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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 119 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 25 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 119 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-119
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2019 Sommaire
ARS - Département autonomie
78-2019-06-17-010 - DT-FAM CH Plaisir.rtf (2 pages) Page 3
78-2019-06-17-011 - DT-FAMPHV-CH Plaisir.rtf (2 pages) Page 6
78-2019-06-17-012 - DT-SESSAD Logis-AVVEJ.rtf (3 pages) Page 9
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN
78-2019-06-17-014 - 2019-80- Jean-Gabriel MASTRANGELO -Délégation de signature
DC (3 pages) Page 13
78-2019-06-19-005 - 86 - Marie GERBERON - Délégation de signature (2 pages) Page 17
DDFIP - SECRETARIAT
78-2019-06-24-002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines (1 page) Page 20
78-2019-06-24-001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines (1 page) Page 22
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78-2019-06-21-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant sur la réglementation temporaire
de la circulation sur l’autoroute A10 du réseau COFIROUTE entre les PR 15+279 et
22+594 puis 23+599 à 37+240 et à 36+470 sur l’autoroute A11 dans le département des
Yvelines. (4 pages) Page 24
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78-2019-06-17-013 - Règlement intérieur de la CDAPH (12 pages) Page 29
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices
administratives
78-2019-06-18-006 - convention communale de coordination de la police municipale de la
commune nouvelle Le Chesnay-Rocquencourt et des forces de sécurité de l'État (9 pages) Page 42
2 ARS - Département autonomie
78-2019-06-17-010
DT-FAM CH Plaisir.rtf
ARS - Département autonomie - 78-2019-06-17-010 - DT-FAM CH Plaisir.rtf 3 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 330 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM PLAISIR - 780001533
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15/04/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM PLAISIR (780001533) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/08/1995 de la structure FAM dénommée FAM PLAISIR (780001533) sise 220, R MANSART, 78373, PLAISIR et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2019.
1
ARS - Département autonomie - 78-2019-06-17-010 - DT-FAM CH Plaisir.rtf 4 DECIDE
Dr Marc PULIK
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 2 467 188.93€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 205 599.08€.
Soit un forfait journalier de soins de 76.27€.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2020 : 2 467 188.93€
(douzième applicable s’élevant à 205 599.08€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 76.27€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) et à l’établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental
DECIDE
Fait à VERSAILLES, Le 17/06/2019
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
ARS - Département autonomie - 78-2019-06-17-010 - DT-FAM CH Plaisir.rtf 5 ARS - Département autonomie
78-2019-06-17-011
DT-FAMPHV-CH Plaisir.rtf
ARS - Département autonomie - 78-2019-06-17-011 - DT-FAMPHV-CH Plaisir.rtf 6 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 328 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM PHV PLAISIR - 780018529
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15/04/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM PHV PLAISIR (780018529) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/09/2001 de la structure FAM dénommée FAM PHV PLAISIR (780018529) sise 220, R MANSART, 78375, PLAISIR et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2019.
1
ARS - Département autonomie - 78-2019-06-17-011 - DT-FAMPHV-CH Plaisir.rtf 7 DECIDE
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 2 380 161.53€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 198 346.79€.
Soit un forfait journalier de soins de 67.03€.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2020 : 2 380 161.53€
(douzième applicable s’élevant à 198 346.79€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 67.03€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) et à l’établissement concerné.
DECIDE
Fait à VERSAILLES, 17/06/19
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
ARS - Département autonomie - 78-2019-06-17-011 - DT-FAMPHV-CH Plaisir.rtf 8 ARS - Département autonomie
78-2019-06-17-012
DT-SESSAD Logis-AVVEJ.rtf
ARS - Département autonomie - 78-2019-06-17-012 - DT-SESSAD Logis-AVVEJ.rtf 9 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°426 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD LE LOGIS - 780010948
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 27/06/2005 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LE LOGIS (780010948) sise 1, PL CHARLES DE GAULLE, 78180, MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et gérée par l'entité dénommée AVVEJ (780803961) ;
VU
Considérant
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/06/2019, par la délégation départementale de YVELINES ;
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2019.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LE LOGIS (780010948) pour 2019 ;
1
ARS - Département autonomie - 78-2019-06-17-012 - DT-SESSAD Logis-AVVEJ.rtf 10 DECIDE
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 591 752.47€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
27 840.00
0.00
TOTAL Dépenses
636 180.31
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 503 472.09
DEPENSES
3 920.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
104 868.22
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
636 180.31
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
591 752.47
40 507.84 Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 49 312.71€.
Le prix de journée est de 167.73€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
ARS - Département autonomie - 78-2019-06-17-012 - DT-SESSAD Logis-AVVEJ.rtf 11 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2020 : 632 260.31€
(douzième applicable s’élevant à 52 688.36€)
• prix de journée de reconduction : 179.21€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «AVVEJ» (780803961) et à la structure dénommée SESSAD LE LOGIS (780010948).
, Le 17/06/2019 Fait à VERSAILLES
3
ARS - Département autonomie - 78-2019-06-17-012 - DT-SESSAD Logis-AVVEJ.rtf 12 CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN
78-2019-06-17-014
2019-80- Jean-Gabriel MASTRANGELO -Délégation de signature DC
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-06-17-014 - 2019-80- Jean-Gabriel MASTRANGELO -Délégation de signature DC 13 hi Poissy ( 7 L_ wmatipoieet permet { Gr a Saint-Germain-en-Laye
Les Mreseux Gentre Hospitalier Intercommunal —@—
Décision n°1/2019/80
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu le Code de la Santé Publique, 6°"° partie « Etablissements et services de santé », Livre |, Titre l, Articles L.6111-
1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août
2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle
LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à
compter du 1er décembre 2018.
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 13 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Gabriel
MASTRANGELO en qualité de directeur-adijoint, secrétaire général, chargé du pôle stratégie et affaires générales au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie
et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 17 juin 2019.
DECIDE
Article 1 : Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO, Directeur Adjoint, est en charge du secrétariat général du
Centre Hospitalier Intercommunal De Poissy/Saint-Germain-en-Laye, et du secrétariat général de la Direction
Commune mise en place entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, le Centre
Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal De Meulan/Les
Mureaux.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 OS 60
H@PITAI
DE MANTES
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-06-17-014 - 2019-80- Jean-Gabriel MASTRANGELO -Délégation de signature DC 14 Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO est également responsable du pôle Stratégie/Affaires Générales au
Centre Hospitalier Intercommunal De Poissy-Saint-Germain-en-Laye, le Centre Hospitalier François Quesnay de
Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal De Meulan/Les Mureaux.
Article 2 : En ce qui concerne le Centre Hospitalier Intercommunal De Poissy-Saint-Germain-en-Laye, le Centre
Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jlolie et du Centre Hospitalier Intercommunal De Meulan/Les
Mureaux, Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO est responsable de l’organisation et du fonctionnement de
son pôle et du secrétariat général. Il a compétence générale pour l’ensemble des activités du pôle, y compris
l'encadrement des personnels.
Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO pour
signer toutes décisions et tous courriers entrant dans le champ de sa délégation au Centre Hospitalier Intercommunal De Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Le Centre Hospitalier François Quesnay De Mantes-La-Jolie et
du Centre Hospitalier Intercommunal De Meulan/Les Mureaux et notamment :
Concernant l’activité de recherche clinique:
e toutes les conventions et actes liés à la recherche clinique médicale et paramédicale;
e habilitation à prendre les mesures nécessaires visant à structurer la recherche clinique commune
médicale et paramédicale du Centre Hospitalier Intercommunal De Poissy-Saint-Germain-en-Laye, le
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux ;
e habilitation à représenter la Directrice Générale au sein des différentes instances gouvernantes de la
recherche clinique.
Concernant les conventions :
- toute convention, avenant et annexe
Concernant les appels à projet :
- les courriers et les engagements relatifs aux appels à projets permettant leur dépôt officiel
auprès des entités concernées.
Concernant les autorisations d’activités de soins sanitaires et médico-sociales au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-En-Laye et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux:
- les dossiers d'autorisation, les engagements, les courriers d'accompagnement
- les demandes de renouvellement d'autorisation
- les procès-verbaux de visite de conformité
- la préparation, l'organisation et le suivi des inspections
Article 4: Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO bénéficie d'une délégation de signature à effet de signer
l’ensemble des courriers et des correspondances afférents aux réclamations des patients et, plus généralement, à la promotion et à la garantie de leurs droits, en l'absence du directeur de ce secteur ayant délégation de
signature, au Centre Hospitalier Intercommunal De Poissy-Saint-Germain-en-Laye, le Centre Hospitalier François
Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal De Meulan/Les Mureaux.
Article 5 : Dans le cadre de ses fonctions de Secrétaire Général, Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO est
habilité à représenter la Directrice Générale en toutes circonstances à l’intérieur comme à l'extérieur de
l’établissement.
Il est donné à ce titre à Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO une délégation générale de signature, lorsqu'il
est amené à remplacer la Directrice Générale en son absence, pour l’ensemble des responsabilités qui relèvent de la Directrice Générale de l'établissement, y compris les décisions de toute nature relatives aux personnels et
à l’organisation à l’exception des décisions portant sanction disciplinaire.
P.2/3
Décision 1/2018/142
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-06-17-014 - 2019-80- Jean-Gabriel MASTRANGELO -Délégation de signature DC 15 Article 6 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente
décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au
Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
RES—— Fait à Poissy, le 17 juin 2019 7 a ——_— PE
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,
Jean-Gabriel MASTRANGELO ,. ù Isabelle LECLERC
Destinataires :
- Madame FEREST - Trésorerie Principale du CHIPS
- Monsieur FEIST — Trésorier Principal du CHFQ et du CHIMM
- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
Décision 1/2018/142
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-06-17-014 - 2019-80- Jean-Gabriel MASTRANGELO -Délégation de signature DC 16 CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN
78-2019-06-19-005
86 - Marie GERBERON - Délégation de signature
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-06-19-005 - 86 - Marie GERBERON - Délégation de signature 17 Chine vo me Éctae mu Saint-Germain-en-Laye Meulen Les Mureeux Centre Hospitalier Intercommunal mn H®@PITAL DE MANTES
DIRECTION GENERALE
Décision n°1/2019/86
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Annule et remplace la décision n°1/2018/144)
LA DIRECTRICE
Vu le Code de la Santé Publique, 6°" partie « Etablissements et services de santé », Livre |, Titre |, Articles L.6111-
1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle
LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à
compter du 1er décembre 2018.
DECIDE
Article 1 : Madame Marie GERBERON, Adjoint au responsable de la fonction Approvisionnement et référente achat pour le plan d'équipements logistiques et hôteliers au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye (CHIPS) est chargée de l’encadrement de la cellule achat/approvisionnement du CHIPS.
Article 2 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie GERBERON, Adjoint au
responsable de la fonction Approvisionnement au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-
en-Laye, à l'effet de signer les document suivants :
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F, QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 O0 - Fax : 01.30 99 O5 60
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-06-19-005 - 86 - Marie GERBERON - Délégation de signature 18 - Les bons de commande rattachables à un marché ou passés auprès d’une centrale d’achat grossiste, dans la
limite de 15 000 Euros, ainsi que la liquidation des factures s’y rattachant, concernant:
e Les comptes de stocks gérés par la Direction Logistique/Achats du Centre Hospitalier Intercommunal
de Poissy/Saint-Germain-en-Laye
e Les comptes d'exploitation de classe 6, dont certains comptes relevant des titres 2 et 3,
Les comptes d'investissement de classe 2,
e Les demandes d'examens extérieurs assimilées à un engagement de dépenses,
- Les autorisations de congés et les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité, à l’exclusion
des formations prises en charge dans le cadre du plan de formation.
- Tous courriers, actes, documents relatifs à la gestion de la cellule Achat/Approvisionnement, en l'absence
de son Directeur (trice).
Conformément à la mention suivante :
Pour le Directeur et par délégation
Marie GERBERON
Adjoint au Responsable Approvisionnement
Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie GERBERON, pour toutes
décisions et tous courriers entrant dans le cadre de ses fonctions de responsable de la fonction
approvisionnement au sein de la Direction Logistique/Achats du Centre Hospitalier Intercommunal de
Poissy/Saint-Germain-en-Laye.
Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement{s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Poissy, le 19 juin 2019
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,
ekce Marie GERBERON
Destinataires :
- Madame Sylvie FEREST, Trésorière principale
- Direction Générale
- Publication recueil
- Madame Caroline JEGOUDEZ, Directrice Logistique/Achats
P. 2/2
Décision 1/2019/86
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-06-19-005 - 86 - Marie GERBERON - Délégation de signature 19 DDFIP - SECRETARIAT
78-2019-06-24-002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-06-24-002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 20 Liberté + Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16, avenue de Saint-Cloud
78018 Versailles cedex
Téléphone : 01.30.84.62.90
Télécopie : 01.39.50.74,22
Mél : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines
Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; :
Vu farrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1° : Le Centre des Finances publiques de Saint-Quentin-en-Yvelines, situé 2, avenue du Centre à Guyancourt, sera fermé à titre exceptionnel le vendredi 28 juin 2019 de 9h30 à 11h30.
Article 2 : La trésorerie de Trappes, située 25, avenue Paul Vaillant-Couturier à Trappes, sera fermée à titre exceptionnel le vendredi 28 juin 2019 de 9h00 à 12h00.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des Centres des Finances publiques visés aux articles 1 et 2.
Fait à Versailles, le 24 juin 2019
Par délégation du Préfet
Pour le Directeur départemental des fin 8 publiques des Yvelines, Le Responsable du Pôle Piiotag et ressources par intérim,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-06-24-002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 21 DDFIP - SECRETARIAT
78-2019-06-24-001
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-06-24-001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 22 Les
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16, avenue de Saint-Cloud
78018 Versailles cedex
Téléphone : 01.39.84.62.90
Télécopie : 01.39.50.74.22
Mél : ddfip78@dgfp.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines
Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
ARRÈÊTE :
Article 1°: Le Centre des Finances publiques de Poissy, situé 6, rue St Barthélémy à Poissy, sera fermé à titre exceptionnel le mercredi 26 juin 2019 de 8h30 à 12h00.
Article 2 : La trésorerie collectivités locales de Poissy, située 13, avenue des Ursulines à Poissy, sera fermée à titre exceptionnel le mercredi 26 juin 2019 de 9h00 à 12h00.
Article 3 : La trésorerie de Saint Germain-en-Laye Poissy Etablissements Hospitaliers, située 20, rue Armagis à Saint Germain-en-Laye sera fermée à titre exceptionnel le mercredi 26 juin 2019 de 9h00 à 12h30.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des Centres des Finances publiques visés aux articles 1 à 3.
Fait à Versailles, le 24 juin 2019
Pour le Directeur départemental des-ffhances publiques des Yvelines,
Le Responsable du Pôle pilotäge et resources par intérim,
Par SM père |
ER
. Alain PRIVEZ nf
OS RS D
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-06-24-001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 23 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education
Routière
78-2019-06-21-007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant sur la réglementation temporaire de la
circulation sur l’autoroute A10 du réseau COFIROUTE entre les PR 15+279 et
22+594 puis 23+599 à 37+240 et à 36+470 sur l’autoroute A11 dans le
département des Yvelines.
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-06-21-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A10 du réseau COFIROUTE entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 à 37+240 et à 36+470 sur 24 Liberté » Libereë » Égalies Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A10 du réseau COFIROUTE entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 à 37+240 et à 36+470 sur l’autoroute A11 dans le département des Yvelines.
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’Honneur
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le code de la Route,
VU l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes sub- séquents,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines;
VU l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départe- mentale des Territoires des Yvelines,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018, portant nomination de Madame Isa- belle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et foret dans l’emploi de Directrice Dé- partementale des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018,
VU l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des territoires des Yvelines,
VU la décision n° 78-2019-01-31-003 en date du 31 janvier 2019, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Madame la
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.souv.fr
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-06-21-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A10 du réseau COFIROUTE entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 à 37+240 et à 36+470 sur 25 Directrice Départementale des territoires des Yvelines ;
VU la circulaire du 03 décembre 2018 du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Energie fixant annuellement le calendrier 2019 des « Jours hors Chantier », ayant pour objectif d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
VU la demande exprimée par la Société COFIROUTE (Groupe Vinci Autoroutes) en date du 06 mai 2019 ;
VU l’avis favorable de l’EDSR des Yvelines et du Commandant du peloton d’autoroute de Saint- Arnoult-en-Yvelines en date du 23 mai 2019 ;
VU l’avis favorable de la DGITM / DIT / GCA (Gestion et Contrôle du réseau Autoroutier concédé) en date du 13 mai 2019 :
VU l'avis favorable de la DRIEA / DiRIF / UCTIR (AGER Sud / UER d’Orsay-Villabé) en date du 20 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux de renforcement du talus en accotement et divers d’entretien courant (balayage, fauchage linéaire, signalisation horizontale, équipements de la route, inspections d'ouvrages, entretien des fossés et réparation de dispositifs de sécurité) sur l’autoroute A10 du réseau COFIROUTE entre les PR15+279 et 22+594 puis 23+599 à 37+240 et à 36+470 sur l’autoroute A11 dans le département des Yvelines.
CONSIDÉRANT qu’afin d’assurer la sécurité maximale des usagers il y a lieu de réglementer tem- porairement la circulation sur l’infrastructure selon le mode d’exploitation proposé par la société Cofiroute.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
ARRÊTÉ
Article ler:
Les travaux sur l’autoroute A10 des PR 15+279 et 22+594 puis des PR 23+599 à 37+240 et à 36+470 sur l’autoroute A11 du réseau Cofiroute, sont planifiés durant la période du lundi 17 juin au vendredi 05 juillet 2019 (semaines 25 à 27).
Afin de garantir le bon avancement des travaux et de maintenir la sécurité (réglementation Cofi- route déclinant l’instruction interministérielle sur la signalisation routière) liés à ces travaux, la cir- culation des véhicules pourra être réglementée comme suit :
À compter de la date de signature du présent arrêté, mise en place d’une coupure des deux voies de droite du PR 31 au PR 29+500 dans le sens province/Paris de l’autoroute A10 pour permettre les
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-06-21-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A10 du réseau COFIROUTE entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 à 37+240 et à 36+470 sur 26 travaux de renforcement du talus en accotement.
Semaine 26 :
eDu lundi 24 au matin au vendredi 28 juin 2019 en matinée, mise en place d’une coupure des deux voies de droite du PR 31 au PR 29+500 dans le sens province/Paris de l’autoroute A10 pour per- mettre les travaux de renforcement du talus en accotement.
Semaine 27:
eDu lundi ler au matin au vendredi 05 juillet 2019, semaine de réserve pour terminer les dits tra- vaux de de renforcement du talus en accotement.
Semaine 28 :
eDu lundi 08 en matinée au vendredi 12 juillet 2019, semaine de réserve pour terminer les dits tra- vaux de renforcement de talus en accotement.
Article 2 :
À compter de la date de signature du présent arrêté au vendredi 12 juillet 2019 (semaines 25 à 28 avec semaines 27 et semaine 28 en réserve du lundi 1er au vendredi 12 juillet 2019), afin de garantir le bon avancement des travaux, maintenir la sécurité (réglementation Cofiroute déclinant l’instruc- tion interministérielle sur la signalisation routière), compte tenu de l’exécution simultanée d’autres travaux de divers entretien (balayage, fauchage linéaire, signalisation horizontale, équipements de la route, inspections d’ouvrages, entretien des fossés et réparation de dispositifs de sécurité) sur l’auto- route A10 entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 au 37+240 de l’autoroute A10 et jusqu’au 36+470 sur l’autoroute A11 dans le département des Yvelines, la circulation des véhicules des auto- routes A10 et A11 dans les 2 sens de circulation pourra être réglementée comme suit :
eLa barrière de péage et plateforme de Saint-Arnoult-en-Yvelines, située entre les PR 23+300 et 26+300, convergence et bifurcation des autoroutes A10 et A11, compte tenu de leur nombre de voies, largeur et capacité, constituent un point « zéro » de remise à l’initial des interdistances et lon- gueurs de balisage(s) dans les 2 sens de circulation.
eL’interdistance entre les chantiers prévus à l’article 1 et d’autres chantiers d’entretien courant, pourra être inférieure (5km au lieu de 10km) à celle prévue par l’arrêté préfectoral n°DR-03-137 du 04/11/2003 et la longueur d’une ou plusieurs coupures de voie(s) de travaux y compris par des flèches lumineuses de rabattement (FLR) étendue à 11 km de travaux au lieu des 6 kms réglemen- taires.
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DR-03-137 du 04/11/2003 restent inchangés.
Article 3 :
Les dispositions visées aux articles 1 à 2 ne seront pas appliquées pendant les périodes définies au calendrier 2019 « jours hors chantiers », en application de la circulaire ministérielle susvisée du 13 décembre 1999.
Ces jours « hors chantier » seront réservés à la dépose des balisages des zones en matinée de ma-
nière à rendre libre à la circulation l’ensemble des voies de l’autoroute.
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-06-21-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A10 du réseau COFIROUTE entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 à 37+240 et à 36+470 sur 27 Article 4 :
Dans le cas de conditions météorologiques défavorables ou d'incidents liés à l’exploitation de l’au- toroute remettant en cause le planning des travaux, il appartient au maître d’ouvrage de le signaler dans les délais permettant l’établissement d’un arrêté de prolongation.
