Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DCN 009 2026 DSTA AOP EARL Millery
Déliberation - DCN 010 2026 Annexe AOP Fontaine
Arrêté - DCN 016 2026 DST Annexe Bail UL CGT
Arrêté - DCN 043 2026 DST ANNEXE BAIL CIVIL HUMAN HIST
Arrêté - DCN 015 2026 DST Annexe contrat location TIEC Copi
Arrêté - DCN 010 2025 DSTA AOP J.FONTAINE
Déliberation - DEC2026 084 DST ANNEXE AOP la Trattoria
Arrêté - DCN 001 2026 DST signature bail civil avec comite
Arrêté - DCN 001 2026 Annexe Bail Civil FFCyclisme
Arrêté - DCN 023 2026 Annexe Bail CFDT signe
Déliberation - DCN 009 2026 DST Annexe AOP Millery
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Déliberation - DCN 009 2026 DST Annexe AOP Millery)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
Publié le 09/01/2026 S LO ?
ID :071-217100148-20260108-DCM_009_2026-AI
AUTORISATION D'OCCUPATION PRECAIRE
ENTRE :
La Viié d'AUTUN, représentée par son Maire, Monsieur Vincent Chauvet, agissant en cette qualité et dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal du 05 juillet 2020,
Ci-après dénommée ‘le propriétaire’,
ÊFe
L'E.A.R.L de Millery, domicilié à Millery, 71400 Saint-Forgeot,
Ci-après dénommé ‘l'exploitant,
À ÊTE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 4- Conformément à l'artide 411,2 3ème du Code Rural, le. propriétaire consent à l'exploitant, qui accepte, une autorisation d'occupation prétaire, provisoire et révocable sur les parcelles détaillées ci-après :
Commune | Réf. Cadastrale Lieudit { Surface ha) | AUTUN } 1:82 Le Petit Bois | 00 ha 83 a 80 ca ; AUTUN | I608en En Fleury | 64 ha 27 a 12 ca
i i partie L nl 3
Il est bien entendu entre les parties, comme condition essentielle de la
présente convention, que le droit d'occupation ainsi conféré à l'exploitant
ne Fest qu'à titre temporaire et qu'en conséquence, il exciut toute
possibilité, pour cé dernier, d'invoquer les dispositions du statut de
fermäge,
ARTICLE 2 - L'exploitant déclare parfaitement les connaître pour les avoir vues et visitées.
ARTICLE 3 - La présente convention est librement consentie et acceptée pour une durée de deux ans à compter du 61 janvier 2026 soit jusqu'au 31 décembre
2027.
ARTICLE 4 -Le propriétaire pourra résilier la convention à tout moment pour üne mission d'intérêt général. Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
Publié le 09/01/2026 S LO
Le propriétaire devra prévenir l'exploitant par le ID:071217100148-20260108 Dom 009 2026 A1 accusé de réception, en observant un délai de préavis de deux mois. L'exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnité d'éviction où d'amélioration,
ARTICLE S - Après la résiliation de la présente convention, lesdites parcelles pourront faire l'objet d'une nouvelle convention d'occupation précaire en faveur de tout autre utilisateur.
L'exploitant n'a aucun droit de préemption en cas de vente des terrains.
ARTICLE 6 - La présente convention est librement consentie et äcceptée moyennant une redevance de :
- 129 euros l’hectare, pour la parcelle I n°608
- 100 euros pour la parcelle ? 182
Payable annuellement à terme échu, à réception d'un avis des sommes à
payer.
ARTICLE 7 - L'exploitant accepte Îes lieux dans l'état où ils se trouvent à la date de son entrée en jouissance précaire, provisoire et révocable.
L'exploitant jouira des lieux paisiblement et eñ bon père de famille, sans y
faire, ni souffrir qu'il y soit fait des dégradations.
Il maintiendra en bon état d'entretien les haies ou les clôtures, ainsi que
les fossés ou rigoles nécessaires à l'écoulement des eaux. il s'engage à né pas laisser lesdites parcelles en friche ou en jachère.
ARTICLE 8 - L'exploitant utilisera les lieux uniquernent pour les besoins de son activité agricole, à l'exclusion de toute autre activité. Il ne pourrä ni céder ni
déléguer, même partiellement, son droit d'occupation temporaire.
ARTICLE 9 - L'exploitant souffrira sans indernnité toutes les visites et travaux d'études que le propriétaire jugera nécessaires au montage des projets qu'il a sur
lesdites parcelles,
Fait en trois exemplaires
à Autun
+ Lu et accepté »
Le : 04/04/3026
Pour l'EARL de Millery, Le Maire, Par obligation, l’Adjoint,
5