Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 026 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 026 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 7 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 026 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2022-026

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2022Sommaire

ARS / Département autonomie

78-2021-12-13-00009 - Décision tarifaire n° 3097 portant modification pour

2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune

prévue au CPOM de La Sauvegarde de l'Enfant, adolescent et adulte 78 (5

pages) Page 3

78-2021-12-15-00027 - Décision tarifaire n°3217 portant modification pour

2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune

prévue au CPOM de HANDI VAL DE SEINE (5 pages) Page 9

CHI Meulan-les Mureaux / Direction

78-2022-02-02-00009 - Délégation de signature Laura MANLIUS (2 pages) Page 15

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2022-02-07-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté n°

78-2022-01-21-00005 du 21 janvier 2022 délivré à Madame Chantal

VENDOME pour l’exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé ABC FORMATION situé 52 Chemin des Sirettes à

ROSNY-SUR-SEINE (78710) (4 pages) Page 18

78-2022-02-04-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 17 078 0003 0 autorisant Monsieur Samir EL GUESS à

exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE

DE BALZAC situé 1 rue Honoré de Balzac à VERSAILLES (78000) (4 pages) Page 23

DDT / Service de l'environnement

78-2022-02-04-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier

(Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de

dommages importants à divers formes de propriétés sur les communes de

Mantes-la-Jolie et Rosny-sur-Seine (7 pages) Page 28

2ARS

78-2021-12-13-00009

Décision tarifaire n° 3097 portant modification

pour 2021 du montant et de la répartition de la

dotation globalisée commune prévue au CPOM

de La Sauvegarde de l'Enfant, adolescent et

adulte 78

ARS - 78-2021-12-13-00009 - Décision tarifaire n° 3097 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de La Sauvegarde de l'Enfant, adolescent et adulte 78 3AT © } Agence Régionale de Santé Île-de-France

1 / 5

DECISION TARIFAIRE N°3097 PORTANT MODIFICATION POUR 2021

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 - 780708293

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DE VOISINS LE BRETONNEUX - 780013199

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP JEANNE CHEVILLOTTE - 780021424

Institut médico-éducatif (IME) - IME LE BEL AIR - 780610010

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT EURYDICE - 780820395

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LA SAUVEGARDE - 780824074

La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 09/08/2021 ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°271 en date du 01/07/2021.

ARS - 78-2021-12-13-00009 - Décision tarifaire n° 3097 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de La Sauvegarde de l'Enfant, adolescent et adulte 78 42 / 5

Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 (780708293) dont le siège est situé 9, AV JEAN JAURES, 78000, VERSAILLES, a été fixée à 10 162 317.05€, dont 57 922.81€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.

- personnes handicapées : 10 162 317.05 €

(dont 10 162 317.05€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

780013199 1 310 382.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780021424 2 776 883,74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780610010 2 655 208.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780820395 884 455.25 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780824074 2 535 386.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

DECIDE

ARS - 78-2021-12-13-00009 - Décision tarifaire n° 3097 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de La Sauvegarde de l'Enfant, adolescent et adulte 78 53 / 5

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

150.17 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780018222 1 598.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780018230 3 704.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780018255 2 072.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780013199 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780021424 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780610010 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780820395 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780824074 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 846 859.75€.

(dont 846 859.75€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 10 104 394.22€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 10 104 394.22 €

(dont 10 104 394.22€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

780013199 1 319 105.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

ARS - 78-2021-12-13-00009 - Décision tarifaire n° 3097 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de La Sauvegarde de l'Enfant, adolescent et adulte 78 64 / 5

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

151.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780021424 2 776 883,74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780610010 2 606 756.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780820395 867 202.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780824074 2 549 985.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

780013199 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780021424 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780610010 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780820395 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780824074 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 842 032.85€

(dont 842 032.85€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 (780708293) et aux structures concernées.

