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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151016 004
Document publié le Vendredi 16 octobre 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151016 004)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 09/10/15
AUTORISATION DE SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL ET SFIL
DÉLIBÉRATION N° DEL20151016_004
Commission principale : 1 Finances
Rapporteur : Hervé PRONONCE
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 16 octobre 2015 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Laurent MASSELOT, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC-ROUGERIE, Alain LAFFONT, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Jean-Pierre LAVIGNE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Antoine RECHAGNEUX, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, Olivier ARNAL, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Marie- Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Cécile AUDET pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Dominique BRIAT pouvoir à Isabelle LAVEST
Philippe BOHELAY pouvoir à Saïd BARA
Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Grégory LÉPÉE
N° DEL20151016_004
1/56
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MV / 1473
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2015 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
80
Conseillers
représentés :
6
Total votants :
86 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS
PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES
HUMAINES du 29 septembre 2015
BUREAU du 2 octobre 2015
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16 octobre 2015
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par Maryline VIDAL / 1473
AUTORISATION DE SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL ET SFIL
Objet : Autorisation de signer un protocole transactionnel avec la Caisse Française de Financement Local et SFIL
Vu le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le code civil, et notamment les articles 2044 et suivants,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Dans le cadre de la mise en place du fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêts structurés, un protocole transactionnel doit être conclu entre la Caisse Française de Financement Local («CAFFIL») et SFIL (anciennement dénommée Société de Financement Local), et Clermont Communauté,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
Article 1
Le Conseil Communautaire approuve le principe de la conclusion d’un protocole transactionnel avec la Caisse Française de Financement Local («CAFFIL») et SFIL (anciennement dénommée Société de Financement Local), ayant pour objet de prévenir une contestation à naître opposant la Communauté d’Agglomération, d’une part, et CAFFIL et SFIL, d’autre part, au sujet du contrat de prêt n°MPH257496EUR anciennement numéroté MPH983875EUR ci-après le « Contrat de Prêt n°1 », du contrat de prêt n°MIN258495EUR anciennement numéroté MIN983574EUR ci-après le « Contrat de Prêt n°2 », du contrat de prêt n°MPH259082EUR anciennement numéroté MPH983575EUR ci-après le « Contrat de Prêt n°3 » et du contrat de prêt n°MPH258813EUR anciennement numéroté MPH983573EUR ci-après le « Contrat de Prêt n°4 ».
Article 2
Le Conseil Communautaire approuve la conclusion du protocole transactionnel ci-après annexé, dont les éléments essentiels sont les suivants:
a) Contestation que la transaction a pour objet de prévenir concernant le Contrat de Prêt n°1:
La Communauté d’Agglomération et Dexia Crédit Local («DCL») ont conclu le contrat de prêt n°MPH257496EUR anciennement numéroté MPH983875EUR. Le prêt y afférent était inscrit au bilan de CAFFIL qui en est le prêteur et sa gestion a été confiée, à
compter du 1erfévrier 2013, à SFIL.
N° DEL20151016_004
2/56
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MV / 1473 Les caractéristiques essentielles de ce prêt étaient les suivantes:
Numéro du
contrat
Date de
conclusion
Montant initial
du capital
emprunté
Durée
initiale du
contrat de
prêt
Taux d’intérêt Score
Gissler
MPH257496EU
R
anciennement
numéroté
MPH983875EU
R
01/06/2006 15
000 000,00EUR
14 ans et 5
mois
Une première phase qui s’étend
de la date de versement incluse
jusqu’à la date du 01/05/2010
exclue : Taux fixe de 2,09%.
Une seconde phase qui s’étend
de la date du 01/05/2010 incluse
jusqu’à la date du 01/05/2021
exclue : Formule de taux
structurée.
3E
La Communauté d’Agglomération, considérant que le Contrat de prêt n°1 est entaché de certaines irrégularités susceptibles d’en affecter la validité, a sollicité son refinancement pour permettre sa désensibilisation.
CAFFIL et SFIL ont accepté de prendre en considération sa demande de refinancement.
b) Contestation que la transaction a pour objet de prévenir concernant le Contrat de Prêt n°2 :
La Communauté d’Agglomération et Dexia Crédit Local (« DCL ») ont conclu le contrat de prêt n°MIN258495EUR anciennement numéroté MIN983574EUR. Le prêt y afférent était inscrit au bilan de CAFFIL qui en est le prêteur et sa gestion a été confiée, à
compter du 1er février 2013, à SFIL.
Les caractéristiques essentielles de ce prêt étaient les suivantes :
Numéro du
contrat
Date de
conclusion
Montant initial du
capital emprunté
Durée
initiale du
contrat de
prêt
Taux d’intérêt Score
Gissler
MIN258495EUR
anciennement
numéroté
MIN983574EUR
27/03/2006 8 815 241,96EUR 22 ans Pendant la phase de mobilisation qui s’étend du 01/04/2006 jusqu’à
la date de mise en place de la
tranche d’amortissement fixée le
01/10/2006 : EONIA + 0,07%.
Pendant la phase
d’amortissement,
une première phase qui s’étend de
la date de mise en place de la
tranche d’amortissement incluse
jusqu’à la date du 01/04/2008
exclue : Taux fixe de 2,99%.
Une seconde phase qui s’étend de
la date du 01/04/2008 incluse
jusqu’à la date du 01/04/2028
exclue : Formule de taux
structurée.
3E
N° DEL20151016_004
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MV / 1473 La Communauté d’Agglomération, considérant que le Contrat de prêt n°2 est entaché de certaines irrégularités susceptibles d’en affecter la validité, a sollicité son refinancement pour permettre sa désensibilisation.
CAFFIL et SFIL ont accepté de prendre en considération sa demande de refinancement.
c) Contestation que la transaction a pour objet de prévenir concernant le Contrat de Prêt n°3 :
La Communauté d’Agglomération et Dexia Crédit Local (« DCL ») ont conclu le contrat de prêt n°MPH259082EUR anciennement numéroté MPH983575EUR. Le prêt y afférent était inscrit au bilan de CAFFIL qui en est le prêteur et sa gestion a été confiée, à
compter du 1er février 2013, à SFIL.
Les caractéristiques essentielles de ce prêt étaient les suivantes :
Numéro du
contrat
Date de
conclusion
Montant initial
du capital
emprunté
Durée
initiale du
contrat de
prêt
Taux d’intérêt Score
Gissler
MPH259082E
UR
anciennement
numéroté
MPH983575E
UR
27/03/2006 7 404 075,00EU
R
26 ans Une première phase qui s’étend de
la date de versement incluse
jusqu’à la date du 01/10/2008
exclue : Taux fixe de 2,98%.
Une deuxième phase qui s’étend
de la date du 01/10/2008 incluse
jusqu’à la date du 01/10/2026
exclue : Formule de taux
structurée.
Une troisième phase qui s’étend de
la date du 01/10/2026 incluse
jusqu’à la date du 01/10/2032
exclue : Taux fixe de 3,19%.
Hors
Charte
La Communauté d’Agglomération, considérant que le Contrat de prêt n°3 est entaché de certaines irrégularités susceptibles d’en affecter la validité, a sollicité son refinancement pour permettre sa désensibilisation.
