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Procès Verbal - PV CM mai 2024
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Semblançay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM mai 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
emblançay LA) République Française Département Indre-et-Loire Commune de Semblançay Procès-verbal de séance du Conseil municipal du 13 Mai 2024 L'an 2024 et le 13 Mai à 19h00 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal Michel Audiard sous la présidence de TRYSTRAM Antoine, Maire. Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, DE ROQUEFEUIL Martine, FELTEN Nathalie, HENDRICK Elsa**, MAURY Sarah, MILLOUET Adeline, OSSANT Christine, PLOU Peggy, WILSCH Anne-Sophie, MM : DUBREUIL Patrick, GEORGIADIS Matthieu*, LE GARREC Christian, ORTILLON Pairice, TRIGON Pascai. Excusés ayant donné procuration : M. CHAZAL Augustin à Mme BOIVINET Valérie, M. GAUTIER Philippe à Mme FELTEN Nathalie. Absent excusé : M. PINSON Jean-Emilien. Absent non excusé : M. MENAN-MARCHAIS Stéphane. Nombre de membres e Afférents au Conseil municipal : 19 e Présents: 15 Date de la convocation : 06/05/2024 Date d'affichage : 06/05/2024 A été nommé secrétaire : M. ORTILLON Patrice a été nommé secrétaire de séance. he ee 2e oh 2e 8e of 2e 28e RCE CNE HE 2 2 A Ordre du jour 1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 mars 2024 ; 2) Information sur les délégations de compétences consenties au Maire selon l'article 2122-22 du CGCT; 3) Finances - Délibération 2024 28 : Créances admises en non-valeur 2024 ; - Délibération 2024 29 : Décision modificative n°1 — Budget commune ; - Délibération 2024 30 : Redevance d'occupation du domaine public 2024- Electricité ; - Délibération 2024_ 31 : Subvention 2024 versée à l'association Repair Café ; 4) Ressources Humaines - __ Délibération 2024 32: Création emploi permanent à temps complet au service scolaire/périscolaire : adjoint technique principal de 2ème classe : - Délibération 2024 33 : Création emploi permanent à temps complet au service administratif : rédacteur principal de 2ème classe ; 5) Assainissement - Délibération 2024_34 : Approbation actualisation des statuts du SATESE 37 ; 6) Intercommunalités - Avis sur le refus de transfert de police de la publicité : 7) Rapport des commissions 8) Échanges entre Élus -__ Rapport d'activité des services de l'état - Année 2023 ee 2e 2e 6 NE 2 OC HE Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et informe les élus des différentes procurations transmises {deux au toial). M. ORTILLON Patrice est désigné comme secrétaire de séance, rôle qu'il accepte de tenir. Monsieur le Maire demande dans un premier temps, que les élus se positionnent sur le tableau des permanences pour les élections européennes du 9 juin prochain. IL informe ensuite les élus que M. CHANDÔNAY Henry, doyen de la commune, est décédé à 102 ans. I invite les élus à observer, en hommage à ce dernier, une minute de silence. Monsieur le Maire passe à l'ordre du jour. *Arrivée de Matthieu GEORGIADIS à 19h11 1} Approbation du procès-verbal du 29 Mars 2024 Compte tenu de la transmission tardive du procès-verbal de la réunion au 29 mars aux élus, il est proposé d'ajourner ce point à la prochaine réunion. I sera donc soumis à approbation au conseil de juin : le pv du conseil de mars et le pv du conseil de mai 2024. 2) Information sur les délégations de compétences consenties au Maire selon l'article 2122-22 du CGCT Monsieur le Maire informe des décisions prises dans le cadre de ses délégations accordées en début de mandat. Les devis d'investissement suivants ont été signés : - _ Jardinières été 2024 - Lycée de Fondettes - Montant de 1219,64€ TTC Le virement de crédit suivant a été opéré depuis le conseil du mois de mars 2024, afin de permettre le paiement du solde de l'installation du totem d'information : - Un virement de crédits d'un montant de + 400 € vers le compte 2152 de l'opération n°26 « Voirie rurale »; - Une diminution de crédits d'un montant de — 400 € sur le compte 2188 de l'opération n°88 « Gros et petits matériels ». ee 6 he D OC DRE OCOHCOHE DE DREE OC ÉS D Discussion Madame PLOU demande combien a coûté le totem. Monsieur le Maire répond que le coût total, pose comprise, a été d'environ 10 900,00€. 