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Procès Verbal - DCM04 250522 Adhesion a l'Agence France Locale et engagement de garantie
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM04 250522 Adhesion a l'Agence France Locale et engagement de garantie)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 04-250522
Adhésion à l'Agence France Locale (AFL) et engagement de
garantie à première demande
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 19 mai 2022 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 17
Absents : 05
Procurations : 07
Total des votes : 24
Secrétaire de séance : NALEM Marie Émilie
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT-CINQ
MAI DEUX MILLE VINGT-DEUX
L'an deux mille vingt-deux le VINGT-CINQ MAI à
DIX-SEPT HEURE le Conseil Municipal de La Plaine
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Jean Yves
FAUSTIN 2°" adjoint — Mylène MAHALATCHIMY
3°" adjointe — Joan DORO 4°" adjoint — Gina
DALLEAU 5°" adjointe - Marie-Héliette THIBURCE
7% adjointe — Sonia ALBUFFY conseillère
municipale — Alain RIVIERE conseiller municipal —
Sandra GRONDIN conseillère municipale - Marie-
Lourdes VÉLIA conseillère municipale — Mickaël
PAYET conseiller municipal — Émilie NALEM
conseillère municipale — Sophie ARZAL
conseillère municipale — BOYER Yannick
conseiller municipal — Sylvie LEGER conseillère
municipale — Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller
municipal — Joëlle DELATRE conseillère
municipale
ABSENT(S): Micheline CLAIN conseillère
municipale — Luçay CHEVALIER conseiller
municipal — Victorien JUSTINE conseiller
municipal — Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
conseiller municipal — Mélissa MOGALIA
conseillère municipale —
PROCURATION(S) : Sabine IGOUFE 1*® adjointe à
Sonia ALBUFFY conseillère municipale — Jean-
Claude DAMOUR 6"® adjoint à Joan DORO 4°
adjoint — Frédéric AZOR conseiller municipal à
Joëlle DELATRE conseillère municipale — Erick
BOYER conseiller municipal à Alain RIVIERE
conseiller municipal — Sabrina HOARAU
conseillère municipale à Émilie NALEM
conseillère municipale -— Elisabeth BAGNY
conseillère municipale à Marie-Lourdes VÉLIA
conseillère municipale — Jean-Yves VACHER à
Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220525-DCM04-25052022-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 Affaire 04-250522
Adhésion à l'Agence France Locale (AFL) et engagement de garantie à première
demande
La Commune de La Plaine des Palmistes souhaite profiter de l'opportunité offerte par l'Union européenne de
financer les opérations d'investissement à hauteur de 90%. Afin de réaliser ces projets, l'Agence France Locale (AFL) soutient financièrement les collectivités au travers de différents dispositifs, notamment les prêts relais.
La commune est ainsi éligible à l'adhésion à l’AFL et souhaite y souscrire afin de bénéficier des avantages
proposés par cette agence dont l'activité bancaire est dédiée aux collectivités territoriales. À La Réunion,
plusieurs établissements publics (ILEVA, CASUD, TCO) et commune (La Possession) sont déjà adhérents à l'AFL et ont pu contracter des financements par cette intermédiaire.
Pour la commune de La Plaine des Palmistes, un dossier de demande d'emprunt de 6 millions d'euros a fait
l'objet d’une instruction avec un avis favorable des instances décisionnaires de l'AFL. Sa mobilisation serait
fonction du besoin en fonds de roulement réel de la collectivité, au vu du plan de trésorerie établi pour la
période 2022-2023.
Présentation du Groupe Agence France Locale
Institué par les dispositions de l'article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et
créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :
- l'Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est situé 41 quai d'Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et
- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l'Agence France Locale).
Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale
La gouvernance de la Société Territoriale
Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics
locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l'Agence France Locale, elle est en charge des
décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.
Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d'administration de la
Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de
représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d'entités ayant le pouvoir d'élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d'entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l'ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernaÿt TR &nmiente MTBE GTNATS TS
désigneront dans leur délibération d'adhésion, le collège auquel ils souhaite
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de
laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d'actionnaire et
peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe
Agence France Locale.
La gouvernance de l'Agence France Locale
L'Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l'Agence
France Locale assure l'activité opérationnelle du Groupe. La direction de l'Agence France Locale est assurée
par un Directoire, actuellement composé de trois personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des
collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l'Agence
France Locale.
Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales
et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s'assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l'établissement de crédit du Groupe.
L'ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d'actionnaires
(le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l'Agence France Locale.
Les conditions préalables à l'adhésion au Groupe Agence France Locale
I. Les conditions résultant du CGCT
L'article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de l'article
L1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.
Il détermine des seuils qui s'appliquent à leur situation financière et à leur niveau d‘endettement. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l'exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des
plafonds nationaux de référence définis par l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques
pour les années 2019 à 2022 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si
ces seuils sont dépassés, la marge d'autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années
n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.
Conformément aux exigences de l'article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article D.1611-41 est adressée
avec la convocation de l'assemblée aux membres de l'assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 Il. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d'actionnaires
Exigence de solvabilité du candidat à l'adhésion
L'adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d‘Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à
l'adhésion.
Apport en capital initial
L'apport en capital initial (I'ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale.
Cet ACI correspond à la participation de l'entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur
la base de son poids économique.
Ce versement, obligatoire pour rendre effective l'adhésion de l'entité candidate à la Société Territoriale, permet
de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d'assurer
l'activité d'établissement de crédit spécialisé de l'Agence France Locale.
L'ACI peut être acquitté intégralement lors de l'adhésion de l'entité, ou réparti par un versement au maximum
sur cinq années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l'emprunt auprès de
l'AFL de ladite entité.
Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts
de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.
Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l'année (n) et à la date des présentes, s'établit comme
Suit :
Max (*0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)]:
*0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))
*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l'année (n-2) sur demande de
l'entité si et seulement si l’ACI est calculée sur la base de l'Encours de dette.
Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d'éviter l'apparition de rompus lors de la
réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.
Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (1) par la Société Territoriale
et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale
La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités
territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes
fortes de transparence et satisfaisant à l'intérêt général.
Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l'article L. 1611-3-2 du
CGCT, permettant d'assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la
reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l'Agence France Locale. Le mécanisme
instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (soit principalement
les emprunts obligataires émis par elle).
Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de IR le.
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Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :
- la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie au bénéfice des créanciers de l'Agence France Locale à hauteur d'un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;
- une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois
qu'elle souscrit un emprunt d'au moins d'un an de terme auprès de l'Agence France Locale ou le cas
échéant cédé sur le marché secondaire à l'Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l'Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).
Le montant de la garantie correspond, à tout moment, au montant de l'encours de dette du Membre (principal,
intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès
de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, quelle
que soit l'origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l'Agence France Locale ou cédé par un tiers
prêteur.
La garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel
n'est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale. La durée
maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l'Agence France Locale, augmentée de 45 jours.
Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également
être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Documentation juridique permettant :
e L'adhésion à la Société Territoriale
L'assemblée délibérante de l'entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale autorise l'exécutif à signer :
o Un contrat d'ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement effectués les versements de l'ACI.
o Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de l'Agence
France Locale (versements effectués pour le paiement de l'AC).
o l'Acte d'adhésion au Pacte qui sera transmis après le versement de la 1ère tranche d'apport en capital et comme suite au Conseil d'Administration de la Société Territoriale qui actera formellement l'entrée au capital du nouveau Membre.
A l'issue de ce processus, l'entité est actionnaire de la Société Territoriale.
e Le recours à l'emprunt par le Membre :
Afin de garantir la qualité de la signature de l'Agence France Locale et par voie de conséquence l'accès à de
bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l'octroi d'un crédit par
l'Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d'analyse financière que tout autre établissement de
crédit et conformes aux exigences réglementaires.
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Date de réception préfecture : 03/06/2022 Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque
année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l'Agence France Locale, l'assemblée délibérante
autorise expressément et annuellement l'exécutif à signer l'engagement de garantie afférent à chaque
emprunt souscrit.
