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Conseil Municipal - CM 06 JANVIER 2026 1 1 Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Moussy-le-Vieux. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 06 JANVIER 2026 1 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Jeunesse, Arrondissement de MEAUX

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

Commune de MOUSSY LE VIEUX

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL du 06 JANVIER 2026

L'an deux mil vingt-six, le 06 janvier,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué en réunion le 30 décembre 2025, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Damien LANNETTE-CLAVERIE, Maire.

Etaient présents :

Damien LANNETTE-CLAVERIE Sylvie FROMENTIN Philippe GOVIGNON Jocelyne KOKOT

Michèle PICCOLINI Yahia MATAICHE

Hania COUSTENOBLE Paul MOREL

Michèle ANDRIEUX Mathieu PAQUIT

Frédéric BOILEAU Sonia RUBIO

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents :

Bruno GARNIER

Hugo POUPONNEAU donne pouvoir à Philippe GOVIGNON

Chloé CHAUMETTE

Nombre de Conseillers : en exercice : 15

présents : 12

votants : 13

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il vous est proposé de désigner Madame KOKOT Jocelyne pour assurer ces fonctions. Madame KOKOT Jocelyne est élue secrétaire de séance.

Les membres présents adoptent le compte rendu de la séance précédente à l’unanimité.

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2026/01/06-1 CONVENTION RELATIVE A LA MEDECINE PROFESSIONNELLE ET

PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE SEINE ET MARNE

Le service de médecine professionnelle et préventive du centre de gestion de Seine et Marne propose à la collectivité d’assurer ses missions auprès des agents de la collectivité. Pour ce faire, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion pour l’année 2026.

La convention prévoit les modalités d’organisation et d’intervention du service de médecine et notamment l’organisation des visites médicales.

Le Maire ayant été entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer avec le centre de gestion de Seine et et Marne la convention relative à la médecine professionnelle et préventive pour l’année 2026.

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2026/01/06-2 CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA VERBALISATION

ELECTRONIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2122-22,Vu le Code de procédure pénale relatif au dispositif de procès-verbal électronique, Vu le projet de convention de mise en œuvre du processus de verbalisation électronique proposé par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI),

Considérant que la mise en place de la verbalisation électronique contribue à la simplification et à la sécurisation du traitement des infractions,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’autoriser le maire à signer les conventions engageant la commune, sauf délégation en vigueur,

Considérant l’intérêt pour la commune de recourir au dispositif de procès-verbal électronique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

• Approuve la mise en place sur le territoire communal du dispositif de verbalisation électronique.

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre du processus de verbalisation électronique avec l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

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2026/01/06-3 CREATION ET MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE

VIDEOPROTECTION URBAINE SUR LA COMMUNE DE MOUSSY-LE- VIEUX – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT

La Commune de Moussy-le-Vieux, située en Seine-et-Marne et comptant environ 1400 habitants, est traversée par des axes routiers à fort passage. Ces flux importants entraînent une augmentation des nuisances et incivilités, mais également une hausse d’actes de délinquance observés sur le territoire communal, tels que :

• Des vols de personnes et de biens,

• Des atteintes à la tranquillité publique (usage de stupéfiants, dégradations)

• Des actes de délinquance routière notamment des rodéos de deux-roues,

• Des stationnements dangereux aux abords des équipements publics,

• Des dépôts sauvages récurrents.

Face à cette situation, la municipalité entend renforcer ses moyens de prévention et de dissuasion par la mise en place d’un système de vidéoprotection urbaine, répondant aux attentes de la population locale et s’inscrivant en cohérence avec les préconisations des forces de sécurité.

Ce dispositif vise à :

• assurer la sécurité des habitants et des biens,

• dissuader les actes de malveillance et de délinquance sur les voies publiques,

• faciliter les enquêtes et l’identification des auteurs par les forces de l’ordre,

• renforcer la tranquillité publique sur le territoire communal.

