Déliberation - liste deliberations 13012023

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Déliberation - liste deliberations 13012023 Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Mont-Dauphin. Lien du pdf (Déliberation - liste deliberations 13012023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, Page 1 sur 5 – Délibérations du CM du 13/01/2023 – Commune de Mont-Dauphin

COMMUNE DE MONT-DAUPHIN

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JANVIER 2023

L'an deux mille vingt-trois et le treize du mois de janvier, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 06/01/2023, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Cyr PIATON – séance levée à vingt heures trente-cinq minutes.

Étaient présents, les adjoints : Laëtitia FOURNET et Camille ROUZET, les Conseillers Municipaux : David

PUY, Pomme-Élise MAZUEL, Gilles COTTIN (arrivé à 18h40, à l’issue du vote de la délibération n°2),

Camille ROUZET, Barbara FOUGNON, André FREZET

Étai(en)t absent(s) : Isabelle BAZIN MAZUEL et Yann FOUTIEAU,

Pouvoir(s) d’I. BAZIN MAZUEL à P-E. MAZUEL et de Y. FOUTIEAU à G. COTTIN

Secrétaire de séance : D. PUY

1. SECRÉTARIAT DE SÉANCE ET VOTE DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 05 NOVEMBRE

2022

Le Maire déclare la séance ouverte à 18 heures, après avoir constaté que le quorum (art. L2121-17 du

CGCT) est atteint. Il donne ensuite connaissance des pouvoirs :

- Pouvoir d’Isabelle Bazin Mazuel à Pomme-Élise Mazuel

- Pouvoir de Yann Foutieau à Gilles Cottin. Le pouvoir de Monsieur Foutieau ne prendra effet qu’à l’arrivée en séance de Monsieur Cottin.

Secrétariat de séance (art. L2121-15 du CGCT) : David Puy assure le secrétariat de séance.

Vote du procès-verbal de la réunion du 05 novembre 2022 : approuvé par 8 voix pour, après précision

rectificative apportée par Mr Frezet, portant sur la zone tampon, en page 8 dudit PV. Rectification :

page 8 → questions diverses → zone tampon :

“Mr Frezet fait état de la nécessité de maintenir une zone boisée vers le Guil” ; la remarque visait plus

précisément la zone située entre l’ancienne route nationale et le torrent de Risoul.

Prochain conseil municipal avec vote des budgets : la date du 17 mars 2023, à 18 heures, est arrêtée.

2. PARTICIPATION AUX FRAIS DE CANTINE DES ENFANTS DOMICILIÉS DANS LA COMMUNE

Le Maire rappelle au conseil municipal ses délibérations des 23 octobre 2015 et 12 novembre 2021,

par lesquelles était actée la participation financière de la Commune aux frais de cantine supportés par

les parents dont les enfants mangent à l’école de rattachement d’Eygliers. La commune d’Eygliers

facture mensuellement à notre commune, le montant que le conseil municipal s’est engagé à

supporter.

Madame Fougnon, élue déléguée à la vie scolaire, expose le contexte : à la rentrée 2022/2023, le coût

des repas fournis par la Commune de Risoul à la cantine d’Eygliers a été augmenté de 0.10 €, pour

atteindre le prix de 6.90 €/repas/jour.

Par délibération du 16 août 2022, la commune d’Eygliers a décidé de prendre à sa charge ces 0.10

€/repas/jour, afin de ne pas impacter les familles et ce, que les familles soient ou non domiciliées à

Eygliers.

Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer pour actualiser le montant de la prise en charge

de la commune de Mont-Dauphin, aux frais de repas. Cette augmentation permettrait de continuer à

rembourser intégralement à la Commune d’Eygliers les frais qu’elle supporte pour les enfants de Mont-

Dauphin, le reste à charge des familles n’étant pas modifié.Page 2 sur 5 – Délibérations du CM du 13/01/2023 – Commune de Mont-Dauphin

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 8 voix pour, décide :

1/ de rembourser à Eygliers, sur présentation de la facture correspondante, les frais qu’elle a

avancés pour le compte de la Commune de Mont-Dauphin depuis la rentrée 2022/2023, soit 0.10

€/repas/enfant domicilié à Mont-Dauphin,

2/ de majorer sa participation comme suit, à compter de ce jour :

3. AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE AU FONCTIONNEMENT DE LA CRÈCHE

MAXI-MÔMES

Monsieur le Maire rappelle que la crèche municipale de la commune de Guillestre « Maxi-Mômes », accueille les enfants des communes voisines. Outre la participation financière des parents, les communes participent également, actuellement à raison de 1.80 €/heure/enfant.