La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l'engagement de garantie annuel pour l'exercice 2022 (Garantie à première demande - Modèle 2016.1 en annexe) afin que l'entité
considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l'Agence France
Locale.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à la MAJORITÉ des membres présents et représentés et 7 contres
(Frédéric AZOR, Sophie ARZAL, Yannick BOYER, Sylvie LEGER, Jean-Luc SAINT-LAMBERT, Joëlle DELATRE et
Jean-Yves VACHER),
- APPROUVE les termes du présent rapport,
- APPROUVE l'adhésion de la Commune de La Plaine des Palmistes à l'Agence France Locale - Société
Territoriale ;
- APPROUVE la souscription d'une participation au capital de l'Agence France Locale — Société
Territoriale d'un montant global de 53 600 euros (l'ACI) de la Commune de La Plaine des Palmistes, établi sur la base des comptes de l'exercice 2021 :
o En excluant les budgets suivants : le BA Lotissement Petite Plaine et le BA Pompes Funèbres
o Enincluant les budgets suivants : le Budget Principal
o Encours de dette (2021) : 5 123 209 EUR
- AUTORISE l'inscription de la dépense correspondante au paiement de l'ACI au chapitre 26 (section
d'investissement) du budget de la commune de La Plaine des Palmistes,
- AUTORISE le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l'Agence France Locale
- Société Territoriale et selon les modalités suivantes :
Année 2022 : 13 400 euros
Année 2023 : 13 400 euros
Année 2024 : 13 400 euros
Année 2025 : 13 400 euros
- AUTORISE le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement
des tranches d'apport en capital ;
- AUTORISE le Maire à signer l'acte d'adhésion au pacte à l'issue du Conseil d'Administration de l'Agence France Locale — Société Territoriale qui actera l'entrée formelle au capital de la Commune
de La Plaine des Palmistes ;
- AUTORISE le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l'adhésion et à
la participation de la Commune de La Plaine des Palmistes à l'Agence France Locale — Société
Territoriale,
- DESIGNE Jean Yves FAUSTIN et Joan DORO en tant que représentants titulaire et suppléant de la
Commune de la Plaine des Palmistes à l'Assemblée générale de l'Agence France Locale — Société
Territoriale,
- AUTORISE le représentant titulaire de la Commune de La Plaine des Palmistes ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation
au sein du Groupe agence France Locale (Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence,
membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, Conseil de
surveillance, Conseil d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles
avec leurs attributions ;
- OCTROIT une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la Commune de La Plaine des Palmistes dans les conditions suivantes aux titulaires H ar l'Agence France Locale (les Bénéficiaires) :
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Date de réception préfecture : 03/06/2022 o Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2022 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de La Plaine des Palmistes est autorisée à
souscrire pendant l'année 2022,
o La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus
par la Commune de La Plaine des Palmistes pendant l'année 2022 auprès de l'Agence France
Locale augmentée de 45 jours,
o La Garantie peut être appelée par chaque bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou
de plusieurs bénéficiaires ou par la Société Territoriale,
o Sila Garantie est appelée, la Commune de La Plaine des Palmistes s'engage à s'acquitter des
sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés,
o Le nombre de garanties octroyées par le Maire au titre de l'année 2022 sera égal au nombre
de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au
budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit
égal au montant tel qu'il figure dans l'engagement de garantie.
- AUTORISE le Maire ou son représentant, pendant l'année 2022, à signer le ou les engagements de
Garantie pris par la Commune de La Plaine des Palmistes, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en
annexe ;
- AUTORISE le Maire à:
o Prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la Commune de La Plaine des
Palmistes aux créanciers de l'Agence France Locale bénéficiaire des Garanties ;
o Engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
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Date de réception préfecture : 03/06/2022 Conseil Municipal
du mercredi 25 mai 2022
ANNEXE
KKKXKX
Note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération précisant l'effectivité du respect des critères
mentionnés à l'article D.1611-41° du code général des collectivités territoriales
1° Aux termes de l'article D.1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l'application de l’article
L.1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l‘Agence France Locale, les
collectivités territoriales, leurs groupements ef les éfablissements publics locaux dont la capacité de
désendefement, définie comme le rapport enfre l'encours de deffe à la date de clôture des comptes et ‘épargne
brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénulfième exercice, est inférieure
D:
- douze années Sur la moyenne des frois dernières années pour les communes, la ville de Paris. les
groupements et éfablissements publics locaux ;
- dix années Sur la moyenne des frois dernières années pour les départements et la métropole de Lyon ;
- neuf années sur la moyenne des frois dernières années pour les régions, la collectivité de Corse, les
collectivités territoriales de Guyane ef de Martinique.
