Procès Verbal - pv du 08072022 001

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Procès Verbal - pv du 08072022 001 Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Semblançay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 08072022 001)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, République Française

Département Indre-et-Loire

Commune de Semblançay

Procès-verbal du

Conseil municipal du 8 Juillet 2022

L'an 2022 et le 8 Juillet à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal Michel Audiard sous la présidence de

TRYSTRAM Antoine Maire

Présents: M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : FELTEN Nathalie, HENDRICK Elsa, MAURY Sarah, WILSCH

Anne-Sophie, MM : CHAZAL Augustin, DUBREUIL Patrick, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC Christian, ORTILLON Patrice, PINSON Jean-Emilien, TRIGON Pascal

Excusé{s) ayant donné procuration : Mmes : BOIVINET Valérie à M. ORTILLON Patrice, DE ROQUEFEUIL Martine à M. CHAZAL Augustin, OSSANT Christine à M. LE GARREC Christian, PLOU Peggy à Mme FELTEN Nathalie, MM : GAUTIER Philippe à M. GEORGIADIS Matthieu, MENAN-MARCHAIS Stéphane à M. DUBREUIL Patrick

Excusé({s) : Mme MILLOUET Adeline

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 19

e Présents: 12

Date de la convocation : 04/07/2022

Date d'affichage : 04/07/2022

A été nommé secrétaire : Patrice ORTILLON

+kkÉk* LEE) KE

Ordre du jour

1- Approbation des procès-verbaux des conseils du 08 avril et 30 mai 2022 - 2022 _O4é 2-_ Information sur les délégations de compétences consenties au Maire selon l'article 2122-22 du CGCT - 2022 047

3- Finances : Budget annexe Acquisitions foncières : demande de clôture et du transfert du solde sur le budget général - 2022_048

Finances: Redevance d'occupation du domaine public 2022: Gaz

- 2022_049

Finances: Frais de remboursement pour la réception aux "Rendez-vous aux jardins” du 04 juin 2022 - 2022_050

Finances: Frais de remboursement pour étalement de terre - 2022_051

4- Urbanisme: Autorisation d'ester en justice contre la réalisation de travaux illégaux en zone N de la Commune par un particulier - 2022_052

5-_ Urbanisme: Rétrocession des parcelles du lotissement Les Vignes de la Loge dans le domaine public - 2022_053

6é- Ressources humaines

- __- Adhésion de principe à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le CDG37 - 2022 055

- _ Ressources humaines - Avis de principe sur la revalorisation du régime indemnitaire du personnel "RIFSEEP" - 2022_056

Informations diverses et rapports des commissions 7

KR EHESS 2 HER ERLe quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil à 18h30.

1) Approbation des procès-verbaux des conseils du 08 avril et 30 mai 2022

réf : 2022 046

Les procès-verbaux des conseils du 08 avril et 30 mai 2022 ont été transmis aux élus du conseils.

Aucune observation n'est ajoutée. Après délibération, le Conseil municipal, à l'Unanimité approuve les procès-verbaux des conseils du 08 avril et 30 mai 2022.

2) Information sur les délégations de compétences consenties au Maire selon l'articie 2122-22 du CGCT

réf : 2022 047

Monsieur le Maire fait part des décisions prises dans le cadre de ses délégations depuis le dernier conseil :

Devis investissement signés JUIN 2022

MONTANT | MONTANT

BUDGET | DATE OPERATION | LIBELLE FOURNISSEUR | HT TIC Fourniture et

mise en

place

ensemble

flotieur ei oi 97200€ |1166,40 € contre-

poids pour

Cuve de

chlorure

BA ASST | 01/06/2022 | 2315 OP 15 |ferrique

Brancheme

nts EU rue |VLSTP

BA ASST | 24/06/2022 | 21532 OP 18 | des AFN 3 100,00 € | 3 720,00 €

Le Conseil prend acte.

Il présente également les caractéristiques de l'offre de ligne de trésorerie 2022 déposée par le Crédit agricole, offre la mieux-disante :

— Montant 200 000 €

— Durée: lan

___ Taux : Index variable* Euribor 3 mois moyenné avec un taux plancher de 0.00% + marge

de 0.83%

_ Commission d'engagement : 300 € soit 0.15 % du montant toïal de la ligne Le Conseil prend acte.

3) Finances :

- Budget annexe Acquisitions foncières : demande de clôture et du transfert du solde sur le budget général

réf : 2022 048

Suite à la vente à Val Touraine Habitat, concessionnaire d'aménagement des parcelles

communales contenue dans la Tranche 1 de la ZAC des Dolbeaux et aux dernières écritures

de TVA, le Conseil municipal doit formuler d'une pari, une demande de clôture juridique dece budget auprès de Madame la Responsable du SGC de Joué-Les-Tours et d'autre part, de transfert de l'excédent constaté au budget général.

