Conseil Municipal - CM 28 MAI 2026 1

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Conseil Municipal - CM 28 MAI 2026 1 Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune de Moussy-le-Vieux. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 28 MAI 2026 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, Arrondissement de MEAUX

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

Commune de MOUSSY LE VIEUX

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 MAI 2026

L'an deux mil vingt-six, le 28 MAI,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué en réunion le 21 mai 2026, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Damien LANNETTE-CLAVERIE, Maire.

Etaient présents :

Damien LANNETTE-CLAVERIE Bruno GARNIER

Philippe GOVIGNON Julia HAU-SANS

Hugo POUPONNEAU Jocelyne KOKOT

Hania COUSTENOBLE Yahia MATAICHE

Frédéric BOILEAU Mathieu PAQUIT

Sylvie FROMENTIN

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents :

Michèle PICCOLINI

Paul MOREL

Sabrina RIBEIRO

Sonia RUBIO

Nombre de Conseillers : en exercice : 15

présents : 11

votants : 11

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il vous est proposé de désigner Madame KOKOT Jocelyne pour assurer ces fonctions. Madame KOKOT Jocelyne est élue secrétaire de séance.

Les membres présents adoptent le compte rendu de la séance précédente à l’unanimité.

oOo

Le point relatif à la taxe de séjour sera inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine séance.

2026/05/28-1 MISE EN CONFORMITE REGLEMENTAIRE DU REGIME

INDEMNITAIRE DE LA COMMUNE - RIFSEEP

- Filière technique

- Filière animation

- Filière administrative

- Filière sociale

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’Etat, Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale portant actualisation des équivalences avec la Fonction publiquede l’Etat,

Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat,

Vu l’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, Vu le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en CMO, prévoyant que le congé de maladie ordinaire est rémunéré à hauteur de 90 % durant les trois premiers mois, au lieu de 100 % précédemment.

Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération 2017/02/27-6 du conseil municipal en date du 27 février 2017, instaurant le RIFSEEP pour les grades d’attaché territorial et d’animateur territorial,

Vu la délibération 2017/11/20-12 du 20 novembre 2017 étendant le régime du RIFSEEP aux autres grades,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 07/04/2026,

Vu le tableau des effectifs,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP, d’en déterminer les critères d’attribution et décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire composé de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,

ARTICLE 1 : Date d’effet

A compter du 01/07/2026 il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) ;

Cette délibération abroge les délibérations 2017/02/27-6 du 27 février 2017 et 2017/11/20-12 du 20 novembre 2017.

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires

- les fonctionnaires titulaires et les stagiaires affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- les agents contractuels de droit public.

ARTICLE 3 : Grades concernés

Les grades concernés par le RIFSEEP et le CIA sont :

- Filière technique : adjoint technique, adjoint technique principal 2ème classe, adjoint technique 1ère classe, agent de maîtrise, agent de maîtrise principal

- Filière administrative : adjoint administratif, adjoint administratif principal 2ème classe, adjoint administratif de 1ère classe, rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1ère classe, attaché, attaché principal,

- Filière animation : adjoint d’animation, adjoint d’animation principal 2ème classe, adjoint d’animation principal 1ère classe, animateur, animateur principal de 2ème classe, animateur principal de 1ère classe.

- Filière sociale : ATSEM principal 2ème classe, ATSEM principal 1ère classe.

➢ Mise en place de l’IFSE

➢ Filière techniqueARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maximums pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au

corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à ne

pas dépasser

Groupe 1 Responsable de service 11 340 € 11 340 € Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 10 800 €

ARTICLE 5 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints techniques

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

• Responsabilité d’encadrement direct

• Responsabilité de coordination

• Autonomie

• Initiatives

• Habilitations règlementaires

• Sujétions particulières liées au poste

Groupe 1 : Les adjoints techniques associés aux critères suivants : responsabilité d’encadrement direct, responsabilité de coordination.