CAFFIL et SFIL ont accepté de prendre en considération sa demande de refinancement.
d) Contestation que la transaction a pour objet de prévenir concernant le Contrat de Prêt n°4 :
La Communauté d’Agglomération et Dexia Crédit Local (« DCL ») ont conclu le contrat de prêt n°MPH258813EUR anciennement numéroté MPH983573EUR. Le prêt y afférent était inscrit au bilan de CAFFIL qui en est le prêteur et sa gestion a été confiée, à
compter du 1er février 2013, à SFIL.
N° DEL20151016_004
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MV / 1473 Les caractéristiques essentielles de ce prêt étaient les suivantes :
Numéro du
contrat
Date de
conclusion
Montant initial
du capital
emprunté
Durée
initiale du
contrat de
prêt
Taux d’intérêt Score
Gissler
MPH258813EUR
anciennement
numéroté
MPH983573EUR
27/03/2006 3 392
005,96EUR
27 ans et 9
mois
Une première phase qui s’étend
de la date de versement incluse
jusqu’à la date du 01/01/2008
exclue : Taux fixe de 2,98%.
Une deuxième phase qui
s’étend de la date du
01/01/2008 incluse jusqu’à la
date du 01/01/2026 exclue :
Formule de taux structurée.
Une troisième phase qui s’étend
de la date du 01/01/2026 incluse
jusqu’à la date du 01/01/2034
exclue : Taux fixe de 3,19%.
Hors
Charte
La Communauté d’Agglomération, considérant que le Contrat de prêt n°4 est entaché de certaines irrégularités susceptibles d’en affecter la validité, a sollicité son refinancement pour permettre sa désensibilisation.
CAFFIL et SFIL ont accepté de prendre en considération sa demande de refinancement.
Afin d’inscrire leurs relations contractuelles dans un esprit de confiance réciproque et de sécurité juridique et afin de prévenir toute contestation à naître sur les contrats de prêt, la Communauté d’Agglomération, d’une part, et CAFFIL et SFIL, d’autre part :
- se sont rapprochées et, après plusieurs échanges, ont conclu le nouveau contrat de prêt n°MON504988EUR (ci-après le « Nouveau Contrat de Prêt n°1 »), le nouveau contrat de prêt n°MON504989EUR (ci-après le « Nouveau Contrat de Prêt n°2 »), le nouveau contrat de prêt n°MIS504987EUR (ci-après le « Nouveau Contrat de Prêt n°3 ») et le nouveau contrat de prêt n°MIS502222EUR (ci-après le « Nouveau Contrat de Prêt n°4 »), et
- ont souhaité formaliser leurs concessions réciproques dans le cadre d’un protocole transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du Code civil.
Ce protocole transactionnel est par ailleurs requis par la loi de finances pour 2014 et par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015 afin de déposer une demande d’aide au fonds de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ayant contracté des produits structurés.
e) Concessions et engagements réciproques des parties :
Pour mettre un terme transactionnel à la contestation à naître, les parties s’engagent comme suit :
Les concessions et engagements de CAFFIL sont les suivants :
(i) CAFFIL a accepté de prendre un nouveau risque de crédit et de conclure avec la Communauté d’Agglomération quatre nouveaux contrats de prêt à taux fixe destinés notamment à refinancer les contrats de prêt visés aux points a), b), c) et d) ;
N° DEL20151016_004
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MV / 1473 Le Nouveau Contrat de prêt n°1 a été conclu en date du 16 septembre 2015 sous le numéro MON504988EUR pour un montant total de 5 000 000,00 EUR. Il a pour objet de refinancer la totalité du capital restant dû du contrat de prêt visé au point a).
Ce nouveau contrat de prêt comporte un prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
· montant du capital emprunté : 5 000 000,00 EUR
· durée : 5 ans
· taux d’intérêt fixe : 0,40%
Le Nouveau Contrat de prêt n°2 a été conclu en date du 16 septembre 2015 sous le numéro MON504989EUR pour un montant total de 4 323 989,16 EUR. Il a pour objet :
- de refinancer la totalité du capital restant dû du contrat de prêt visé au point b) ; et
- de financer une partie du montant de l’indemnité compensatrice dérogatoire découlant du remboursement anticipé du contrat de prêt visé au point b).
Ce nouveau contrat de prêt comporte un prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
· montant du capital emprunté : 4 323 989,16 EUR
· durée : 12 ans
· taux d’intérêt fixe : 2,92%
Le Nouveau Contrat de prêt n°3 a été conclu en date du 16 septembre 2015 sous le numéro MIS504987EUR pour un montant total de 16 551 125,92 EUR. Il a pour objet :
- de refinancer la totalité du capital restant dû du contrat de prêt visé au point c) ;
- de financer une partie du montant de l’indemnité compensatrice dérogatoire découlant du remboursement anticipé du contrat de prêt visé au point c) ; et
- de financer les investissements.
Ce nouveau contrat de prêt comporte trois prêts dont les caractéristiques sont les suivantes :
PRET N°1 :
· montant du capital emprunté : 4 841 125,92 EUR
· durée : 17 ans
· taux d’intérêt fixe : 3,35%
N° DEL20151016_004
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MV / 1473 PRET N°2 :
· montant du capital emprunté : 6 710 000,00 EUR
· durée : 15 ans
· taux d’intérêt fixe : 1,43%
PRET N°3 :
· montant du capital emprunté : 5 000 000,00 EUR
· durée : 20 ans
· taux d’intérêt fixe : 2,36%
Le Nouveau Contrat de prêt n°4 a été conclu en date du 18 décembre 2014 sous le numéro MIS502222EUR pour un montant total de 9 917 396,30 EUR. Il a pour objet :
- de refinancer la totalité du capital restant dû du contrat de prêt visé au point d) ;
- de financer une partie du montant de l’indemnité compensatrice dérogatoire découlant du remboursement anticipé du contrat de prêt visé au point d) ; et
- de financer les investissements.
Ce nouveau contrat de prêt comporte trois prêts dont les caractéristiques sont les suivantes :
PRET N°1 :
· montant du capital emprunté : 2 837 396,30 EUR
· durée : 19 ans et 2 mois
· taux d’intérêt fixe : 4,40%
PRET N°2 :
· montant du capital emprunté : 2 080 000,00 EUR
· durée : 14 ans et 2 mois
· taux d’intérêt fixe : 1,70%
PRET N°3 :
· montant du capital emprunté : 5 000 000,00 EUR
· durée : 19 ans et 11 mois
· taux d’intérêt fixe : 2,65%
N° DEL20151016_004
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MV / 1473 (ii) CAFFIL s'est engagée en outre à ne réaliser aucune marge sur la liquidité nouvelle apportée à la Communauté d’Agglomération dans le cadre des nouveaux contrats de prêt laquelle a été consentie à prix coûtant, c'est-à-dire à un niveau permettant à CAFFIL de couvrir uniquement les coûts de financement et d’exploitation ;
Les engagements de SFIL consistent à prendre acte de la renonciation de la Communauté d’Agglomération à tous droits ou actions à son encontre et à renoncer à son tour à tous droits et actions au titre des contrats de prêt visés aux points a), b), c) et d).