Fait à VERSAILLES, Le 13/12/2021

ARS - 78-2021-12-13-00009 - Décision tarifaire n° 3097 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de La Sauvegarde de l'Enfant, adolescent et adulte 78 7P La Directrice départementale des Yvelines

le dn Santé Ile-de-France

Hi D des Yvelines

5 / 5

Par délégation le Délégué Départemental

ARS - 78-2021-12-13-00009 - Décision tarifaire n° 3097 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de La Sauvegarde de l'Enfant, adolescent et adulte 78 8ARS

78-2021-12-15-00027

Décision tarifaire n°3217 portant modification

pour 2021 du montant et de la répartition de la

dotation globalisée commune prévue au CPOM

de HANDI VAL DE SEINE

ARS - 78-2021-12-15-00027 - Décision tarifaire n°3217 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de HANDI VAL DE SEINE 9AT © } Agence Régionale de Santé Île-de-France

HANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION - 780804415

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

DECISION TARIFAIRE N°3217 PORTANT MODIFICATION POUR 2021

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

VU

VU

VU

le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France

la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU

l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 09/08/2021 ;

VU

Institut médico-éducatif (IME) - IME EMMANUEL MARIE - 780000196

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LEON HERZ - 780000246

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS HENRI CUQ - 780002069

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ANDRE LARCHE - 780018305

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM JACQUES SAINT-AMAUX - 780020384

Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH D EPONE - 780023214

Institut médico-éducatif (IME) - IME ALFRED BINET - 780690293

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE LA GRANGE SAINT LOUIS - 780700837

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LE PETIT PARC - 780803458

Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP PIERRE LEGLAND - 780825964

la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

VU

VU l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

1 / 5

ARS - 78-2021-12-15-00027 - Décision tarifaire n°3217 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de HANDI VAL DE SEINE 10Considérant La décision tarifaire initiale n°419 en date du 01/07/2021.

Article 1er

- personnes handicapées : 23 007 165.62 €

A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée HANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION (780804415) dont le siège est situé 1, PL DE LA GALETTE, 78480, VERNEUIL SUR SEINE, a été fixée à 23 007 165.62€, dont -152 576.31€ à titre non reconductible.

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

780000196 1 516 567.12 0.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780000246 3 714 770.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780002069 4 730 900.62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780018305 0.00 294 623.23 0.00 1 532 933.64 0.00 -107 264.48 0.00

780020384 1 277 373.12 230 411.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780023214 0.00 0.00 433 868.45 0.00 0.00 0.00 0.00

780690293 0.00 3 636 381.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780700837 0.00 1 353 368.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780803458 0.00 1 297 736.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

DECIDE

(dont 22 391 113.67€ imputable à l'Assurance Maladie)

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.

2 / 5

ARS - 78-2021-12-15-00027 - Décision tarifaire n°3217 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de HANDI VAL DE SEINE 11Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 917 263.80

780825964 0.00 0.00 0.00 3 095 496.05 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

780000196 200.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780000246 282.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780002069 300.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780018305 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780020384 76.25 116.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780023214 0.00 0.00 48.21 0.00 0.00 0.00 0.00

780690293 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780700837 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780803458 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780825964 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 2 479 444.10€. Celle imputable au Département de 616 051.95€.

La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 206 620.34€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 51 337.66€.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)

780825964 2 479 444.10 616 051.95

(dont 1 865 926.14€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 23 159 741.93€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

3 / 5

ARS - 78-2021-12-15-00027 - Décision tarifaire n°3217 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de HANDI VAL DE SEINE 12Prix de journée (en €)

- personnes handicapées : 23 159 741.93 €

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

780000196 201.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780000246 282.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780002069 299.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780018305 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780020384 76.51 116.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780023214 0.00 0.00 48.16 0.00 0.00 0.00 0.00

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

780000196 1 521 946.91 0.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780000246 3 718 511.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780002069 4 726 486.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780018305 0.00 298 346.33 0.00 1 552 305.03 0.00 -108 619.96 0.00

780020384 1 281 718.93 231 195.66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780023214 0.00 0.00 433 463.61 0.00 0.00 0.00 0.00

780690293 0.00 3 759 945.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780700837 0.00 1 352 719.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780803458 0.00 1 298 539.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780825964 0.00 0.00 0.00 3 093 182.47 0.00 0.00 0.00

(dont 22 543 689.98€ imputable à l'Assurance Maladie)

4 / 5

ARS - 78-2021-12-15-00027 - Décision tarifaire n°3217 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de HANDI VAL DE SEINE 13|

| |/

P | La Directrice départementale des Yvelines

a” Réglo A Sar'é lle.de-France

[ { La Direct IE f () 1] ll gt rentale des Yvelines

CHENE

|

Dei WC

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 929 978.49

780690293 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780700837 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780803458 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

780825964 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 2 477 130.52€. Celle imputable au Département de 616 051.95€.