Groupe 2 : Les adjoints techniques associés aux critères suivants : autonomie, initiatives, habilitations règlementaires, sujétions particulières liées au poste

ARTICLE 6 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints techniques territoriaux

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11 340 € X nombre d’agents

Groupe 2 : 10 800 € X nombre d’agents

ARTICLE 7 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints techniques

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au

corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS GRADES

Montant

indemnitaire fixé

par la collectivité

Montant mini

réglementaire

par grade

Groupe 1

Adjoint technique principal 2ème et 1ère

classe occupant un poste de responsable

de service

11 340 € 1 350 €

Groupe 2

Adjoint technique et adjoint technique

principal 2ème et 1ère classe occupant un

poste d’exécution dans l’ensemble des

services techniques de la commune

10 800 € 1 200 €

ARTICLE 8 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maximums pour le cadre d’emplois des agents de maîtriseAGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux

corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à ne

pas dépasser

Groupe 1 Responsable de service 11 340 € 11 340 € Groupe 2 Adjoint au responsable de service 10 800 € 10 800 €

ARTICLE 9 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des agents de maîtrise

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

• Responsabilité d’encadrement direct

• Responsabilité de coordination

• Autonomie

• Connaissances particulières

• Missions spécifiques

• Sujétions particulières liées au poste

Groupe 1 : Les agents de maîtrise associés aux critères suivants : responsabilité d’encadrement direct, responsabilité de coordination, missions spécifiques

Groupe 2 : Les agents de maîtrise associés aux critères suivants : autonomie, initiatives, habilitations règlementaires, sujétions particulières liées au poste

ARTICLE 10 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des agents de maîtrise Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11 340 € X nombre d’agents

Groupe 2 : 10 800 € X nombre d’agents

ARTICLE 11 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des agents de maîtrise

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au

corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS GRADES

Montant

indemnitaire fixé

par la collectivité

Montant mini

réglementaire

par grade

Groupe 1 Agent de maîtrise principal 11 340 € 1 350 € Groupe 2 Agent de maîtrise 10 800 € 1 200 €

➢ Filière animation

ARTICLE 12 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation.

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps

d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à

ne pas dépasser

Groupe 1 Encadrement de proximité 11 340 € 11 340 €

Groupe 2

Fonctions polyvalentes d’actions

d’animation, développement d’actions

d’animation

10 800 € 10 800 €ARTICLE 13 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : • Responsabilité de coordination

• Autonomie

• Initiatives

• Sujétions particulières liées au poste

Groupe 1 : les adjoints d’animation associés aux critères suivants : responsabilité de coordination

Groupe 2 : les adjoints d’animation associés aux critères suivants : autonomie, initiative, sujétions particulières liées au poste.

ARTICLE 14 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints d’animation territoriaux

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11 340 € X nombre d’agent

Groupe 2 : 10 800 € X nombre d’agent

ARTICLE 15 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints d’animation

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps

d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS GRADES

Montant

indemnitaire fixé

par la collectivité

Montant mini

réglementaire

par grade

Groupe 1 Adjoint d’animation principal de 2

ème

classe et 1ère classe 11 340 € 1 350 €

Groupe 2

Adjoint d’animation, adjoint d’animation

principal de 2ème classe, adjoint

d’animation de 1ère classe

10 800 € 1 200 €

ARTICLE 16 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des animateurs territoriaux.

ANIMATEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux

corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à

ne pas dépasser

Groupe 1

Direction d’une structure, responsable de

un ou plusieurs services, fonctions de

coordination ou de pilotage des projets

enfance, jeunesse ou éducation

17 480 € 17 480 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage des projets enfance, jeunesse ou

éducation

16 015 € 16 015 €

Groupe 3 Responsable d’un service, animation et coordination des équipes, 14 650 € 14 650 €

ARTICLE 17 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des animateurs territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :• Encadrement direct,

• Connaissances particulières,

• Missions spécifiques,

Groupe 1 : Les animateurs territoriaux associés aux critères suivants :

Coordination de plusieurs services, conduite de dossiers complexes ...

Groupe 2 : Les animateurs territoriaux associés aux critères suivants :

Coordination d’un service, expertise technique importante ...

Groupe 3 : Les animateurs territoriaux associés aux critères suivants :

Conduite de projets sans encadrement, établissement et mise en œuvre de partenariats, autonomie ...