Arrivée de Monsieur COTTIN (18 h 40)

Madame Fougnon, ayant représenté la commune à l’occasion de la réunion de concertation du 14 novembre 2022, prend la parole et explique que la proportion d’enfants « extérieurs » à la commune de Guillestre est relativement constante ces dernières années et représente 51 % pour 2021. Or, la commune de Guillestre verse chaque année une subvention depuis son budget principal pour combler le déficit du budget de la crèche (376 948 € sur les 13 dernières années, soit une moyenne de 28 996 €/an).

Depuis 2018, les communes se sont engagées à verser une prestation de 1,80 €/heure/enfant. Même

si le taux d’occupation (différence entre heures réalisées et heures facturées dues aux absences non

justifiées ou hors délais de prévenance) s’est resserré ces dernières années, il reste un écart qui, à ce

jour, est pris en charge par la commune de Guillestre pour tous les enfants quelle que soit la commune

de rattachement.

Actuellement, la commune de Guillestre ne facture pas aux communes l’écart entre les heures

réalisées et les heures facturées aux parents, suite à des absences injustifiées ou hors délais de

prévenance, mais uniquement les heures de présence des enfants.

Dans un souci de bonne gestion de son budget et afin que ce service continue à être rendu aux familles

dans les meilleures conditions, la commune de Guillestre propose à compter du 1er septembre de :

- Revaloriser le tarif horaire facturé aux communes bénéficiaires, à 2 € ;

- Facturer aux communes, ce tarif de 2 €, sur la base du même nombre d’heures qui est facturé aux familles, c’est-à-dire inclus les absences non justifiées et prévenances hors délais.

Par remboursée

à Eygliers

Part venant en

déduction du

montant facturé

aux familles

1-500 6,90 € 2,90 € 2,90 € 3,00 € 1,00 €

501-650 6,90 € 1,10 € 1,10 € 2,20 € - € 3,60 €

651 et + 6,90 € 0,60 € 0,60 € 2,50 € - € 3,80 €

Prise en charge Commune de Mont-

Dauphin

Prix du repas

Prise en charge

Commune

d'Eygliers

Prise en charge

Etat

Solde à la charge

des familles Quotien familial

Participation de Mont-Dauphin aux frais de cantinePage 3 sur 5 – Délibérations du CM du 13/01/2023 – Commune de Mont-Dauphin

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 10 voix pour, décide :

1/ de revaloriser le tarif horaire de participation à la crèche municipale de Guillestre, pour le porter

à 2 €/heure ;

2/ que ce tarif sera appliqué sur la base du même nombre d’heures que ce qui est facturé aux

familles, à savoir inclus les absences non justifiées et prévenances hors délais ;

3/ que ce nouveau tarif s’appliquera à compter du 1er septembre 2023 ;

4/ autorise le Maire à signer la convention correspondante.

4. DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET EAU 2022

Monsieur le Maire indique que suite à un problème lors de la télétransmission du flux du budget de l’eau 2022 les crédits votés en investissement n’apparaissent pas, en Trésorerie, comme l’ayant été par opération. Or, dans ces conditions, le contrôle des crédits disponibles ne s ’effectue pas au niveau de l’opération mais au niveau des articles, ce qui pose problème.

Il est donc proposé au conseil municipal de répartir les crédits inscrits comme suit :

OPÉRATION 10003 – SCHÉMA DIRECTEUR – MONTANT TOTAL VOTÉ = 50 234.00 € À répartir sur les articles :

- 203 (frais d’études, recherches, insertions), pour 20 000.00 €

- 2313 (immobilisations corporelles en cours - travaux) pour 20 000.00 € - 2315 (immobilisations corporelles en cours - installations, matériels et outillages), pour 10 234.00 €

OPÉRATION 10005 – LA LOUBATIÈRE – MISE EN CONFORMITÉ ADMINISTRATIVE – MONTANT TOTAL VOTÉ = 140 000 €

À répartir sur les articles :

- 203 (frais d’études, recherches, insertions), pour 10 000.00 €

- 2315 (immobilisations corporelles en cours - installations, matériels et outillages), pour 130

000 €

Entendu ce qui précède, le conseil municipal, par 10 voix pour, valide la décision modificative telle

que présentée ci-avant.

5. PPI DE LA LOUBATIÈRE – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GESTION AVEC LA COMMUNE

D’EYGLIERS

Après avoir rappelé au conseil municipal la procédure en cours pour la mise en conformité administrative du captage de la Loubatière, situé sur le territoire de la Commune d’Eygliers, Monsieur le Maire indique qu’en vue d’assurer la protection de la qualité de l’eau destinée à l’alimentation humaine, le Code de la Santé prévoit qu’un arrêté de déclaration d’utilité publique détermine autour du point de prélèvement un Périmètre de Protection Immédiate (PPI) dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété.