La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 206 427.54€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 51 337.66€.

Dotation globale Assurance

Maladie (en €)

Dotation globale

Département (en €) FINESS

2 477 130.52 780825964 616 051.95

(dont 1 878 640.83€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION (780804415) et aux structures concernées.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Fait à VERSAILLES,

Par délégation le Délégué Départemental

Le 15/12/2021

5 / 5

ARS - 78-2021-12-15-00027 - Décision tarifaire n°3217 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de HANDI VAL DE SEINE 14CHI Meulan-les Mureaux

78-2022-02-02-00009

Délégation de signature Laura MANLIUS

CHI Meulan-les Mureaux - 78-2022-02-02-00009 - Délégation de signature Laura MANLIUS 15Î nn] Poissy { 7 arvn.chi-polssy-t-germain.fr { RENE F Saint-Germain-en-Laye Meuien Les Mureaux Gentre Hospitalier Intercommunal

DIRECTION GENERALE

Décision n°2022-463

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE

Vu le Code de la Santé Publique, 6*"* partie « Etablissements et services de santé », Livre I, Titre !, Articles L.6111- 1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-

Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août

2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du

Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018.

DECIDE

ARTICLE 1 : Laura MANLIUS est Attachée d'Administration Hospitalière au CHI de Meulan-les-Mureaux. Au Centre Hospitalier de Meulan-les-Mureaux, elle est chargée de la cellule performance, parcours patient au sein du Pôle Performance, Finances et Numérique.

Article 2 : En ce qui concerne le Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, Laura MANLIUS est responsable de l’organisation et du fonctionnement de la cellule performance, parcours patient.

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 O0 - Fax : 01.30 99 05 60

CHI Meulan-les Mureaux - 78-2022-02-02-00009 - Délégation de signature Laura MANLIUS 16Article 3 : Pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, une délégation permanente de signature est donnée à Laura MANLIUS pour les :

- _ Bordereaux journaux de mandats, de titres de recettes émis

- Certificats administratifs dans le champ de la clientèle

- Bordereaux d'emploi et de versement des valeurs inactives des régies de recettes

- Décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie - Autorisation de transports de corps avant mise en bière des personnes décédées

- Autorisation d’autopsies

- Titres de recettes et mandats liés à l’activité libérale des praticiens

Article 4 :Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux

et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie, Laura MANLIUS est habilitée à signer tout acte et décision entrant

dans leur champ d’application pendant la garde administrative et notamment l’ensemble des actes et décisions

relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte.

Article 5 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente

décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au

Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Exemplaire de signatu re autorisée,

Laura MANLIUS

Destinataires :

- Monsieur David DUPRE, Trésorier principal

- Direction Générale

- Publication recueil

- Directeur/Directrice Délégué(e) de site

Décision 1/2018/

Fait à Poissy, le 2 février 2022

La Directrice Générale,

isabelle LECLERC

P.2/2

CHI Meulan-les Mureaux - 78-2022-02-02-00009 - Délégation de signature Laura MANLIUS 17DDT

78-2022-02-07-00001

ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté n°

78-2022-01-21-00005 du 21 janvier 2022 délivré à

Madame Chantal VENDOME pour l’exploitation

de l’établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière dénommé ABC

FORMATION

situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY-SUR-SEINE

(78710)