Article 5 :
La société COFIROUTE aura la charge de la signalisation temporaire du chantier. Elle sera respon- sable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I - 8ème partie - approuvée par l'ar- rêté du 6 novembre 1992.
La surveillance des dispositifs type balisages est assurée par la ronde de sécurité.
Article 6 :
Le secrétaire général de Préfecture des Yvelines, M. le sous-préfet de Rambouillet, M. le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, M. le commandant du groupement de gendar- merie des Yvelines, M. le commandant du peloton d’autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines, M. le directeur zonal des C.R.S. Paris, Madame la Directrice départementale des territoires des Yvelines, M. le directeur de la DRIEA / DiRIF (SEER/DET/UCTIR), M. le directeur de la DGITM/DIT/GCA (Gestion et Contrôle du réseau autoroutier concédé) et Ia société COFIROUTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de l’État dans les Yvelines et dont copie sera adressée au directeur départemental des ser- vices d’incendie et de secours des Yvelines.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Yvelines dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours conten- tieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le même délai.
Versailles, le ? 4 JUIN 2018
Pour le Préfet
et par délégation,
La Directrice Départementale
des Territoires des Yvelines
et par délégation,
La cheffe du service de l'éducation
ro routières
“Émmanuelle DOYELLE
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-06-21-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A10 du réseau COFIROUTE entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 à 37+240 et à 36+470 sur 28 Direction Autonomie - Maison départementale de l’autonomie (MDA)
78-2019-06-17-013
Règlement intérieur de la CDAPH
Direction Autonomie - Maison départementale de l’autonomie (MDA) - 78-2019-06-17-013 - Règlement intérieur de la CDAPH 29 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
DES YVELINES
(M.D.P.H. 78)
REGLEMENT INTERIEUR
DE LA COMMISSION DES DROITS
ET DE L'AUTONOMIE
DES PERSONNES HANDICAPEES
(C.D.A.P.H.)
Le présent règlement intérieur à pour objet de fixer les compétences et le fonctionnement de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la MD.P.H. 78.
Direction Autonomie - Maison départementale de l’autonomie (MDA) - 78-2019-06-17-013 - Règlement intérieur de la CDAPH 30 SOMMAIRE
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA C.D.A.P.H.
Article 1-1. Composition
Article 1-2. Modalités du mandat
Article 1-3. Incompatibilité
CHAPTIRE 2.LA PRESIDENCE DELA CD. APE.
Article 2-1 Election du président et des vice-présidents de la commission
Article 2-2 Pouvoirs du président
CHAPITRE,.3: COMPETENCES DELA G.D.A.P.H.;
CHAPITRE 4 ORGANISATION DE LA C.D.A.P.H.
Article 4-1. La formation plénière
Article 4-2. Organisation des suppléances
Article 4-3. La formation spécialisée
Article 4-4. La formation restreinte
CHAPITRE 5. FONCTIONNEMENT DE LA C.D.A.PH.
Article 5-1. Le secrétariat des commissions
Article 5-2. Les convocations des membres
Article 5-3. Ordre du jour et déroulement des séances
Article 5-4. Confidentialité des débats
Article 5-5. Accès aux séances
Article 5-6. Audition de la personne handicapée par la C.D.A.P.H.
Article 5-7. Lieu des réunions de la C.D.A.P.H.
CHAPITRE. 6 LES DECISIONS-DE LA:G.DA.P:H.
Article 6-1. Quorum et règles de vote de la C.D.A.P.H. réunie en commission plénière Article 6-2. Modalités de vote de la commission plénière
Article 6-3. Règle de pondération des décisions prises par la C.D.A.P.F. réunie en plénière et portant sur la Prestation de compensation du handicap (P.C.H.)
Article 6-4. Quorum, règles de vote et de pondération de la C.D.A.P.H. réunie en formation spécialisée
Article 6-5 Quorum, règles de vote et de pondération de la C.D.A.P.H. réunie en formation restreinte
Article 6-6. Motivation et durée de validité des décisions de la C.D.A.P.H. Arucle 6-7. Délai pour la prise de décision
Article 6-8. Notification des décisions de la C.D.A.P.H.
CHAPTIRE 7. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7-1 : modification du règlement intérieur de la C.D.A.P.H.
Artücle 7-2 : rapport d'activité
Article 7-3 : publication du règlement intérieur de la C.D.A.P.H.
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Direction Autonomie - Maison départementale de l’autonomie (MDA) - 78-2019-06-17-013 - Règlement intérieur de la CDAPH 31 Chapitre 1. DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA C.D.A.P.H.
Article 1-1. Composition
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.F.), conformément à l’article R. 241-24 du Code de l’action sociale et des familles, est composée de 21 membres ayant voix délibérative et de 2 membres ayant voix consultative.
En séance plénière, elle est composée de 23 membres répartis comme suit :
- 21 membres ayant voix délibérative, dont le président, soit
O 4 représentants du Département des Yvelines ;
4 représentants de l'Etat et de l'Agence régionale de santé (ARS) ;
2 représentants des organismes de protection sociale ;
2 représentants des organisations syndicales ;
1 représentant des associations de parents d'élèves ;
1 représentant de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du Conseil
Départemental de la Citoyenneté et de Autonomie (C.D.C.A.) ;
O 7 représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles.
O
OO
O
O
- 2 membres ayant voix consultative représentant les organismes gestionnaires d'établissement ou
de services pour personnes handicapées.
Le détail de la composition de la C.D.A.P.H. en formation spécialisée et en formation restreinte est exposé
au chapitre 4 du présent règlement.
Le Préfet et le Président du Conseil départemental nomment, par arrêté conjoint, les membres titulaires, à
l'exception des représentants de l'Etat et de l'Agence régionale de santé, ainsi que les suppléants, dans la
limite de trois, pour chaque membre titulaire.
Tout membre démissionnaire, ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé, est remplacé
dans les mêmes conditions. Il peut également être mis fin aux fonctions d’un membre titulaire ou
suppléant et pourvu à son remplacement, à la demande de l'autorité ou de lorganisme qui la présenté. Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 1-2. Modalités du mandat
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de 4 ans renouvelable, à l'exception des
représentants de l'Etat et de l'Agence régionale de santé.
Les membres s'engagent à assurer la stabilité de leur représentation au sein de la C.D.A.P.FT. dans l’intérèt
des personnes handicapées.
Quelle que soit la formation dans laquelle ils siègent, ils sont tenus au secret professionnel et au devoir de réserve (Art. 226-13 et 226-14 du Code pénal). Cet engagement reste valable même après la fin du mandat au titre duquel ils ont été désignés, ceci dans le respect du droit des personnes handicapées et de leur famille.
Les membres siègent à la commission à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement sont remboursés
par la M.D.P.H. des Yvelines ou payés directement par la MDPH 78 au transporteur suivant la situation,
selon les modalités du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et
Direction Autonomie - Maison départementale de l’autonomie (MDA) - 78-2019-06-17-013 - Règlement intérieur de la CDAPH 32 établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 1-3, Incompatibilité
Les membres titulaires ou suppléants ne peuvent ni appartenir à l’équipe pluridisciplinaire ni être nommés
à plusieurs titres dans la commission.
Chapitre 2. LA PRESIDENCE DE LA C.D.A.P.H.
La C.D.A.P.F. élit un président et deux vice-présidents.
