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Déliberation - DEL 2025 41 Fixation du taux des indemnites des adjoints
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Saint-André-le-Gaz.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 41 Fixation du taux des indemnites des adjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
Envoyé en préfecture le 22/05/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL N'Acguén réteèture 1e 22/05/2025 oo SÉANCE du 20 mai 2025 |" ID : 038-213803570-20250520-DEL202541INDM-DE
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt mai, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil municipal de la
commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués Le quatorze mai deux milles vingt-cinq se sont
réunis en séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Madame Magali GUILLOT, Maire.
PRESENTS: Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, André GUICHERD, Geneviève FOUGERONT, Sylviane
TURCHETTI, Frédéric DUMOUCHEL, Nathalie GARCIAU, Thierry VERGER, Murielle SALCEDO, Bertho MAYETTE
(arrivé à 19h31), Michaël BUISSON-SIMON, Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Corinne GALLIEN (Arrivée
à 19h36), Christiane GAUTHIER-MEYER, Marie-Pierre MANGE.
ABSENTS: Serge ARGOUD, Arnaud MARTINEZ
POUVOIRS: Christophe MASAT donne pouvoir à Isabelle FAYOLLE, Alexandre MOUGIN donne pouvoir à
Magali GUILLOT, Virginie DUCHEMIN donne pouvoir à Frédéric DUMOUCHEL
Secrétaire de séance : Christiane GAUTHIER- MEYER
Nombre de conseillers
En exercice : 21
Présents : 16
Votants : 19
DEL2025 41 Fixation du taux des indemnités des Adjoints
(Validée à l'unanimité)
® Le Maire informe l’assemblée :
que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du
mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une
enveloppe financière variant selon la taille de la commune.
Son octroi nécessite une délibération.
Le maire perçoit de droit l'indemnité telle que prévue par le CGCT pour la strate de de population.
Il est possible d'allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l'enveloppe, au maire, adjoints et
conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123-23, 24 et 24-1 du
C.G.C.T.). Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante
sera joint à la délibération.
Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d'une fois Z le montant de l'indemnité
parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées. L'article L2123-20-II| met fin au reversement de
l'écrêtement à d'autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée résultant d'un cumul d'indemnités de fonction
est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus
récemment un mandat ou une fonction.
Considérant que la commune de Saint André le gaz appartient à la strate de 1000 à 3499 Habitants, au regard
du recensement en vigueur au 1° janvier 2020 (Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n°
2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population) pour tout le mandat.
Considérant que le nombre d’adjoints au maire a été fixé à 5, dans la limite de 30 % du nombre de conseillers.
© Le Maire propose à l’assemblée :
de fixer l'enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :
- l'indemnité du maire, 51.60% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique,
et du produit de 19.80 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique par le nombre d'adjoints fixé à 5. Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié le S L C
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LA 3 2:2202570.20230220 DE120284N0m-0E
2 Le conseil municipal après en avoir dél
DECIDE :
- d'adopter la proposition du Maire,
Le montant maximal de l'enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de
l'indemnité du maire (51.6 % de l'indice terminal de la fonction publique territoriale) et du produit de 19.8 % de l'indice terminal de la fonction publique territoriale par le nombre d'adjoints.
A compter du 01/06/2025, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints titulaires d’une
délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :
Maire : 48.60 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique ;
Maire/Adjoint : 22.80% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
Du 2" adjoint au 5°" adjoint : 19.80% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires et la revalorisation de l'indice terminal de la fonction publique.
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
- précise que les indemnités de fonction seront versées dès la prise de fonction
IL - INDEMNITES ALLOUEES
A. Maire :
Nom du bénéficiaire Taux maximal en Taux fixé par le conseil pourcentage de l'indice municipal
brut terminal
GUILLOT Magali 51.6% 48.60%
B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT)
Taux maximal en Taux fixé par le conseil
Identité des bénéficiaires pourcentage de municipal
l'indice brut terminal
1er adjoint : Pascal CROIBIER 19.8 % 22.80 %
2ème adjoint : André GUICHERD 19.8% 19.80%
3" adjoint : Geneviève FOUGERONT 19.8% 19.80%
aire adjoint : Sylviane TURCHETTI 19.8% 19.80%
5ème adjoint : Nathalie GARCIAU 19.8% 19.80%
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre le 21 mai 2025 ;
Le Secrétaire,
Christiane GAUTHIER-MEYER
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