2e se 2 ME KE ONE ee DRE OK OH DEEE EE Le Conseil prend acte. 3) Finances 3-1/ Créances admises en non-valeur/éteintes 2024 Réf : 2024_28 Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, que le Service de Gestion Comptable a transmis en avril 2024, la liste n°6180543531 faisant état de différentes recettes non recouvrées auprès d'un contribuable sur la période de 2010 à 2021. Le montant total est de 20 568.16€ et concerne principalement des loyers. Suite à une décision d'effacement de dettes de la Commission de surendettement de l'Indre- et-Loire, la commune se trouve dans l'obligation d'effacer la totalité de la dette. À la différence des créances admises en non-valeur, les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement. fe fe 2e ee he ee fe 6 2h 8 2 EE EE GE Discussion Néant. ee he 2heohe ee he Ke 2H ee Me fe 22e fe 2e DC MK IE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, Vu la liste de présentation en non-valeur n°6180543531 transmise par le comptable public en date du 8 avril 2024, Considérant que le comptable public certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur l'état, lequel n'avait pas été soldé avant la réception de la décision, Considérant que les dispositions prises pour les créances éteintes, par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances jrécouvrables, Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés : = APPROUVE l'effacement de la créance suscitée d'un montant global de 20 568.16€ par l'émission d'un mandat sur le compte 6542 « Créances éteintesn du budget de la commune. - _ PRÉCISE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2024. Pour : lé Contre : 0 Abstention : O 3-2/ Décision modificative n°1 - Budget commune Réf : 2024_29 Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, que suite à un courrier de signalement de la Préfecture d'Indre-et-Loire en date du 3 mai 2024, et échange avec le Service de Gestion Comptable, il est nécessaire de prendre une décision modlificative. Les corrections à apporter sont les suivantes : - _ Opération n°65 : Incohérence entre les crédits ouverts à l'opération né5-compte 2121 par délibération du 19 janvier 2024 « ouverture du quart des crédits avant le vote du budget » et les crédits repris au budget 2024 à ce même compie. - Totem [investissement 2023): Régularisation compte 238 « avance» et intégration à l'opération 26-compte 2152 Enfin, une précision est apportée quant à la recette de 70 000€ imputée au compte 13138, indiquée dans les Restes à Réaliser (RàR) de 2023 et reprise au compte 1323 au budget 2024. Il s'agit d'une erreur de rédaction dans le document des Ràk, car la commune n'amorii pas ses subventions d'investissement. L'imputation qui est correcte est donc bien le compte 1323 où sont inscrits les crédits. DM n° 1- 13.05.24 Dépenses {l Recettes y Désignation — e a - Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits INVESTISSEMENT D-2121-65. Opération n° 65 ENVIRONNEMENT 0 00 € 5 000,00 € 0.00 € 0,00 € D-2128-65 : Opéralion n° 65 ENVIRONNEMENT 3 000,00 € 0,00 € 0.00 £ 0,00 € D-2152-26 : Opération n°26 VOIRIE RURALE 0,00 € 3 236.40 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 5 000,00 € 8 236,40 € 0,00 € 0,00 € R-238-26 : Opération n°26 VOIRIE RURALE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 236,40 € TOTAL R 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 236,40 € Total INVESTISSEMENT 5 000,00 € 8 236,40 € 0,00 € 3 236,40 € Total Général 3 236,40 €| 3 236,40 € Il est donc proposé au conseil de valider cette décision modificative n°1 concernant le budget principal. Précision : Monsieur LAIZÉ, agent en remplacement du Centre de Gestion 37, sur lé poste de Directeur général des Services explique les différents jeux d'écritures comptables inscrits dans la décision modificative. ke ste ke ae 2e fe he ee 28e 2 he oc HE Re ee EE Discussion Néant. he ob ne ob 2e he he fe RE 2 fe 2 NE NE Considérant le rapport de M. le Maire ; Considérant d'autre part la nécessité de procéder à des ajustements de crédits ; Considérant l'équilibre constaté de