A ce jour, les résultats comptables cumulés du présent budget annexe s'établissent comme sUIT :

- résultat de fonctionnement : -29.60€

- résultat d'investissement : 176 854.07€

soit un excédent global de 176 824.47€.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, acte la clôture du budget annexe "Acquisitions foncières" au ler juillet 2022 et demande le transfert de l'ensemble des soldes vers

le budget général.

- _Redevance d'occupation du domaine public 2022 - Gaz

réf : 2022 049

La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation temporaire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR'=0.35xL.

Pour permettre à la Commune de fixer cette redevance (RODP), l'occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la

redevance est due.

Le calcul de la redevance est ensuite basé sur la formule suivante: ((0.035xL)+100) x CR avec arrondi à l'euro le plus proche tel que le prévoit l'article L2322-4 du Code général de la

propriété des personnes publiques.

La longueur de canalisations pour le calcul de la redevance 2022 est de 7585 m. Pour l'année 2022, la redevance s'élève à 479€.

Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité,

- adopte les propositions qui lui sont faites concernant la RODP pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite RODP provisoire.

- approuve le montant de la redevance s'élevant pour 2022 à 479€.

- Frais de remboursement pour la réception aux "Rendez-vous aux jardins” du 04 juin 2022

réf : 2022_050

La boulangerie locale n'ayant pas pu fournir les éléments commandés, l'adjointe en charge de l'organisation de cet évènement, Martine de Roquefeuil, a du aller dans une boulangerie extérieure et régler elle-même l'achat prévu pour l'accueil des invités. Un remboursement doit lui être effectuée de 63.24€.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le remboursement de la somme de 63.24€ à l'adjointe Martine de Roquefeuil.

- Frais de remboursement pour étalement de terre

réf : 2022 051

Conformément aux négociations sur la vente d'un terrain rue de Belleville par la commune, un étalement de terre devait être réalisé sur celui-ci après l'opération communale de terrassement. La résidente, Madame B., a présenté la facture de 516€ que la Commune doit lui rembourser.Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le remboursement de 516 € pour l'étalement de terre de Madame B.

4) Urbanisme:

Autorisation d'ester en justice contre la réalisation de travaux illégaux en zone N de la Commune par Un particulier

réf : 2022_052

Monsieur le Maire et M. Oriillon, ler adjoint en charge de l'urbanisme, présentent ce dossier

litigieux relatif à une construction illégale en zone naturelle. Après une mise en demeure, le propriétaire porte l'affaire au tribunal administratif.

I est proposé au conseil d'autoriser Monsieur le Maire à ester en justice pour cette affaire auprès de Maître Gillet.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-19,

Considérant qu'il importe d'autoriser le Maire à défendre les intérêts de la collectivité dans

cette affaire,

Considérant le risque contentieux qui découle de celle-ci

Après délibération, le conseil, à l'unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire et/ ou son ler adjoint Patrice ORTILLON à ester en justice pour cette affaire et à signer tout document nécessaire lié au litige,

- Autorise Monsieur le Maire et/ou son ler adjoint a faire appel à un avocat pour la rédaction

du mémoire et la défense de la Commune. Les crédits nécessaires sont inscrits dans le BP 2022.

Un dossier est ouvert auprès de notre assureur juridique pour le remboursement des frais inhérents.

Une question est posée quant aux frais d'avocat. Ceux-ci sont avancés par la mairie qui se fait rembourser par son assurance.

- _ Rétrocession des parcelles du lotissement Les Vignes de la Loge dans le domaine public

réf : 2022_053

Le lotissement Les vignes de la Loge ayant été achevé depuis 2019, il convient d'accepter la

rétrocession dans le domaine public des équipements communs {voirie et espaces veris).

Conformément à la délibération du 14 octobre 2013 autorisant la signature de la convention

de transfert dans le domaine public (ci-jointe), la rétrocession ne pouvait se faire qu'une fois la

réception définitive et sans réserve de tous les travaux, après le passage d'un hiver complet.

Le lotisseur prendra en charge les frais inhérents au transfert de propriété tel que le stipule la convention.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité,

- Approuve la rétrocession des équipements communs du lotissement Les Vignes de la Loge dans le domaine public telle que prévue dans la convention

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer l'acte notarié à intervenir pour acter le transfert dans le domaine public.

Une question est posée sur la distinction des parcelles relevant du domaine public et privé de la Commune. Les parcelles contenues dans le domaine privé de la commune porte Un numérocadastral.

- Enquête publique sur l'installation de l'entreprise CATELLA à Neuillé-Pont-Pierre sur la zone Polaxis

Une Information est donnée aux conseillers sur le projet de l'entreprise CATELLA qui s'installe sur la zone de Polaxis. La Communauté de Communes Gâtine-Racan a délibéré positivement ainsi que la commune de Neuillé-Pont-Pierre. La Commune de Semblançay, limitrophe de Neuillé- Pont-Pierre a reçu le rapport soumis à l'enquête publique.

