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Compte-Rendu - compte rendu CM du 01 06 2017 Document publié le Jeudi 1 juin 2017 par la commune de Saint-Aubin-des-Préaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 01 06 2017)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 1° juin 2017

Date de convocation : le 18 mai 2017

OBJET : 1. AMENAGEMENT DE L'ESPACE -— APPROBATION DE LA CHARTE DE

GOUVERNANCE POUR ACCOMPAGNER LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE DU

DOCUMENT D'URBANISME ET ELABORER UN PLUI :

2. VOTE DES-SUBVENTIONS 2017 :

3. INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L'EGLISE POUR L’ANNEE 2017

4. QUESTIONS DIVERSES

L'an deux mille dix-sept, le premier juin à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAINT AUBIN DES PREAUX, dûment convoqués par M. le Maire, se sont rassemblés au lieu ordinaire de leurs séances sous la Présidence de M.

HUET Daniel, Maire.

Etaient présents : MM. HUET Daniel, Maire, GUESNON André, Mmes LAMORT Rachel,

BRIERE Nicole, adjoints, M. LEFEVRE Franck, Mme PAUTRET - TRIQUET Gwénaëlle, MM. DESHOGUES Jacky , GRALL Xavier, Mme TOUILLEUX Gaëlle, conseillers municipaux.

Absents excusés : M. CLERAUX Sylvain a donné procuration à Mme PAUTRET-TRIQUET Gwénaëlle) ; M. LEROUX Christophe (.a donné procuration à Mme TOUILLEUX Gaëlle)

Mme PAUTRET-TRIQUET Gwénaëlle a été nommée secrétaire de séance.

1. 2017/18 - AMENAGEMENT DE L'ESPACE — APPROBATION DE LA CHARTE DE GOUVERNANCE POUR ACCOMPAGNER LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE DU DOCUMENT D'URBANISME ET ELABORER UN PLUI:

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 29 Novembre 2016, la Communauté de Communes Granville Terre & Mer a engagé le transfert de la compétence "gestion et élaboration de document d'urbanisme"; pour un transfert de compétence effectif au 1° Janvier 2018. Les communes se sont prononcées sur ce transfert entre le 26 Décembre 2016 et le 26 Mars 2017.

La délibération de Novembre 2016, prévoyait la rédaction d'une charte de gouvernance pour: - garantir l'association de l'ensemble des élus de Granville Terre & Mer tout au long de

la démarche d'élaboration d'un PLUi;

- assurer la poursuite des procédures d'élaboration et de révision de PLU communaux déjà engagées, pour les communes qui le souhaitent;

- définir la composition et le fonctionnement des instances en charge d'élaborer le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

Un comité de pilotage composé d'une quinzaine d'élus communautaires s'est réuni 4 fois en

Janvier et Février 2017 pour établir une charte de gouvernance adaptée aux attentes de chacun et tenant compte des spécificités locales. La charte de gouvernance issue de ce travail a été présentée en conférence intercommunale des maires le 22 Février dernier.

La charte de gouvernance, annexée à la présente délibération, s'articule autour de 3 grands volets:

- la gouvernance de l'élaboration du PLU Intercommunal;

- les modalités de reprise et d'évolution des documents d'urbanisme existants; - l'exercice des compétences liées.

Le préambule de la charte de gouvernance affirme les principes politiques qui guideront l'élaboration du PLU)I, à savoir:

- Traduire le projet de territoire au sein du PLUIi. Le PLUi sera un outil opérationnel permettant de traduire spatialement le projet politique communautaire et les projets communaux;

- Co-construire le PLUi avec les communes. Le PLUIi sera un document issu d'une co-COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 1° juin 2017

construction entre l'ensemble des communes et la communauté en répondant aux objectifs de chacun. La gouvernance mise en place permet de garantir l'implication des élus du territoire dans les instances d'élaboration, de décision et d'information; - Préserver la diversité du territoire. Le PLUi sera le reflet de la diversité du territoire de Granville Terre & Mer et permettra un développement équilibré durable et solidaire de ce territoire singulier partagé par 32 communes.