cette décision modlificative ; Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés : - APPROUVE la Décision Modificative n°1 du budget principal ; - PRÉCISE que la bonne imputation à prendre en compte dans le budget 2024, pour |a somme de 70 000€ inscrite dans les Restes à Réaliser, est le compte 1323 ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette délibération. Pour : lé Contre : 0 Abstention: O 3-3/ Redevances d'occupation du domaine public 2024 - Electricité Réf : 2024_30 Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, que la redevance due chaque année à une commune pour l'occupation temporaire de son domaine public par les ouvrages de distribution et de transport d'électricité, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR'=PR'D/10. Le calcul de la redevance est le suivant : Population : 2194 Formule de calcul applicable pour la commune (Pr=} : P*0.183-213<€ Coefficient annuel à appliquer au résultat de la formule du décret : 1.5617 Montant de la RODP 2024 : 294€ Montant de la RODP « chantiers » 2024 : 59€ ete fe 2e ne 2 2 22e fee fe DK OO De DER RE Discussion Néant. ec ee 2e 22e 28 A 2RCOGE D D D 2 D D GC ENS NE Vu le CGCT et notamment les articles R.2333-105 et R.233-105-2, Considérant l'actualisation annuelle et le dernier indice ING connu au 1er janvier 2024, Considérant le rapport de M. le Maire ; Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés : - APPROUVE le montant total de la redevance tel que présenté, s'élevant pour 2024, à 353€, - _ PRÉCISE que la somme fera l'objet d'émission d'un titre de recette au budget principal, - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette délibération. Pour : 16 Contre : 0 Abstention : O 3-4/ Subvention 2024 versée à l'association Repair Café Réf : 2024 81 Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal, que l'association Repair' Café est venue une seconde fois sur la commune le week-end précédant le conseil et Monsieur le Maire a proposé à l'association de pérenniser ses passages. L'activité d'aider les particuliers à réparer leurs objets cassés est actuellement en plein essor. Cela attire de plus en plus de monde. A ce jour, l'association propose un passage par an sur la commune et sollicite également cette dernière pour le versement d'une subvention. Afin notamment, de soutenir son activité et d'accompagner son développement. Il est proposé de verser une subvention de 500€ à l'association. fe fe he ae 2e 2e 2e ne DH DH DRE DRE DD DD Discussion Madame WILSCH demande si cela a attiré beaucoup de monde. Monsieur le Maire répond qu'environ 80 personnes ont été présentes dont des personnes extérieures à la commune. Madame PLOU ajoute qu'il y avait beaucoup de petit électroménager de cuisine comme des grille-pain, dans les objets à réparer. Flle trouve également que deux passages par an ne seraient pas de trop. Monsieur le Maire indique qu'ils sont très demandés. Madame PLOU trouve intéressant de pouvoir savoir qui vient lors des ateliers de Repair Café. Monsieur le Maire répond que l'association tient un listing puisque la présence se fait sur rdv. ee ee 4e 6 He 2 2 D NCIS AG NE MEN HERO +*Arrivée d'Elsa HENDRICK à 19h26 EntendUu le rapport de Monsieur le Maire, Considérant la volonté de soutenir le tissu associatif ; Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés : - DÉCIDE de verser une subvention de 500€ à l'association Repair Café, - PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget principal, - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette délibération. Pour : 17 Contre : 0 Abstention : O 4) Ressources Humaines 4-1/ Création emploi permanent à temps complet au service scolaire : adjoint technique principal de 2ème classe Réf : 2024_32 Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal, que suite à un avancement de grade accordé à un agent à compter du 1er juin 2024, il est nécessaire de mettre le poste en adéquation avec le nouveau grade de l'agent à compter de la même date. Il est donc proposé de créer l'emploi permanent suivant : - Cadre d'emplois : Adjoints techniques territoriaux - Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe - Catégorie : C - Quotité