DDT - 78-2022-02-07-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté n° 78-2022-01-21-00005 du 21 janvier 2022 délivré à Madame Chantal VENDOME pour l’exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 18E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Liberté Bureau de l'éducation routière galité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant modification de l'arrêté n° 78-2022-01-21-00005 du 21 janvier 2022 délivré à Madame Chantal VENDOME pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABC FORMATION situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY-SUR-SEINE (78710)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 2131, L. 213-

_6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 21241, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu la décision n° 78-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à Monsieur Alain TUFFERY,

Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté n° 78-2021-12-14-00005 du 14 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté préfectoral n° 480780860.2 du 4 mai 1998 délivré à Madame Chantal VENDOME, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière dénommé ABC FORMATION situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY- SUR-SEINE (78710),

Vu l'arrêté préfectoral n° E 0207812220 du 9 juillet 2002 portant renouvellement de l'agrément référencé E 02 078 1222 O délivré à Madame Chantal VENDOME, pour l'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABC FORMATION situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY-SUR-SEINE (78 710),

35 rue de Noailtes - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél: 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr

DDT - 78-2022-02-07-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté n° 78-2022-01-21-00005 du 21 janvier 2022 délivré à Madame Chantal VENDOME pour l’exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 19Vu l'arrêté préfectoral n° E 0207812220 du 20 juillet 2007 portant renouvellement de l'agrément susvisé,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012192-0002 du 17 juillet 2012 portant renouvellement quinquennal de l'agrément précité, |

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013203-0007 du 25 juillet 2013 portant extension de l'agrément n° E 02 078 1222 0 et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories AM, B96 et BE,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013274-0002 O du 3 octobre 2013 portant extension de l'agrément susvisé et plus précisément autorisation d'enseigner la catégorie D,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/00124 du 8 novembre 2017 portant renouvellement quinquennal de l'agrément précité,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0181 du 6 décembre 2018 portant extension de

l'agrément n° E 02 078 1222 0 et plus précisément autorisation d'enseigner la catégorie B96,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-08-04-00001 du 4 août 2021 portant extension pour la catégorie D de l'agrément n° E 0207812220,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-09-21-00006 du 21 septembre 2021 portant modification de l'agrément n° E 02 078 1222 O et plus précisément le retrait de la catégorie d'enseignement B96 en application de l'arrêté du 26 février 2018 modifié relatif au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-01-21-00005 du 21 janvier 2022 portant extension de l'agrément susvisé et plus précisément autorisation d'enseigner la catégorie B96,

CONSIDERANT qu'une erreur matérielle a été constatée sur l'arrêté n° 78-2022-21-00005 du 21 janvier 2022, qu'il apparaît qu'il manque la catégorie d'enseignement D et qu'il convient de rectifier cet oubli,

ARRÊTE

Article 1° - L'article 1* de l'arrêté n° 78-2022-01-21-00005 du 21 janvier 2022 sus-visé est modifié comme suit :

L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABC FORMATION situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY-SUR-SEINE (78710) est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garanties minimales concernant les moyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 02 078 1222 0, la(les) formation(s) suivante(s) :

AM-A2-A-B-AAC-B96-BE-C-CE-D.

Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2022-01-21-00005 du 21 janvier 2022 restent inchangées.

Article 3 - Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

2

Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2022-01-21-00005 du 21 janvier 2022 délivré à Madame Chantal VENDOME pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABC FORMATION situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY-SUR-SEINE (78710)

DDT - 78-2022-02-07-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté n° 78-2022-01-21-00005 du 21 janvier 2022 délivré à Madame Chantal VENDOME pour l’exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 20Article 5 - Le directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Chantal VENDOME, représentant l'établissement ABC FORMATION. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le 0 7 FEV. 202?