ARTICLE 18 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des animateurs territoriaux

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 17 480 € X nombre d’agent

Groupe 2 : 16 015 € X nombre d’agent

Groupe 3 : 14 650 € X nombre d’agent

ARTICLE 19 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des animateurs territoriaux

ANIMATEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au

corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS GRADES

Montant

indemnitaire fixé

par la collectivité

Montant mini

réglementaire

Par grade

Groupe 1 Animateur principal de 1ère classe 17 480 € 1 550 €

Groupe 2 Animateur principal de 2ème classe 16 015 € 1 450 € Groupe 3 Animateur 14 650 € 1 350 €

➢ Filière administrative

ARTICLE 20 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps

d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à

ne pas dépasser

Groupe 1 Encadrement, qualifications particulières 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’accueil mairie ou agence postale ou secrétariat divers 10 800 € 10 800 €

ARTICLE 21 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints administratifs

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : • Responsabilité de coordination

• Qualifications particulières• Autonomie

• Initiatives

• Sujétions particulières liées au poste

Groupe 1 : les adjoints administratifs associés aux critères suivants : responsabilité de coordination, qualifications particulières

Groupe 2 : les adjoints administratifs associés aux critères suivants : autonomie, initiative, sujétions particulières liées au poste.

ARTICLE 22 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints administratifs territoriaux

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11 340 € X nombre d’agent

Groupe 2 : 10 800 € X nombre d’agent

ARTICLE 23 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps

d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS GRADES

Montant

indemnitaire fixé

par la collectivité

Montant mini

réglementaire

par grade

Groupe 1 Adjoint administratif principal de 1ère classe 11 340 € 1 350 €

Groupe 2 Adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe 10 800 € 1 200 €

ARTICLE 24 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

REDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps

des secrétaires administratifs des administrations d’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à

ne pas dépasser

Groupe 1 Responsable d’un ou plusieurs services, fonctions administratives complexes 17 480 € 17 480 €

Groupe 2 Expertise, fonction de coordination ou de pilotage 16 015 € 16 015 €

Groupe 3 Chargé d’études, gestionnaire comptable 14 650 € 14 650 €

ARTICLE 25 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : • Encadrement direct,

• Connaissances particulières,

• Missions spécifiques,

Groupe 1 : Les rédacteurs territoriaux associés aux critères suivants :

Coordination de plusieurs services, conduite de dossiers complexes

Groupe 2 : Les rédacteurs territoriaux associés aux critères suivants :

Coordination d’un service, expertise technique importante

Groupe 3 : Les rédacteurs territoriaux associés aux critères suivants :Conduite de projets sans encadrement, autonomie

ARTICLE 26 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des rédacteurs territoriaux

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 17 480 € x nombre d’agents concernés

Groupe 2 : 16 015 € x nombre d’agents concernés

Groupe 3 : 14 650 € x nombre d’agents concernés

ARTICLE 27 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

REDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au

corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS GRADES

Montant

indemnitaire fixé

par la collectivité

Montant mini

réglementaire

Par grade

Groupe 1

Rédacteur principal de 1ère classe 17 480 € 1 550 € Rédacteur principal de 2ème classe 16 015 € 1 450 € Rédacteur 14 650 € 1 350 €

Groupe 2

Rédacteur principal de 1ère classe 17 480 € 1 550 € Rédacteur principal de 2ème classe 16 015 € 1 450 € Rédacteur 14 650 € 1 350 €

Groupe 3

Rédacteur principal de 1ère classe 17 480 € 1 550 € Rédacteur principal de 2ème classe 16 015 € 1 450 € Rédacteur 14 650 € 1 350 €

ARTICLE 28 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maximums pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux

ATTACHES TERRITORIAUX

ET SECRETAIRES DE MAIRIE

Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au

corps des attachés d’administration

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à ne

pas dépasser

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie 36 210 € 36 210 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, direction d’un groupe de services ... 32 130 € 32 130 €

ARTICLE 29 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des attachés territoriaux et secrétaires de mairie

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : • Responsabilité d’encadrement direct,

• Niveau d’encadrement dans la hiérarchie,

• Connaissances particulières liées aux fonctions (niveau expert, intermédiaire) • Niveau de qualification requis,

