Déliberation - DEL2024 073 adhesion groupe Agence France Locale engagement garantie 1ère demande

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Déliberation - DEL2024 073 adhesion groupe Agence France Locale engagement garantie 1ère demande Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 073 adhesion groupe Agence France Locale engagement garantie 1ère demande)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, Mise en ligne le 07/10/2024

Publiée du 07/10/2024 au 07/12/2024

DEL2024-073

“A LT.

MAIRIE DE PEYMEINADE

EXTRAIT

du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 25 septembre 2024

19H30

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au Qui ont pris part

Conseil Municipal | F7 Exercice à la délibération

29 29 28

OBJET : Adhésion au groupe Agence France Locale et engagement de garantie première demande

Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 18 septembre 2024, s’est réuni le mercredi 25 septembre 2024 à 19 heures 30 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.

PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI - M. Emmanuel REDA - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Patricia DI SANTO - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.

ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR: Mme Huguette LACROIX - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI.

POUVOIRS DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - Jean-Michel BATTESTI à Mme Catherine SEGUIN - Mme Fabienne WALLON à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Nathalie SAGOLS à M. Pierre FAURET - M. Pierre-François DERACHE à Mme Catherine LE ROLLE - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Clarisse PIERRE à M. Michel DISSAUX - Mme Sophie PERCHERON à Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI à M. Eric VIDAL.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Catherine LE ROLLE.

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Date de télétransmission : 04/10/2024

Date de réception préfecture : 04/10/2024DOMAINE / THEME : FINANCES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHESE

Pour financer le programme pluriannuel d'investissement de la Commune, et particulièrement les deux équipements structurants que sont la réhabilitation de la salle Daudet en salle de spectacles et la seconde cuisine centrale, il a été prévu au Budget Primitif 2024 de recourir à l’emprunt.

La Commune a sollicité divers établissements financiers afin d’étudier la faisabilité de cet emprunt.

L'Agence France Locale (AFL) est en capacité de proposer une offre de crédit compétitive grâce à son modèle économique différent d’un établissement bancaire classique.

En effet, l’AFL est une société publique sous la forme d’une société anonyme dont les collectivités territoriales détiennent le capital et qui a pour objet de contribuer au financement de ses

actionnaires.

L'investissement en capital des collectivités constitue le capital de l’AFL, qui lui permet de lever des fonds auprès d’investisseurs souhaitant soutenir les investissements publics locaux. L’AFL redistribue ensuite les fonds sous forme de prêts bancaires à des conditions très attractives pour le

financement des projets de ses actionnaires.

La souscription d’une participation au capital de l’ Agence France Locale — Société Territoriale

s'élève à 26 500 euros pour Peymeinade.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter l’adhésion de la Commune à la Société Territoriale et d’approuver l’engagement de garantie annuelle pour l’exercice 2024 (Garantie à première demande — Modèle 2016.1 en annexe) afin que la Commune puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de |’ Agence France Locale.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1611-3-2 et

D.1611-41 ;

Vu la délibération n°DEL2024-18 en date du 03 avril 2024 relative à la délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire en application de l’article L.2122-22 du CGCT, et notamment en

matière d'emprunts ;

Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération, visée à l’article D.1611- 41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés dans ledit article telle

qu’annexée la présente délibération.

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant que le Groupe Agence France Locale a été institué par les dispositions de l’article

L.1611-3-2 du CGCT et créé en 2013 ;

Considérant que le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques

distinctes :

- L'Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est situé 41 quai d'Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ;

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Date de télétransmission : 04/10/2024

Date de réception préfecture : 04/10/2024- L’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le

siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’ Agence France Locale).

Considérant d’une part que la gouvernance de la Société Territoriale s’établit comme décrit ci- après.

Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n°2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l’ Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.

Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d’admimistration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’admimistrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d’adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés.

Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.

Considérant d’autre part que la gouvernance de l’ Agence France Locale s’établit comme décrit ci-

après.

L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l'Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’ Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de |’ Agence France Locale.

Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l’établissement de crédit du Groupe.

L'ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d’actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l’ Agence France Locale.

Considérant les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France Locale telles que définies ci-après :

L Les conditions résultant du CGCT

L'article D.1611-41 du CGCT, créé par le décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l’application de l’article L.1611-3-2 du CGCT, précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.

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Date de réception préfecture : 04/10/2024Il détermine des seuils qui s’appliquent à leur situation financière et à leur niveau d’endettement. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l’exercice N-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années N-4, N-3, N-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années N-4, N-3, N-2) doit être inférieure à 100%.

Conformément aux exigences de l’article D.1611-41-3°, une note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article D.1611-41 est adressée avec la convocation de l’assemblée aux membres de l’assemblée délibérante. Elle est annexée à la présente délibération.

IL. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte

d’actionnaires

Exigence de solvabilité du candidat à l’adhésion

L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d'Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’ Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l’adhésion.

Apport en capital initial

L'apport en capital initial (| ACID) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.

Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l’entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d’assurer l’activité d’établissement de crédit spécialisé de l’ Agence France

Locale.

L’ACI peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de l’entité, ou réparti par un versement au maximum sur dix années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l’emprunt auprès de l’AFL de ladite entité.

Le montant et les modalités de versement de l’ ACT sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.

Le montant de l’ ACI pour une adhésion au cours de l’année (N) et à la date des présentes, s’établit

comme suit :

Max 0,9% x [Encours de dette (exercice (N-2) *]

0,3% x [Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (N-2)*]

“les années (N-1), (N) ou (N+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (N-2) sur demande de l'entité si et seulement si l’ACT est calculé sur la base de l’encours de dette.

Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d’éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.

Considérant les modalités générales de fonctionnement des garanties consenties (1) par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale, ci-dessous exposées.

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Date de télétransmission : 04/10/2024

Date de réception préfecture : 04/10/2024La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l’intérêt général.

Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L.1611- 3-2 du CGCT, permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’ Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l’ Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).

Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’ Agence France Locale.

Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :

- la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie au bénéfice des créanciers de l’Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;

- une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins un an de terme auprès de |” Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l’ Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l’ Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (un Bénéficiaire),

Le montant de la garantie correspond, à tout moment, au montant de l’encours de dette du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’ Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de garantie, quelle que soit l’origine du prêt telle que, directement conclu auprès de l’ Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.

La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’ Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’ Agence France Locale, augmentée de 45 jours.

Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (11) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale.

Considérant que l’assemblée délibérante de l’entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale doit autoriser l’exécutif à signer :

© Un contrat d’ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement effectués les versements de l’ ACI.

o Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de l’Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l’ ACID. o L'acte d'adhésion au Pacte qui sera transmis concomitamment au 1° bulletin de souscription.

Considérant que, afin de garantir la qualité de la signature de l’ Agence France Locale et par voie de conséquence l’accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l’octroi d’un crédit par l’ Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d’analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires ;

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Date de réception préfecture : 04/10/2024Considérant que, conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l’ Agence France Locale, l’assemblée délibérante doit autoriser expressément et annuellement l’exécutif à signer l'engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit ;

Considérant que la présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l'engagement de garantie annuel pour l’exercice 2024 (Garantie à première demande — Modële 2016.1 en annexe) afin que l’entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’ Agence France Locale.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter l’adhésion de la Commune à la Société Territoriale et d’approuver l’engagement de garantie annuelle pour l’exercice 2024 (Garantie à première demande — Modèle 2016.1 en annexe) afin que la Commune puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’ Agence France Locale.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

- D’APPROUVER l'adhésion de la commune de Peymeinade à l’ Agence France Locale — Société Territoriale ;

- D’APPROUVER la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale — Société Territoriale d’un montant global de 26 500 euros (1° AC?) de la commune de Peymeinade, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2022) :

o En incluant le budget principal : oui

o En excluant les budgets annexes suivants : aucun

o Enincluant les budgets annexes suivants : tous

o Encours de dette Année (2022) : 2 939 305 €

- _ D’AUTORISER l'inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACT au chapitre 26 (section investissement) du budget de la Commune ;

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à procéder au paiement de cette participation au capital de l’ Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes :

| Année 2024 | 26 500€ |

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

- _ D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l’acte d’adhésion au

Pacte d’actionnaires ;

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la Commune à l’ Agence

France Locale — Société Territoriale ;

- DE DESIGNER Monsieur Pierre FAURET, en sa qualité d’adjoint Finances, Ressources Humaines et Informatique et Madame Aleth CORCIN en sa qualité d'adjointe Vie Economique, Associative et Sportive en tant que représentants titulaire et suppléant de la Commune à l’assemblée générale de l’ Agence France Locale - Société Territoriale ;

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Date de réception préfecture : 04/10/2024- D’AUTORISER le représentant titulaire de la Commune ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice- présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d'offres, Conseil de Surveillance, Conseil d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces

fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

- _ D’OCTROYER une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la Commune dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’ Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

e Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune est autorisée à

souscrire pendant l’année 2024,

e La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Commune pendant l’année 2024 auprès de l’ Agence France Locale augmentée de 45 jours,

e La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;

e Si la Garantie est appelée, la Commune s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

e Le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’ Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il

figure dans l’engagement de garantie.

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Peymeinade, dans les conditions

définies ci-dessus ;

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à :

il. Prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la Commune aux créanciers de l’ Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;

ii. Engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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Date de réception préfecture : 04/10/2024VOTE :

POUR : 22

M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE (2) - M. Michel DISSAUX (2) - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS (2) - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI (2) - M. Emmanuel REDA - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES.

CONTRE : 6

Mme Patricia DI SANTO (2) - M. Eric VIDAL (2) - M. Didier MOUTTÉ -

Mme Audrey MOUTTE.

Peymeinade, le 25 septembre 2024

Le Maire, La Secrétaire de séance, Philippe SAINTF-ROSE FANCHINE Catherine LE ROLLE

RE

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