Le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires par intérim

3

Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2022-01-21-00008$ du 21 janvier 2022 délivré à Madame Chantal VENDOME pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABC FORMATION situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY-SUR-SEINE (78710)

DDT - 78-2022-02-07-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté n° 78-2022-01-21-00005 du 21 janvier 2022 délivré à Madame Chantal VENDOME pour l’exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 21DDT - 78-2022-02-07-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté n° 78-2022-01-21-00005 du 21 janvier 2022 délivré à Madame Chantal VENDOME pour l’exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 22DDT

78-2022-02-04-00003

ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 17 078 0003 0 autorisant

Monsieur Samir EL GUESS à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DE

BALZAC situé 1 rue Honoré de Balzac à

VERSAILLES (78000)

DDT - 78-2022-02-04-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0003 0 autorisant Monsieur Samir EL GUESS à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 23E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

pre Bureau de l'éducation routière igalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0003 0 autorisant Monsieur Samir EL GUESS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DE BALZAC situé 1 rue Honoré de Balzac à VERSAILLES (78000)

Le Préfet des Yvelines —

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 41110,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu la décision n° 78-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à Monsieur Alain TUFFERY,

Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté n° 78-2021-12-14-00005 du 14 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0013 du 23 février 2017 délivré à Monsieur Samir EL GUESS, pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé: AUTO-ECOLE DE BALZAC situé 1 rue Honoré de Balzac à VERSAILLES (78000),

Vu la demande présentée le 22 décembre 2021 par Monsieur Samir EL GUESS, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 17 078 0003 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé AUTO-ECOLE DE BALZAC,

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAIELES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr

DDT - 78-2022-02-04-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0003 0 autorisant Monsieur Samir EL GUESS à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 24ARRÊTE

Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 17 078 0003 0 autorisant Monsieur Samir EL GUESS, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DE BALZAC situé 1 rue Honoré de Balzac à VERSAILLES (78000), est renouvelé.

Article 2.- Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3.- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.

Article 4. - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé

à 19 personnes.

Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la

conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, |

-_ lenomet l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat; |

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formätion, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation:

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par

l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives; | 10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

2

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0003 0 autorisant Monsieur Samir EL GUESS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DE BALZAC situé 1 rue Honoré de Balzac à (78000)

DDT - 78-2022-02-04-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0003 0 autorisant Monsieur Samir EL GUESS à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 25Article 7. - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,

l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - Le directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Samir EL GUESS, représentant l'établissement AUTO-ECOLE DE BALZAC. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le D k FEV, 2022

Le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires par intérim

3

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0003 0 autorisant Monsieur Samir EL GUESS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DE BALZAC situé 1 rue Honoré de Balzac à (78000)

DDT - 78-2022-02-04-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0003 0 autorisant Monsieur Samir EL GUESS à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 26DDT - 78-2022-02-04-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0003 0 autorisant Monsieur Samir EL GUESS à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 27DDT

78-2022-02-04-00004

Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction des

animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans

l'intérêt de la sécurité publique et en prévention

de dommages importants à divers formes de

propriétés sur les communes de Mantes-la-Jolie

et Rosny-sur-Seine

DDT - 78-2022-02-04-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de 28E 3 Direction départementale

PRÉFET des Territoires DES YVELINES Service environnement

Egalité Fraternité

Arrêté n°78-2022-02-

portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés

sur les communes de Mantes-la-Jolie et Rosny-sur-Seine

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'environnement, notamment les articles L 123-19-1 et L123-19-3, L. 414-4 et L. 427-6,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 “Boucle de Moisson, de Guernes et de Rosny”,

VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des

lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2024,

Fr

VU la déclaration en date du 13 janvier 2022 de madame Rokiya EL MORDI, directrice générale des services par intérim de la ville de Mantes-la-Jolie, faisant état de la prolifération de sangliers, de dégâts sur les espaces verts, de collisions routières sur l'emprise de la commune de Mantes-la- Jolie, indiquant que les animaux investissent les zones urbaines et sollicitant l'intervention de la louveterie,

VU la déclaration en date du 14 janvier 2022 de monsieur Pierre-Yves DUMOULIN, maire de la commune de Rosny-sur-Seine, faisant état de la prolifération de sangliers, de dégâts, de collisions routières sur l'emprise de la commune de Rosny-sur-Seine et sollicitant l'intervention de la louveterie,

VU le rapport en date du 20 janvier 2022 de monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie

territorialement compétent, attestant les dommages aux espaces verts et la présence de nombreux sangliers sur les communes de Mantes-la-Jolie et de Rosny-sur-Seine, indiquant d'une part, la présence et les dégâts de ces animaux sur l'île l’aumêne et d'autre part, que d'autres sangliers se remisent de jour dans des parcelles de friches, non chassées et non closes, situées sur Une zone s'étendant sur le territoire des communes de Mantes-la-Jolie et de Rosny-sur-Seine,

35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél: 01 30 84 30 00

www. yvelines gouv.fr 1

DDT - 78-2022-02-04-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de 29VU l'avis favoräble en date du 31 janvier 2022 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.