• Difficulté du poste,

• Ampleur du champ d’action,

Groupe 1 : Les attachés territoriaux et secrétaires de mairie associés aux critères suivants : Responsabilité d’encadrement direct et définition d’actions stratégiques

Groupe 2 : Les attachés territoriaux et secrétaires de mairie associés aux critères suivants :Coordination de plusieurs services, conduite de dossiers complexes…

ARTICLE 30 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des attachés territoriaux

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 36 210 € x nombre d’agents concernés

Groupe 2 : 32 130 € x nombre d’agents concernés

ARTICLE 31 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux

ATTACHES TERRITORIAUX

ET SECRETAIRES DE MAIRIE

Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au

corps des attachés d’administration

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS GRADES

Montant

indemnitaire fixé

par la collectivité

Montant mini

réglementaire

Par grade

Groupe 1 Attaché principal 36 210 € 2 500 € Groupe 2 Attaché 32 130 € 1 750 €

➢ Filière sociale

ARTICLE 32 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des ATSEM

ATSEM

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps

d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à

ne pas dépasser

Groupe 1 Responsable de service ATSEM 11 340 € 11 340 € Groupe 2 ATSEM 10 800 € 10 800 €

ARTICLE 33 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois ATSEM Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : • Responsabilité de coordination

• Autonomie

• Initiatives

• Sujétions particulières liées au poste

Groupe 1 : les ATSEM associés aux critères suivants : responsabilité de coordination Groupe 2 : les ATSEM associés aux critères suivants : autonomie, initiative, sujétions particulières liées au poste.

ARTICLE 34 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des ATSEM. Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11 340 € X nombre agent concerné

Groupe 2 : 10 800 € X nombre agent concerné

ARTICLE 35 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des ATSEMATSEM

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps

d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS GRADES

Montant

indemnitaire fixé

par la collectivité

Montant mini

réglementaire

par grade

Groupe 1 Principal de 1ère classe 11 340 € 1 350 € Groupe 2 ATSEM principal 2ème classe 10 800 € 1 200 €

➢ Mise en place du Complément indemnitaire annuel CIA

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. L’autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants :

• L’investissement personnel,

• La prise d’initiative,

• Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année, • Les qualités relationnelles,

• La manière de servir,

ARTICLE 36 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat. L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci-dessus

L’entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement du CIA, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

➢ Filière technique

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi

fixé par la

collectivité

Plafonds

réglementaires à ne

pas dépasser

Groupe 1 Responsable de service 1 260 € 1 260 € Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 1 200 €

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi

fixé par la

collectivité

Plafonds

réglementaires à ne

pas dépasser

Groupe 1 Responsable de service 1260 € 1 260 € Groupe 2 Adjoint au responsable de service 1200 € 1 200 €➢ Filière animation

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi

fixé par la

collectivité

Plafonds

réglementaires à ne

pas dépasser

Groupe 1 Encadrement de proximité 1 260 € 1 260 €

Groupe 2

Fonctions polyvalentes d’actions

d’animation, développement d’actions

d’animation

1 200 € 1 200 €

ANIMATEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux

corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat

MONTANTS ANNUELS

EMPLOIS Montant maxi fixé par la collectivité Plafonds réglementaires à ne pas dépasser

Direction d’une structure, responsable de

un ou plusieurs services, fonctions de

coordination ou de pilotage des projets

enfance, jeunesse ou éducation

2 380 € 2 380 €

Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage des projets enfance, jeunesse ou

éducation

2 185 € 2 185 €

Responsable d’un service, animation et

coordination des équipes, 1 995 € 1 995 €

➢ Filière administrative

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps

d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à

ne pas dépasser

Groupe 1 Encadrement, qualifications particulières 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’accueil mairie ou agence postale ou secrétariat divers 1 200 € 1 200 €

REDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au

corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat

MONTANTS ANNUELS

EMPLOIS Montant maxi fixé par la collectivité Plafonds réglementaires à ne pas dépasser

Responsable d’un ou plusieurs services,

fonctions administratives complexes 2 380 € 2 380 € Expertise, fonction de coordination ou de

pilotage 2 185 € 2 185 € Chargé d’études, gestionnaire comptable 1 995 € 1 995 €

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE

MAIRIE

Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au

corps des attachés d’administration

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à ne

pas dépasser

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie 6 390 € 6 390 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, direction d’un groupe de services ... 5 670 € 5 670 €➢ Filière sociale