5) Ressources humaines

- Adhésion de principe à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le CDG37

réf : 2022_055

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 a instauré une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux. Avant qu'un litige soit porté au tribunal administratif, une médiation doit aujourd'hui être mise en œuvre. La Commune de Semblançay s'était déjà inscrite dans cette démarche expérimentale qui aujourd'hui est devenue obligatoire pour toutes les collectivités.

Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire propose cette prestation. Il est donc nécessaire d'autoriser le Maire à signer une convention à intervenir pour bénéficier d'une médiation préalable obligatoire sur tout contentieux formés par les agents de la collectivité concernée contre une décision individuelle défavorable les concernant.

Les litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire sont les suivants :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

- Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement - Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par

promotion interne ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

- Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, délibère et décide d'adhérer à la

mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de gestion d'Indre-et-Loire,

autorise le Maire à signer la convention ci-après, de mise en œuvre de la mission proposée par

le CDG d'Indre-et-Loire.

- Avis de principe sur la revalorisation du régime indemnitaire du personnel "RIFSEEP" réf : 2022 056

Monsieur le Maire a demandé au secrétariat général de réfléchir à revaloriser les plus bas salaires de la collectivité pour qu'il n'y ait plus de salaire inférieur à 1500€ et pour rendre attractif les prochains recrutements.La possibilité pour la collectivité est de revaloriser le RIFSEEP même si celui-ci ne renire pas aujourd'hui dans le calcul des retraites. Cette revalorisation est indépendante de la prime inflotion et de la revalorisation des indices décidée par l'Etat pour cet été. Ce projet de revalorisation du RIFSEEP doit passer obligatoirement au Comité technique composé d'élus et de représentants du personnel.

Le RIFSEEP (Régime indemnitaire de fonctions, des Sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel} instauré en 2018 par la Commune esi composé de deux part: Une indemnité mensuelle (IFSE) et un complément individuel annuel versé en fin d'année (CIA). Ce RIFSEEP, devenu obligatoire dans les collectivités depuis 2018, remplace ce qui existait auparavant en termes de primes et indemnités pour les agents.

Seule l'IFSE serait revalorisée selon les indications surlignées en jaunes dans les tableaux suivants et proposée par la municipalité.

e Catégorie A

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE

LROUPES REVALORISATION CRTES DE FONCTIONS | EMPLOIS MONTANT. MAXI REGLEMENT proposé AIRES

A] 12 000 € Groupe l| 36 210€

p Direction d'une collectivité, secrétariat de| (7 300€ en 2018) mairie

e Catégories B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX

PLAFONDS GROUPES REVALORISATION hp

DE EMPLOIS MONTANT MAXI REGLEMENT

FONCTIONS ar AIRES

BI

Encadrement, expertise, assistant de| 7 200 €

Sreusenl direction, responsable-adjoint, gestionnaire| (3500 € en 2018) 1AEENE de service

B2 6 000 €

Groupe 2| E bertise (3200 € en 2018) | 601$

e Catégories C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.des fêtes a été très efficace sur l'évènement. Un grand merci à eux.

Il y aura une inauguration de la statue du lavoir fin août début septembre.

Commission urbanisme : Monsieur le Maire regrette qu'il n'y ait pas eu beaucoup de monde. Il y aura une autre réunion, normalement le 30 août, et une réunion publique à la salle des fêtes sur ce sujet. Les élus ont eu un projet de règlement. ll est important de bien le lire et d'y apporter ses remarques.

Le prochain conseil municipal serait le 02 septembre.

Monsieur le Maire souhaîte à tous de bonnes vacances tout en restant vigilant aux aînés du village (CCAS — Plan téléphonique canicule).

Les points à l'ordre du jour ayant été évoqués, plus d'autres questions n'étant posée, Monsieur le Maire clôt la séance du conseil à 21h.

Liste des délibérations prises en conseil municipal du 08 juillet 2022 :

2022_046 Approbation des procès-verbaux des conseils du 08 avril et 80 mai 2022 2022_047 Information sur les délégations de compétences consenties au Maire selon l'article 2122-22 du CGCT

2022_048 Finances : Budget annexe Acquisitions foncières : demande de clôture et du transfert du solde sur le budget général

2022_049 Finances: Redevance d'occupation du domaine public 2022: Gaz

2022 _050 Finances: Frais de remboursement pour la réception aux "Rendez-vous aux jardins" du 04 juin 2022

2022_051 Finances : Frais de remboursement pour étalement de terre

2022_052 Urbanisme: Autorisation d'ester en justice contre la réalisation de travaux illégaux en zone N de la Commune par un particulier

2022_053 Urbanisme: Rétrocession des parcelles du lotissement Les Vignes de la Loge dans le domaine public

2022 055 Ressources humaines - Adhésion de principe à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le CDG37

2022_056 Ressources humaines - Avis de principe sur la revalorisation du régime indemnitaire du personnel "RIFSEEP"

Signatures du Maire et du secrétaire de séance :