de travail : Temps complet (35/35ème) -__ Service : Scolaire et entretien des bâtiments communaux La suppression du poste occupé jusqu'au 31 mai, interviendra lors du prochain conseil municipal. he eh fe 2e RC OK De 2e fe 2e 2 OR DEEE 0 OKON Discussion he 2 2 DONC OCONE RER DRE HE CRE GE EACH Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L.313-1, Vu le tableau des avancements de grade pour l'année 2024, Entendu le rapport de M. le Maire, Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ef représentés : DÉCIDE de créer un emploi permanent : e D'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 1e' juin 2024 selon les modalités décrites ci-dessus, - DÉCIDE d'inscrire les crédits au budget principal, - PRÉCISE que le poste occupé jusqu'au 31 mai, sera supprimé lors du prochain conseil municipal, - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette délibération. Pour : 17 Contre : 0 Abstention: O 4-2/ Création emploi permanent à temps complet au service administratif : rédacteur principal de 2ère classe Réf : 202433 Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal, que suite au recrutement du nouveau Secrétaire Général de Mairie à compter du 10 juin 2024, il est nécessaire de mettre le poste en adéquation avec le grade du nouvel agent arrivant, à compter de la même date. l est donc proposé de créer l'emploi permanent suivant : - Cadre d'emplois : Rédacteurs territoriaux -__ Grade : Rédacteur principal de 2ème classe -__ Catégorie : B - Quotité de travail : Temps complet (35/35ème) -__ Service : Administratif La suppression du poste de Secrétaire Général de Mairie actuellement ouvert sur le grade d'Attaché territorial, interviendra lors du prochain conseil municipal. Précision : Monsieur le Maire explique que l'ancienne DGS étant sur un grade d'Attaché territorial et que le nouveau DGS est quant à lui sur un grade d'une catégorie différente, le poste n'est plus en concordance puisqu'il est actuellement ouvert pour un attaché. ee 2e AO CHE PO MO OR RCE KE Discussion Monsieur TRIGON se questionne sur la différence entre un Attaché et quelqu'un qui ne l'est pas. Madame BOIVINET lui répond qu'il s'agit d'un grade. Monsieur le Maire complète le fait que cela influe sur l'échelle de rémunération (grille indiciaire) correspondante. Madame WILSCH demande s'il s'agit d'un grade au-dessus ou en-dessous. Monsieur le Maire répond qu'il s'agit du « cran » en dessous. Le nouveau DGS aspire également à passer les concours pour devenir Attaché comme la personne qui l'a précédé. Enfin lorsqu'il aura son concours, la commune prendra une nouvelle délibération afin de créer un poste d'Attaché et de supprimer le poste de Rédacteur, objet de la présente délibération. Madame PLOU demande d'où il vient. Monsieur le Maire précise que le nouveau DGS arrive du Pays de Loire Nature. Monsieur TRIGON demande s'il compte rester. Monsieur le Maire répond qu'il espère qu'il restera au moins Une dizaine d'année. fe ke ee 2e 2e 2 6 ED ECHO BE IS HE Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L.313-1, Vu le recrutement du nouveau Secrétaire Général de Mairie, Entendu le rapport de M. le Maire, Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés : - DÉCIDE de créer Un emploi permanent : ° De rédacteur principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 10 juin 2024 selon les modalités décrites ci-dessus, - DÉCIDE d'inscrire les crédits au budget principal, PRÉCISE que le poste de Secrétaire Général de Mairie actuellement ouvert sur le grade d'Attaché, sera supprimé lors du prochain conseil municipal, - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette délibération. Pour : 17 Contre : 0 Abstention : © 5) Assainissement 5-1/ Avis sur les modifications statutaires du SATESE 37 Réf : 2024 34 Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal, que suite à une modification de la liste des collectivités adhérentes au SATESE 37, la commune doit rendre Un avis sur la mise à jour des statuts. En l'état, la liste a été modifiée par le retrait de la commune de Larçay et l'ajout en parallèle, du SIAEPA Azay-Véretz-Larçay. Précision : Monsieur le Maire explique qu'à chaque modification des