Le projet consiste à installer quatorze (14) caméras de vidéoprotection en entrée et sortie de commune, aux abords des équipements publics (école primaire, gymnase, centre technique municipal…), ainsi qu’aux sites isolés de la commune, et reliées à un système de stockage et de supervision conforme à la réglementation en vigueur.Le coût total prévisionnel de l’opération d’investissement est estimé à 285 504,80 € HT soit 342 605,76 € TTC, et réparti comme suit :

Dépenses Montant € HT TTC

Travaux d’installation des

caméras - SPIE 215 106,86 € 258 128,23 €

Raccordement fibre

optique - COVAGE 55 016,48 € 66 019,78 €

Suivi de travaux -TPFI 15 381,46 € 18 457,75 €

Total 285 504,80 € 342 605,76 €

La commune souhaite donc solliciter les cofinancements suivants :

• État au titre de « Toutes dotations d’État », entre 20 et 50% maximum,

• Région Île-de-France au titre du « Bouclier sécurité », à hauteur de 35% maximum,

• Département de Seine-et-Marne, au titre du « Bouclier sécurité », à hauteur de 20%

maximum.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), notamment ses articles 17 à 25 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la circulaire INTD0900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’appel à projets du 1er décembre 2026 relatif aux dotations de soutien à l’investissement d’État 2026,

Considérant l’importance des flux de véhicules sur les axes d’entrée et de sortie du territoire communal,

Considérant l’augmentation des actes de délinquance constatés sur la commune (atteintes aux personnes et aux biens, atteintes à la tranquillité publique, stationnements dangereux aux abords de l’école primaire, dépôts sauvages, etc.), justifiant le renforcement des moyens de prévention et de dissuasion,

Considérant la volonté de la commune, exprimée en lien avec les attentes des habitants, de se doter d’un dispositif de vidéoprotection urbaine afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, de faciliter l’action des forces de l’ordre et de renforcer la tranquillité publique,

Considérant que le projet prévoit la fourniture, l’installation et le raccordement de caméras de vidéoprotection aux entrées et sorties de la commune ainsi que sur des secteurs identifiés comme stratégiques et sensibles, et comprend également la mise en place d’un système de supervision et de stockage sécurisé des images,

Considérant que la gendarmerie de Dammartin-en-Goële a été sollicitée afin de conseiller et d’accompagner la commune dans la définition et la mise en œuvre du projet,Considérant le diagnostic local de sécurité partagé entre la gendarmerie de Dammartin-en- Goële et la commune de Moussy-le-Vieux,

Considérant que le coût total prévisionnel de l’installation du système de vidéoprotection s’élève à 285 504,80 € HT soit 342 605,76 € TTC selon les dépenses suivantes,

Dépenses Montant € HT TTC

Travaux d’installation des

caméras - SPIE 215 106,86 € 258 128,23 €

Raccordement fibre

optique - COVAGE 55 016,48 € 66 019,78 €

Suivi de travaux -TPFI 15 381,46 € 18 457,75 €

Total 285 504,80 € 342 605,76 €

Considérant que la commune souhaite solliciter les aides suivantes :

• État (Préfecture de Seine-et-Marne) au titre de « Toutes subventions d’État », à hauteur

de 25%,

• Région Île-de-France, dans le cadre du dispositif d’aide à la vidéoprotection, à hauteur

de 35% maximum,

• Département de Seine-et-Marne, au titre de son dispositif de soutien à la sécurité

publique, à hauteur de 20% maximum.

Considérant le plan de financement prévisionnel suivant,

Financements sollicités Montant € HT % de

financement

Etat 71 376,20 € 25%

Région 99 926,68 € 35%

Département 57 100,96 € 20%

Fonds propres 57 100,96 € 20%

Total 285 504,80 € 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, délibère et :

Article 1 : Approuve le projet d’investissement et le plan de financement prévisionnel relatifs à l’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune de Moussy-le-Vieux.

Article 2 : Sollicite l’aide financière de l’État au titre de « Toutes subventions d’État » à hauteur de 25% soit 71 376,20 € pour la réalisation du système de vidéoprotection et mentionne par la présente l’ensemble des subventions publiques susceptibles d’être mobilisées.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à :

- déposer la demande de subvention auprès des services de l’État,

- signer tout document afférent à cette opération, et notamment à déposer la demande d’autorisation préfectorale auprès du Préfet de Seine-et-Marne,

- ajuster le plan de financement si nécessaire, sans modifier la nature du projet.