Les concessions et engagements de la Communauté d’Agglomération consistent à :
(i) mener à bien une demande d’aide au fonds de soutien dans les conditions prévues par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015 ;
(ii) renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives visant à obtenir, par tous moyens, (a) la nullité, la résiliation ou la résolution (totale ou partielle) des contrats de prêt visés aux points a), b), c) et d), ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ces contrats de prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter, (b) la mise en cause de la responsabilité de SFIL et/ou CAFFIL au titre des contrats de prêt visés aux points a), b), c) et d), ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ces contrats de prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter ;
(iii) renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives à l'encontre de DCL selon les mêmes termes et conditions que la renonciation consentie à CAFFIL et SFIL.
Article 3:
Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer le protocole transactionnel et à passer tous actes nécessaires à l’exécution de celui-ci.
Annexe : Projet de protocole transactionnel à conclure avec CAFFIL et SFIL
TOTAL VOTANTS : 86 = 80 Conseillers Présents + 6 Représentés - Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 69 = Pour : 65 + Contre : 4
Abstention : 17
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20151016_004
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MV / 1473 Projet de Protocole transactionne! — 17 09 2015
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE :
(D)
()
La Caisse Française de Financement Local, société anonyme à dæectowe et conseil de
surveillance, agréée comme société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et
suivants du Code monétare et financier au capital social de 1 315 000 O00 euros, dont le
siège social est situé 1-3 rue du Passeur de Boulogne — 92130 Issy-les-Mouhineaux,
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 421 318 064 (anciennement dénommée
Dexia Municipal Agency), (ci-après « CAFFIL ») ;
Représentée aux fins des présentes par SFIL, société anonyme, agréée comme
établissement de crédit, au capital social de 130 000 150 euros dont le siège social est situé
1-5 rue du Passeur de Boulogne — 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de
Nanterre sous le numéro 428 782 585, agissant en quaté d'établissement gestionnaire de
CAFFIL conformément à l’article L. 513-15 du Code Monétaire et Financier ;
DE PREMIERE PART,
SFIL, société anonyme, agréée comme établissement de crédit, au capital social de 130
000 150 euros, dont le siège social est situé 1-3 rue du Passeur de Boulogne — 92130 Issy-
les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 428 782 585 (ci-après
« SFIL ») ;
DE DEUXIEME PART,
La Communauté d'Agglomération Clermontoise, sis 64-66, avenue de lUmon
Soviétique - BP 2351 - 63007 Clermont-Ferrand cedex 1 (a-après la « Communauté
d'Agglomération »), prise en la personne de son Président habihté à cet effet par décision
du Conseil Communautare du [date];
DE TROISIEME PART.
Ensemble dénommées les « Parties ».
Paraphes
N° DEL20151016_004
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Dossier suivi par MV / 1473 Projet de Protocole transactionne! — 17 09 2015
ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSE QUE :
(à)
@)
©)
@)
)
(G)
La Communauté d'Agglomération et Dexia Crédit Local ont signé le 1er juun 2006 le
contrat de prêt n°MPH257496GEUR anciennement numéroté MPH983875EUR (ci-après le
«Contrat de Prêt n°1»), le 27 mars 2006 le conttat de prêt n°MIN25849SEUR
anciennement numéroté MIN9835S74EUR (ci-après le « Contrat de Prêt n°2 »), le contrat
de prêt n°MPH259082EUR anciennement numéroté MPH9O835S/7SEUR (ci-après le
« Contrat de Prêt n°3 ») et le contrat de prêt n°MPH258813EUR anciennement numéroté
MPH983573EUR (ci-après le « Contrat de Prêt n°4 »). Le Contrat de Prêt n°1, le Contrat
de Prêt n°2, le Contrat de Prêt n°3 et le Contrat de Prêt n°4 étaient inscrits au bilan de
CAFFIL qui était le prêteur. Le Contrat de Prêt n°1, le Contrat de Prêt n°2, le Contrat de
Prêt n°3 et le Contrat de Prêt n°4 sont ci-après désignés ensemble les « Contrats de Prêt ».
En effet, Dexma Crédit Local avait financé les Contrats de Prêt susvisés par l'intermédiaire
de CAFFIL, anciennement dénommée Dexia Municipal Agency (MA), une société de
crédit foncier.
DMA état à l'époque de la signature des Contrats de Prêt et jusqu’au 31 janvier 2013 une
filiale à 100 % de Dexia Crédit Local.
Jusqu’à cette date, Dexia Crédit Local assurait la commercialisation ainsi que la gestion et le
recouvrement des prêts inscrits au bilan de DMA. Dexia Crédit Local avait signé alors avec
lemprunteur, pour le compte de D'MA, les Contrats de Prêt.
Le 31 janvier 2013, Dexia Crédit Local a cédé l’intégrahté du capital social de D MA à la
SFIL, détenue par l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et la Banque Postale. Cette
cession s’est mscrite dans le cadre du plan de résolution du groupe Dexia mis en place par
les Etats belge et français et approuvé par la Commission européenne.
À lPoccasion de cette cession, D'MA à été renommée la Casse Française de Financement
Local (CAFFIL) et la gestion des prêts inscrits au bilan de CAFFIL a été confiée à compter
du 1° février 2013 à sa nouvelle société mère, SFIL.
La Communauté d'Agglomération, considérant que les Contrats de Prêt sont entachés de
certaines irrégularités susceptibles d’en affecter la vahdité (ci-après la « Contestation à
naître »), a sollicité leur refinancement pour permettre leur désenabilisation.
SFIL et CAFFIL ont accepté de prendre en considération sa demande de refinancement.
Paraphes
N° DEL20151016_004
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MV / 1473 Projet de Protocole transactionne! — 17 09 2015
o Ainsi, afin d'inscrire leurs relations contractuelles dans un esprit de confiance réciproque et de sécurité juridique et afin de prévenx toute Contestation à naïtre sur les Contrats de Prêt,
les Parties :
a se sont rapprochées et, après plusieurs échanges, ont conclu le 16 septembre
2015 un nouveau contrat de prêt à taux fixe numéroté MONS504988EUR (ci-
après le « Nouveau Contrat de Prêt n°1»), un nouveau contrat de prêt à taux
fixe numéroté MONS04989EUR (ci-après le « Nouveau Contrat de Prêt n°2 »
et un nouveau contrat de prêt à taux fixe numéroté MIS5S04987EUR (ci-après le
«Nouveau Contrat de Prêt n°3 ») et le 18 décembre 2014 un nouveau contrat
de prêt à taux fixe numéroté MIS502222EUR (ci-après le « Nouveau Contrat de
Prêt n°4 »). Le Nouveau Contrat de Prêt n°1, le Nouveau Contrat de Prêt n°2, le
Nouveau Contrat de Prêt n°3 et le Nouveau Contrat de Prêt n°4 sont ci-après
désignés ensemble les « Nouveaux Contrats de Prêt ».
b. souhatent formaliser les concessions réalisées au moyen de Ia présente
transaction, régie par les articles 2044 et suivants du Code civil (ci-après le
« Protocole »).
IL EST EN CONSEQUENCE CONVENU CE QUI SUIT :
1.1
CONCESSIONS ET ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES
Pour mettre un terme transactionnel à la Contestation à naître relative aux Contrats de Prêt,
les Parties ont accepté de faire les concessions réciproques suivantes :
1.1.1 Concessions et engagements de CAFFIL
CAFFIL à consenti à s’exposer à un nouveau risque de crédit à l égard de la Communauté
d'Agglomération en ayant conclu les Nouveaux Contrats de Prêt destinés notamment à
refinancer les Contrats de Prêt.
