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Compte-Rendu - compte rendu CM du 19 01 2017 Document publié le Jeudi 19 janvier 2017 par la commune de Saint-Aubin-des-Préaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 19 01 2017)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 19 JANVIER 2017

Date de convocation : le 10 janvier 2017

OBJET : 1- POINT SUR LA 2 X 2 VOIES GRANVILLE -AVRANCHES PAR M. ODILE

2- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) POUR L'ACHAT ET LA MISE EN PLACE DE LA

CLASSE MODULAIRE

3- INDEMNITE DE CONSEIL A MADAME QUILLIOT CLAUDIA TRESORIER MUNICIPAL POUR UNE DUREE DE 68 JOURS DU 23 SEPTEMBRE 2016 AU 30 NOVEMBRE 2016

4- AVIS SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE GESTION ET ELABORATION DE

DOCUMENT D'URBANISME A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANVILLE

TERRE ET MER

5- AVIS SUR L’EXTENSION DE LA PORCHERIE DE LA GAEC DE L’OISEREE À SAINT-

PLANCHERS

6- QUESTIONS DIVERSES

L'an deux mille dix-sept, le dix-neuf janvier à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAINT AUBIN DES PREAUX, dûment convoqués par M. le Maire, se sont rassemblés au lieu ordinaire de leurs séances sous la Présidence de M. HUET Daniel, Maire.

Étaient présents: MM. HUET Daniel, Maire, GUESNON André, Mmes LAMORT Rachel, BRIERE Nicole adjoints, M. LEFEVRE Franck, Mme PAUTRET-TRIQUET Gwénaëlle, M. GRALL Xavier, Mme TOUILLEUX Gaëlle, conseillers municipaux.

Absents excusés : M. CLERAUX Sylvain (a donné procuration à Mme PAUTRET - TRIQUET Gwénaëlle) ;

M. LEROUX Christophe (a donné procuration à Mme TOUILLEUX Gaëlle) ;

M. DESHOGUES Jacky

Mme TOUILLEUX Gaëlle a été nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30 minutes.

1- POINT SUR LA 2 X 2 VOIES GRANVILLE -AVRANCHES PAR M. ODILE

Monsieur ODILE, chargé des aménagements fonciers au Conseil Départemental de la Manche présente aux membres du conseil les plans provisoires du tracé de la 2 x 2 voies GRANVILLE AVRANCHES sur la commune de Saint-Aubin des Préaux et fait le point sur le déroulement futur des travaux à savoir :

— 2017-2018: étude archéologique ;

— 2019: lers travaux des ponts ;

— 2020: Ouvrage d’art ;

— 2021: Constructions des chaussées,

— Date de mise service au environ de 2022 :

— Coût des travaux environ 21 millions d’euros.

2- 2017/1- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX _(DETR) POUR L'ACHAT ET LA MISE EN PLACE DE LA CLASSE

MODULAIRE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- ADOPTE le principe de l'opération d’achat et de mise en place de la classe

modulaire, ainsi que la mise en sécurité des abords de l’école actuelle. Pour cela M. le

Maire présente au Conseil Municipal le devis de la SAS LEHODEY TP d’un montant HT

de 17 735 € soit un montant TTC de 21 282 €. Ces travaux consistent à un goudronnage de

la cour d’école actuelle, la création d’un passage pour la mise en sécurité des enfants pour l’arrivée et le départ de l’école, pour les trajets en car entre les deux écoles, pour la cantineCOMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 19 JANVIER 2017

du midi.

- ACCEPTE que les travaux de mise en sécurité des abords de l’école actuelle soient réalisés par la SAS LEHODEY TP suivant son devis d’un montant de de 17 735 € AT ;

- DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour signer le devis et lancer les travaux.

- _ SOLLICITE l’aide de l’Etat au titre de la DERT ;

- AUTORISE M. le Maire à signer les actes à intervenir après la délivrance de

laccusé de réception de dossier complet par les services de la sous-préfecture

d'AVRANCHES.

Monsieur le Maire informe également le Conseil qu’il a fait une demande de fonds de concours d’un montant de 20 000 € auprès de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour ces

travaux.

3- 2017/2-INDEMNITE DE CONSEIL A MADAME QUILLIOT CLAUDIA TRESORIER MUNICIPAL POUR UNE DUREE DE 68 JOURS DU 23 SEPTEMBRE 2016 AU 30 NOVEMBRE 2016

Le Conseil Municipal,

Vu, l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

Vu, le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu, l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les

communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu, l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de

l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des finances publiques chargés des fonctions de receveurs des communes et des établissements publics locaux,

DECIDE, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- de demander le concours du Trésorier Municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du16 décembre 1983,

- d’accorder à Mme. Le Trésorier Municipal l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel précité et sera attribuée à Madame Claudia QUILLIOT, Trésorier Municipal, pour une durée de 68 jours à compter du 23 septembre 2016 et jusqu’au 30 novembre 2016.COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 19 JANVIER 2017

4- 2017/3-AVIS SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE GESTION ET ELABORATION DE DOCUMENT D'URBANISME A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER

TRANSFERT DE LA COMPETENCE GESTION ET ELABORATION DE

DOCUMENT D'URBANISME A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

GRANVILLE TERRE & MER

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 29 Novembre 2016, le Conseil Communautaire de Granville Terre & Mer s'est prononcé en faveur du transfert de

la compétence "gestion et élaboration de document d'urbanisme".

La loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) de mars 2014 prévoit que les communautés d'agglomération et de communes deviendront compétentes de plein droit automatiquement à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, soit le 27

Mars 2017.

Dans un principe de responsabilité et de transparence vis-à-vis des communes, la Communauté de Communes Granville Terre & Mer ne souhaite pas bénéficier du transfert automatique au 27 Mars 2017. En application des dispositions de la loi ALUR, l'avis sur ce transfert automatique revient aux communes. Il est donc proposé aux communes membres de Granville Terre & Mer de

s'opposer au transfert automatique.

Indépendamment du mécanisme de transfert automatique, la compétence peut être transférée de manière volontaire à tout moment dans les conditions de droit commun fixées par l'article L.5211-

17 du code général des collectivités territoriales.

C'est sur ce principe de transfert volontaire qu'a préféré s'engager Granville Terre & Mer au travers

d'un dialogue avec les élus municipaux et communautaires.

Ces échanges préalables ont permis de définir un calendrier réaliste du transfert de la compétence. Ainsi, le conseil communautaire s'est prononcé en faveur d'une inscription de la compétence dans les statuts de Granville Terre & Mer à compter du 1° Janvier 2018. Un transfert effectif au 1° Janvier 2018 permet:

- de garantir une lisibilité pour les communes ayant des procédures en cours sur leur

document d'urbanisme communal;

- d'élaborer un PLUÏ dans les meilleurs conditions possibles en prenant le temps

d'organiser la gouvernance;

- d'intégrer les évolutions législatives induites par la loi NOTRE.

Il est précisé que la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale couvre:

- la gestion des documents d'urbanisme communaux préexistants;

- l'élaboration et la mise en œuvre d'un PLU intercommunal.

L'élaboration d'un PLU intercommunal permet de:

- changer d'échelle pour correspondre aux bassins de vie des citoyens et des entreprises; - se doter d'un outil stratégique de développement de l'espace communautaire et de mise

en œuvre du projet de territoire;

- rendre plus opérationnelles et cohérentes les politiques sectorielles portées par la communauté et les communes (développement économique, aménagement de l'espace,

politique de l'habitat et de mobilité par exemple)COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 19 JANVIER 2017

- construire collectivement les principes de développement et d'aménagement du territoire;

- mutualiser les moyens et les compétences dans un principe de solidarité.

Il est précisé que le transfert de cette compétence ne concerne pas:

- la délivrance des autorisations du droit des sols, prérogative exclusive du maire; - la fiscalité de l'urbanisme;

- les projets d'urbanisme: étude d'aménagement de centre-ville, opération d'habitat; …

Concernant l'exercice du Droit de Préemption Urbain, automatiquement lié à la compétence, il aura vocation à être rétrocédé aux communes pour la mise en œuvre de leur politique foncière.

Le Conseil Communautaire du 29 Novembre 2016 s'est également prononcé en faveur:

- de la rédaction d'une charte de gouvernance fixant les modalités de travail entre la Communauté et les Communes pour élaborer le PLU intercommunal,

- de l'installation de la conférence intercommunale des maires prévue à l'article L153-8 du code de l'urbanisme, à qui sera confiée l'élaboration de la charte de gouvernance.

En application de l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, les communes membres de l'EPCI disposent de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur un transfert.

Vu les statuts de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer Vu le code générale des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-5, L5211-17, L5214-16

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153 et suivants

Vu la loi n°2014-386 du 24 Mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR)

Vu la délibération 2016-180 du conseil communautaire de Granville Terre & Mer en date du 29 Novembre 2016 portant modification des statuts de la communauté pour y intégrer à l'article 1-1 aménagement de l'espace la compétence gestion et élaboration de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale au 1° Janvier 2018;

Vu la notification de cette délibération en date du 26 décembre 2016.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

e S'OPPOSE au transfert de la compétence "gestion et élaboration de document d'urbanisme" de manière automatique au 27 Mars 2017;

e __ APPROUVE le transfert de ladite compétence à compter du 1° Janvier 2018;

e APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes Granville Terre & Mer pour y intégrer à l'article 1-1 aménagement de l'espace la compétence gestion et élaboration de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