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2026/01/06-4 CREATION ET MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE

VIDEOPROTECTION URBAINE SUR LA COMMUNE DE MOUSSY-LE- VIEUX – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION ET DU DEPARTEMENTVu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), notamment ses articles 17 à 25 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la circulaire INTD0900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la délibération du Conseil régional d’Île-de-France n° CR 10-16 du 21 janvier 2016 relative à la mise en place du Bouclier de sécurité, visant à soutenir les communes franciliennes dans la modernisation des forces de police municipale et la sécurisation des espaces publics,

Vu le règlement d’intervention régional afférent, adopté par délibération n° CP 16-132 du 18 mai 2016, complété par les délibérations n° CP 16-551 du 16 novembre 2016 et n° CP 2017- 608 du 22 novembre 2017,

Vu le règlement d’intervention du fonds d’aide départemental de Seine-et-Marne aux collectivités en matière de sécurité publique,

Considérant l’importance des flux de véhicules sur les axes d’entrée et de sortie du territoire communal,

Considérant l’augmentation des actes de délinquance constatés sur la commune (atteintes aux personnes et aux biens, atteintes à la tranquillité publique, stationnements dangereux aux abords de l’école primaire, dépôts sauvages, etc.), justifiant le renforcement des moyens de prévention et de dissuasion,

Considérant la volonté de la commune, exprimée en lien avec les attentes des habitants, de se doter d’un dispositif de vidéoprotection urbaine afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, de faciliter l’action des forces de l’ordre et de renforcer la tranquillité publique,

Considérant que le projet prévoit la fourniture, l’installation et le raccordement de caméras de vidéoprotection aux entrées et sorties de la commune ainsi que sur des secteurs identifiés comme stratégiques et sensibles, et comprend également la mise en place d’un système de supervision et de stockage sécurisé des images,

Considérant que la gendarmerie de Dammartin-en-Goële a été sollicitée afin de conseiller et d’accompagner la commune dans la définition et la mise en œuvre du projet,

Considérant le diagnostic local de sécurité partagé entre la gendarmerie de Dammartin-en- Goële et la commune de Moussy-le-Vieux,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, délibère et :

Article 1 : Approuve le projet d’investissement relatif à l’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune de Moussy-le-Vieux.Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du système de vidéoprotection et notamment à déposer les demandes d’autorisation auprès du préfet de Seine et Marne.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires afférentes à l’ensemble de cette opération auprès des bureaux d’études et des entreprises de travaux compétentes en vidéoprotection et la signature des devis résultants de cette consultation.

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions, au titre du Bouclier Sécurité auprès de la Région et du Département.

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REPRISE DU PROJET IMMOBILIER DU STADE PAR KAUFMAN ET BROAD

Il n’est pas statué sur ce point qui sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

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2026/01/06-5 MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCALE ET LES MOYENS

D’AGIR DES COMMUNES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la motion suivante à l’unanimité :

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107ème Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes.

La commune de MOUSSY LE VIEUX partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;

- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;

- La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision.Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de Moussy le Vieux s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux. Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :

- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ; - Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets.

Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit. Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole.

Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ; La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ; - La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ; - La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

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2026/01/06-6 DECISION MODIFICATIVE N° 6

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget primitif 2025 adopté le 1er avril 2025,

Vu la décision modificative n° 1 adoptée le 12 mai 2025,

Vu la décision modificative n° 2 adoptée le 03 septembre 2025,

Vu la décision modificative n° 3 adoptée le 03 septembre 2025,

Vu la décision modificative n° 4 adoptée le 07 novembre 2025,

Vu la décision modificative n° 5 adoptée le 07 novembre 2025,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, des transferts de crédits suivants :DESIGNATION Diminution de crédits Augmentation de crédits D 60612 Energie électricité 589.84 €

D 66111 Intérêts réglés à

l’échéance 31.84 € D 739115 Prélèvement /

contribution pour le redressement

des finances publiques

558.00 €

TOTAL 589.84 € 589.84 €

§§§§§§§§§§

La séance est levée à 19 H 35

Signeront :

Damien LANNETTE-CLAVERIE

Maire

Jocelyne KOKOT

Secrétaire de Séance