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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20241212 214
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
pese
Fi
u
er
Pré
nvoyé
en
préfecture
le
17/12/2084 497005
ID:
073-200041010-20241212-DEL 2024
214-DE
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2024
communauté de COMMUNES
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
le
12
décembre,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
03
décembre
2024,
s’est
réuni
à
l’espace
François
Mitterrand,
salle
La
Savoyarde,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 63
Nombre
de
membres
présents
: 47
Nombre
de
membres
votants
: 53
Avaient
donné
Absents
Prénom
Nom
Communes
Présents
pouvoir
et/ou excusés
Marc
DUPRAZ
APREMONT
X
Patrice
DOMENGET
{suppléant}
ARBIN
X
Catherine
BRISSE
(suppléante)
ARVILLARD
X
Fabienne
PICHON-DEGUILHEM
BETTON
BETTONNET
x
Nicole
BOUVIER
BOURGNEUF
M.
GIRARD
x
Yannick
LOGEROT
CHAMOUSSET
x
Cécile
DEBRION
CHAMOUX
SUR
GELON
X
Eric
BARBIER
CHAMPLAURENT
X
Christelle
HUGONOT
CHATEAUNEUF
X
Michel
RAVIER
CHIGNIN
X
Jean-Luc
BENETTI
COISE
SF
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Arlette
BRET
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Jean-Michel
BLONDET
CRUET
X
Alain
SIBUE
DETRIER
x
Eve
BUEVOZ
FRETERIVE
X
Marc
GIRARD
HAUTEVILLE
X
Stéphane
DUPARC
LA
CHAPELLE
BLANCHE
X
Michel
DURET
LA
CHAVANNE
x
Ludovic
LAMBERT
EA
CROIX
DE
LA
ROCHETTE
X
Jean-François
CLARAZ
LA
TABLE
X
Jean-François
DUC
LA
TRINITE
X
Nathalie
POMEON
LAISSAUD
X
Véronique
MASNADA
(Suppléante)
LE
BOURGET
EN
HUILE
X
André
DAZY
LE
PONTET
X
Sébastien
MARTINET
LE
VERNEIL
Jean-Claude
NICOELE
LES
MOLLETTES
X
Jacqueline
SCHENKE
MONTENDRY
X
André
BUISSON
MONTMELIAN
X
Sylvie
COMPOIS
MONTMELIAN
X
Anne
CONAND
MONTMELIAN
X
Délibération
214-2024
Page
1sur5 nvoyé
en
préfecture
le
17/12/2084
Reçu
er prétectu
17/12/2024
ID:
073-200041010-20241212-DEL 2024
214-DE
David
FAUCONET
MONTMELIAN
X
Yves
PAVILLET
MONTMELIAN
D.
FAUCONET
X
Béatrice
SANTAIS
MONTMELIAN
X
Jean-Pierre
GUILLAUD
MYANS
X
Giuseppina
PATRAS
MYANS
x
Lionel
MURAZ
PLANAISE
M.
DURET
X
Martine
BANNAY-CODET
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Jacques
BAZIN
PORTE
DE
SAVOIE
X
Ghislain
GARLATTI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Caroline
LEVANNIER
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jacques
VELTRI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Franck
VILLAND
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL
PRESLE
x
Michel
SYMANZIK
ROTHERENS
X
Alain
COMBAZ
ST
JEAN
DE
LA
PORTE
x
Michel
BOUVIER
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Lionel
GOUVERNEUR
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Laëtitia
NOEL
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Martine
POMA
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Virginie
REYNAUD
ST
PIÈRRE
D'ALBIGNY
X
Remy
SAINT
GERMAIN
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
B. SANTAIS
isabelle
JARRIAND
ST
PIERRE
DE
SOUCY
Sylvie
SCHNEIDER
STE
HELENE
DU
LAC
David
ATES
VALGELON
LA
ROCHETFE
Jean-Claude
BENGRIBA
VALGELON
LA
ROCHETTE
3.
DONJON
Jacky
DONJON
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
GACHET
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Nathalie
REBATEL
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Elodie
VANACKERE
VALGELON
LA
ROCHETTE
Eric
SANDRAZ
VELEARD
D'HERY
1. JARRIAND
Jean-Claude
MESTRALLET
VILEARD
SAËLET
X
Christiane
FAVRE
VILLARD-LEGER
X
Denise
MARTIN
VILLAROUX
214-2024
—
MISE
EN
PLACE
DE
NOUVELLES
REDEVANCES
AGENCE
DE
L'EAU
À
COMPTER
DU
1ER
JANVIER
2025
Rapporteur
: Marc
GIRARD
L'article
101
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
portant
sur
la
transformation
du
dispositif
de
redevances
des
Agences
de
l’eau
instaure,
à compter
du
1er
janvier
2025,
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
auxquelles
sont
assujetties
les communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
en
matière
de
distribution
d'eau
potable
et
d’assainissement
des
eaux
usées.
En
application
du
Décret
n°
2024-787
du
9
juillet
2024
portant
modifications
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des
Agences
de
l'eau,
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
doit
définir
la contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
(CVE)
ainsi
que
la
contre-valeur
de
la
redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(CVA)
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu.
Délibération
214-2024
Page
2surs5 4e
le
17/12/2024
re
le
17/12/2028
Envoyé
en
pr
ID:
073-200041010-20241212-DEL 2024
214-DE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-
12-4
;
Vu
le Code
de
l’environnement
notamment
ses
articles
L.
213-10-1
et
suivants
et
D.
213-48-12-1
à
D.
213-48-12-13.