ATSEM

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps

d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à

ne pas dépasser

Groupe 1 Responsable de service ATSEM 1 260 € 1 260 € Groupe 2 ATSEM 1 200 € 1 200 €

ARTICLE 37 : Définition de l’enveloppe globale afférente au CIA

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum du CIA ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Montant déterminé par le nombre d’agent en fonction du groupe de classement X plafond déterminé par l’organe délibérant

ARTICLE 38 : Ventilation des groupes de fonctions au sein des cadres d’emploi pour le CIA

Pour les groupes de fonctions au sein de chaque cadre d’emploi, se référer aux articles 5, 9, 13, 17, 21, 25, 29 et 33.

ARTICLE 39 : Modalités de versement

Le C.I.A est versé en deux fractions en année N selon la réalisation des objectifs issus de l’entretien professionnel réalisé en N-1.

ARTICLE 40 : Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique Préciser les conditions de versement ou de suspension en cas d’indisponibilité physique, considérant que les dispositions de maintien en cas de congés de maternité, paternité, adoption, d’accueil de l’enfant ont été précisées par l’apport de la loi 2019-828 du 6 août 2019 qui prévoit le maintien du régime indemnitaire durant ces périodes. Cette disposition est obligatoire et ne permet pas à la collectivité ou l’établissement public de déroger aux dispositifs de la loi.

ARTICLE 41 : Modalités de versement et possibilité de proratiser le CIA en cas de mobilité de l’agent

Préciser le cas échéant les conditions de versement au prorata temporis en cas de situations de mobilité en cours d’année civile telles, par exemple, la mutation, le détachement, la disponibilité ou le départ en retraite pour lesquelles une proratisation du versement des montants à la durée de présence de l’agent en position d’activité et rémunéré par la collectivité ou l’établissement est envisageable.

ARTICLE 42 : Exclusivité du CIA

Le C.I.A est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.

ARTICLE 43 : Maintien du régime indemnitaire antérieur

Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ».

Les agents relevant des cadres d’emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l’IFSE.ARTICLE 44 : Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l’IFSE

Ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle et :

• En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

• En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

• Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

• La diversification des compétences et des connaissances,

• L’évolution du niveau de responsabilités,

• Gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle Expérience ou d’approfondir les acquis.

ARTICLE 45 : Périodicité et modalité de versement de l’IFSE

L’IFSE est versé mensuellement. Les montants de l’IFSE suivent le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 46 : Modalités de maintien de l’IFSE et du CIA en cas d’indisponibilité physique

L’IFSE et le CIA sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Pour rappel le congé de maladie ordinaire est rémunéré à hauteur de 90 % durant les 3 premiers mois au lieu de 100 ¨% précédemment.

ARTICLE 47 : Modalités de maintien de l’IFSE et du CIA en cas d’ASA, TPT, et PRP

L’IFSE et le CIA sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement en cas d’autorisations spéciales d’absence (ASA), de période de préparation au reclassement (PPR) et de temps partiel thérapeutique (TPT).

ARTICLE 48 : Exclusivité de l’IFSE et du CIA

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

ARTICLE 49 : Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide, à l’unanimité :

- D’instaurer à compter du 1er juillet 2026

• L’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

• Le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

• Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

OOo2026/05/28-2 PLACEMENTS SUR DES COMPTES A TERME

Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par délibération, les affaires de la commune,

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 1618-1 et suivants relatifs au régime général des dérogations à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant que les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’Etat, qui ne verse pas d’intérêts ; les articles L 1618-1 et L 1618- 2 du code général des collectivités territoriales permettent cependant de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l’aliénation d’éléments du patrimoine comme les cessions immobilières, d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d’Etat du 28 juin 2004,

Considérant que, compte tenu des disponibilités dont bénéficie la commune en raison de la cession des anciens ateliers municipaux, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers,

Considérant que les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon différentes modalités et notamment par l’ouverture d’un compte à terme auprès du Trésor Public ;

Considérant que les durées de placement sont proposées au choix de la collectivité et sont fonction des produits souscrits ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal à l’unanimité,

➢ Approuve la possibilité pour la Commune de recourir à la dérogation qui est faite à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds dont la provenance est issue des cas prévus par l’article L 1618-2 du Code général des collectivités territoriales, ➢ Autorise l’ouverture d’un compte à terme permettant ce placement,

➢ Autorise le placement de la somme 800 000.00 € résultant de la cession immobilière des ateliers municipaux pendant 12 mois.

