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Déliberation - DEC2026 084 DST Annexe AOP la Trattoria
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 084 DST Annexe AOP la Trattoria)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
. 7 Publié le 23/04/2026
> ID :071-217100148-20260422-DCM 084 2026-AI
autun CŒUR DE BOURGOGNE
AUTORISATION D'OCCUPATION PRECAIRE
Par la présente, la Ville d'AUTUN, représentée par son maire, Vincent Chauvet, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal du 27 mars 2026. d'une part,
autorise l'occupation des locaux désignés ci-après, consistant en :
- une échoppe attenante au musée Rolin, située 3 rue des Bancs et faisant partie de la propriété bâtie cadastrée section AR n° 127. Elle comprend deux pièces principales au rez-de- chaussée, pour une surface d'environ 12 m2.
à
- Monsieur Mickaël MALTAIRE, exploitant de la Trattoria domicilié 2 rue des Bancs à Autun 71400.
d'autre part.
La présente autorisation est consentie et acceptée sous les charges particulières ci-après :
ARTICLE 1 : L'occupation est consentie moyennant la somme de 50 € (cinquante euros) par mois payable d'avance à réception d'un avis des sommes à payer émis par la Trésorerie Municipale, en raison des dispositions de l'article 2 suivant.
ARTICLE 2 : Elle est consentie de manière provisoire, précaire et révocable par la Ville en fonction de ses besoins à tout moment, sans droit à indemnité. Elle prendra effet à compter du 1°" juillet 2026 pour se terminer le 31 août 2026.
ARTICLE 3 : Les locaux présentement désignés sont exclusivement destinés aux activités liées à son exploitation. La destination ne sera sous aucun prétexte modifiée même momentanément. Aucune vente de produit n'est autorisée.
ARTICLE 4 : La présente autorisation précaire et révocable ne pourra en aucun cas constituer une propriété commerciale.
ARTICLE 5 : Le bénéficiaire s'engage, le cas échéant, à laisser les agents municipaux visiter les locaux en vue d'en constater l’état et de vérifier que sa destination est bien respectée.
ARTICLE 6: Le bénéficiaire devra contracter une assurance la couvrant contre tous les risques découlant de la présente convention.
Un exemplaire de la police d'assurance sera adressé en mairie d’Autun.
ARTICLE 7 : Le bénéficiaire souffrira sans indemnité d'aucune sorte, toutes les
1 ARTICLE 8:
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11:
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 23/04/2026
éventuelles dégradations de ses stocks duesl| in:071:217100148-202604220c 084: 2026:
VIT
s'engage à apporter tous les soins d'un bon père de famille dans l'usage des locaux.
Le bénéficiaire ne pourra faire dans les lieux désignés aucun changement de
distribution sans le consentement de la Ville.
Tous les branchements aux réseaux publics VEOLIA, EDF, GDF, sont, le cas
échéant, entièrement à la charge de l'occupant y compris l'éventuelle
réfection des réseaux après compteur.
Les consommations courantes (eau, électricité, gaz, téléphone, internet...) ainsi que le chauffage incombent à l'occupant des locaux. L'abonnement
électrique est à prendre au nom de l'occupant.
L'occupant préviendra avant la libération des lieux, et ce un mois avant la
date prévue, la mairie d'AUTUN.
Un état des lieux sera alors établi entre la ville et l'occupant par la mairie d'AUTUN et les éventuelles dégradations seront à la charge de celui-ci.
Fait en trois exemplaires,
à Autun, le : [5/01/2024
« Lu et approuvé »
Le Maire,
Pour Le Maire
La Trattoria
Mickaël MALTAIRE La 1è'e Adjointe Cathy NICOLAO-VERDENET