Procès Verbal - CR CM 26.05.20

Documents similaires

Procès Verbal - CR CM 23.07.20

Procès Verbal - CR CM 31.03.22

Procès Verbal - CR CM 08.07.14

Procès Verbal - CR CM 26.07.16

Procès Verbal - CR CM 12.05.15

Procès Verbal - CR CM 30.03.21

Procès Verbal - CR CM 12.03.20

Procès Verbal - CR CM 26.07.18

Procès Verbal - CR CM 13.12.16

Procès Verbal - CR CM 30.06.15

Procès Verbal - CR CM 26.05.20 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Chaingy. Lien du pdf (Procès Verbal - CR CM 26.05.20)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMMUNE DE CHAINGY

COMPTE-RENDU

n° 04/ 2020

CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 26 MAI 2020

SALLE DES FETESLe Conseil Municipal se réunit, en séance ordinaire, dans la salle des fêtes 7 place Louis Rivière le

26 mai 2020.

Sont présents: Laura ALIPAZ, Anne BABIN, Olivier BEAUDET, Benjamin BESSONE, Maxime BEZE,

Brigitte BOUBAULT, Hervé BRACQUEMOND, Clarisse CARL, Bruno CHESNEAU, Patrick COLLADANT,

Pascaline DEVIGE, Frédéric DIAS, Jean Pierre DURAND, Jean-Christophe DURU, Michel FAUGOUIN,

Jessy FOISNON, Christine FRAMBOISIER, Jocelyne GASCHAUD, Evelyne GODARD, Stéphanie JOLLIVET,

Grégory LE BAGOUSSE, Manuel LOBATO, Octavie ONRAEDT, Chantal PUE, Nathalie VAMPOUCHE.

Absents excusés : Isabelle HERMELIN, Charles TETU

Pouvoirs : Isabelle HERMELIN à Clarisse CARE, Charles TETU à Jocelyne GASCHAUD.

Benjamin BESSONE est désigné secrétaire de séance.

Le quorum est atteint.

La séance a été ouverte à 20h30 sous la présidence de M DURAND Jean Pierre, Maire, qui a déclaré

les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

La séance est présidée par le doyen d'âge M.FAUGOUIN.

Il a été procédé à l’élection du Maire, la détermination du nombre d’adjoints et leur élection selon

les modalités décrites dans le PV d'élection du Maire et des Adjoints.

M DURAND Jean Pierre a été proclamé maire et a été immédiatement installé. Il a pris la présidence

de la séance.

M FAUGOUIN, Mme GASCHAUD, M CHESNEAU et Mme CARL ont été proclamés adjoints.

ADMINISTRATION

2020-32 : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-

22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

pour la durée du présent mandat. Il est proposé au Conseil Municipal de statuer sur ces

propositions de délégation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de déléguer au Maire les compétences

suivantes pour la durée du mandat :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2° Fixer, dans les limites d’un montant de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées

3° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au Ill de

2l'article L 1618-2 et au a) de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même

article, et de passer à cet effet les actes nécessaires (décisions de déroger à l'obligation de dépôt des

fonds auprès de l'État.

M le Maire sera donc autorisé :

- A lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence

est reconnue pour ce type d'opérations,

- A retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant

donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

- A passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,

- _ Arésilier l'opération arrêtée,

- A signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents,

- A définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement,

- À procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et

consolidation, sans intégration de la soulte,

- Et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au

taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index

relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, la possibilité d’allonger la durée du prêt, la faculté

de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

- Et enfin à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs

caractéristiques ci-dessus

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget et dans la limite d’un montant inférieur à 40 000 € HT.

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12

ans

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion del'aliénation d'un bien sur tout le territoire de la commune de Chaingy et dans la limite de 100 000 €

par parcelle cadastrale.

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions et de transiger

avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 10 000 £ par sinistre

18° Donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL)

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29

décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR) ;

21° Exercer, au nom de la commune le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de

commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d'aménagement

commercial

222 Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code

de l'urbanisme

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est

membre

26° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, sans considération de montant ou

de caractéristiques du projet, l'attribution de subventions.