Vu
l’arrêté
ministériel
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
juillet
1996 relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
er
janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°2024-25
du
4
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l’Agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse
(RMC)
relative
aux
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d’eau
potable
et
d'assainissement
passé
entre
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
VEOLIA
entré
en
vigueur
le
01/01/2018
et
notamment
son
article
8.3
sur
le
recouvrement
et
le
reversement
de
ia
part
collectivité,
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d'assainissement
passé
entre
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
SAUR,
entré
en
vigueur
le
01/01/2023
et
notamment
son
article
62.6
sur
le
recouvrement
et
le
reversement
de
la
part
collectivité,
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
;
Considérant
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1er janvier
2025
par
:
- une
redevance
«
consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à
l’abonné
eau
potable
et
recouvrée
par
la structure
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau.
Les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'Agence
de
l’eau.
A
titre
indicatif,
l'Agence
de
l’eau
RMC a
fixé
le tarif de
la redevance
pour
consommation
d’eau
à 0.43€/m%
pour
l’année
2025
;
- une
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
- une
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
1-
Fixation
de
la
contre-valeur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
:
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
en
sa
qualité
d’assujettie
à
la
redevance
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable,
sera
redevable
envers
l'Agence
de
l’eau
d’un
montant
égal
au
produit
suivant
:
Volume
d'eau
facturé
aux
abonnés
au
service
d’eau
potable
X tarif fixé
par
l’Agence
de
l’eau
X
coefficient
de
modulation
Délibération
214-2024
Page
3sur5 Envoyé
en
pré
12/2024
ID:
073-200041010-20241212-DEL 2024
214-DE
1 ert
prétec:
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
RMC
a
fixé
un
tarif
de
0,05
€
HT
par
m°
pour
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
pour
l’année
2025
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
estimera
pour
les
années
suivantes,
le
coefficient
de
modulation
correspondant
à la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
; Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,2
pour
la
redevance
performance
des
réseaux
d’eau
potable
(la
performance
réelle
des
réseaux
d’eau
potable
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
;
Considérant
que
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable,
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
m°
d'eau
vendu
;
Considérant
qu'il
appartient
au
délégataire
d’eau
potable,
le
cas
échéant,
de
facturer
et
de
recouvrer
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
m°
d'eau
vendu
et
de
reverser
à
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
les
sommes
encaissées
à
ce
titre,
conformément
au
contrat
et
au
mandat
d’encaissement
conclus
avec
le
délégataire
;
Considérant
qu’il
appartient
donc
à
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
de
fixer
le
montant
forfaitaire
pris
en
compte
dans
la
redevance
d'eau
potable
au
titre
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
prévue
à l'article
1. 213-10-5
du
code
de
l'environnement;
2-
Fixation
de
la
contre-valeur
pour
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
:
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
en
sa
qualité
d’assujettie
à
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
sera
redevable
envers
l'Agence
de
l’eau
d’un
montant
égal
au
produit
:
Volume
d'eau
facturé
aux
abonnés
au
service
d'assainissement
collectif
X
tarif fixé
par
l'Agence
de
l’eau
X
coefficient
de
modulation
;
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
RMC
a
fixé
un
tarif
de
0,03
€
HT
par
m°
pour
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l’année
2025
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
estimera
pour
les
années
suivantes,
le
coefficient
de
modulation
correspondant
à
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,3
pour
la
redevance
performance
des
«
systèmes
d’assainissement
collectif
»
(la
performance
réelle
des
systèmes
d'assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
Considérant
que
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées,
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
m°
d'eau
assaini
;
Délibération
214-2024
Page
4
sur
5 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
peraer,
Publié
le
ID
: 073-200041010-20241212-DEL_
2024
214-DE
Considérant
qu’il
appartient
au
délégataire,
le
cas
échéant,
de
l'assainissement
collectif
de
facturer
et
de
recouvrer
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
m°
d'eau
vendu
et
de
reverser
à
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
les
sommes
encaissées
à
ce
titre,
conformément
au
contrat
et
au
mandat
d’encaissement
conclu
avec
le
délégataire
;
Considérant
qu’il
appartient
donc
à
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
de
fixer
le
montant
forfaitaire
pris
en
compte
dans
la
redevance
d'assainissement
au
titre
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
prévue
à
l'article
1.
213-10-6
du
code
de
l'environnement
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
:
>
FIXE
à
0,01€
HT/m°
le
montant
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
m3
d’eau
vendu,
applicable
à
compter
du
1°
janvier
2025
;
>
PRÉCISE
que
cette
contre-valeur
est
assujettie
à
la
TVA
selon
la
réglementation
en
vigueur
à
hauteur
de
5.5%
pour
l'eau
potable
:
>
FIXE
à
0,01€
HT/m°
le
montant
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
applicable
à
compter
du
1°
janvier
2025
:
>
PRÉCISE
que
cette
contre-valeur
est
assujettie
à la
TVA
selon
la
réglementation
en
vigueur
à
hauteur
de
10%
pour
l'assainissement
;
>
DECIDE
que
le
montant
de
ces
contre-valeurs
est
déterminé,
pour
les
années
suivantes,
en
appliquant
le
tarif
fixé
par
l’Agence
de
l’eau
RMC
multiplié
par
le
coefficient
de
modulation
global
estimé.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et
sa
notification.
Le
Secrétaire
de
séance
La
Présidente
ag
FPS
,
CŒURS
==
SAvOIe communauté de COMMUNES
Sébastien
MARTINET
Béatrice
SANTAIS
Délibération
214-2024
Page
5
sur
5