A partir de ces principes, des déclinaisons opérationnelles ont été établies pour construire un schéma de gouvernance et définir les missions de chaque instance. (voir 2. Gouvernance pour l'élaboration du PLUi). Ainsi l'élaboration du PLUIi s'appuiera sur: - Un comité de pilotage chargé de la coordination du projet;

Un groupe de travail ou commission d'urbanisme dans chaque commune; Les conseils municipaux et le conseil communautaire en tant qu'instances de décision;

La conférence des maires et le bureau communautaire en tant qu'instance d'arbitrage; L'ensemble des conseillers communautaires réunis au sein de la "toutes

commissions";

- L'ensemble des conseillers municipaux réunis dans 4 secteurs d'information.

Concernant les modalités de reprise et d'évolution des documents existants, la charte de gouvernance précise comment seront géré les documents d'urbanisme communaux (PLU ou carte communale) à compter du transfert effectif de la compétence "gestion et élaboration de document d'urbanisme" à la Communauté de Communes. Ces précisions concernent les procédures d'évolution d'un document communal en cours au moment du transfert (révision, élaboration ou modification) et les procédures à mener après le transfert. Les dispositions inscrites dans la charte de gouvernance permettent une association étroite entre la commune et la Communauté de Communes. Il s'agit de concilier le volet opérationnel de suivi de la procédure par la commune avec les obligations administratives de la Communauté de Communes devenue compétente.

Concernant l'exercice des compétences liées, la charte de gouvernance précise comment les compétences automatiquement transférées à la Communauté de Communes seront exercées. Il s'agit des compétences d'exercice du droit de préemption urbain, d'établissement et gestion d'un règlement local de publicité et d'élaboration d'un site patrimonial remarquables (anciennement Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine). Le droit de préemption urbain sera délégué aux communes en dehors des zones urbaines et à urbaniser à vocation économique. L'opportunité d'établir un Règlement Local de Publicité Intercommunal sera étudiée au moment de la prescription du PLU intercommunal. Enfin l'AVAP en cours d'élaboration sur les communes de Granville, St Pair, Jullouville et Carolles sera poursuivie selon les modalités actuelles en association avec la Communauté de Communes. L'objectif est de veiller à ce que l'application conjointe de l'AVAP et du PLUÏi soit possible.

Par les dispositions contenues dans la charte de gouvernance, les élus de Granville Terre & Mer entendent:

- Affirmer qu'à travers l'élaboration du PLU intercommunal, chaque commune soit pleinement partie prenante de la construction du projet d'urbanisme communautaire; - Acter le caractère évolutif de la présente charte, laquelle pourra être amendée par décision concordante du conseil communautaire et des conseils municipaux

La charte de gouvernance approuvée fera l'objet d'une validation par les conseils municipaux.

Vu les statuts de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer; Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153 et suivants;

Il sera proposé au Conseil Municipal :

e D'APPROUVER la charte de gouvernance pour accompagner le transfert de la compétence document d'urbanisme et élaborer un PLUI.COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 1° juin 2017

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL :

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

* APPROUVE la charte de gouvernance pour accompagner le transfert de la

compétence document d'urbanisme et élaborer un PLUIi.

2.2017/19 -VOTE DES-SUBVENTIONS 2017 :

Le Conseil Municipal VOTE, à l’unanimité, pour l’année 201 7, une somme de 6000 euros

pour les subventions suivantes :

Comité lutte contre le cancer 23€

Association des donneurs de sang 20€

Anciens combattants de St Aubin 150€

Association Aveugles de la Manche 20€

AGAPEI 20€

Coopérative scolaire 200 €

A PE Colin Maillard

piscine 500 €

Amicale des Retraités de St Aubin 250€

Comité des Fêtes de St Aubin 250€

Bibliothèque pédagogique Granville 20€

Association « le souvenir Français » 20€

Association des Saint Aubin de France 31€COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 1° juin 2017

Fonds d’aide aux jeunes en difficulté 98,21 €

427hx0.23€

Fonds de Solidarité Logement

427h x 0.60 € RSADrE

Réseau d’Aides Spécialisés Aux Elèves 50€

en difficultés (RASED)

Comité d’Organisation du Carnaval de s 150 € Granville

Association de Chasse de la Vallée du 150 €

Thar

Association Objectif Solidarité Emploi 30€

(O.S.E)