CAFFIL a par alleurs accepté de ne réaliser aucune marge sur la liquudité nouvelle
apportée à la Communauté d'Agglomération dans le cadre des Nouveaux Contrats de Prêt,
laquelle à donc été consentie à prix coûtant, c'est-à-dire à un niveau permettant à CAFFIL
de couvrir umquement les coûts de financement et d'exploitation.
Dans un souci de clarté, 1l est précisé que la «hqiudité nouvelle» correspond
exclusivement, et selon les cas :
(a) au financement de tout ou partie de l’imdemnité compensatrice dérogatoire
du contrat de prêt refinancé, et/ou
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®)
(ce)
(d)
au rallongement de la durée du contrat de prêt refinancé, et/ou
à la réduction du rythme de l'amortissement du contrat de prêt refinancé,
et/ou
à un nouveau financement.
Engagement de SFIL
SFIL prend acte de la renoncation à tous droits et actions de la Communauté
d'Agglomération à son encontre tel qu'indqué à l’article 1.1.3 (b) ci-dessous et
renonce à son tour à tous droits et actions à l’encontre de la Communauté
d'Agglomération au titre des Contrats de Prêt.
Concessions et engagements de la Communauté d'Agglomération
En contrepartie des concessions et engagements décrits aux articles 1.1.1 et 1.1.2
a-dessus, la Communauté d'Agglomération sengage en toute connaissance de
Cause :
(@@)
®)
à mener à bien une demande d'aide au fonds de soutien aux collectivités
territoriales et aux établissements publics locaux ayant souscrit des contrats
de prêt ou des contrats financiers structurés à risque (ci-après le « Fonds de
Soutien ») dans les conditions prévues par le décret n° 2014-444 du 29 avril
2014 modiñé par le décret n°2015-619 du 4 jun 2015 (c-après le
« Décret ») ;
à renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires,
atbitrales ou administratives visant à obtenir :
@)
&
par tout moyen - hé notamment, aux vices du consentement, à la
capacité, au taux effectif global, à l'usure ou à l'mdemnité de
remboursement anticipé - la nullité, la résiliation, la résolution totale ou
partielle des Contrats de Prêt ansi que de tout contrat de prêt ayant été
refinancé, en tout ou partie, par lesdits Contrats de Prêt, ou de tout
autre document précontractuel ou contractuel qu poutrat sy
rapporter, et/ou
par tout moyen - lié notamment à la méconnaissance d’une quelconque
obligation au titre de la commerciahisation ou de l'exécution des
Contrats de Prêt en particuher les obligations d'information, de conseil,
de muse en garde, de bonne foi ou de loyauté - la muse en cause de la
responsabilité de SFIL et/ou CAFFIL au titre des Contrats de Prêt
ansi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, _4—
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1.2
2.1
2.2
par lesdits Contrats de Prêt, ou de tout autre document précontractuel
ou contractuel qu pourrait s’y rapporter.
(c) à renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires,
arbitrales ou administratives à l'encontre de Dexia Crédit Local selon les
mêmes termes et conditions que la renonciation consentie à CAFFIL et SFIL
à l’article 1.1.3(b).
Conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code avil, le Protocole
vaut règlement transactionnel entre les Parties de la Contestation à naître relative aux
Contrats de Prêt et possède l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Sous réserve du
respect par chacune des Parties de ses obligations, les Parties s interdisent expressément de
remettre en cause la présente transachon en lune quelconque de ses dispositions pour
quelle que raison que ce soit, füt-ce pour erreur de droit ou de fat.
FONDS DE SOUTIEN
La Communauté d'Agglomération à connaissance de la muse en place d’un dispositif légal
d'accompagnement des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
exposés aux emprunts structurés via la création du Fonds de Soutien.
Afin de permettre à la Communauté d'Agglomération de compléter son dossier de
demande d'aide au Fonds de Soutien, SFIL en sa qualité d'établissement gestionnaire de
CAEBFIL :
transmet, en application de l'article 2-1-2° du Décret, un avis sur l'éigibiité au Fonds de
Soutien des Contrats de Prêt objet du Protocole et de la demande dde de la
Communauté d'Agglomération ; cet avis d’éligibiité est joint en annexe 2 du présent
Protocole ;
indique que les montants de l'indemnité de remboursement anticipé des Contrats de Prêt,
valorisés aux dates prévues par l’article 1-29 de l’arrêté du 4 novembre 2014 pris en
apphcation du Décret, sont transmis dans l’avis d’éhgibiité joint en annexe 2 du présent
Protocole ;
indique, en complément, que les Nouveaux Contrats de Prêt mentionnent expressément
les montants de l'indemnité compensatrice dérogatoire due au titre du remboursement
anticipé des Contrats de Prêt.
Les Parties conviennent que les Nouveaux Contrats de Prêt font paitie intégrante du
Protocole dont ils constituent l’annexe 1. La Communauté d'Agglomération remettra au
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2.3
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
Fonds de Soutien une copie de ce Protocole signé complétée d’une copie des Nouveaux
Contrats de Prêt signés constitutif de son annexe 1.
La Communauté d'Agglomération demandant à bénéficier du dspositif légal
d'accompagnement des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
exposés aux emprunts structurés régi notamment par l'article 92 de la loi de finances n°
2013-1278 du 29 décembre 2013 et par le Décret, 1l convient de rappeler que CAFFIL à
contribué volontairement à hauteur de 150 mulhons d'euros au Fonds de Soutien, ce qui
devrat permettre ainsi à la Communauté d'Agglomération de percevoir une aide financière
que CAFFIL aura par conséquent partiellement financée.
DECLARATIONS ET GARANTIES
Chacune des Parties déclare avoir la capacité de conclure le Protocole et d'exécuter les
oblgations qu en découlent pour elle. Les signataires du Protocole disposent de tous les
pouvoirs et autorisations nécessaires pour signer le Protocole au nom et pour le compte de
chacune des Parties.
Toutes les formalités requises pour assurer la légalité, la validité et la force obligatoire du
Protocole ont été respectées et accomphes ou le seront dans le délai requs par chacune des
Parties.
La Communauté d'Agglomération déclare que le présent Protocole ne constitue pas un
« écrit constatant un contrat de prét» au sens des dispositions des articles L. 313-4 et R 313-1
du Code monétaire et financier et reconnait que le taux effectif global (TEG) apphcable
aux Nouveaux Contrats de Prêt est exclusivement mentionné dans les Nouveaux Contrats
de Prêt.
La Communauté d'Agglomération déclare et reconnait que l'aide demandée au Fonds de
Soutien dépend de l'analyse faite par ce dernier du dossier quu lu est communiqué par la
Communauté d'Agglomération. Ainsi SFIL, CAFFIL et/ou Dexia Crédit Local ne
sauraent être tenues responsables du montant finalement alloué par le Fonds de Soutien à
la Communauté d'Agglomération.
La Communauté d'Agglomération déclare et reconnaît qu'elle ne dispose d'aucun droit né
ou à naître à l'encontre de Dexia Crédit Local, se rattachant aux Nouveaux Contrats de
Prêt dans la mesure où Dexia Crédit Local n'intervient n1 dans la mise en place, n1 dans la
conclusion, m dans l'exécution des Nouveaux Contrats de Prêt et qu'elle nen est m le
commet cialisateur mile prêteur.