Article 2-1 Election du président et des vice-présidents de la commission
Le président est élu à bulletins secrets, parmi les membres de la commission ayant voix délibérative, sous
réserve de la présence d’au moins 50 % d’entre eux. Au premier tour, son élection est acquise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est procédé, le cas échéant, à un deuxième tour, où son élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés, et à un troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés.
À défaut de quorum, l'élection est reportée à quinzaine. Il est alors procédé au scrutin sans règle de
quorum. Le président est élu, au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés.
Il est élu pour deux ans. Son mandat est renouvelable deux fois.
Les vice-présidents sont élus dans les mêmes conditions et pour une durée identique à celle applicable au
président.
En cas d'interruption ou à échéance du mandat, il est procédé à une nouvelle élection selon les mêmes
modalités. Le président ou le vice-président est alors élu pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2-2, Pouvoirs du président
Le président arrête le calendrier prévisionnel annuel des réunions et des formations.
Le président dirige et organise les débats de la commission. Dans cet exercice. il se départit de son mandat Do 8 ,
initial, qu'il soit d'organisme payeur ou de représentation associative et garantit la neutralité, l'impartialité et la bienveillance des débats.
Le président fait appliquer le présent règlement. Il assure le bon déroulement des séances, prononce la suspension ou l’ajournement. Il met les rapports aux voix et proclame les décisions.
Le procès-verbal de chaque réunion, comprenant un relevé des décisions prises, est signé par le président de séance.
En cas d’empêchement ou d'absence du président de la C.D.A.P.H. la présidence de la séance est assurée par l’un des deux vice-présidents.
En cas d'absence simultanée du président de la C.D.A.P.H. et des deux vice-présidents, la présidence de la
séance peut, exceptionnellement, être assurée par un membre de la C.D.A.P.H. préalablement proposé par le président.
Direction Autonomie - Maison départementale de l’autonomie (MDA) - 78-2019-06-17-013 - Règlement intérieur de la CDAPH 33 Chapitre 3. COMPETENCES DE LA C.D.A.P.H.
La C.D.A.P.H. est compétente pour statuer sur toutes les décisions rappelées à l’article L. 241-6 du Code
de l’action sociale et des familles, à savoir :
e Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres pour assurer son
insertion scolaire, professionnelle ou sociale.
e Désigner nominativement les établissements, les services ou les dispositifs correspondant aux
besoins de l'enfant ou de ladolescent ou concourant à la rééducation, à léducation, au
reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de accueillir.
e _Désigner nominativement les établissements, services de toute nature ou dispositifs qui se sont engagés à accompagner sans délai la personne, lorsqu'elle a défini un plan d'accompagnement global ;
e _ Apprécier:
a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie de :
> l'attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de allocation d'éducation de l'enfant
handicapé et éventuellement de son complément ;
TS
> l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé et du complément de ressources ;
> l'attribution de la carte « mobilité inclusion » ;
b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l’adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation ;
c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources.
e Reconnaître la qualité de travailleur handicapé.
e Statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans des structures pour personnes handicapées adultes.
Chapitre 4 ORGANISATION DE LA C.D.A.P.H.
La C.D.A.P.H. se réunit en formation plénière, en formation spécialisée et en formation restreinte.
Le rythme des séances est hebdomadaire depuis 2011.
Article 4-1 La formation plénière
La formation plénière a pour vocation de se prononcer sur toutes les prestations et orientations en faveur
des personnes handicapées.
Pour l’exercice de ses compétences définies au chapitre 3 du présent règlement, C.D.A.P.H siège en formation plénière de 23 membres dont la composition est rappelée à l’article 1-1 du présent règlement.
Deux séances annuelles se tiennent pour assurer la formation de ses membres.
Direction Autonomie - Maison départementale de l’autonomie (MDA) - 78-2019-06-17-013 - Règlement intérieur de la CDAPH 34 Elle peut également se réunir sur demande de plus de la moitié de ses membres ayant voix délibérative ou
sur demande expresse de la commission exécutive (COMEX) et sur un ordre du jour précis.
Article 4-2. Organisation des suppléances
Conformément à l’article R. 241-24 du Code de l’action sociale et des familles, des membres suppléants sont désignés, dans la limite de trois pour chaque membre titulaire.
En cas d’empêchement, tout membre titulaire doit impérativement s’assurer de la présence d’un suppléant
et en informer le secrétariat de la C.D.A.P.H. par écrit, 48h à l'avance, en lui communiquant le nom du
membre suppléant, qui est personnellement informé par son titulaire.
Par ailleurs, dès que la M.D.P.F. est informée de la mise en œuvre d’une suppléance, le titulaire ne peut
plus participer aux travaux de la séance pour laquelle il a déclaré son absence.
Article 4-3, La formation spécialisée
Conformément aux dispositions prévues au troisième alinéa de l’article L. 241-5 du Code de l’action
sociale et des familles, la C.D.A.P.H. peut être organisée en formations spécialisées, dans des conditions fixées par l’article R. 241-235 du Code de l’action sociale et des familles.
La formation spécialisée à pour vocation de se prononcer, de manière approfondie, sur toutes les
prestations et orientations en faveur des personnes handicapées.
Pour l'exercice de ses compétences définies au chapitre 3 du présent règlement, la commission des droits
et de l’autonomie siège en formation spécialisée de 12 membres au nombre desquels figurent :
e deux représentants du Département des Yvelines ;
e deux représentants des institutions de l'Etat ;
° un représentant des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales ;
° un représentant des organisations syndicales ;
° un représentant des associations de parents d'élèves ;
e quatre représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles ;
° un représentant des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes
handicapées.
Les dispositions prévues à l’article 4-2 du présent règlement et portant sur l’organisation des suppléances,
sont applicables dans les mêmes conditions à la commission réunie en formation spécialisée.
Article 4-4. La formation restreinte
Conformément aux dispositions prévues au sixième alinéa de l’article L. 241-5 du Code de l’action sociale
et des familles, la C.D.A.P.F. peut adopter, dans des conditions fixées par l’article R. 241-28 du Code de
l’action sociale et des familles, une procédure simplifiée de prise de décision et désigner en son sein les
membres habilités à la mettre en œuvre, sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal.
L'installation d’une formation restreinte fait l'objet d'une délibération de la C.D.A.P.H. Cette délibération prévoit également les règles de scrutin qui lui sont applicables et prévoit pour les décisions portant sur l'attribution de la prestation de compensation des règles spécifiques transposant à cette formation les règles prévues à l’article 6-3 du présent règlement.
Direction Autonomie - Maison départementale de l’autonomie (MDA) - 78-2019-06-17-013 - Règlement intérieur de la CDAPH 35 Cette formation comprend, au minimum, trois membres ayant voix délibérative au nombre desquels
figurent :
° un représentant du Département des Yvelines,
e un représentant des institutions de l'Etat ;
° un représentant des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les membres du
collège des associations.
Les dispositions prévues à l’article 4-2 du présent règlement et portant sur l’organisation des suppléances,
sont applicables dans les mêmes conditions à la commission réunie en formation restreinte.