5- 2017/4- AVIS SUR L’EXTENSION DE LA PORCHERIE DU GAEC DE L'OISEREE A SAINT- PLANCHERS

Monsieur le Maire présente, aux membres du Conseil Municipal, le dossier d’extension de la

porcherie du GAEC de l'Oiserée à SAINT-PLA NCHERS et leur signale qu’il n’y aura pas besoin de travaux pour la capacité de stockage ni de surface d'épandage supplémentaire.COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 19 JANVIER 2017

Après étude du dossier, le Conseil Municipal à 7 voix pour, 2 contre et 1 abstention,

donne un avis favorable au projet d’extension de la porcherie

du GAEC de l’Oiserée à SAINT-PLANCHERS.

6-QUESTIONS DIVERSES

a°) 2017/5- Demande de subvention pour le 4L TROPHY par l’Association « Les sardines à 4 ailes » :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de l’association « Les sardines à 4 ailes » pour participer au rallye-raid humanitaire 4L

TROPHY 2017. Le pilote de cette expédition étant un enfant de

Saint Aubin des Préaux, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de verser

à cette association une subvention de 500 €, pour lui permettre

de boucler son budget.

Cette subvention ne sera versée à l’association « Les sardines à 4 ailes » que si le projet

aboutit.

b°) Remerciements subventions :

Monsieur le Maire lit au Conseil Municipal les remerciements pour la subvention

que leur a accordée la commune en 2016 de :

— L'AGAPEI;

—_ L'ASSOCIATION POUR LE DON DU SANG BENEVOLE DU PAYS GRANVILLAIS.

— L'ASSOCIATION DES AVEUGLES ET MALVOYANTS DE LA MANCHE.

€?) Vœux 2017 : Monsieur le Maire lit au Conseil Municipal les vœux de Melle ANQUETIL.

d°) Informations diverses :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

> qu’il a reçu un courrier de l’association « Les Sittelles » qui recherche une salle

pour de la Gym volontaire en juin 2017 pour les

dates suivantes :

Mardi Merc Jeudi Lundi Mardi Merc Jeudi Merc

Jeudi 06 07 08 12

13 14 15 21 22

15h00 15h00

16h00 16h00

19h30 20h00 18h45 18h45 19h30 20h00 18h45 20h00 18h45

20h30 21h00 19h45 19h45 20h30 21h00 19h45 21h00 19h45

Accord avec une proposition de gratuité de la salle et facturation du coût des heures de ménage. MM. le Maire et GUESNON, 1° adjoint, demanderont

à la Présidente de l’association de passer pour en discuter.

> qu’il a reçu un devis de SIGNAUX GIROT NORD-OUEST d’un montant de 2 249,57 € TTC pour le remplacement des 22 panneaux de

signalisation des routes communales, auquel il faudra ajouter

la main d’œuvre pour la pose de ces panneaux ;

> qu’il a reçu le débat d’orientations budgétaires de Granville Terre et Mer (GTM) pour 2017 et qu’il est à disposition en mairie ;

> que GTM arepris la compétence incendie au 1° janvier 2017 ;COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 19 JANVIER 2017

> que GTM a la compétence entretien des zones d’activités — convention des gestion de service avec les communes au 1° janvier 2017 ;

> qu'ila reçu de l’ARS le bilan 2016 de l’eau potable en Normandie ;

> qu’il serait nécessaire de changer le mode de chauffage de l’église ; à réfléchir.

€?) TAP : Un bilan est à produire et une nouvelle proposition conjointe entre la commune et l’école est à faire avant le 6 mars 2016.

f) Centre de Loisirs de Saint-Pair sur Mer : Une convention entre la commune de Saint-Pair sur Mer et celles de Saint Aubin des Préaux et de Saint Pierre Langers est en projet pour l'ouverture du Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) aux enfants de Saint-Aubin et Saint Pierre Langers le mercredi après-midi avec repas du midi inclus et la mise à disposition de l’employée de Saint Pierre Langers au CLSH les mercredis après- midi.

g°) 2017/6- Convention réglementant l’organisation de l’année scolaire 2016/2017 avec la commune de Saint-Pierre-Langers :

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la nouvelle convention du RPI Saint Aubin des Préaux / Saint Pierre Langers réglementant l’organisation de l’année scolaire 2016/2017 que vient de lui remettre Madame Nicole BRIERE, 3°" adjoint, et rappelle que chaque conseil doit délibérer.

Après étude de cette convention, le Conseil Municipal, accepte les termes de ladite convention et donne tout pouvoir à M. le Maire pour la signer.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 20 minutes.

à Saint-Aubin-des-Préaux, le 24 janvier 2017

Le Maire,

Daniel HUET.

NT-AUB? RR

a

lu = Œ

Æ. Z

* *

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