ASSOCIATION « LES SARDINES A 4

AILES » - 4L Trophy (subvention payée le

09/02/17 Bd 8 mandat 62) SR

APE COLIN MAILLARD (Voyage

Jersey des CE2-CM1 et CM2 (subvention

payée le 27/04/17 Bd 20 mandat 152) 850 €

ASSOCIATION RAID ELWEISS

(subvention payée le 27/04/17 Bd 20 mandat 500 €

153)

SOUS-TOTAL 4 090,41 €

Provision 1 909,59 €

TOTAL 6 000.00 €

3.2017/20 - INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L'EGLISE POUR L’ANNEE 2017:

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une circulaire de Monsieur le Préfet de la Manche du 5 avril 2017, indiquant qu’une revalorisation de 1,20 % de l’indemnité de gardiennage de l’église est prévue pour cette année, et que si l’indemnité ne dépasse pas le plafond de 120.97 € susceptible d’être accordée pour un gardien non résidant dans la commune, visitant l’église à des périodes rapprochées, le Conseil Municipal a la possibilité de revaloriser, à son gré, cette indemnité.COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 1° juin 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote pour l’année 2017,

cette somme de 120.97 euros qui sera versée à M. LEROUGE David, prêtre affectataire non résidant dans la commune.

4. QUESTIONS DIVERSES

a°) 2017/ 21--RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE — PROPOSITION D’UN NOUVEL ACCORD LOCAL

Lors de la création de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer au 1° janvier 2014 par fusion de plusieurs EPCI existants, un accord local de répartition des sièges au sein de la Communauté de Communes avait été voté, dérogeant pour 11 communes à la répartition de droit commun.

Or par décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 (commune de Salbris), le Conseil Constitutionnel a annulé les dispositions du 2°" alinéa du I de l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales permettant l’adoption d’accords locaux entre les communes membres pour la composition du conseil communautaire d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération.

Cette décision implique que les conseils communautaires ayant fait l’objet d’un accord local soient recomposés notamment lorsque le conseil municipal d’au moins une commune membre est partiellement ou intégralement renouvelé à la suite de vacances.

Le décès du Maire de Bréville-sur-Mer le 29 avril dernier et l’organisation d’une élection partielle dans la commune a donc pour conséquence l’impossibilité de maintenir l’accord local existant pour Granville Terre et Mer.

Le passage à la répartition de droit commun prévue par les textes règlementaires implique le gain d’un siège pour la ville centre Granville et la perte d’un siège pour 10 communes (Jullouville, Saint-Jean-des-Champs, La Haye-Pesnel, Saint-Planchers, Bricqueville-sur-Mer, Folligny, Yquelon, Hudimesnil, Coudeville-sur-Mer et Carolles). Cette situation est particulièrement défavorable pour les communes de la strate 1000 à 2500 habitants, avec des ratios de représentativité des sièges par rapport à la représentativité de la population entre 54 et 64 %, quand elle devrait se situer entre 80 et 120 %.

La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a réintroduit la possibilité de fixer le nombre et la répartition des sièges par accord des deux-tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseil municipaux des communes membres représentant plus des deux-tiers de la population de celles- ci, dans le respect des conditions fixées au 2°" alinéa du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT modifié.

Il est donc proposé de mettre en place un nouvel accord local dans le cadre de ces nouvelles dispositions.COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 1° juin 2017

Populati

Nom de la commune se municipa

le

Granville 13 350

Saint-Pair-sur-Mer 4 005

Bréhal 3 187

Donville-les-Bains 3 181

Jullouville 2; 329

Cérences 1 868

Saint-Jean des Champs 1 375

La Haye Pesnel 1 366

Saint-Planchers 1 353

Bricqueville sur Mer 1 184

Folligny 1 070

Yquelon 1 048

Hudimesnil 867

La Lucerne d’Outremer 867

Coudeville sur Mer 859

Bréville sur Mer 788

Carolles Pi

Longueville 619

Saint-Pierre Langers 546

Anctoville sur Boscq 473

Muneville sur Mer 456

Saint Aubin des Préaux 427

Beauchamps 382

Champeaux 356

Chanteloup 351

Saint-Sauveur la

Pommeraye 331

Le Loreur 270

La Mouche 234

Hocquigny 188

Equilly 186

Le Mesnil Aubert 170

La Meurdraquière 164

44 621

LT

meet

elle

tele

le

fe

ln

fn

fn

fn

fn

fr

le

les

le

le

fon

a

es

ss

DE

69 60 68COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 1° juin 2017

Cet accord local permet, par rapport à la situation de droit commun, les avancées suivantes :

