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Déliberation - DEL 2025 46 Reglement interieur du terrain synthetique
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Saint-André-le-Gaz.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 46 Reglement interieur du terrain synthetique)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL N fégu en diéréciure 1e 2606/2025 a TT
SÉANCE du 24 juin 2025 |" ID : 038-213803570-20250624-DEL202546REGTER-DE
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre juin, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil municipal de la
commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués le dix-huit juin deux milles vingt-cinq se sont
réunis en séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Madame Magali GUILLOT, Maire.
PRESENTS: Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, André GUICHERD, Geneviève FOUGERONT, Frédéric
DUMOUCHEL, Nathalie GARCIAU, Serge ARGOUD, Thierry VERGER, Murielle SALCEDO), Isabelle FAYOLLE,
Christophe VAGINAY, Christiane GAUTHIER MEYER, Marie-Pierre MANGE.
ABSENTS: Arnaud MARTINEZ, Corinne GALLIEN
POUVOIRS: Christophe MASAT donne pouvoir à Isabelle FAYOLLE, Alexandre MOUGIN donne pouvoir à
Magali GUILLOT, Bertho MAYETTE donne pouvoir à Frédéric DUMOUCHEL, Sylviane TURCHETTI donne pouvoir
à Geneviève FOUGERONT, Michaël BUISSON SIMON donne pouvoir à Pascal CROIBIER
Secrétaire de séance : Christiane GAUTHIER- MEYER
Nombre de conseillers
En exercice : 20
Présents : 13
Votants : 18
DEL 2025 46 Règlement intérieur terrain synthétique
(Votée à l'unanimité)
Madame le Maire présente le règlement intérieur du terrain synthétique, sous forme d'arrêté
PORTANT RÈGLEMENTATION DE LA PRATIQUE SPORTIVE
SUR LE TERRAIN SYNTHÉTIQUE DU COMPLEXE SPORTIF
DE SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ
Le Maire de la Commune de Saint-André-le-Gaz
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions
modifié par la loi n ° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L2111-1 relatif à la sécurité publique,
les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux missions de police du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L 1311-5 et suivants, relatifs à la
mise disposition temporaire du domaine public communal,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer, par mesure de sécurité et de tranquillité l'utilisation des
installations sportives de la commune de Saint-André-le-Gaz et en particulier le terrain synthétique du
complexe sportif.
ARRÊTE . . . : , . Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Article 1 : Destination des équipements Reçu en préfecture le 26/06/2025
Le terrain en gazon synthétique du complexe sportif est exclusivement deg hibier S LG
à la pratique du football. ID : 088-218808570-20250624-DEL202546REGTER-DE
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Son usage peut être étendu à d'autres activités sportives compatibles avec le revêtement synthétique sur
autorisation expresse du le Maire.
Article 2 : Planning d'utilisation
La mairie organise, dans la concertation, le planning d'utilisation du terrain synthétique entre les utilisateurs, à savoir : les écoles, les MFR Le Village et Le Chalet, l'association de football ou autres associations sportives et les
services municipaux sachant que les écoles et les MFR sont prioritaires durant les périodes scolaires.
Article 3 : Accès
L'accès dans l'enceinte du terrain synthétique est strictement interdit au public, aux sportifs et/ou scolaires
sans encadrement.
Le terrain synthétique du complexe sportif est exclusivement destiné à un usage sportif sous la responsabilité
d'un encadrant ou responsable de club ou d'établissements scolaires utilisateurs pendant les créneaux alloués à
ces usagers.
L'accès est formellement interdit aux animaux et aux deux roues.
L'accès s'effectue par les portillons situés côté rue Lavoisier. Le portail principal est utilisé uniquement par le
Service Technique de la commune ou par les secours.
Les utilisateurs seront responsables de l'ouverture et la fermeture de tous les accès de l'enceinte du terrain synthétique. La fermeture est OBLIGATOIRE après chaque utilisation.
Le public spectateur est accueilli derrière la main courante, et n'est pas autorisé à pénétrer sur la pelouse
synthétique.
Article 4 : Conditions d'utilisation du terrain en gazon synthétique
Pour garantir la qualité du terrain en gazon synthétique et sa pérennité, les utilisateurs doivent respecter les
règles suivantes :
ILest interdit :
= De fumer, de consommer des produits stupéfiants à l'intérieur de l'enceinte;
“ Dutiliser toute source de chaleur (feu, chalumeau, pyrotechnique, etc...) ;
# De jeter au sol mégots, chewing-gum, tout détritus à l’intérieur ou depuis l'extérieur de l'enceinte ;
D'installer même de façon provisoire des équipements type podium, piste de danse, etc.…..:
De réaliser des marquages provisoires à l'aide de plâtre, de peinture ou autres marqueurs;
D'utiliser des chaussures à crampons en aluminium ou à pointe type athlétisme. Seule l'utilisation des
chaussures à crampons ou à barrettes moulées est autorisée ainsi que les baskets.
