Arrêté - 1943 VITAL JL

Documents similaires

Arrêté - 1942 VITAL JL

Procès Verbal - 276 2025 Délégation JL VITAL

Arrêté - AR 598 DELEGATION FS VITAL JEAN LOUIS

Déliberation - DEL 098 12 2023 Vente de logements de la SHLMR d

Arrêté - del 112 12 2025 Annexe Reglement Columbarium Ste

Déliberation - Del 113 12 2025

Déliberation - DEL 050 04 2026 DENOMINATION DE VOIE Chemin Gall

unknown - DEL 040 05 2021 Annexes

Procès Verbal - DEL 040 05 2021 Convention d'acquisition fonciére

Déliberation - Del 030 06 2025 Avenant à la convention NPNRU

Arrêté - 1943 VITAL JL Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît. Lien du pdf (Arrêté - 1943 VITAL JL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE LA REUNION A ‘ oi D HÔTEL DE VILLE, LE O1 AOUI ZU4S

COMMUNE DE SAINT-BENOIT ARRETE N°/1943 /2023

portant délégation de fonctions et de signature

H : à Monsieur Jean-Louis VITAL, septième adjoint

Saint

Benoit

ADMINISTRATION MUNICIPALE

MONSIEUR LE MAIRE DE SAINT BENOIT

- Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22, et

L. 2122-23,

- Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et de l’installation du Conseil municipal impliquant

l'élection de Monsieur Jean-Louis VITAL en qualité de septième adjoint au Maire en date du 04 juillet

2020,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour le bon déroulement des affaires de la commune de Saint-Benoît,

de procéder à une délégation du Maire au bénéfice de son septième adjoint ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d'accorder une délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Louis

VITAL, en matière d'aménagement, d'urbanisme et d’habitat ;

ARRETE

Article 1: Monsieur Jean-Louis VITAL, septième adjoint au Maire de Saint-Benoît, est chargé, sous sa

surveillance et sa responsabilité, de toutes les questions relatives à l’aménagement, l’urbanisme, au plan

local d’urbanisme (PLU), au foncier, à l’adressage et à l’habitat et reçoit délégation, à l’effet de signer les

actes et les décisions ainsi que tous courriers et pièces administratives s’y rapportant.

Article 2 : Les dispositions de l’article 1% sont applicables, notamment :

- à toutes les correspondances et tous les documents ou décisions concernant l’urbanisme tels que les

arrêtés d’autorisation d'urbanisme (certificat d'urbanisme, déclaration préalable, autorisation de

travaux, permis de construire, etc.), les documents relatifs à des annulations ou des prorogations, les

courriers d’information aux pétitionnaires ;- à tous les courriers et toutes les décisions concernant le plan local d'urbanisme tels que les arrêtés

portant modification ;

- à tous les courriers et toutes les décisions concernant le foncier tels que les déclarations d’intention

d’aliéner (DIA), les certificats d’adressage et de numérotage, les procès-verbaux de bornage, les

documents d’arpentage, les baux, les conventions, les états des lieux ;

- à tous les courriers et toutes les décisions concernant l’habitat tels que les garanties d’emprunt aux

organismes de logements sociaux ;

- à l'engagement des dépenses par émission de bons de commandes et ordres de services, attestation du

service fait en matière d’aménagement, d’urbanisme, de plan local d'urbanisme (PLU), de foncier,

d’adressage et d’habitat;

Article 3 : Les délégations susvisées sont attribuées sous la surveillance et la responsabilité du Maire et sont

révocables à tout moment. Monsieur Jean-Louis VITAL rend compte à tout moment et sans délai de toutes

les décisions prises et actes signés dans le cadre des présentes délégations de fonctions et de signature.

Article 4 : L'ensemble des actes et décisions susvisés font l’objet d’un visa préalable de la Direction générale

des Services, et ce, notamment, lorsqu'ils ont une incidence financière.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié sur le site officiel de la ville de Saint-Benoît.

Article 6 : La Direction Générale des Services de la Commune est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- à Monsieur le Préfet de la région Réunion ;

- à Monsieur le Directeur régional des Finances publiques de La Réunion ;

- à Monsieur Jean-Louis VITAL.

Publié le

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis (REUNION) dans un délai de deux mois à compter

de sa date de publication.