La Communauté d'Agglomération déclare que par délibération exécutoire en date du
[date], déposée en Préfecture et publiée, le Conseil Communautaire a valablement
approuvé le projet de Protocole et ainsi autorisé le Président à signer le Protocole ; la
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3.7
3.8
3.9
4,1
4.2
4,3
Communauté d'Agglomération reconnaît que la déhbération susmentionnée doit être
remise à SFIL préalablement à la signature du présent Protocole.
La Communauté d'Agglomération reconnait quil relevait de sa seule responsabilité
d'analyser, d'apprécier et d'évaluer les termes et conditions des Nouveaux Contrats de Prêt,
de recueilhr tous avis nécessaires s agissant de l'opportumté de conclure ce crédit et le cas
échéant de son adéquation avec les objectifs et contraintes de son statut juridique et de sa
situation financiere.
Les Parties reconnaissent que le Protocole reflète fidèlement leur accord, toute éventuelle
proposition antérieure étant caduque, et tradtut des concessions réciproques au titre de la
Contestation à naître mentionnée au préambule du Protocole.
Chacune des Parties s engage à exécuter de bonne foi et sans réserve le présent Protocole
étabh conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code avil.
CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à conserver pour une durée de 2 ans à compter de sa signature le
caractère strictement confidentiel du présent Protocole, ainsi que de l'ensemble de ses
termes et des négociations qu ont conduit à sa conclusion et, à ce titre, à ne pas
communiquer dans les médias sur le présent Protocole.
Les Parties conviennent que par exception à l’article 4.1, la Communauté d'Agglomération
rendra public le présent Protocole dans les conditions prévues par le Code général des
collectivités territoriales. De façon plus générale, 1l est également convenu entre les Parties
que le contenu du présent Protocole pourra être révélé (1) à tout représentant habilhté d'une
autorité judiciaire, administrative, réglementaire, arbitrale ou bancaire, mais uniquement sur
sa demande expresse et à la condition que cette autorité judiciaire, administrative,
réglementaire, arbitrale ou bancare soit en droit dexiger une telle communication, (1) à
tout commussare aux comptes de SFIL ou CAFFIL, pourvu qui soit tenu à une oblgation
de secret professionnel où à un engagement de confidentiahté et (iu) au(x) service(s) de
l'Etat en charge d'instrwure la demande d aide au Fonds de Soutien.
En outre une copie du présent Protocole signé sera adressée par SFIL à Dexa Crédit Local
dans les 15 jours ouvrés suivants sa signature.
COUTS — FRAIS - HONORAIRES
Chacune des Parties conservera à sa charge les coûts, frais et honorares exposés à
l'occasion de la rédaction et de l'exécution du Protocole.
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6. DROIT APPLICABLE
Le Protocole est régi par le droit français. Tout litige ou contestation relatif à la formation,
l'exécution ou l'interprétation du Protocole relève de la compétence exclusive du Tribunal
de grande instance de Nanterre.
7. ENTREE EN VIGUEUR
Le Protocole entre en vigueur par l'effet de sa signature par l’ensemble des Parties.
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Fat le ,À
en trois (3) exemplaires origmaux.
SFIL
Nom :
En qualité de :
La Caisse Française de Financement Local
Nom :
En qualité de :
La Communauté d'A golomération Clermontoise
Nom :
En qualité de :
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ANNEXE 1
(NOUVEAUX CONTRATS DE PRET)
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- 11 —
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Française de
Financement
Local
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Ces condilions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt de la Caisse Française de Financement Local version CG-CAFFIL-2015-06
éférences :
uméro de client : 0077927
uméro du contrat de prêt : MON504988EUR
ale d'émission des conditions particulières : 11/09/2015 OZ
Z|U
Prêteur : CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL société anonyme à directoire ct conseil de surveillance au capital de 1 315 000 000 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 421 318 064, ayant son siège social au 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 92130 Issy-les-Moulineaux, société régie par les articles L. 513-2 à L. 513-27 du Code monélaire el financier,
représentée par SFIL, société anonyme au capital de 130 000 150 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 428 782 585, ayant son siège social au 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 92130 Issy-les-Moulineaux, agissant en qualité d'établissement gestionnaire du prêteur,
représentée par le Directeur de la Gestion de l'Encours dûment habilité à cet effet
Emprunteur : CLERMONT COMMUNAUTE 64-66
64 AV DE L UNION SOVIETIQUE
63000 CLERMONT FERRAND
SIREN n°246300701
rcprésenté(e) par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet
MONTANT, DURÉE ET OBJET DU CONTRAT DE PRÊT
Score Gissler 2: A
Montant du contrat de prêt : 5 000 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt - 5 ans, soit un terme du contrat de prêt fixé au 01/05/2021
Objet du contrat de prêt : Le prêteur consent à l'emprunteur un contrat de prêt d'un montant de 5 000 000,00 EUR ayant pour objet de rafinancer, en date du 01/05/2016, le capital restant dû du contrat de prêt refinancé ci-dessous.
Montant de Montant de |
l'indemnité l'indemnité |
compensatrice compensatrlce
Numéro du Numé dérogatoire, dû | dérogatoire, dû par contrat de prêt de At Score Gissler Capital refinancé par l'emprunteur, | l'emprunteur, pris en |
refinancé P intégré dans le compte dans les capital du contrat | conditions financières
de prêt de du contrat de prêt de
| refinancement refinancement
MPH257496EUR OUT | 3E 5 000 000,00 EUR 0,00 EUR 0,00 EUR
SOUS-TOTAL DES SOMMES REFINANCÉES 5 000 000,00 EUR 0,00 EUR
EFINANCÉES 5 000 000,00 EUR L-
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Le présent contrat de prêt de refinancement est autonome du contrat de prêt refinancé et est exclusivement régi par ses stipulations.
Sommes dues au titre du contrat de prêt refinancé :
L'emprunteur est redevable au titre du contrat de prêt refinancé des sommes ci-après exigibles, à régler, le 01/05/2016 :
Numéro du contrat
de prêt refinancé
MPH25/496EUR | 001 1
Numéro de prêt Montant de l'indemnité compensatrice dérogatolre autoflnancée
580 000,00 EUR
TOTAL DÜ À RÉGLER LE 01/05/2016 580 000,00 EUR
Aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessus s'ajoulent, le cas échéant, les commissions, les échéances et plus généralement toutes les sommes dues au titre du contrat de prêt refinancé, conformément à ce qui est stipulé dans le contrat de prêt refinancé.
En signant le présent contrat, l'emprunteur accepte et reconnaît que : - le refinancement emporte le remboursement anticipé du contrat de prêt refinancé à hauteur du capital refinancé. Ce remboursement n'étant pas effectué selon les conditions prévues par le contrat de prêt refinancé, la clause de remboursement anticipé de ce dernier, prévoyant notamment les modalités de détermination de l'indemnité de remboursement anticipé, n'est donc pas applicable ;
- lc prêteur accepte néanmoins le remboursement anticipé du contrat de prêt refinancé à hauteur du capital refinancé dans le cadre du présent contrat et détermine une indemnité compensalrice dérogatoire destinée à maintenir entre les parties l'équilibre financier du contrat de prêt refinancé ; et
- le montant total de l'indemnité compensatrice dérogatoire, ainsi calculé par le prêteur, est égal à la somme de 580 000,00 EUR. La prise en charge de cette indemnité par l'emprunteur est détaillée dans les conditions indiquées ci-dessus.