“ D'utiliser des équipements sportifs équipés d'ancrage par enfoncement ;
# De se suspendre aux buts, aux pare-ballons, aux mains courantes et au grillage de protection
“ De s’accrocher aux filets ;
#“ De se rassembler sans la pratique d'activités sportives compatibles avec le revêtement synthétique.
Des chaussures adaptées sont obligatoires et leurs semelles doivent être propres à l'entrée de l'enceinte
sportive.
En cas de neige et de gel le terrain ne pourra être utilisé.
En cas d'intempéries, le terrain pourra être fermé par arrêté municipal. SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Monsieur le Sous-préfet de La Tour-du-Pin et Monsieur le Commandant
de Pont-de-Beauvoisin.
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le S L C
ID : 038-213803570-20250624-DEL202546REGTER-DE
Article 12 : Recours administratif
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté et informe que ce dernier peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Grenoble à
compter de sa publication.
Fait à Saint-André-le-Gaz, le
Le Maire,
Magali GUILLOT
Le conseil municipal après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité le règlement proposé.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre le 25 juin 2025 ;
Le Secrétaire,
Christiane GAUTHIER-MEYER
Le Maire,
Magali GUILLOT Arti | 5:Res bilit ÿ Envoyé en préfecture le 26/06/2025
FHIGIE : RESPONSABLE Reçu en préfecture le 26/06/2025
L'utilisation du terrain synthétique et des équipements attenants est placd.;. S'EGF utilisateurs qui doivent s'assurer contre tous les risques afférents aux activ| i5. 638.213803570 20250624 DEL 202546REGTER-DE la mise à leur disposition des équipements Sportits.
Une convention peut être établie entre la Mairie et les utilisateurs. L'application de la convention et la sécurité
des usagers sont assurées par les responsables des activités organisées. Les responsables diffusent les
recommandations à l'ensemble des utilisateurs, et s'engagent à les faire respecter.
La commune de Saint-André-le-Gaz ne saurait être poursuivie pour des accidents survenus à la suite d’une
pratique conforme ou non conforme à la destination de l'équipement.
Article 6 : Assurances
Les utilisateurs devront s'assurer contre tous les risques pouvant résulter de leurs activités (responsabilité civile,
incendie, etc...)
L'utilisateur transmet son attestation d'assurance à la commune. En cas de sinistre, il conviendra d'aviser
impérativement la commune, en donnant une copie du dossier de déclaration effectué auprès de l’assureur de
l'utilisateur, à la Mairie de Saint-André-le-Gaz
Article 7 : Eclairage du terrain
Le terrain en gazon synthétique peut être éclairé seulement pour les entrainements et les éventuels matchs en
nocturne par l'association de football.
Nous attirons l'attention sur l'éclairage et la rigueur de son utilisation. Toute négligence ou utilisation abusive
pourra, le moment venu, amener des pénalités financières à l'utilisateur concerné.
Une clé est mise à disposition du responsable de l’association de football de manière permanente pour
l'allumage et l'extinction, et occasionnellement à un autre utilisateur sur accord préalable de la Mairie.
Article 8 : Signalement des problèmes. techniques
Tout problème d'ordre technique rencontré doit être signalé à la Mairie, par téléphone : 04 74 88 11 61 ou par
mail : accueil@saintandrelegaz.fr.
Article 9 : Application du présent arrêté
Les responsables de l'association de football, des MFR Le Village et Le Chalet et autres établissements scolaires,
des associations, des services municipaux sont chacun en ce qui les concerne, responsables de l'application du
présent arrêté.
Le personnel communal ainsi que les membres de l'exécutif du Conseil Municipal, peuvent intervenir auprès de
tout utilisateur ne respectant pas les règles de bon usage s'appliquant au terrain en gazon synthétique ainsi
qu'aux espaces attenants. Des contrôles pourront être effectués lors des utilisations.
Tout usager contrevenant aux dispositions de la présente convention, sera exclu des équipements sportifs mis à
disposition.
Les dégradations seront facturées à leur(s) auteur(s) après constat,
Article 10 : Clefs
La commune met 9 clefs en circulation : 2 pour la MFR Le Village, 2 pour la MFR Le Chalet, 2 pour les écoles et 3
pour l'association de football.
Toute reproduction de clé devra être référencée. La liste des porteurs des clés devra être tenue à jour par les
responsables de ces structures qui en informeront obligatoirement la Mairie.
La mairie ne fournira aucune clé supplémentaire hormis pour les associations sportives ST Andreéennes
occasionnellement si besoin : après demande en mairie.
Article 11 : Ampliation
Le Maire de Saint-André-le-Gaz, la Directrice Générale des Services et les agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à