Cette formation peut prendre des décisions dans les matières suivantes :
- Le renouvellement d'un droit ou d'une prestation dont bénéficie une personne handicapée lorsque son
handicap ou sa situation n'a pas évolué de façon significative ;
- La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
- Les situations nécessitant qu'une décision soit prise en urgence ;
- La prolongation ou l'interruption de la période d'essai d'un travailleur handicapé dans un ESAT;
- Le maintien ou non, à l'issue d'une mesure conservatoire, d'un travailleur handicapé dans son ESAT ;
- La reconnaissance des conditions pour pouvoir être affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du
régime général ;
Cette formation peut apprécier si l’état de la personne handicapée justifie lattribution de la carte « mobilité inclusion » au vu des éléments évalués par l’équipe pluridisciplinaire.
Ne peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée, outre les recours gracieux, les demandes de réexamen
d'une précédente décision qui n'aurait pas pu être mise en œuvre pour un motif quelconque.
Si une personne handicapée ou, s’il y a lieu, son représentant légal, s'oppose à une procédure simplifiée de
décision concernant les demandes qu’elle formule, elle en fait expressément mention au moment du dépôt
de la demande. La personne est également informée qu’en cas de procédure simplifiée de décision, elle ne
pourra pas être présente lors de la commission.
Chapitre 5. FONCTIONNEMENT DE LA C.D.A.P.H.
Article 5-1 Le secrétariat des commissions
La M.D.P.H. assure le secrétariat des commissions plénières, spécialisées et restreintes. Le secrétariat se
charge notamment de mettre à disposition les moyens nécessaires au bon déroulement des réunions. Il
prépare tous les documents utiles aux commissions.
Il se charge notamment :
e _ d’adresser le calendrier prévisionnel des réunions :
e de dresser la liste des dossiers examinés par la commission ;
e de rendre compte des motivations des décisions ;
e de dresser le procès-verbal de la séance et de le faire signer par le président ou son représentant.
Les procès-verbaux sont consultables, sur demande, au siège de la M.D.P.FT.
Article 5-2. La convocation des membres
Vaut convocation, le calendrier prévisionnel de réunions arrêté par la Présidence.
Direction Autonomie - Maison départementale de l’autonomie (MDA) - 78-2019-06-17-013 - Règlement intérieur de la CDAPH 36 Dans le cas de réunions non prévues dans le calendrier, des convocations signées par le président de la
C.D.A.P.F. sont adressées par la M.D.P.H., au moins 8 jours avant la tenue de la séance.
Article 5-3, Ordre du jour et déroulement des séances :
L'ordre du jour est constitué :
- de l'examen des demandes devant faire l’objet de décisions relevant de la compétence de la commission.
- des thèmes non individuels dont un ou plusieurs membres ont saisi le président et qui
paraissent nécessiter un échange entre les membres de la commission.
L’examen des demandes peut prendre les formes suivantes :
- décisions prises sur liste lorsque les propositions des équipes pluridisciplinaires ne
représentent pas de difficultés particulières, ni de désaccord entre les membres.
- dossiers exposés à la demande de l’équipe pluridisciplinaire, présentant ou non une difficulté
particulière. Cette forme d’examen des demandes est déterminée selon des critères annexés
au présent règlement et susceptibles d'évolution en fonction des constatations de la
CGD:AP.H.:
- décisions à prendre après l’audition d’une personne qui en à fait préalablement la demande.
Les responsables des Pôles Autonomie Territoriaux (P.A.T.) présentent les dossiers de manière non nominative afin de préserver l'anonymat des personnes, en précisant :
- le numéro d'identifiant M.D.P.H., la commune, l’âge ainsi que la situation familiale de la personne handicapée ;
- le type de handicap de la personne ;
- lhistorique de la situation, à savoir les droits ouverts, le parcours d'insertion professionnelle
ou de scolarisation en cours, ainsi que la synthèse de l'évaluation pluridisciplinaire ;
- l’objet de la demande initiale notamment les éléments sollicités dans le cadre du projet de vie de la personne handicapée ;
- l'étude des droits de la personne (allocations, cartes, prestations, orientations, etc.) ;
- l'avis de la personne handicapée ou de son représentant légal, sur la proposition faite à la GD.A:P.FL.
Article 5-4 Confidentialité des débats et des décisions
Le secret professionnel et le devoir de réserve s'appliquent aux débats et aux décisions prises par la
C.D.A.P.I. (propositions des équipes pluridisciplinaires, débats, documents, décisions, etc.) et s'imposent
aux membres de la C.D.A.P.IT. quelle que soit l'institution ou l'association représentée, ainsi qu'aux personnels de la M.D.P.F.
Le fonctionnement de la M.D.P.H. est assuré par les services du Département, en lien avec les personnels
mis à disposition par la Direction académique et la Direction départementale de la cohésion sociale. Ces
derniers ainsi que les membres de la C.D.A.P.H. veillent à la protection des données à caractère personnel
et au respect de la confidentialité de celles-ci. Les mesures techniques et organisationnelles appropriées
sont mises en œuvre afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel lors des débats et
décisions prises par la C.D.A.P.H., en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (R.G.P.D.).
Direction Autonomie - Maison départementale de l’autonomie (MDA) - 78-2019-06-17-013 - Règlement intérieur de la CDAPH 37 L'engagement relatif à la confidentialité des données et des débats reste valable à l'issue du mandat pour
lequel les membres de la C.D.A.P.FT. ont été désignés, ceci dans le respect du droit des personnes
handicapées et de leur famille et du R.G.P.D.
En cas de manquement à ces obligations (secret professionnel, discrétion professionnelle et devoir de réserve) la personne concernée, membre de la commission, est entendue, assistée éventuellement d’un autre membre de la C.D.A.P.H., par le directeur de la M.D.P.H. ou son représentant. Le Directeur de la M.D.P.H. ou son représentant pourra sanctionner, après avis du président de la C.D.A.P.IT, les personnes ayant manqué à leurs obligations. Ces sanctions pourront aller du simple rappel à l’ordre du règlement intérieur, à la suspension provisoire, voire à l'exclusion définitive de la C.D.A.P.H.
Article 5-5, Accés AUX séances
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Le président peut inviter, à son initiative ou sur proposition d’un membre, toute personne dont la
présence paraît utile à la commission.
L'invitation par courrier doit mentionner le motif de la demande. L’intéressé participe, à titre consultatif, à
tout ou partie de la séance. Il est tenu au secret professionnel et au devoir de réserve.
Article 5-6. Audition de la personne handicapée par la C.D.A.P.H.
Les Pôles Autonomie Territoriaux sont les relais d’information de la C.D.A.P.H., notamment par le biais
des équipes pluridisciplinaires, tant lors de l'évaluation des besoins que lors de la mise en place du plan
personnalisé de compensation.
La personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, est informée par son référent au sein du
P.A.T., de la possibilité d’être présent, de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son
choix, lors de la séance au cours de laquelle la commission se prononcera sur sa demande.
Article 5-7, Lieu des réunions de 1a C.D.A.P.H.
Les réunions de la C.D.A.P.H., constituées en commission plénière, spécialisée ou restreinte se déroulent
au siège de la M.D.P.H. Elles peuvent être délocalisées sur un autre lieu situé dans le département.
Chapitre 6. LES DECISIONS DE LA C.D.A.P.H.