Il améliore la représentativité globale du territoire

Il améliore nettement la situation des communes de taille intermédiaire (Jullouville,

Cérences, Saint-Jean des Champs, La Haye Pesnel, Saint-Planchers, Bricqueville-sur-

mer, Folligny et Yquelon),

Il améliore de fait la représentativité du rétro-littoral ou du rural (Folligny, La Haye

Pesnel, Cérences, Saint-Jean-Des Champs, Saint-Planchers)

Cet accord local aboutirait à la répartition suivante, cohérente par strate de population et satisfaisante du point de vue de l’équilibre du territoire :

17 sièges pour la ville centre de 13 350 habitants (Granville)

5 sièges pour les communes de plus de 4 000 habitants (Saint-Pair)

4 sièges pour les communes de 2 500 à 4 000 habitants (Bréhal et Donville)

3 sièges pour les communes de 1 500 à 2 500 habitants (Jullouville et Cérences)

2 sièges pour les communes de 1 000 à 1 500 habitants

1 siège pour les communes de moins de 1 000 habitants

Cette solution, cohérente du point de vue de la représentativité, est donc nettement préférable à la situation de droit commun.

Le conseil communautaire de Granville Terre et Mer a approuvé à l’unanimité le 30 mai dernier la mise en place de ce nouvel accord local.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la mise en place d’un nouvel accord local, selon les dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT modifié, avec la répartition suivante :

Nombre Nombre

Commune de Commune de

sièges sièges

Granville 17 Carolles 1

Saint-Pair-sur-Mer 5 Longueville 1

Bréhal 4 Saint-Pierre-Langers 1

Donville-les-Bains 4 Anctoville-sur-Boscq 1

Jullouville 3 Muneville-sur-Mer 1

Cérences 3 Saint-Aubin-des-Préaux 1

Saint-Jean-des-Champs 2 Beauchamps 1

La Haye-Pesnel 2 Champeaux 1

Saint-Planchers 2 Chanteloup 1

Saint-Sauveur-la-

Bricqueville-sur-Mer 2 Pommeraye Î

Folligny 2 Le Loreur l

Yquelon 2 La Mouche 1

Hudimesnil 1 Hocquigny 1

La Lucerne d’Outremer 1 Equilly 1

Coudeville-sur-Mer 1 Le Mesnil-Aubert 1

Bréville-sur-Mer 1 La Meurdraquière 1

68COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 1° juin 2017

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

e APPROUVE la mise en place d’un nouvel accord local, selon les dispositions de

l’article L.5211-6-1 du CGCT modifié, avec la répartition énoncée ci-dessus.

b°) Commune Nouvelle : M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’ils doivent exprimer clairement leurs avis, souhaits, conditions et craintes sur le projet, et que cela doit être fait avant le 30 juin 2017. Les conseillers municipaux donneront par écrit leur réponse sur le sujet avant le 30 juin 2017. Le Conseil Municipal se réunira début septembre prochain pour organiser une réunion publique avec les habitants.

c°) Constitution des bureaux des élections législatives des 11 et 18 juin 2017:

