Arrêté - 1718289094 DOC130624 006

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Arrêté - 1718289094 DOC130624 006 Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Champvoux. Lien du pdf (Arrêté - 1718289094 DOC130624 006)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | dossier n° PC 058 056 24 A0001

date de dépôt : 13/02/2024

complété le : 29/04/2024

Commune de Champvoux date d'affichage de l’avis de dépôt: 13/02/2024

demandeur : Monsieur Antoine BARDIOT

pour : suppression du garage existant avec reconstruction

d'un garage avec appentis

adresse terrain : 1 impasse de BekAir 58400

CHAMPVOUX

ARRÊTÉ 2024-12

accordant un permis de construire

au nom de la Commune

Le maire de Champvoux,

Vu la demande de permis de construire présentée le 13 février 2024 par Monsieur Antoine

BARDIOT demeurant 2 impasse de Bel-Air 58400 CHAMPVOUX;

Vu l'objet de la demande:

. pour la suppression du garage existant avec reconstruction d’un garage avec appentis, . sur un terrain situé 1 impasse de Bel-Air 58400 CHAMPVOUX,

. pour une surface de 34,83 m°,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis favorable du maire en date du 16/02/2024;

Vu les pièces complémentaires en date du 29/04/2024,

Vu l'avis réputé favorable conforme du Préfet de la Nièvre en date du 07/06/2024,

ARRÊTE

Article 1° :

Le permis de construire est ACCORDE.

Fait à Champvoux, le 11 juin 2024

Le Maire

Jean-Louis ROU

PC 058 056 24 A0001 12La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'artick L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai

de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie

en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle lestime illégal. Elle informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne timant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire sant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article 1.242-1 du code des assurances.

st tenue d’en

valoir ses droits en s

PC 058 056 24 A0001 2/2