Monsieur le Maire de la commune de Moussy le Vieux est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité dans la forme accoutumée.

oOo

2026/05/28-3 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AUX CAMPAGNOLS DANS LE

CADRE DU PROJET PEDAGOGIQUE

Monsieur GOVIGNON rappelle le projet pédagogique « HIP HOP » réalisé cette année en partenariat avec l’association « les Campagnols ».

Dans ce cadre, il est proposé de verser une subvention de 1000.00 € à l’association « Les Campagnols ».

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,DÉCIDE de verser une subvention de 1000.00 € à l’association « Les Campagnols ». Le versement de cette subvention nécessite une décision modificative.

oOo

2026/05/28-4 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE

L’OPERATION COUP DE PATTE POUR LE BIEN VIVRE DES ELEVES

Monsieur le Maire présente le projet de médiation animale en cours de développement au sein du collège Jeanne Bonnardel Béguin à Moussy-le-Neuf notamment. L’objectif est de favoriser le bien-être des élèves en proposant un accompagnement différent grâce à la présence d’un chien médiateur.

Il est proposé de verser une participation au collège Jeanne Bonnardel Beguin pour contribuer au développement du projet sus évoqué.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de verser une participation de 200.00 € au Collège Jeanne Bonnardel Beguin pour le projet « Coup de patte pour le bien vivre des élèves » sur l’IBAN suivant :

FR76 1007 1770 0000 0010 0250 701

Le versement de cette subvention nécessite une décision modificative.

oOo

2026/05/28-5 DECISION MODIFICATIVE N° 1

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget primitif 2026 adopté le 14 avril 2026,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité,

• des inscriptions de crédits suivantes :

DESIGNATION Augmentation de crédits

D 65748 /65 – Subvention

autres personnes de droit privé 1 000.00 €

D 65568-65 – Autres

contributions 200.00 €

D 66111-66 – Intérêts réglés à

l’échéance 1 660.90 €

R 70311/70 – Concessions

cimetière 1 000.00 €

R 74751/74 Participation GFP

de rattachement 1 860.90 €

OOo2026/05/28-6 DEMANDE D’AIDE DE FONCTIONNEMENT A LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION POUR L’EVENEMENT « MOUSSY EN FETE ET EN FORME » DU 27/06/2026

Comme l’année passée, Roissy Pays de France Agglomération participe par le biais d’une subvention de fonctionnement aux évènements sportifs organisés par les communes. La commune souhaite solliciter cette subvention pour les festivités du 27 juin prochain « MOUSSY EN FETE ET EN FORME »

Les dépenses suivantes seront inscrites au projet :

- Devis sécurité -Must sécurité : 360.00 € TTC

- Devis DJ soirée du 27/06/2026 : 822.00 € TTC

- Devis spectacle pyrotechnique du 27/06/2026 : 4 600 € TTC

- Devis location estrade : 625.75 € TTC

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

SOLLICITE le versement d’une aide de fonctionnement d’un montant de 3 203.50 € à la communauté d’agglomération Roissy Pays de France pour l’évènement « Moussy en Fête et en Forme » du 27/06/2026.

Plan de financement :

Montant total des dépenses : 6 407.75 €

Aide demandée : 3 203.50 € – reste à charge pour la commune : 3 204.25 €

oOo

2026/05/28-7 CREATION DE DEUX POSTES POUR ACCROISSEMENT

TEMPORAIRE D’ACTIVITES

Il est rappelé à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison de l’accroissement de l’activité à l’école maternelle, il y a lieu de créer un emploi d’ATSEM à raison de 27 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Considérant qu'en raison de l’accroissement de l’activité au service d’entretien des bâtiments (ménage), il y a lieu de créer un emploi d’Adjoint technique territorial à raison de 31 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 :De créer un emploi non permanent d’ATSEM pour un accroissement temporaire d’activité à raison de 27 heures hebdomadaires pour une durée de 10 mois, du 1er septembre 2026 au 30 juin 2027.

De créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial pour un accroissement temporaire d’activité à raison de 31 heures hebdomadaires pour une durée de 6 mois, du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026.

Article 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’ATSEM (1er échelon) pour le premier emploi et sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial (1er échelon) pour le second emploi.

Article 3 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

oOo

CONTRAT DE PARTENARIAT D’ACCOMPAGNEMENT ENERGETIQUE

Monsieur le Maire présente le contrat de partenariat d’accompagnement énergétique conclu avec la société OBS ENERGY pour accompagner la collectivité dans sa démarche de transition énergétique et de mise en conformité avec la règlementation.

La démarche consiste à réaliser un diagnostic des bâtiments communaux et à proposer des solutions d’économie d’énergie.

Liste des marchés publics conclus par le Maire en vertu de sa délégation

OBJET ENTREPRISE MONTANT DATE

Travaux serrurerie

huisserie école

SEFERS

112 Rue Falguière

75015 PARIS

925.00 € HT

FEVRIER

2026

Equipements de

protection individuels

FREMONT

14 rue Françoise Dolto

77230 DAMMARTIN EN

GOELE

738.00 € HT

FEVRIER

2026

Sacs déjections canines SEPRA

24 rue des Comtes de Forez

42720 LA BENISSON DIEU

756.00 € HT

MARS 2026

Remplacement caisson

climatiseur centre

technique municipal

CLIMERSON

Rue de la Belle Etoile

77230 LONGPERRIER

1530.44 € HT

MARS 2026

Remplacement vitrage

gymnase

SEFERS

112 Rue Falguière

75015 PARIS

383.50 € HT

MARS 2026

Remplacement armoire

éclairage public

BIR

38 rue Gay-Lussac

94438 Chennevières-sur-Marne

3874.30 € HT

MARS 2026

Fourniture de panneaux

de signalisation

MARK N PARK

546 rue des griffons

60490 RESSONS SUR MATZ

247.08 € HT

MARS 2026

Spectacle pyrotechnique

du 27/06/2026

EURODROP

37 avenue des Chalets

94600 CHOISY LE ROI

3833.33 € HT

MARS 2026Réparation climatisation

école (cuisine)

A L CLIMATISATION

1 rue du Pré Aulnes

77340 Pontault Combault

2065.00 € HT

AVRIL 2026

Achat motobineuse

compacte Honda

FREMONT

14 rue Françoise Dolto

77230 DAMMARTIN EN

GOELE

608.46 € HT

AVRIL 2026

Achat sèche-linge école IDE COLLECTIVITES

26 rue de la Maison Rouge

77185 LOGNES

2650.00 € HT

AVRIL 2026

Mise en conformité

électricité église

AUCLAIR PERE ET FILS

29 rue de la Mare à Tissier

91280 St Pierre du Perray

1937.82 € HT

AVRIL 2026

Sécurité fête du

27/06/2026

MUST SECURITE

5 Allée des Souches

78260 ARCHERES

300.00 € HT

AVRIL 2026

DJ Fête du 27/06/2026 BROCHOT Nicolas

7 Chemin des Corbeaux

77230 DAMMARTIN EN

GOELE

685.00 € HT

AVRIL 2026

Entretien balayeuse BUCHER MUNICIPAL

40 Avenue Eugène Gazeau

60300 SENLIS

937.00 € HT

MAI 2026

Entretien toiture salle La

Grange

AB Couverture

27 rue Alphonse Cabon

77470 FUBLAINES

6037.50 € HT

(TVA non applicable

art 393 B code général

des impôts)

MAI 2026

Entretien toiture accueil

jeunes

AB Couverture

27 rue Alphonse Cabon

77470 FUBLAINES

930.00 € HT

(TVA non applicable

art 393 B code général

des impôts)

MAI 2026

§§§§§§§§§§

La séance est levée à 19 H 50

Signeront :

Damien LANNETTE-CLAVERIE

Maire

Jocelyne KOKOT

Secrétaire de Séance