statuts, les collectivités adhérentes {91 au total puis 90 avec le retrait de Larçay pour son intégration de la SIAEPA) doivent rendre Un avis. Lors du transfert de la compétence à la Communauté de Communes par Semblançay, la situation sera la même et les collectivités devront de nouveau rendre un avis. A ce jour la Communauté de Communes Gâtine-Racan n'est pas parmi les intercommunalités adhérentes. ee EE 29e CA 26 2H D DD NE OUR DAC KE Discussion Néant. ee 3e 2e he 2e he CE De D D 2 2e ee D SO Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts du SATESE 37 du 6 décembre 2021, modifiés par arrêté préfectoral en daïe du 28 avril 2022, Vu la délibération n°2024-04 du SATESE 37, en date du 18 mars 2024, portant sur l'actualisation de ses statuts, Considérant la nécessité de se prononcer sur les modifications statutaires du SATESE 37 avant l'expiration du délai légal, Attendu la lettre de consultation de Monsieur le Président du SATESE 37, en date du 29 mars 2024, Entendu le rapport de M. le Maire, Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présenis et représentés : ° EMET un avis favorable sur les modifications statutaires adoptées par le Comité Syndical du SATESE 37, le 18 mars 2024, ° DIT qu'un exemplaire de la présente délibération sera adressé à Monsieur le Président du SATESE 37 après contrôle de légalité. Pour : 17 Contre : 0 Abstention: O 6) Intercommunalité | 6-1/ Avis refus transfert police de la publicité Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal, qu'il est demandé aux collectivités de se positionner sur le transfert ou non de la compétence de la police de la publicité à l'intercommunalité. A compter du 1: janvier 2024 le Préfet de Département n'a plus compétence en la matière. La commune dispose d'un délai de 6 mois pour s'opposer au transfert de la compétence, soit jusqu'au 30 juin 2024. La police de la publicité correspond outre au contrôle et sanctions, à la réception et au traitement des déclarations et autorisations préalables à l'installation de publicités, d'enseigne et de préenseignes. Le sujet a été débattu à la communauté de communes et il n'est pas prévu que la compétence soit prise. Les communes doivent donc se positionner pour garder la compétence. Monsieur le Maire informe donc les membres, qu'il s'opposera à ce transfert de compétence afin que la commune garde la police de la publicité dans son giron. ke ae de ke ke he 2e ee DE 2 EE 2 2 CHE AC OK Discussion Néant. ee eee 2e bee de he he fe EEE 2 EEE HN Entendu la présentation de Monsieur le Maire, Le conseil prend acte. 7) Rapport des commissions o Commission Communication (Rapporteur M. ORTILLON) : o Néant. o Commission Bâtiments (Rapporteur Monsieur DUBREUIL) : o Commission de sécurité des bâtiments (école maternelle et salle de sport) se sont bien passés. o Récupération d'un couple d'ukrainien d'environ 65 ans qui n'avait pas d'hébergement. Un appartement semble disponible donc il va leur être proposé pour les loger. De plus, le service dédié aux réfugiés ukrainiens à la préfecture, ferme le 30 juin 2024. Intervention : Mme FELTEN demande si les deux ukrainiennes qui étaient sur la commune sont toujours là. Monsieur le Maire répond que l'une des deux est retournée en Ukraine et l'autre est partie sur Tours. o Commission Voirie (Rapporteur Monsieur LE GARREC) : ©Travaux rue de Belleville ont démarré pour se terminer fin de la semaine 21. Intervention : Mme FELTEN demande si le propriétaire de la haie qui déborde va la tailler. Monsieur LE GARREC répond que oui. Rue Foulques Nerra : le permis d'aménager a été déposé à l'ensemble des services concernés dont les Architectes des Bâtiments de France. Ils ont 3 mois pour rendre Un avis. Tant qu'il n'y a pas de retour, les travaux ne peuvent commencer. Intervention : Monsieur le Maire précise qu'il se peut que les travaux ne commencent pas avant la brocante. Tronçon entre la rue des Lotiers et la Moisandière : travaux prévus de faire cette année en fonction des réponses attendues. Intervention : Monsieur le Maire précise que le département a été rencontré et ce dernier attend de savoir s'ils feront la bande de roulement ou s'ils le rembourseront à la