DIMANCHE 11 JUIN 2017 DIMANCHE 18 JUIN 2017

de 08 h 00 à 10 h 30

M. HUET Daniel

M. CLERAUX Sylvain

Mme PAUTRET-TRIQUET Gwénaëlle

de 08 h 00 à 10 h 30

M. HUET Daniel

M. GUESNON André

Mme BRIERE Nicole

de 10h30 à 13h00

Mme TOUILLEUX Gaëlle

M. CLERAUX Sylvain

Mme PAUTRET-TRIQUET Gwénaëlle

de 10h30 à 13h00

M. GUESNON André

Mme BRIERE Nicole

M. DESHOGUES Jacky

de 13 h 00 à 15 h 30

M. GRALL Xavier

Mme LAMORT Rachel

Mme TOUILLEUX Gaëlle

de 13 h 00 à 15 h 30

M. DESHOGUES Jacky

M. LEROUX Christophe

M. LEFEVRE Franck

de 15h30à18h00

M. HUET Daniel

Mme LAMORT Rachel

M. GRALL Xavier

de 15 h 30 à 18h 00

M. HUET Daniel

M. LEROUX Christophe

M. LEFEVRE Franck

d°) Ecole : Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal sur le maintien des TAP ou sur le retour à la semaine des 4 jours, pour la rentrée scolaire 2017/2018. Avant de se prononcer sur le sujet, le Conseil Municipal demande à M. le Maire de contacter celui de Saint-Pierre Langers pour connaître la position de son Conseil Municipal sur le sujet. Monsieur le Maire rencontrera le 8 juin prochain à 10 heures à la mairie de SAINT PAIR SUR MER les Maires de l’ancienneCOMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 1° juin 2017

communauté de communes qui possède une école à savoir : Granville, Donville les Bains, Yquelon, Saint-Planchers, Saint-Pair-sur-Mer, Julouville et Carolles pour ce mettre en cohérence sur le sujet.

e°) 2017/22 - Convention de participation financière Transport à l’ ALSH de Saint Pair sur Mer :

M. le Maire demande au conseil municipal son autorisation pour signer la convention de participation financière Transport à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de Saint Pair sur Mer avec la commune de Saint-Pierre Langers.

Après étude de cette convention, le Conseil Municipal, à 9 voix pour et 2 abstentions, AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention à condition que la dernière phrase de l’article 1 soit retiré que l’année scolaire 2016/2017 soit ajouté à l’entête et qu’un courrier accompagnateur soit envoyé avec la convention pour rappeler par écrit ces remarques.

f) Eclairage public : M. le Maire présente au Conseil Municipal les propositions du SDEM 50 concernant des travaux d’extension du réseau d’éclairage public dans différents villages de la commune.

Après étude de ces propositions, le Conseil à l’unanimité retient les propositions du SDEM de la Manche pour les villages « Le Bourg — Rue de la Mer » et « RD 309 — Chemin de la Chapelle ».

2017/23- Extension du réseau éclairage public « Le Bourg — Route de la Mer » APS 447043 :

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les estimations pour l’extension du réseau d’éclairage public « Le Bourg -Route de la Mer ».

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM) propose d’assurer la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage de ces travaux. Suite à l’estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 11 000 € HT.

Conformément au barème 2017 du SDEM, la participation de la commune de SAINT AUBIN DES PREAUX s'élève à environ 8 300 €.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Décident la réalisation de l’extension du réseau d’éclairage public « Le Bourg — Route de la Mer »,

Demandent au SDEM que les travaux soient achevés pour : le 15 octobre 2017 au plus

tard,

Optent concernant le coloris du luminaire pour la référence RAL: 9007 (gris aluminium),

Acceptent une participation de la commune de 8 300 €,

S’engagent à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal,

Donnent pouvoir à M. le Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 1° juin 2017

2017/24- Extension du réseau éclairage public «RD 309 — Chemin de la Chapelle» APS 447044:

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les estimations pour l’extension du réseau d’éclairage public «RD 309 — Chemin de la Chapelle ».

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM) propose d’assurer la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d'ouvrage de ces travaux. Suite à l’estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 4 820 € HT.

Conformément au barème 2017 du SDEM, la participation de la commune de SAINT AUBIN DES PREAUX s'élève à environ 3 020 €.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Décident la réalisation de l’extension du réseau d’éclairage public « RD 309 — Chemin de la Chapelle »,

Demandent au SDEM que les travaux soient achevés pour : pour le 15 octobre 2017 au

plus tard,

Optent concernant le coloris du luminaire pour la référence RAL: 9007 (gris aluminium),

Acceptent une participation de la commune de 3 020 €,

S’engagent à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal,

Donnent pouvoir à M. le Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.

g°) 2017/25 - Choix Coordonnateurs Communaux pour le recensement de la population 2018 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le recensement de la population aura lieu du 18 janvier au 17 février 2018 et que :

$ la Direction Régionale de L’INSEE par courrier en date du 12 mai dernier, lui a demandé, de désigner par délibération un coordonnateur communal en vue du recensement de la population de 2018.

Gle personnel communal peut remplir cette fonction, et qu’il est possible d’en désigner deux, un titulaire et un suppléant.