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE DU 01/05/2016 AU 01/05/2021
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant
Versement des fonds
Taux d'intérêt annuel
Base de calcul des intérêts :
Echéances d'amortissement et
d'intérêts
Date de 1ère échéance :
Jour de l'échéance
d'amortissement et d'intérêts
Mode d'amortissement
Remboursement anticipé
Préavis
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Taux effectif global
soit un taux de période :
5 000 000,00 EUR
5 000 000,00 EUR répulés versés automatiquement le 01/05/2016
taux fixe de 0,40 %
nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
périodicité annuelle
01/05/2017
1€ d'un mois
constant
En fonction de la date d'échéance
d'intérêts de la tranche Remboursement anticipé
autorisé pour le montant total du capital
restant dû avec une indemnité sur cotation
de marché
autorisé pour le montant fatal du capital
restant dû sans indemnité
jusqu'au 01/05/2019
au delà du 01/05/2019 jusqu'au 01/05/2021
35 jours calendaires
0,41 % l'an
0,406 %, pour une durée de période de 12 mois
Ÿ SU
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Dossier suivi par MV / 1473 Caisse Française de Financement Local / 0077927 / MONS504988EUR / 11/09/2015
Notification ; Etablissement gestionnaire du Prêteur
SFIL
Centre de gestion
66 rue de la Villette
CS 33865 64 AV DE L UNION SOVIETIQUE
69425 Lyon Cedex 03 EE Fax : 04 26 83 32 90 Fax : 04 73 98 34 32
Emprunteur
CLERMONT COMMUNAUTE
64-66
SIGNATURES
Fait en 2 exemplaires originaux.
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu, joint à la lettre d'offre indicative, un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de la Caisse Française de Financement Local version CG-CAFFIL-2015-06
auxquelles sont soumises les présentes conditions particulières et avoir pris connaissance à la date de signature des présentes de toutes les stipulations desdites conditions générales. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent.
Pour l'emprunteur : È Pour le préteur :
A _ Clermont-Ferrand le 4 &_ SEPT 2015 A Issy-les-Moulineaux, le 11/09/2015 Nom el qualilé du signataire : Le Directeur de la Gestion de l'Encours Cachet et signature :
Pour le Président et par délégation"
|
“2 Je 1" Vice-Président AA
and PASCIUTO |
sosssbites Stéphane COSTA DE BKAURECARD Directeur de la gestion de l'encours
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Dossier suivi par MV / 1473 se Ji: ne Péhtf Le k qu qmqul = gg pe.
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Dossier suivi par MV / 1473 CLERMONT COMMUNAUTE - 0077927
Contrat de prêt n'MON504988EUR du 11/09/2015
TABLEAU D'AMORTISSEMENT
Montant du prêt : 5 000 000,00 EUR Durée du prêt
Date de versement
: Sans
: 01/05/2016
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE DU 01/05/2016 AU 01/05/2021
Périodicité : annuelle
Mode d'amortissement : constant
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,40 %
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Capital restant dû
Rang Date avant échéance en alinnbe-" sh Intérêts en EUR | Montant dû en EUR EUR
EUR
1 01/05/2017 5 000 000,00 1 000 000,00 20 277,78 1 020 277,78
2 01/05/2018 4 000 000,00 1 009 000,00 16 222,22 1 016 222,22
3 01/05/2019 3 000 000,00 1 000 000,00 12 166,67 1 012 166,67
4 01/05/2020 2 000 000,00 1 009 000,00 8 133,33 1 008 133,33
5 01/05/2021 1 000 000,00 1 000 000,00 4 055,56 1 004 055,56
TOTAL 5 000 000,00 60 855,56 5 060 855,56
| Amortissement contractuel. Merci de parapher chaque page du lableau d'amorlissement£.
Française de
Financement
Local
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Dossier suivi par MV / 1473 “#7]
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Dossier suivi par MV / 1473 Caisse
Française de
Financement
Local
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt de la Caisse Française de Financement Local version CG-CAFFIL-2015-06
Références :
Numéro de client : 0077927
Numéro du contrat de prêl : MON504989EUR
Dale d'érrission des conditions particulières : 11/09/2015
Préteur
Emprunteur
CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL
société anonyme à directoire eat conseil de surveillance au capital de
1 315 000 OG0 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 421 318 064, ayant son siège social au 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 92130 Issy-les-Moulineaux, société régie par les articles L. 513-2 à L. 513-27
du Code monétaire et financier,
représentée par SFIL, société anonyme au capital de 130 000 150 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 428 782 585, ayant son siège social au 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 92130 Issy-les-Moulineaux, agissant en qualité d'établissement gestionnaire du prêtaur,
représentée par le Directeur de la Gestion de l'Encours dûment habilité à cet effet
CLERMONT COMMUNAUTE
64-66
64 AV DE L UNION SOVIETIQUE
63000 CLERMONT FERRAND
SIREN n°246300701
représenté(e) par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet
MONTANT, DURÉE ET OBJET DU CONTRAT DE PRÊT
Score Gissler
Montant du contrat de prêt
Durée du contrat de prêt
Objet du contrat de prêt
Merci de parapher cette page
1A
4 323 989,16 EUR
12 ans, soit un terme du contrat de prêt fixé au 01/04/2028
Le préleur consent à l'emprunteur un contrat de prêt d'un montant total de 4 323 989,16 EUR ayant pour objet :
- de refinancer, en date du 01/04/2016, à hauteur de 3 908 989,16 EUR, le capital restant dû du contrat de prêt refinancé ci-dessous ; et
- de rcfinancer, en date du 01/04/2016, à hauteur de 415 000,00 EUR, une parlie de l'indemnité compensatrice dérogatoire due au titre du contrat de prêt refinancé n'MIN258495EUR.
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Dossier suivi par MV / 1473 Caisse Française de Financement Local / 00//92/ / MON504989EUR / 11/09/2015
Numéro du
contrat de prêt Ro n Score Gissler Capital refinancé : : e prêt
refinancé
| L
MIN258495CUR | 001 3E 3 908 989.16 EUR |
Montant de
l'indemnité
compensatrice
dérogatoire, dû
par l'emprunteur,
intégré dans le
capital du contrat
de prêt de
_ refinancement
415 000,00 FUR
Montant de
l'indemnité
compensatrice
déragatoire, dû par
l'emprunteur, pris en
compte dans les
conditions financières
du contrat de prêt de
refinancement
504 000,00 EUR
SOUS-TOTAL DES SOMMES REFINANCÉES
TOTAL DES SOMMES REFINANCÉES |
3 908 989,16 EUR
4 323 989,16 EUR
415 000,00 EUR
Le présent contrat de prêt de refinancement est autonome du contrat de prêt refinancé el est exclusivement régi par ses stipulations.