Le classement de Mantes-la-Jolie et de Rosny-sur-Seine comme communes « point noir » pour le sanglier.

Les zones refuges, pour les animaux de l'espèce sanglier, constituée par l'île l’aumêne et la zone de friches se situant sur le territoire des communes de Mantes-la-Jolie et de Rosny-sur-Seine.

Le rapport du lieutenant de louveterie territorialement compétent confirmant la présence de sangliers sur l'emprise de la commune de Mantes-la-Jolie et de Rosny-sur-Seine, d'importants dégâts sur les espaces verts, préconisant une opération administrative pour limiter les dommages et recommandant, compte-tenu de la configuration des lieux et des délais nécessaires pour organiser l'opération sur les friches de Mantes-la-Jolie et de Rosny-sur-Seine, cette dernière impliquant la mobilisation et la coordination de plusieurs services, d'opérer sous la forme de deux battues distinctes dans l’espace et le temps, en traitant prioritairement le secteur de l'île l’aumêne, moins complexe, puis les parcelles de friches dans un second temps.

Les dégâts causés par le sanglier sur les espaces naturels et les espaces verts sur l'île l'aumêne, classée en site Natura 2000.

La demande d'avis consultatif en date du 27 janvier 2022, transmise au président du comité de pilotage du site Natura 2000 "Boucles de Moisson, de Guernes et forêt de Rosny".

L'absence d'évaluation environnementale requise pour organiser une battue administrative de destruction, sur la partie de l'île l’aumôêne classée en site Natura 2000 au titre des dispositions de l'alinéa IV bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et la limitation de l'opération administrative dans le temps et son exécution hors des périodes les plus sensibles pour les espéces fréquentant le site ayant justifié le classement.

L'existence d'un risque pour la sécurité publique, la zone de friches se situant à proximité immédiate de zones urbanisées, régulièrement investies par les sangliers,.et de voies de circulation, notamment la route départemantale 113.

L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.

Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l’environnement qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, pour ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens de l'espèce sanglier notamment aux motifs de l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés. 2/7

Arrêté n°78-2022-02- portant organisation d'une opération administrative

de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa)

dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés

sur les communes de Mantes-la-Jolie et Rosny-sur-Seine

DDT - 78-2022-02-04-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de 30Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État.

La circulation encore active de la covid-19 en région Île-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières» durant les opérations administratives de destruction du sanglier.

L'urgence et l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim,

ARRÊTE

Article 1: Dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés, monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2°" circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est ‘chargé d'organiser, dans les conditions précisées dans les articles ci-après, une opération administrative de destruction du sanglier d'une part, sur l'île l'aumêne sise commune de Mantes-la-Jolie et d'autre part, sur un zone de friches sur le territoires des communes de Mantes-la-Jolie et de Rosny-sur-Seine, sur les parcelles cadastrales et dans les deux périmètres précisés en annexe du présent arrêté.

Article 2 : L'opération se déroule dans les conditions suivantes :

Conditions générales :

- l'opération prend la forme de battues, organisées entre8het17h, - jusqu'à deux battues peuvent être organisées sur chacun des deux sites à traiter, - Chaque battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie, - toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, les consignes de tir et de sécurité et les mesures sanitaires concernant les mesures dites « barrières » contre la covid-19, - les tirs sont réalisés à balle ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (30 m maximum),

- le lieutenant de louveterie est assisté par des participants, munis d’une arme, tireurs et rabatteurs et tous titulaires du permis de chasser, d’une assurance ainsi que d’un pass sanitaire, - des panneaux et si nécessaires des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération,

- seuls les lieutenants de louveterie ou des chasseurs ayant suivi le stage de sécurité occupent la fonction de chef de ligne, |

- les rabatteurs, sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m, - le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération,

- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin de chaque traque,

- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 susvisé.