commune. Réunion sur le Schéma directeur d'assainissement le 13.05.24 : || s'agit du premier retour sur l'étude patrimoniale d'assainissement. Un état des lieux est réalisé suivi d'une planification de travaux et d'une estimation du coût des travaux. Des analyses vont être menées à deux périodes : hautes eaux ef basses eaux, surtout sur le poste du vieux château. Route du Serrain : point à temps automatique fait le 13.05.24. Intervention : Madame WILSCH demande ce qu'est le PATA. Monsieur le maire explique qu'il s'agit d'un mélange de gravillons et de goudron qui refait l'étanchéité de la route. Monsieur GEORGIADIS trouve que ce n'est pas vraiment bien fait. o Commission Action sociale (Rapporteur Madame MAURY) : ORepas des aînés le 23 novembre pour les plus de 70 ans. La prestation scénique sera la même que l'année dernière. Des paniers repas seront prévus pour ceux qui ne pourront venir pour raison médicale. Les invitations seront envoyées le 23 septembre pour laisser le temps de répondre. Le coût du repas est de 38€ tout compris. Fête de la musique le 21 juin avec un groupe de musique irlandais. o Commission Patrimoine/Environnement (Rapporteur Mme De ROQUEFEUIL) : o Une absence aux services techniques suite à grave blessure d'un agent des espaces verts. Ce dernier risque d'être absent Un moment. o Des jeunes dont un du lycée de Fondettes vont être recrutés cet été pour aider les agents des services techniques. o Semaine 21 : réunion église suite à la reprise des travaux. o Commission Association/ Jeunesse/ Evènement (Rapporteur Mme BOIVINET) : o Marché des producteurs : le mauvais temps a conduit à changer de lieux. Sur 26 participants, 25 ont été présents avec des producteurs ravis car les personnes qui sont venues sont pour une grande partie, restés manger sur place. Elle remercie toutes les équipes pour l'aide à l'installation, ainsi que le comité des fêtes. Intervention : Monsieur le Maire remercie les semblancéens pour leur investissement dans l'évènement. o Réunion prochainement de la commission cantine pour relancer le marché de restauration avec prise d'effet au 2 septembre. 8) Échanges entre élus - Monsieur le Maire informe que le rapport d'activités des services de l'État 2023 a été reçu et est à disposition en mairie pour consultation. - Rue F. NERRA : haie qui dépasse et obstrue le champ de vision : Monsieur LE GARREC informe qu'un courrier a été adressé au locataire afin que ce dernier voit avec son propriétaire pour résoudre le problème. Monsieur GEORGIADIS ajoute que le problème se pose aussi rue du Champ Bêlé. Monsieur le maire complète avec la route de la Pailleterie. - La vente de la tondeuse autoportée sera présentée lors du prochain conseil municipal. -__ Eclairage solaire rue de la source : Il est prévu d'en installer avec une année de test sans payer. Si le fonctionnement est bon, alors une pérennisation sera prévue. De plus, un mât sera prévu pour le « son et iumière ». - Question de Madame MAURY concernant la récupération d'un chat d'un administré. Comment cela se passe ? Monsieur le maire répond que si l'administre emmène le chat à la SPA, il peut être pris. Si c'est la mairie qui le fait, ils refuseront. Par contre si le chat est amené à la mairie alors celle-ci prend à sa charge les frais de vétérinaires. Date du prochain conseil municipal : 17 juin 2024 à 19h Monsieur le Maire ayant traité tous les points de l'ordre du jour, il clôt la séance à 20h18. N° 2024_28 : N° 2024 29: N° 2024 30 : N° 2024 31: N° 2024 _32 : Liste des délibérations prises en conseil municipal Créances admises en non-valeur/éteintes 2024 ; Décision modificative n°1 - Budget commune ; Redevances d'occupation du domaine public 2024 — Electricité ; Subvention 2024 versée à l'association Repair'Café ; Création emploi permanent à temps complet au service scolaire : adjoint technique principal de 2ème classe ; N° 2024_33 : Création emploi permanent à temps complet au service administratif : rédacteur principal de 2ème classe ; N° 2024 34 : Avis sur les modifications statutaires du SATESE 37 ; En mairie, le 29/03/2024 Le Maire La secrétaire de séance Antoine TRYSTRAM ; ‘Patrice ORTILLON 1er Adjoint À $ pe