Sommes dues au titre du contrat de prêt refinancé :
L'emprunteur est redevable au titre du contrat de prêt refinancé des sommes ci-après exigibles, à régler, le
01/04/2016 :
| Numéro du contrat
de prêt refinancé Murnéro:derprét Montant de l'indemnité compensatrice dérogatoire autofinancée
MIN258495EUR 001 0,00 EUR
0,00 EUR TOTAL DÙ À RÉGLER LE 01/04/2016
Aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessus s'ajoutent, le cas échéant, les commissions, les échéances et plus généralement toutes les sommes dues au titre du contrat de prêt refinancé, conformément à ce qui est stipulé dans le contrat de prêt refinancé.
En signant le présent contrat, l'emprunteur accepte el reconnaît que :
- le refinancement emporte le remboursement anticipé du contrat de prêt refinancé à hauteur du capital refinancé. Ce remboursement n'étant pas effectué selon les conditions prévues par le contrat de prêt refinancé, la clause de remboursement anticipé de ce dernier, prévoyant notamment les modalités de détermination de l'indemnité de remboursement anlicipé, n'est donc pas applicable ;
- le prêteur accepte néanmoins le remboursement anticipé du contrat de prêt refinancé à hauteur du capital refinancé dans le cadre du présent contrat et détermine une indemnité compensatrice dérogaloire deslinée à maintenir entre les parties l'équilibre financier du contrat de prêt refinancé ; et
- le montant total de l'indemnité compensatrice dérogatoire, ainsi calculé par le prêteur, est égal à la somme de 919 000,00 EUR. La prise en charge de cette indernnité par l'emprunteur est détaillée dans les conditions indiquées
ci-dessus.
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE DU 01/04/2016 AU 01/04/2028
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant 4 323 989,16 EUR
Versement des fonds 4 323 989,16 EUR réputés versés automatiquement le 01/04/2016
taux fixe de 2,92 %
nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours Taux d'intérêt annuel k
Base de calcul des intérêts :
Echéances d'amortissement et
d'intérêts : périodicité annuelle
Date de 1ère échéance : 01/04/2017
Jour de l'échéance
d'amortissement et d'intérêts 1er d'un mois
Mode d'amortissement personnalisé (cf. tableau d'amortissement ci-joint)
ex
D
Page 2?sur3 Merci de parapher celle page
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Dossier suivi par MV / 1473 Caisse Française de Financement Locai / 0077927/ MON504989EUR / 11/09/2015
Remboursement anticipé
Préavis
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Taux effectif glabal
soit un taux de période :
Notification
SIGNATURES
Fait en 2 exemplaires originaux.
En fonction de la date d'échéance
d'intérêts de la tranche Remboursement anticipé
autorisé pour le montant total du capital
jusqu'au 01/04/2026 restant dû avec une indemnité sur cotation
de marché
autorisé pour la montant total du canital À INANOONNER irecour'arr C1/04j au delà Gu 01/04/2026 jusqu'au 01/04/2028 restant dû sans indemnité
35 jours calendaires
2,96 % l'an
2,962 %, pour une duréc de période de 12 mois
Etablissement gestionnaire du Prêteur LL oo Emprunteur a
SF CLERMONT COMMUNAUTE Centre de gestion | 64-66 66 rue de la Villette CS 33865 64 AV DE L UNION SOVIETIQUE
69425 Lyon Cedex 03 63000 CLERMONT FFRRAND
L'emprunteur déclare expressément avoir raçu, joint à la lettre d'offre indicative, un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de la Caisse Française de Financement Local version CG-CAFFIL-2015-06
auxquelles sont soumises les présentes conditions particulières et avoir pris connaissance à la date de signature des présentes de toutes les stipulations desdites conditions générales. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent.
Pour l'emprunteur :
A Clermont-Ferrand . le 1 f SEP] 2015 À lssy-les-Moulineaux, le 11/09/2015 Nom el qualité du signataire :
Cachet et signature :
Pour le Président et par délégation F
" Le 1" Vice-Président
Bertranr "ASCIUTO
Pour le prêteur :
Le Directeur deila Gestion de l'Encours
K
Stéphane COSTA DE BEA UREGARD
Directeur de la gestion de l'encours
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Dossier suivi par MV / 1473 "1
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Dossier suivi par MV / 1473 CLERMONT COMMUNAUTE - 0077927
Contrat de prêt n'MONS504989EUR du 11/09/2015
TABLEAU D'AMORTISSEMENT |
Montant du prêt : 4 323 989,16 EUR : 12ans
: 01/04/2016
Durée du prêt
Date de versement
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE DU 01/04/2016 AU 01/04/2028
Périadicité
Mode d'amortissement
Taux d'intérêt annuel
Base de calcul des inlérêls
: annuelle
: personnalisé
: taux fixe de 2,92 %
: nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Capital restant dû Amortissement en
Rang Date avant échéance en EUR Intérêts en EUR | Montant dû en EUR EUR
1 01/04/2017 4 323 989,16 571 616,93 128 014,10 699 631,03
2 01/04/2018 3 752 372,23 581 802,00 111 091,06 692 893,06
3 01/04/2019 3 170 570,23 259 162,88. 93 866,49 353 029,37
4 01/04/2020 2 911 407,35 270 391,86 86 429,98 356 821,84
5 01/04/2021 2 641 015,49 282 182,28 78 188,/3 360 371,01
6 01/04/2022 2 358 833,21 294 562,23 69 834,57 364 396,80
7 01/04/2023 2 064 270,98 307 561,18 61 113,89 368 675,07
8 01/04/2024 1 756 709,80 321 210,07 52 150,86 373 360,93
9 01/04/2025 1 435 499,73 335 541,41 42 498,// 378 040,18
10 01/04/2026 1 099 958,32 350 589,31 32 564,88 383 154,19)
11 01/04/2027 749 369,01 366 389,61 22 185,49 388 575,10.
12 01/04/2028 382 979,40 382 979,40 11 369,38 394 348.78
TOTAL 4 323 989,16 789 308,20 5 113 297,36
U Amortissement contractuel. Merci de parapher chaque page du tableau d'amortissement. |
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_. In
Française de
Financement
Local
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Dossier suivi par MV / 1473 "
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Dossier suivi par MV / 1473 Caisse
Française de
Financement
Local
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt de la Caisse Française de Financement Local version CG-CAFFÆIL-2015-06
Références :
\ Numéro de client : 0077927
Numéro du contrat de prêt : MIS504987EUR
Date d'émission des conditions particulières : 11/09/2015
Prêteur
Emprunteur
CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL
société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 315 000 000 curos immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 421 318 064, ayant son siège social au 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 92130 Issy-les-Moulineaux, société régie par les articles L. 513-2 à L. 513-27 du Code monétaire et financier,
représentée par SFIL, sociélé anonyme au capital de 130 000 150 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 428 782 585, ayant son siège social au 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 92130 Issy-les-Moulineaux, agissant en qualité d'établissement gestionnaire du prêteur,
représentée par le Directeur de la Gestion de l'Encours dûment habilité à cet effet
CLERMONT COMMUNAUTE
64-66
64 AV DE L UNION SOVIETIQUE
63000 CLERMONT FERRAND
SIREN n°246300701
représenté(e) par son représentant légal ou par toute personne düment habilitée à cet effet
Le contrat de prêt est composé de 3 prêts.
