Conseil Municipal - CM 14 avril 2026 1

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 14 avril 2026 1

Compte-Rendu - CM 14 avril 2026 Budget primitif 2026 CR 1

Conseil Municipal - CM 14 avril 2026 Budget Primitif 2026 1

Conseil Municipal - CM 14 avril 2026 Etude du cpte financier unique 20

Conseil Municipal - CM 14 avril 2026 CFU cpte financier unique 2025 1

Compte-Rendu - CR 01 AVRIL 2025 1

Conseil Municipal - CM 20 MARS 2026 1 1

Conseil Municipal - CM 28 MAI 2026 1

Conseil Municipal - CM 14 decembre 2023 1

Conseil Municipal - CM 14 04 2022 1

Conseil Municipal - CM 14 avril 2026 1 Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Moussy-le-Vieux. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 14 avril 2026 1)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Arrondissement de MEAUX

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

Commune de MOUSSY LE VIEUX

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL du 14 AVRIL 2026

L'an deux mil vingt-six, le 14 AVRIL,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué en réunion le 07 avril 2026, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Damien LANNETTE-CLAVERIE, Maire.

Etaient présents :

Damien LANNETTE-CLAVERIE Julia HAU-SANS

Michèle PICCOLINI Sabrina RIBEIRO

Hania COUSTENOBLE Jocelyne KOKOT

Hugo POUPONNEAU Mathieu PAQUIT

Frédéric BOILEAU Yahia MATAICHE

Bruno GARNIER Sonia RUBIO

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents :

Philippe GOVIGNON donne pouvoir à Damien LANNETTE-CLAVERIE

Sylvie FROMENTIN donne pouvoir à Jocelyne KOKOT

Paul MOREL

Nombre de Conseillers : en exercice : 15

présents : 12

votants : 14

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il vous est proposé de désigner Monsieur POUPONNEAU Hugo pour assurer ces fonctions. Monsieur POUPONNEAU Hugo est élu secrétaire de séance.

Les membres présents adoptent le compte rendu de la séance précédente à l’unanimité.

oOo

2026/04/14-1 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’avis de la commission des Finances en date du 02 avril 2026;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la Commune de Moussy le Vieux,

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Moussy le Vieux ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Madame PICCOLINI commente le CFU,

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 12 VOIX POUR et une abstention (M. BOILEAU),

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 arrêté comme suit :- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

oOo

2026/04/14-2 AFFECTATION DU RESULTAT 2025

Le Conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2025, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

◼ un solde d’exécution (excédent) de la section d’investissement de 211 255.79 €

◼ un résultat (excédent) de la section de fonctionnement de 375 569.56 €

Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : ◼ en dépenses pour un montant de 265 138.31 €

◼ en recettes pour un montant de..................... 0 €

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à 53 882.52 €.

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement.

Madame PICCOLINI propose au Conseil municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2025, d’une part en réserve afin de couvrir le solde net d’exécution de la section d’investissement, compte tenu des restes à réaliser, d’autre part, en report de fonctionnement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 13 VOIX POUR et une abstention (M. BOILEAU), d’affecter le résultat de l’exercice 2025 de la façon suivante :

◼ compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé ....................... 53 882.52 €.

R ligne 002 - Résultat de fonctionnement reporté ................... 321 687.04 € R ligne 001 résultat (excédent) d’investissement reporté ……… 211 255.79 €

oOo

2026/04/14-3 VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES

Madame PICCOLINI présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Il apparaît qu’en conservant le montant des taxes, le budget sera en équilibre,

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 288 128.23 € 2 058 043.48 €

Recettes 499 384.02 € 2 433 613.04 €

Résultat 211 255.79 € (excédent) 375 569.56 € (excédent)Madame PICCOLINI propose de maintenir et de fixer les taux comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 45.57 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 94.86 %

- taxe d’habitation : 8.93 %

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 45.57 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 94.86 %

- taxe d’habitation : 8.93 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux ;

- de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

oOo

2026/04/14-4 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Après avis de la commission des finances ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;

DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :

NOM DE L’ASSOCIATION

BENEFICIAIRE

Subvention

Communale VOTE

COMITE D’ANIMATION 2 000.00 € UNANIMITE

LES CAMPAGNOLS 2 000.00 € UNANIMITE

LMODT 300.00 € UNANIMITE

MOUS’ SI LA SOL 500.00 €

11VOIX POUR - 3 ABSTENTIONS

(Mme FROMENTIN, Mme KOKOT,

M. LANNETTE-CLAVERIE)

CROIX ROUGE 300.00 € UNANIMITE

TOTAL 5 100.00 €

oOo

2026/04/14-5 BUDGET PRIMITIF 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2 ;

Madame PICCOLINI expose au Conseil les conditions de préparation du budget primitif et la présentation du projet à l’assemblée délibérante au moins 12 jours avant l’adoption de ce dernier.