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Arrêté n°78-2022-02-

portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa)

dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés

| sur les communes de Mantes-la-Jolie et Rosny-sur-Seine

DDT - 78-2022-02-04-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de 31Condition spécifique sur le site de l'île l’aumêne :

- le lieutenant de louveterie est assisté par un maximum de cinquante participants.

Conditions spécifiques sur le site des friches de Mantes-la-Jolie et Rosny-sur-Seine :

- le lieutenant de louveterie est assisté d'un maximum de cent-dix participants et il s'appuie prioritairement sur des lieutenants de louveterie pour tenir le rôle de chefs de ligne et

coordonner le rabat,

- l'usage de véhicules à moteur peut être autorisé par le lieutenant de louveterie durant l'opération pour des participants, dans le périmètre de la battue et dans sa proche périphérie, d'une part, pour assurer la sécurité publique et la sécurité de l'opération, d'autre part, pour faciliter l'enlèvement des sangliers prélevés à l'issue de la battue.

Article 3 : Le président du Conseil départemental prend toutes les mesures qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité publique sur la route départementale 113 durant le déroulement de chaque battue sur le site des friches de Mantes-la-Jolie et de Rosny-sur-Seine.

Article 4 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.

Article 5 : En cas de nécessité, le lieutenant de louveterie peut faire appel aux forces de l’ordre afin d'assurer la sécurité publique aux abords du lieu de l'opération.

Article 6 : Préalablement à chaque battue, le lieutenant de louveterie informe, 24 heures à l'avance, de

la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de l'intervention, la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de- France (contact@ficif.fr), les services de police ou de gendarmerie compétents et le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et les services de police municipale de Mantes-la-Jolie et de Rosny-sur-Seine.

Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, Un compte-rendu écrit est adressé par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie, au directeur départemental des Territoires par intérim, en précisant notamment, pour chaque battue réalisée, la date, le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d’encaissement rédigés au nom de l’ALLY.

Article 8: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de trois mois.

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Arrêté n°78-2022-02-

portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa)

dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés

sur les communes de Mantes-la-Jolie et Rosny-sur-Seine

DDT - 78-2022-02-04-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de 32Article 9: Le directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie et transmis, pour information au sous-préfet de Mantes-la-Jolie, au président du Conseil départemental des Yvelines, aux maires des communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, à la présidente de l'Agence des espaces verts d'Île- de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le = à FEU. 112

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du'livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex),

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après: un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Arrêté n°78-2022-02-

portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa)

dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés

sur les communes de Mantes-la-Jolie et Rosny-sur-Seine

DDT - 78-2022-02-04-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de 33ANNEXE

Périmètre de la zone objet de l'opération administrative

LEGENDE :

LS ZONE DE BATTUE

ÎLE L'AUMÔNE

SECTEUR MANTES-LA-JOLIE ET ROSNY-SUR -SEINE

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Arrêté n°78-2022-02-

portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa)

dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés

sur les communes de Mantes-la-Jolie et Rosny-sur-Seine

DDT - 78-2022-02-04-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de 34Liste des parcelles cadastrales concernées par l'opération administrative

Commune _ Section | Numéros de parcelles

AM: 2

AR | 469, 1485, 1486, 1487, 1488

Mantes-la-Jolie |! AS | 2,55, 61, 69, 77,78

AT __4,7,8,9

AV 2,3

21 | 2,3,4,5, 6, 8,10, 11,12, 19, 23, 24, 25, 26 4,5

Rosny-sur-Seine ZK 10,13 17, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 53, 54, 63,

65, 139, 144, 154, 146, 147, 182

7/7

Arrêté n°78-2022-02- |

portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa)

dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés

sur les communes de Mantes-la-Jolie et Rosny-sur-Seine

DDT - 78-2022-02-04-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de 35