Toutefois, l’article L1321-2 du Code de la Santé Publique modifié par la loi 2010-788 du 12 juillet 2010, dispose que, « lorsque des terrains situés dans un périmètre de protection immédiate appartiennent à une collectivité publique, il peut être dérogé à l'obligation d'acquérir les terrains visée au premier alinéa par l'établissement d'une convention de gestion entre la ou les collectivités publiques propriétaires et l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité publique responsable du captage ».

L’arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des périmètres de protection du captage de la Loubatière, en date du 12 janvier 2023, définit un périmètre de protection immédiate comprenant une partie des parcelles cadastrées D 698 (pour 241 m²), du torrent de la Loubatière (pour 387 m²) et du chemin (pour 28 m²).Page 4 sur 5 – Délibérations du CM du 13/01/2023 – Commune de Mont-Dauphin

Ces parcelles étant la propriété de la commune d’Eygliers, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de gestion des périmètres de protection immédiate du captage d’eau potable de la Loubatière. Le projet de convention a été approuvé par Madame le Maire d’Eygliers, qui le soumettra au vote lors d’un prochain conseil municipal.

Cette convention n’induit pas de contribution financière, en revanche la Commune de Mont- Dauphin s’engage à acquitter les contributions et taxes frappant le sol pour la surface ainsi délimitée et à assurer les charges d’exploitation et d’entretien du périmètre de protection immédiate.

LE CONSEIL MUNICIPAL, 10 VOIX POUR, VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Le Code de la Santé Publique et notamment son article L1321-2 ;

- Le Code de l’Environnement et notamment son article L215-13 ;

- L’arrêté préfectoral n°05-2023-01-12-00001, en date du 12 janvier 2023, portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l’instauration des périmètres de protection et autorisation de prélèvement et de distribution de l’eau potable destinée à la consommation humaine, au bénéfice de la Commune de Mont-Dauphin ;

 Approuve les termes de la convention de gestion ci-annexée,

 Dit que cette convention n’induit pas de contribution financière,

 S’engage à acquitter les contributions et charges frappant le sol pour la surface délimitée par le PPI,

 S’engage à assurer les charges d’exploitation et d’entretien du PPI,

 Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention de gestion.

6. DÉLIBÉRATION AJOURNÉE : MUR DE SOUTÈNEMENT RUE DE L’ARSENAL

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider le protocole d’accord, transmis en préalable à la présente réunion et portant sur les conditions de reconstruction du mur de soutènement de la voie, rue de l’arsenal.

Ce protocole vise à répartir les coûts et responsabilités pour les parties appelées à intervenir, à savoir la Commune et les propriétaires du fonds voisin.

Le conseil municipal, après débat, décide à l’unanimité des présents et représentés d’ajourner ces délibérations, souhaitant au préalable en rediscuter les conditions.

7. DÉCISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément à la délibération en date du 09 avril 2021. Le Conseil Municipal a reçu l’ensemble de ces décisions et des pièces annexes préalablement à la présente réunion.

Décision du 15 octobre 2022

Après consultation de la commission travaux, signature du marché à procédure adaptée avec l’EURL

KUB « étude de programmation architecturale pour la réhabilitation de l’ancienne école ». Montant HT

23 600.00 €

Décision du 07 novembre 2022

Signature lettre de commande avec l’entreprise WEILER pour le déneigement 2022/2023 de la voirie

communale. Montant du marché : part fixe de 1 950.00 € HT et 92.00 € HT par heure d’intervention.Page 5 sur 5 – Délibérations du CM du 13/01/2023 – Commune de Mont-Dauphin

Décision du 15 novembre 2022

Virement de crédits du compte 022 (dépenses imprévues de fonctionnement) au compte 673 (charges

exceptionnelles) – montant 129.50 €

Décision du 16 novembre 2022

Virement de crédits du compte 022 (dépenses imprévues de fonctionnement) au compte 6378

(reversement redevance prélèvement à l’agence de l’eau) – montant 850.00 €

Décision du 07 décembre 2022

Signature lettre de commande dans le cadre du marché à procédure adaptée portant sur la

« rénovation énergétique d’une partie de la caserne Campana » avec la SARL « les bois d’or » - montant

du marché HT = 65 400.63 €

Décision du 20 décembre 2022

Virement de crédits du compte 022 (dépenses imprévues de fonctionnement) au compte 628 (charges

diverses de gestion courante) – montant 418.50 €

Décision du 22 décembre 2022

Signature de l’avenant n°1 à la lettre de commande du 07 décembre 2022, pour le MAPA conclu avec

la SARL « les bois d’or ». L’avenant porte sur l’intégration d’une clause de révision (indice BT19b), liée

au contexte actuel de hausse des prix des matières premières en conformité avec la circulaire

n°6374/SG. Le montant de l’avance qui pourra être versée à la société est modifié (ramené à 30 %).

Les présentes délibérations peuvent faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de leur notification

ou publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou d’un recours

gracieux auprès de la Mairie de Mont-Dauphin.