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Arrêté - DCN 009 2026 Dsta AOP Earl Millery
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - DCN 009 2026 Dsta AOP Earl Millery)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
à Publié le 09/01/2026 S'LOF
>= ID :071-217100148-20260108-DCM 009 2026-AI
autun CŒUR DE BOURGOGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D’AUTUN
DECISION
Portant l'autorisation d'occupation précaire d'un terrain à L'E.A.R.L DE MILLERY
N° 009/2026 - DSTA
Le Maire de la Ville d’Autun,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 juillet 2020, qui donne délégation à Monsieur le Maire d'AUTUN pour une partie des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du maire n°351 du 11 juin 2025 portant délégation de fonctions, subdélégation d'attribution et de signatures à Madame Cathy NICOLAO, 1ère adjointe, chargée du plan Action Cœur de Ville, de l'occupation du domaine public, de la vie du citoyen, de la vie associative, de la communication et de l'événementiel, des ressources humaines et de la protection fonctionnelle ;
Vu l'alinéa 5 de l'article L. 2122-22 du même code ;
Vu la convention jointe ;
Article 1° : AUTORISE Ja signature d'une convention d'occupation précaire des terrains situés à « le Petit bois » parcelle cadastrée (I 182) et en Fleury parcelle cadastrée (I 608), avec l’E.A.R.L de Millery, domiciliée à « Millery » - 71400 SAINT-FORGEOT.
Article 2 : PRECISE que l'occupation est consentie de manière provisoire et révocable, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Article 3 : DIT que la présente autorisation est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle de 120 € (cent vingt euros) l'hectare pour la parcelle I n°608 et 100 € (cent euros) pour la parcelle I n°182.
Article 4 : PRECISE que la présente décision sera communiquée aux membres du conseil municipal à la faveur d'une prochaine réunion.
el Madame Cathy NICOLA
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite)