Arrêté - cms n 2024 267

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Arrêté - cms n 2024 267 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sassenage. Lien du pdf (Arrêté - cms n 2024 267)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ville de Sassenage

B.P. 31

38360 Sassenage

T é l : 0 4 7 6 2 7 4 8 6 3

F a x : 0 4 7 6 5 3 5 2 1 7

m a i r i e @ s a s s e n a g e . f r

w w w . s a s s e n a g e . f r

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de SASSENAGE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2024-267

ARRÊTÉ DE POLICE PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT.

Chemin des Pies et rue des Pies - Société CONSTRUCTEL – Pose et dépose de câbles dans une chambre télécom– Section de voie et dépendances du domaine public routier métropolitain situées en partie agglomérée de la Commune de Sassenage.

Le Maire de la commune de Sassenage, (Isère) ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu les articles L.2213-1 à L.2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-1, L 411-6 et L 411-7, R.411-2;

Vu les articles R. 110-1 à 3 du Code de la Route ;

Vu les articles L. 411-1 et L. 412-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - huitième partie - signalisation temporaire - approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Vu le règlement de voirie approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2007 ;

Vu le règlement général de voirie métropolitain au titre du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, dispositions administratives et techniques applicables à compter du 1er juin 2024, approuvé par délibération du conseil métropolitain en date du 31 mai 2024 ;

Vu l'arrêté municipal n° 2019-106 du 18 avril 2019 modifiant les limites de la partie agglomérée de la Commune de Sassenage ;

Vu l’arrêté municipal n°2020-317 du 17 décembre 2020 par lequel le Maire de Sassenage s’est opposé notamment au transfert des pouvoirs de police municipale liés à la compétence voirie concernant notamment le pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement ;

Vu la demande de la société CONSTRUCTEL, sise 81, rue Renée Auge – 38 980 Viriville, d’accéder à des chambres de télécommunication implantées sous le chemin des Pies et la rue des Pies pour une pose et une dépose de câbles dans une chambre télécom ;

CONSIDERANT la configuration du chemin des Pies et de la rue des Pies, notamment leurs caractéristiques géométriques telles que leurs largeurs de chaussées et de leurs dépendances au droit de la zone d’intervention de la société CONSTRUCTEL ;

CONSIDERANT la demande de la société CONSTRUCTEL, sise 81, rue Renée Auge – 38 980 Viriville, d’accéder à des chambres de télécommunication implantées sous le chemin des Pies et la rue des Pies pour une pose et une dépose de câbles dans une chambre télécom ;

CONSIDERANT que l’intérêt majeur de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement les limitations ainsi apportées ;ARRÊTE :

Article I. Pendant l’intervention de la société CONSTRUCTEL, les largeurs des chaussées du chemin des Pies et de la rue des Pies seront ponctuellement réduites à hauteur de la zone de travaux. Cette restriction sera matérialisée par un panneau du type A3 (A3a ou A3b) qui sera implanté à l’amont de la portion de voie concernée par le chantier. Cette restriction pourra être complétée par l’implantation de balises K5c.

Si l’intervention le nécessite, une circulation alternée pourra être mise en place. Le cas échéant, celle-ci sera régulée soit par signaux manuels du type K10, soit par l’installation de panneaux du type C18 et B15 (le sens de circulation prioritaire sera fonction de la densité de circulation constatée sur l’une ou l’autre des voies), soit par feux tricolores à cycle fixe du type KR11.

Si la solution optée est la mise en œuvre du dernier cas mentionné et si l’intervention est localisée au droit d’un carrefour régulé par une signalisation lumineuse tricolore, l’entreprise intervenante, à l’égard à la densité de circulation sur ce secteur, devra faire procéder à la « mise au clignotant » de la dite signalisation lumineuse. Cette manipulation sera effectuée par la société CITEOS sise 2, impasse Henri Barbusse – 38 120 Saint-Egrève (04 76 53 08 52) en charge de l’exploitation de ces équipements sur le territoire communal. Cette intervention sera diligentée et financée par l’entreprise bénéficiaire du présent arrêté de police.

Article II. La circulation des piétons pourra être ponctuellement interdite, au fur et à mesure de l’avancement des travaux au droit de la zone d’intervention de la société CONSTRUCTEL sur le trottoir Nord de la rue des Pies. Le cas échéant, un itinéraire de déviation matérialisé par l’installation d’un panneau portant la mention « piétons passez en face », ou tout autre inscription adaptée, sera mis en place en amont et en aval des zones de travaux afin d’assurer une continuité dans le déplacement de ces usagers, y compris des personnes à mobilité réduite. Cette signalisation pourra être, le cas échéant, complétée par la mise en place de mobilier urbain (barrières...).