27° De procéder, dans la limite des projets et opérations inscrits au budget communal, au dépôt des

demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification

des biens municipaux;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Adopté à l’unanimité.

2020-33 : Décisions prises dans le cadre des délégations

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des

institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des

établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID-19 notamment son article 1,Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par

M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

A) Constitution d’un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DSIL pour les

travaux liés à l'extension de l’école élémentaire pour une enveloppe dédiée à la partie

travaux de 779 900 € HT. Le montant du fonds de soutien sollicité est de 272 965 € avec un taux de 35 % du montant des travaux.

B) Constitution d’un dossier de demande de subvention dans le cadre du contrat de ruralité /

DSIL pour le programme de voirie et création de pistes cyclables 2020 pour un montant de travaux de 497 540 € HT. Le montant du fonds de soutien sollicité est de 174 139 € avec un

taux de 35 % du montant des travaux.

Adopté à l'unanimité

[FINANCES

Emprunt sur le budget eau

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L'2337-3,

Vu le budget primitif du budget de l’eau du 12 mars 2020,

Considérant que par sa délibération du 28 janvier 2020 le Conseil municipal a décidé la réalisation du

programme de voirie et de renforcement du réseau d’eau potable pour la rue des Cigales, la rue de la

Haire et la rue des Ratys,

il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 100 000 euros.

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des

emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire,

Considérant qu’en l'état, le Maire, par décision du Conseil Municipal, est autorisé à procéder à la

réalisation des opérations d'emprunt,

Le Conseil Municipal est informé qu'il est prévu de contracter un emprunt aux conditions suivantes qui restent toutefois à négocier et confirmer auprès des établissements bancaires :

- Prêt à taux fixe de 0.78 % pour une durée de 40 trimestres et d’un montant de 100 000

euros.

- Amortissement à capital constant

- Périodicité trimestrielle

- Frais de dossier de 100 €

- Remboursement anticipé total ou partiel possible lors d’une échéance moyennant le

paiement d’une indemnité financière actuarielle et d’une indemnité de gestion de deux mois

d'intérêts

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide cette opération et autorise Monsieur le Maire à poursuivre les négociations et signer les contrats de prêts correspondants.

5Adopté à l'unanimité

Emprunt sur le budget principal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2337-3,

Vu le budget primitif du budget principal du 12 mars 2020,

Considérant que par sa délibération du 28 janvier 2020 le Conseil municipal a décidé de :

- la construction d’une extension de l’école élémentaire

- la construction d’une extension au centre de secours

- la construction d’un cabinet dentaire

- la réalisation d’un programme de voirie sur 2020

Il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 500 000 euros.

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des

emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire,

Considérant qu’en l’état, le Maire, par décision du Conseil Municipal, est autorisé à procéder à la réalisation des opérations d'emprunt,

Le Conseil Municipal est informé qu’il est prévu de contracter un emprunt aux conditions suivantes

qui restent toutefois à négocier et à confirmer auprès des établissements bancaires :

- Prêt à taux fixe de 0.91 % pour une durée de 60 trimestres et d’un montant de 500 000

euros. Il est toutefois envisagé de recourir à un emprunt sur 48 trimestres si les conditions sont particulièrement avantageuses.

- _Amortissement à capital constant

- Périodicité trimestrielle

- Frais de dossier de 500 €

- Remboursement anticipé total ou partiel possible lors d’une échéance moyennant le

paiement d’une indemnité financière actuarielle et d’une indemnité de gestion de deux mois d'intérêts

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide cette opération et autorise Monsieur le Maire à poursuivre les négociations et signer les contrats de prêts correspondants.

Adopté à l'unanimité

[QUESTIONS DIVERSES

L'ordre du jour est épuisé et plus personne ne demande la parole. Monsieur Le Maire lève la séance

à 22h20.