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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 151 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 10 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 151 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Logement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-151
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Direction Régionales des Finances Publiques
2A-2020-09-09-001 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du Service des Impôts Fonciers (2 pages) Page 3
2 Direction Régionales des Finances Publiques
2A-2020-09-09-001
PÔLE TRANSVERSE - Délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal du Service des
Impôts Fonciers
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-09-09-001 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du Service des Impôts Fonciers 3 F RE PU BLIQU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
pr DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
Fraternité ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIER D'AJACCIO
PARC CUNÉO D'ORNANO
20 195 AJACCIO CEDEX
AJACCIO, LE 9 SEPTEMBRE 2020
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL DU RESPONSABLE DU CENTRE DES IMPÔTS FONCIERS
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Le responsable du Centre des impôts fonciers d'AJACCIO
Vu le Code Général des Impêts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe |V ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le Décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM-Prénom | NOM-Prénom NOM-Prénom
LUNGARELLA Olivier |
b) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM-Prénom NOM-Prénom NOM-Prénom
FRASSETO Sylvie PIERANDREI Jean-François PIERANDREI Marie-Françoise
SERRA Simone MASSON Isabelle BALZER Sophie
c) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM-Prénom | NOM-Prénom | NOM-Prénom LECA Vanessa | SUMUREAU Solange | CASTINETTI Dominique SARACCO Isabelle | MORDICONI Laurent | ___ LEVREAU Monique
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-09-09-001 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du Service des Impôts Fonciers 4 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
NOM-Prénom | NOM-Prénom | NOM-Prénom | FRASSETO Sylvie PIERANDREI Jean-François
LUNGARELLA Olivier | SERRA Simone PIERANDREI Marie-Françoise MASSON Isabelle BALZER Sophie
Article 2 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2020. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le responsable du Service Départemental des Impôts
Fonciers d'Ajaccio
Franck SOSCI
Inspecteur Divisi
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