Article III. A l’approche et dans l’emprise de la zone d’intervention, la vitesse maximale autorisée des véhicules sera abaissée à 20 km/h. Cette restriction sera matérialisée par des panneaux du type B14 portant la mention « 20 » disposés à l’amont de la zone de chantier. Cette signalisation évoluera en fonction de l’avancement du chantier. En sortie des zones d’intervention un ou plusieurs panneaux du type B31 seront mis en place pour lever cette restriction dès lors que la limitation de vitesse permanente en vigueur sur cette partie de voie est différente de 20 km/h.

Article IV. Les dépassements seront interdits dans l’emprise de la zone d’intervention quelle(s) que soi(en)t la ou les voies laissées libres à la circulation. Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau du type B3 et levée par panneau de fin de prescription de type B34;

Article V. Le stationnement des véhicules sera interdit dans l’emprise de la zone où se dérouleront les travaux, excepté pour ceux affectés au chantier. Cette restriction sera matérialisée par un ou plusieurs panneaux du type B6a1.Article VI. Pendant la durée du chantier, les services de secours devront pouvoir accéder à l’ensemble des habitations et des propriétés du secteur. Il en sera de même pour les riverains (habitants, personnels d’entreprise(s)…) de la voie qui, sauf contrainte technique ne permettrait pas à l’entreprise intervenante soit de réaliser ses travaux dans de bonnes conditions soit de garantir conjointement la sécurité des usagers et des ouvriers sur la zone de chantier, devront être en mesure d’accéder à leur(s) propriété(s) et aux différents locaux d’activité(s) desservis par la rue des Pies et le chemin des Pies.

Article VII. Pendant toute la durée du chantier, l’entreprise intervenante devra veiller à maintenir, par tous moyens adaptés, une visibilité suffisante au droit des points d’accès (entrées/sorties) aux habitations, entreprises et autres sites qui jouxtent la rue des Pies et le chemin des Pies et qui débouchent au droit de la zone de chantier.

Article VIII. Si les travaux envisagés sont susceptibles de contraindre la circulation des bus de lignes régulières et scolaires (lignes SACADO) de la SPL M’TAG, l’entreprise intervenante sera chargée de prendre contact, au moins 72 heures avant le démarrage du chantier, avec cet exploitant (courriel : correspondant-tag-travaux@m-tag.fr – 06 83 07 37 95 chargé(e) d’opérations et des aménagements).

Article IX. Si un ou plusieurs point(s) de collecte des ordures ménagères est ou sont positionné(s) dans l’emprise ou aux abords des zones de travaux et se trouve(nt), de ce fait, susceptible(s) d’être impacté(s) par le chantier, le pétitionnaire sera chargé de prendre contact, au moins 72 heures avant son intervention, avec le service métropolitain en charge de la collecte des ordures ménagères (Thierry Caruel Responsable Collecte Ouest - Direction des territoires Secteur Nord-Ouest )- courriel : thierry.caruel@grenoblealpesmetropole.fr - Tél : 06 26 82 30 89. Le ou les points de collecte impacté(s) pourra(ont) être provisoirement déplacé(s) soit à l’amont soit à l’aval des zones d’intervention.

Article X. La signalisation réglementaire conforme aux alinéas de la 8ème partie du livre 1er de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière – arrêté du 6 novembre 1992 modifié - sera mise en place, entretenue et déposée par le bénéficiaire du présent arrêté, qui sera seul responsable des accidents ou dommages causés aux tiers pouvant survenir par défauts ou insuffisance de signalisation ou par l’inobservation des mesures de sécurité;

Article XI. L’ensemble de cette réglementation sera appliqué du lundi 4 novembre 2024, 8h00, au lundi 18 novembre 2024, 18h00. Par ailleurs, si les conditions requises pour assurer la sécurité des usagers sont réunies, tout ou partie des présentes dispositions pourront être levées pendant les horaires de travail sur le chantier.

Article XII. Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage, par le bénéficiaire, sur le lieu du chantier.

Article XIII. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur;Article XIV. En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage. Dans ce cas, le délai de recours contentieux est repoussé de deux mois supplémentaires à compter d’une nouvelle décision de l’administration.

Article XV. Monsieur le Maire de la commune de Sassenage, la Gendarmerie et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Sassenage, le 29 octobre 2024.

Notifié le :