l’Union nationale
de la propriété immobilière (UNPI)
représentée par
L’association tutélaire Hélianthe (ATH)
représentée par
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 17 2024 GLOSSAIRE
ADIL Agence départementale d’information sur le logement
ASLL Accompagnement social lié au logement
Anah Agence nationale d’amélioration de l’habitat
ARS Agence régionale de santé
ATH Association tutélaire Hélianthe
CAF Caisse d’allocations familiales
CCH Code de la construction et de l’habitation
CLCV Consommation, logement et cadre de vie
CSP Code de la santé publique
DALO Droit au logement opposable
DDETS Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
DDT Direction départementale des territoires
EPCI Établissement public de coopération intercommunale
FSL Fonds de solidarité pour le logement
MSA Mutualité sociale agricole
OPAH Opération programmée d’amélioration de l’habitat
PDALHPD Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
PDH Plan départemental de l’habitation
PDLHI Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
PIG Programme d’intérêt général
PLH Programme local de l’habitat
PPPI Parc privé potentiellement indigne
PRSE Plan régional santé environnement
RSD Règlement sanitaire départemental
SCHS Service communal d’hygiène et de santé
UDAF Union départementale des associations familiales
UNPI Union nationale de la propriété immobilière
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 18 2024 ANNEXE 1
Textes réglementaires de référence :
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et notamment ses articles 1-1, 3 et 4 ;
Code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 542-2 et L.831-3 ;
Code de la santé publique et notamment l’article L.1311-4 codifiant la procédure d’urgence et les articles L.1331-22 et suivants codifiant les procédures d’insalubrité et l’article L.1334-1 et suivants codifiant la procédure saturnisme ;
Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 511-1 et suivants qui définissent la procédure de péril ;
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui fixe les caractéristiques du logement décent ;
Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement ;
Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) en vigueur ;
Plan Départemental de l’Habitat en vigueur ;
Plan Régional Santé Environnement (PRSE) en vigueur ;
Circulaire du Délégué Interministériel à Hébergement et à l’Accès au Logement (DIHAL) du 17 novembre 2015 ;
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 19 2024 ANNEXE 2
Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la Sarthe page 20 2024
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