Après ces explications, le Conseil Municipal à l’unanimité, désigne :

Mme Régine VIBERT, en tant que coordonnateur titulaire,

Mme Nathalie HATLAS, en tant que coordonnateur suppléant.

Avant, de chercher un agent recenseur le Conseil Municipal charge M. le Maire de demander à Mme Françoise BESNIER si elle serait intéressée pour faire le recensement de la population sachant qu’elle serait occupé du 1°” janvier au 17 février 2018.COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 1° juin 2017

h°) 2017/26 - Attribution d’un fonds de concours 2017 par la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’acquisition et l’installation de la classe mobile :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

e que lors de sa réunion du 26 avril dernier le conseil communautaire de la communauté de communes Granville Terre et Mer a attribué à la commune un fonds de concours de 20 000 € pour l’acquisition et l’installation de la classe mobile ;

e que pour le paiement de ce fonds de concours la signature d’une convention est nécessaire entre la Communauté de communes Granville Terre et Mer et la commune de Saint Aubin des Préaux. Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer ladite convention.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention.

i°) 2017/27 - AVIS SUR LE RAPPORT 2017 DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 11 MAI 2017 — FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2016 DEFINITIVES:

Depuis le 1° janvier 2014, le régime fiscal de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer est celui de la fiscalité professionnelle unique (FPU), ce qui s’est traduit notamment par un transfert de produit de fiscalité des communes vers la communauté de communes.

Dans le cadre de ce régime fiscal, une Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) a été créée, composée par des représentants des conseils municipaux, pour évaluer les transferts financiers entre la communauté et les communes membres. Ces transferts sont de deux ordres :

- un transfert de produit de fiscalité des communes vers la communauté ; - des transferts de compétences (communes vers la communauté de communes) ou des restitutions de compétences (communauté de communes vers les communes).

Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGT), le principe de ces transferts est le maintien des équilibres budgétaires des communes et de la communauté. Pour assurer cette neutralité, il revient à la CLECT de déterminer les règles de calcul et le montant de ces transferts qui donnent lieu au versement d’une attribution de compensation par la communauté de communes. Cette attribution de compensation peut être négative si le montant des charges transférées est supérieur au montant des produits transférés.

C’est ainsi que la CLECT s’est réunie le 10 octobre 2016 et le 11 mai 2017, afin d'examiner les points suivants :

transfert de la compétence Promotion touristique au 1” janvier 2016 ; - restitution de la compétence Foyer des jeunes travailleurs de LA Haye-Pesnel au 1° janvier 2016 ;

- application de la clause de revoyure concernant la Salle de Pays Hayland ; - transfert de la compétence Contingent incendie au 1° janvier 2017.

Le rapport de la CLECT est joint en annexe. Il établit le montant définitif des attributions de compensation 2016 et le montant provisoire des attributions de compensation 2017. Après en avoir délibéré,COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 1° juin 2017

- Vu le CGCT et les textes modificatifs, relatifs aux droits et libertés des communes

- Vu Particle 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la

simplification de la Coopération Intercommunale

-__ Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C

- Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

- Vu le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

du 11 mai2017

Il est demandé au conseil municipal

D’APPROUVER le rapport de la CLECT 2016 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le rapport de la CLECT 2016.

j°) PLU détermination des haies à sauvegarder : Monsieur le Maire demande au conseil d’aider la commission d’urbanisme à déterminer les haies à sauvegarder sur la commune pour l'établissement du PLU. Après étude du document remis par le Cabinet PLANIS, le conseil décide de déterminer les haies à sauvegarder dans le cadre du PLU, telles qu’elles sont définies dans ledit document.

k°) Mariage : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mme Manon LENOIR se marie à BREHAL le samedi 3 juin prochain et qu’il va faire envoyer des fleurs de la part du Conseil et de la sienne.

1°) Repas des anciens: Le conseil Municipal fixe ce dernier au dimanche 29 octobre 2017.

m°) Modification des WC de l’école : M. DESHOGUES posera les cloisons des sanitaires et M. GUESNON contactera M. LECONTE pour qu’il change deux toilettes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 24 heures 05 minutes

à SAINT-AUBIN-DES- PREAUX, le 08 juin 2017

Le Maire,

_ Daniel HUET.