Après avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré ;Le Conseil Municipal, par 13 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (M. BOILEAU)

ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2026, arrêté comme suit :

Mouvements réels Dépenses Recettes Investissement 716 185.54 € 716 185.54 € Fonctionnement 2 497 074.43 € 2 497 074.43 €

PRECISE que le budget de l’exercice 2026 a été établi en conformité avec la nomenclature M 57 (classement par nature)

oOo

2026/04/14-6 DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES

AVANCEMENTS

Vu l’avis du comité social territorial en date du 18 mars 2026,

Monsieur le Maire informe l’assemblée des dispositions de l'article L 522-27 du code général de la fonction publique et concernant les règles d’avancement des fonctionnaires territoriaux :

Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit « ratio promus - promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. Il peut varier entre 0 et 100 %.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

1. D’adopter les ratios suivants :

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT RATIO (%)

Attaché territorial Attaché territorial principal 100 %

2. D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires.

3. D’inscrire des crédits suffisants au budget communal.

oOo

2026/04/14-7 CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE TERRITORIAL PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux,Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale,

Vu le budget communal ;

Vu le tableau des effectifs ;

Le Maire expose :

Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant la procédure d’avancement de grade d’un attaché territorial au grade d’attaché territorial principal ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité, la création d'un poste d’attaché principal territorial à temps complet avec effet au 01/06/2026.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

oOo

2026/04/14-8 DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE DU BAILLEUR « I3F » A LA

COMMUNE

Le bailleur social I 3 F, propriétaire des logements sis 35 rue de Paris, soumet à la commune une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de mise en place de pierres de parement sur la façade du mur de clôture situé 35 rue de Paris. En effet, ces travaux sont nécessaires suite aux aménagements réalisés rue de Paris et rue des Ouches après la livraison des logements sociaux.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage avec le bailleur I3F. oOo

2026/04/14-9 PLAN LOCAL D’URBANISME – DELIBERATION SUR LES

MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45 et L153-47,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le plan local d’urbanisme approuvé le 15/07/2025,

VU l’arrêté du maire n° 104/2025 prescrivant la modification simplifiée N° 1 du PLU, pour répondre aux objectifs suivants :

• ajuster l’OAP « Secteur du Château » pour prendre en compte les contraintes du projet en cours,

• modifier les règles relatives aux typologies de clôtures autorisées en zone UA et UB.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les conditions dans lesquelles la modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) a été engagée et à quelle étape de la procédure il se situe et rappelle les motifs de cette modification simplifiée ;

Monsieur le Maire explique que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet pendant une durée d’un mois en mairie, conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme ;Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente est prêt à être mis à la disposition du public,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité :

1- Décide de mettre à disposition pendant une durée de 33 jours, du 18/05/2026 au 19/06/2026 le dossier de modification simplifiée N°1.

2- Dit que les modalités de mise à disposition seront les suivantes :

◼ Mise à disposition du dossier, en version papier, en mairie de Moussy-le-Vieux aux

jours et horaires habituels d’ouverture (Lundi 9h 11h30 et 13h30 18h30 – Mardi

13h30 18h30 – Mercredi 9h 12h – Vendredi 9h 11h30 – 13h30 18h). Le public pourra

faire ses observations sur un registre papier disponible en mairie.

◼ Mise à disposition, en version numérique, sur le site internet de la commune pendant

toute la durée de la mise à disposition au public à l’adresse suivante : www.moussy-

le-vieux.fr . Les observations du public pourront être transmises par message

électronique à l’adresse suivante : mairie@moussylevieux.fr ) , pendant la durée de la

consultation.

◼ Le public pourra également adresser ses observations par courrier postal à l’adresse

Mairie, Place Marcel Hatier, 77230 MOUSSY LE VIEUX.

Ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition :

◼ en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le Département : le Parisien

◼ par affichage en mairie de Moussy le Vieux.

◼ par diffusion sur le panneau lumineux

3- Précise que le dossier comprend :

- le dossier de modification simplifiée,

- la décision de l’autorité environnementale suite à la demande d’examen au cas par cas, - les éventuels avis émis par les personnes publiques associées,

4- Précise qu’à l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par le maire. Ce dernier présentera au conseil municipal le bilan de la mise à disposition du public qui adoptera le projet par délibération motivée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

5- Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le préfet.

§§§§§§§§§§

La séance est levée à 19 H 50

Signeront :

Damien LANNETTE-CLAVERIE

Maire

Hugo POUPONNEAU

Secrétaire de Séance