Ce rafio prend en compte le budget principal ef les budgets annexes. ll est défini en nombre d'années. L'épargne
brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement ef les dépenses réelles de
fonctionnement. Lorsque l'épargne brufe d'une collectivité territoriale ou d'un groupement des collectivités
ferriforiales est négative ou nulle, son montant esf considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité
de désendeftement.
L'encours de deffe s'entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d'emprunts ef de dettes
assimilées, à l'exception des intérêts courus ef des primes de remboursements des obligations. »
Il est constaté que la Commune de la Plaine des Palmistes ne satisfait pas aux exigences réglementaires, en ce
que sa capacité de désendettement constatée lors de l'exercice 2020, est égale à 14.16 années, et est ainsi
supérieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2018, 2019 et 2020) :
Capacité de Encours de Capacité de
es L re désendettement dette Epargne brufe désendettement
maximum Moyenne de 2018 à 2020
COMMUNE DE
219740065 | lÀ ie 12 6986 381,83 € | 493 292,86 € 14,16
PALMISTES
2° Si la capacité de désendeffement est supérieure aux seuils fixés au 1° les collecfivités ferritoriales, leurs
groupements ef les établissements publics locaux peuvent néanmoins adhérer à l'Agence France Locale si la marge
d'aufofinancement courant, calculée sur la moyenne des trois dernières années, définie comme le rapport entre les
dépenses réelles de fonctionnement, addifionnées au remboursement de la defte, ef les receffes réelles de
fonctionnement, consfafées lors du pénulfième exercice, est inférieure à 100%.
Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent comme le total des charges neftes de l'exercice entrainant
des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles
1 Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20220525-DCM04-25052022-DE Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 correspondent aux opérafions budgétaires compfabilisés dans les compfes de classe 6, à l'exception des opérations
d'ordre budgétaire, et excluent en fofalité les valeurs compfables des immobilisations cédées, les différences sur
réalisations (positives) transférées en investissement et les dofations aux amortissements ef provisions.
Les receftes réelles de fonctionnement s'entendent comme le fofal des produits nets de l'exercice enfraïnant des
mouvements réels au sein de la section de foncfionnement des collectivités ou éfablissements concernés. Elles
correspondent aux opérations budgéfaires comprabilisées dans les compfes de classe 7, à l'exception des
opérations d'ordre budgétaires, ef excluant en fofalifé les produits des cessions d'immobilisations, les différences
sur réalisations (négafives) reprises au compte de résultat, les guotes-parts des subventions d'investissement
transférées au comp'e de résultat ef les reprises sur amortissements et provisions.
Les remboursements de defte s'entendent comme les opérations budgétaires, à l'exception des opérations d'ordre
budgétaires, compt'abilisées en débit dans les comptes d'emprunts ef de deffes assimilées, et excluent en totalité
les opérations afférentes à l'option de firage sur les lignes de trésorerie, les remboursements temporaires sur
emprunts auprès des établissements de crédit, les refinancements de deffe, les intérêts courus et les primes de
remboursement des obligations.
Pour le calcul de la marge d'aufofinancement courant, afin le cas échéant de refraïter les flux croisés entre le
budget principal ef le ou les budgefs annexes des collectivités territoriales, de leurs groupements ef des
établissements publics locaux, il est procédé aux refraitements des opérafions enfre budget principal et le ou les
budgets annexes au sein de la section de fonctionnement relatifs aux remboursements de frais, aux
remboursements de frais de personnel, aux remboursements d'intérêts, à la prise en charge du déficit du budget
annexe par le budget principal ou du transfert de l'excédent du budget annexe au budget principal, aux subventions
de fonctionnement ef subventions excepfionnelles du budget principal au budget annexe.
Dépenses réelles | Remboursement Recettes réelles Marge SIREN de la Nom de la P de d'autofinancement
PS D 2 de de la dette x collectivité collectivité tro inaient fonctionnement courant
Moyenne de 2018 à 2020
COMMUNE DE
LA PLAINE 219740065 DES 10 653 977,46€ | 381 189,55€ | 11 108 313,08€ 99,34%
PALMISTES
Commune de La Plaine des Palmistes
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