Article 6-1. Quorum et régle de vote de la C.D.A.P.H. réunie en commission plénière
Le président ou le vice-président procède à l’ouverture de la séance, après avoir constaté que les membres
titulaires absents sont remplacés par leurs suppléants conformément à l’article 4-2 du présent règlement.
Seuls les membres ayant voix délibérative rappelés à l’article 1-1 du présent règlement participent au vote
des délibérations.
La commission plénière délibère valablement si le quorum de 50 % de ses membres est atteint, soit 11
membres. À défaut, elle délibère sous quinzaine sans obligation de quorum.
Les décisions sont prises à la majorité simple, et, en cas de partage des voix, la voix du président de séance
est prépondérante, à l'exception des décisions portant sur l'attribution de la prestation de compensation.
Dans ce cas, la voix du président n’est jamais prépondérante, voir article 6-3 du présent règlement.
Direction Autonomie - Maison départementale de l’autonomie (MDA) - 78-2019-06-17-013 - Règlement intérieur de la CDAPH 38 Article 6-2. Modalités de vote de la commission plénière
Le président peut décider de soumettre une décision au vote.
Le vote à main levée est le mode de scrutin ordinaire.
À la demande d’au moins deux tiers de ses membres, le vote peut avoir lieu à bulletins secrets.
Article 6-3. Règle de pondération des décisions prises par la CD.A.P.H. réunie en plénière et portant sur la Prestation de compensation du handicap (P.C.H.)
Si la décision porte sur l'attribution de la P.C.H., les voix sont pondérées en fonction de la règle suivante : »
> lorsque le nombre N1 des membres présents de la commission qui représentent le Département
est inférieur ou égal au nombre N2 des autres membres présents ayant voix délibérative, un
coefficient X égal à (N2 + 1) / N1 est appliqué aux voix des représentants du Département. Dans
ce cas de figure, la voix du président de séance n’est jamais prépondérante.
Exemple : présence de 11 membres avec voix délibérative : représentants du Département présents : 2 (N1), autres représentants présents ayant voix délibérative 9 (N2),
Règl de pondération : (N2 + 1) = 10
N1=2
Résultat : chaque représentant du département dispose de 5 voix (soit 10 au tota)).
Article 6-4. Quorum, règles de vote et de pondération de la C.D.A.P.H. réunie en formation spécialisée
Seuls les membres ayant voix délibérative rappelés à l’article 1-1 du présent règlement participent au vote
des délibérations.
La commission réunie en formation spécialisée délibère valablement si le quorum de 50 % de ses membres
est atteint. À défaut, elle délibère valablement sans quorum à quinzaine. Ses décisions sont prises à la majorité simple, et, en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Cependant, lorsque la décision porte sur l'attribution de la prestation de compensation, les voix sont pondérées en fonction de la règle suivante :
> lorsque le nombre N1 des membres présents de la commission qui représentent le Département
est inférieur ou égal au nombre N2 des autres membres présents ayant voix délibérative, un
coefficient X égal à (N2 + 1)/ NI est appliqué aux voix des représentants du Département. Dans cette hypothèse, la voix du président n'est jamais prépondérante.
Le vote à main levée est le mode de scrutin ordinaire.
Article 6-5, Quorum, règles de vote et de pondération de la CD.A.P.H. réunie en formation restreinte
Seuls les membres ayant voix délibérative rappelés à l’article 1-1 du présent règlement participent au vote
des délibérations.
La commission réunie en formation restreinte délibère valablement, si le quorum des membres ayant voix
délibérative est atteint. À défaut, elle délibère à huitaine sans obligation de quorum.
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Direction Autonomie - Maison départementale de l’autonomie (MDA) - 78-2019-06-17-013 - Règlement intérieur de la CDAPH 39 Les membres de la commission réunie en formation restreinte peuvent décider de renvoyer une demande
à la commission plénière.
Les décisions sont prises à la majorité simple, et, en cas de partage des voix, la voix du président de séance
est prépondérante à l’exception des décisions qui relèvent de la règle rappelée à l'article 6-3 du présent
règlement.
Dans le cas de décisions portant sur la P.C.H, la voix du représentant du Département est prépondérante.
La C.D.A.P.H. réunie en formation restreinte ne pourra pas prendre de décision portant sur la P.C.H. en
l'absence du représentant du Département.
Le vote à main levée est le mode de scrutin.
Article 6-6. Motivation et durée de validité des décisions de 1a C. D.A.P.H.
Les décisions de la C.D.A.P.H. sont motivées. Elles sont prises au nom de la M.D.P.H.
Les décisions de la C.D.A.P.H. ont une durée de validité qui ne peut être inférieure à un an ni excéder cinq
ans, sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires.
Article 6-7. Délai pour la prise de décision
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la C.D.A.P.H. à partir du dépôt de la demande à la
M.D.P.H. vaut décision de rejet.
Article 6-8. Notification des décisions de 11 C D.A.P.H.
Les décisions de la C.D.A.P.I. sont notifiées, dans les plus brefs délais, par le président de la C.D.A.P.F.
au demandeur ou à son représentant légal, ainsi qu'aux organismes payeurs concernés. Le versement des
prestations pour lesquelles une décision a été prise reste régi par les règles propres à chaque organisme
payeur conformément aux textes en vigueur.
Les notifications doivent mentionner obligatoirement les délais et voies de recours et le nom des
destinataires.
Chapitre 7. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7-1: Modification du réglement intérieur de la C.D.A.P.H.
Toute proposition de modification du présent règlement intérieur devra être présentée par le président de
la C.D.A.P.H. ou par la moitié, au moins, des membres de la commission qu’ils atent voix délibérative ou
non. La modification est validée à la majorité simple des membres.
Article 7-2 : Rapport d'activité
La M.D.P.H. rend compte à la commission exécutive du G.I.P. de l’activité de la C.D.A.P.FT.
Le rapport d'activité, portant sur son fonctionnement et sur l'exercice de ses missions, devra être transmis
dans un délai ne pouvant dépasser le premier semestre de l’année qui suit l’année écoulée.
11
Direction Autonomie - Maison départementale de l’autonomie (MDA) - 78-2019-06-17-013 - Règlement intérieur de la CDAPH 40 Il est également transmis au Préfet, au Président du Conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (C.D.C.A.).
Article 7-3 : Publication du règlement intérieur de la C.D.A.P.H.
Le présent règlement intérieur de la C.D.A.P.H. est publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Yvelines et au recueil des actes administratifs du Conseil départemental des Yvelines.
Approuvé par la C.D.A.P.H.
dans sa séance du 17 juin 2019
La présidente de la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées
Karine GOSNET_
—
12
Direction Autonomie - Maison départementale de l’autonomie (MDA) - 78-2019-06-17-013 - Règlement intérieur de la CDAPH 41 Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices
administratives
78-2019-06-18-006
convention communale de coordination de la police municipale de la
commune nouvelle Le Chesnay-Rocquencourt et des forces de sécurité de
l'État
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-06-18-006 - convention communale de coordination de la police municipale de la commune nouvelle Le Chesnay-Rocquencourt et des forces de sécurité de l'État 42 LE CHESNAY
ROCQUENCOURT
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE NOUVELLE LE CHESNAY-ROCQUENCOURT ET DES FORCES DE
SECURITE DE L'ETAT
(Annexe 1 prévue pour l'application de l'article R.512-5)
Entre le préfet des Yvelines et le maire de la commune nouvelle le Chesnay-
Rocquencourt, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements (le cas échéant), après avis du procureur de ia République près le tribunal de grande instance de Versailles, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune nouvelle,
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L. 512-4
du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des
agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces
interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale, la nouvelle commune du Chesnay-Rocquencourt étant placée sous le régime de la police d'Etat.
La responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité
publique de Versailles
MAIRIE DU CHESNAY-ROCQUENCOURT
9 cuve Pottier - BP 150 - EE CHESNAY - 78155 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT CEDEX Tél. : 01 39 23 23 23 - Courriel : mairie@lechesnay-rocquencourt.fr www.lechesnay-rocquencourt.fr
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-06-18-006 - convention communale de coordination de la police municipale de la commune nouvelle Le Chesnay-Rocquencourt et des forces de sécurité de l'État 43 Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° La lutte contre la toxicomanie ;:
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des centres commerciaux et commerces dit de proximité ;
6° La lutte contre les pollutions et nuisances ;
7° La surveillance générale de la nouvelle commune du Chesnay-Rocquencourt et des voies (publiques et privées) ouvertes à la circulation ;
8° La prévention de la délinquance des mineurs en général ;
9° La lutte contre les incivilités et les troubles de la tranquillité publique :
10° intervention dans les établissements scolaires ou centres de loisirs : sécurité
routière
11° prévention des atteintes aux biens et personnes vulnérables
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-06-18-006 - convention communale de coordination de la police municipale de la commune nouvelle Le Chesnay-Rocquencourt et des forces de sécurité de l'État 44 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
|. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance avec des patrouilles dynamiques, des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves : Groupes scolaires du primaire Langevin, Guynemer, Jean Louis Forain, Le Notre, Perrault, groupe scolaire Chevreloup, Collège Charles Péguy, LEP Jean Moulin, Lycée Blanche de Castille.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
Le marché dit de la rue des deux frères (le mercredi et le samedi)
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
La Fête des Chênes verts, la foulée du Chesnay-Rocquencourt, la brocante, le chemin de croix, les événements et spectacles organisés dans la salle dite de la Grande Scène rue Caruel de saint martin, le marché de Noël, les vœux (cette liste étant non exhaustive)
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
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La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de Surveillance des secteurs (liste détaillée) dans les créneaux horaires suivants :
Du lundi au jeudi de 08h à 23h. Vendredi 08h à 22h et samedi de 09h à 21h.
Des surveillances des secteurs criminogènes sont également organisées entre 23h et 05h en fonction des événements. Secteur cœur de ville, rue de Versailles et commerces de
proximité, centre commercial Régional de Parly 2, copropriété voies ouvertes de la
Résidence Parly 2, zone pavillonnaire du plateau, zone artisanale du territoire historique de Rocquencourt, parc de Rocquencourt, parcs et jardins de la commune nouvelle , voies ouvertes à la circulation de la commune nouvelle du Chesnay-Rocquencourt.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d’une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre I Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s’y fait
représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées une fois tous les deux mois, alternativement au
commissariat de police et au poste de police municipale. Lors de ces réunions, il sera
systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-06-18-006 - convention communale de coordination de la police municipale de la commune nouvelle Le Chesnay-Rocquencourt et des forces de sécurité de l'État 46 Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. La police municipale dispose d’un logiciel métier pour acter et transmettre ses procédures types (mains courantes ou rapports).
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale, échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Deux lignes téléphoniques sont utilisables (01.39.24.70.80 ou 01.89.24.71.13)
Pour toutes les demandes non urgentes : utilisation de la messagerie électronique.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool! où après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicules prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 288-1, L. 233- 2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. (Tel : 01.39.24.71.13)
Concernant la police municipale, les demandes émaneront obligatoirement d’un des numéros de téléphones réservés ou le : 01.39.54.12.12.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables. (Tel 01.39.24.71.13)
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Article 15
Le préfet des Yvelines et le maire de la commune nouvelle Le Chesnay-Rocquencourt conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de la commune nouvelle Le Chesnay-Rocquencourt et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
4°Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition (sur demande réciproque);
2°De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants messagerie électronique et téléphonies.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière, calendriers des événements prévus de voie publique, mains courantes de la police municipale, rapports de la police municipale, saisines de la police municipale et du centre de supervision urbaine, physionomie de la délinquance de voie publique constatée par le commissariat, les personnes signalées disparues
3° de la communication opérationnelle avec du matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4° de la vidéo protection, document annexés à la présente convention (Annexe 1).
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définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
L'engagement commun décidé préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat fera l'objet d'échanges préparatoires de coordination au commissariat de police ou à la police municipale à la demande de l'une des parties.
6° de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d’actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent
utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l’accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière.
La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes
aux polices municipales par l'accès au système d’immatriculation des véhicules et au Système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.
Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre
l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L. 251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de
l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d’'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
8° de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les
vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires, notamment les bailleurs. Les parties s’informent mutuellement des opérations
menées et coordonnent leurs interventions communes ou complémentaires.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces
de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de la commune nouvelle Le
Chesnay-Rocquencourt précise qu’il souhaite renforcer l'action de la police municipale à l'aide des moyens suivants : programmation de la construction d'un stand de tir agréé.
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Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l’Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au Copie en est transmise au procureur de ia République.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d’une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire,
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par lune ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de la commune nouvelle Le Chesnay-Rocquencourt et le préfet des Yvelines, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Le Chesnay-Rocquencourt le Àf & JUIN 25:
Le Maire du Chesnay-Rocquencourt
Philippe BRILLAULT
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OMMUNE NOUVELLE
CENTRE DE SUPERVISION URBAINE DE LA COMMUNE NOUVELLE LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
Le CSU du Chesnay a été mis en service le 1°" août 2011 avec une équipe de 13 opérateurs qui
assurent depuis une continuité de service 24h / 24 et 7j / 7.
Entièrement rénové en mai 2018 dans l'enceinte de l'hôtel de ville du Chesnay au 9 rue Pottier, c'est
depuis le 1% janvier 2019, le CSU de la commune nouvelle Le Chesnay-Rocquencourt.
Les images des commerces sont gérées en direct par des opérateurs et les enregistrements sont
exploités par des opérateurs professionnels ainsi que par le responsable du CSU à la demande des
services enquêteurs.
Les emplacements et les extensions de caméras sont décidés en collaboration avec les référents
sûreté du commissariat de police de Versailles, la police municipale et le maire du Chesnay-
Rocquencourt.
Les opérateurs du CSU réceptionnent les appels téléphoniques de la mairie et de la police municipale
durant les heures de fermeture des services.
Ils sont en relation radio avec les patrouilles de police municipale qu’ils décienchent lors de la
constatation d’infractions ou d’incivilités ainsi que les différents services d'urgence en fonction des
situations : Chef de poste du commissariat de Versailles, le 15, le 17, le 18, GRDF …
Salle d'exploitation du CSU au 1°’ janvier 2019 :
MAIRIE DU CHESNAY-ROCQUENCOURT
9 rve Poëtier- BP 150 - LE CHESNAY - 78155 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT CEDEX Tél, : 01 39 23 23 23 - Courriel : maïrie@lechesnay-rocquencourt.fr www.lechesnay-rocquencourt.fr
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