MONTANT, DURÉE ET OBJET DU CONTRAT DE PRÊT
Montant du contrat de prêt
Durée du contrat de prêt
Objet du contrat de prêt
Merci de parapher cette page
16 551 125,92 EUR
20 ans, soit un terme du contrat de prêt fixé au 01/10/2035
Le prêteur consent à l'emprunteur un contrat de prêt d'un montant total de 16 551 125,92 EUR ayant pour objet :
- à hauteur de 5 000 000,00 EUR, de financer les investissements ; et
- à hauteur de 4 841 125,92 EUR, de refinancer, en date du 01/10/2015, le capital restant dû du contrat de prêt refinancé ci-dessous ; et
- à hauteur de 6 710 000,00 EUR, de refinancer, en date du 01/10/2015, une
partie de l'indemnité compensatrice dérogatoire dua au titre du contrat de prêt refinancé n°’MPH259082EUR.
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Dossier suivi par MV / 1473 Caisse Française de Financement Local / 007 /92/7 / MIS50498 /EUR / 11/09/2015
| Montant de Montant de l'indemnité l'indemnité
compensatrice compensatrice
Numéro du Nüméic | dérogaloire, dû dérogatoire, dû par contrat de prêt da prêt Score Gissler Capital refinancé par l'emprunteur, | l'emprunteur, pris en refinancé P Intégré dans le compte dans les capital du contrat | conditions financières
| de prêt de du contrat de prêt de refinancement refinancement
MPH259082EUR 001 Hors Charte 4 841 125,92 EUR 6 710 000,00 EUR 1 237 000,00 EUR
SOUS-TOTAL DES SOMMES REFINANCÉES 4 841 125,92 EUR 6 710 000,00 EUR
TOTAL DES SOMMES REFINANCÉES 11551 125,92 EUR
Le présent contrat de prêt de refinancement est autonome du contrat de prêt refinancé et est exclusivement régi par ses stipulations.
Sommes dues au titre du contrat de prêt refinancé :
L'emprunteur est redevable au titre du contrat de prêt refinancé des sommes ci-après exigibles, à régler, le 01/10/2015 :
Numéro du contrat à à ; Numéro de prêt Montant de l'indemnité compensatrice dérogatolre autofinancée
de prêt refinancé
MPH259082EUR 001 0,00 EUR
TOTAL DÙ À RÉGLER LE 01/10/2015 0,00 EUR
Aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessus s'ajoutent, le cas échéant, les commissions, les échéances et plus généralement toutes les sommes dues au titre du contrat de prêl relinancé, conformément à ce qui est stipulé dans le contral de prêt refinancé.
En signant le présent contrat, l'emprunteur accepte et reconnaît que : - le refinancement emporte le remboursement anticipé du contrat de prêt refinancé à hauleur du capilal refinancé. Ce remboursement n'étant pas effectué selon les conditions prévues par le contrat de prêt refinancé, la clause de remboursement anticipé de ce dernier, prévoyant notamment Ics modalités de détermination de l'indemnité de remboursement anticipé, n'est donc pas applicable ;
- le prêteur accepte néanmoins le remboursement anticipé du contrat de prêt refinancé à hauteur du capital refinancé dans le cadre du présent contrat et détermine une indemnité compensatrice dérogatoire destinée à maintenir entre les parties l'équilibre financier du contrat de prêt relinancé ; el
- le montant lolal de l'indemnité compensatrice dérogatoire, ainsi calculé par le préteur, est égal à la somme de 7 947 000,00 EUR. La prise en charge de cette indemnité par l'emprunteur est détaillée dans les conditions indiquées ci-dessus.
Les 3 prêts composant le contrat de prêt sont les suivants :
PRÊT N°1 (Score Gissler 1A)
Le prêt n°1 se compose d'une seule tranche obligatoire.
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE DU 01/10/2015 AU 01/10/2032
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 4 841 125,92 EUR
Versement des fonds : 3 441 125,92 EUR réputés versés automatiquement le 01/10/2015 1 400 000,00 EUR versés automatiquement le 01/10/2015
Durée d'amortissement : 17 ans, soit 17 échéances d'amortissement
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,35 %
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
9 + } Merci de parapher cette page Page 2 sur 4
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Dossier suivi par MV / 1473 Caisse Française de Financement Local / 0077927 / MIS504987EUR / 11/09/2015
Echéances d'amortissement et
d'intérêts
Date de Tère échéance :
Jour de l'échéance
d'amortissement et d'intérêts
Mode d'amortissement
Remboursement anticipé
Préavis
périodicité annuelle
01/10/2016
107 d'un mois
constant
En fonction de la date d'échéance
d'intérêts de la tranche
jusqu'au 01/10/2030
au delà du 01/10/2030 jusqu'au 01/10/2032
35 jours calendaires
PRÊT N°2 (Score Gissler 1A)
Remboursement anticipé
aulorisé pour le montant total du capital
restant dû avec une indernnilé sur colälion
de marché
autorisé pour le montant total du capital
restant dû sans indemnité
Le prêt n°2 se compose d'une seule tranche obligatoire.
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE DU 01/10/2015 AU 01/10/2030
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant
Versement des fonds
Durée d'amortissement
Taux d'intérêt annuel
Base de calcul des intérêts :
Echéances d'amortissement et
d'intérêts
Date de 1ère échéance :
Jour de l'échéance
d'amortissement et d'intérêts
Mode d'amortissement
Remboursement anticipé
Préavis
6 710 000,00 EUR
6 710 000,00 EUR réputés versés automatiquement le 01/10/2015
15 ans, soit 15 échéances d'amorlissement
taux fixe de 1,43 %
nombre cxact de jours écoulés sur la base d'une année de 369 jours
périodicité annuelle
01/10/2016
4€T d'un mois
constant
En fonction de la date d'échéance
d'intérêts de la tranche
jusqu'au 01/10/2028
au delà du 91/10/2028 jusqu'au 01/10/2030
: 85 jours calendaires
PRÊT N°3 (Score Gissler 1A)
Remboursement anticipé
autorisé pour le montant total du capilal
restant dû avec une indemnité sur colation
de marché
autorisé pour le montant total du capital
restant dû sans indemnité
Le prêt n°3 se compose d'une seule tranche obligatoire.
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE DU 01/10/2015 AU 01/10/2035
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Merci de parapher cette page
5 000 000,00 EUR
NW
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Dossier suivi par MV / 1473 Caisse Française de Financement Local/ 0077927 / MIS504987EUR / 11/09/2015
Versement des fonds
Durée d'amortissement
Taux d'intérêt annuel
Base de calcul des intérêts :
Echéances d'amortissement et
d'intérêts
Date de 1ère échéance :
Jour de l'échéance
d'amortissement et d'intérêts
Mode d'amortissement
Remboursement anticipé
Préavis
1 400 000,00 EUR réputés versés automatiquement le 01/10/2015
3 600 000,00 EUR versés automatiquement le 01/10/2015
20 ans, soit 20 échéances d'amortissement
laux fixe de 2,36 %
nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
périodicité annuelle
01/10/2016
4€" d'un mois
constant
En fonction de la date d'échéance
d'intérêts de la tranche Remboursement anticipé
autorisé pour le montant lolal du capital
restant dû avec une indemnité sur cotation
de marché
aulorisé pour le montant total du capital
restant dû sans indemnité
jusqu'au 01/10/2033
au delà du 01/10/2033 jusqu'au 01/10/2035
35 jours calendaires
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Taux effectif global
soit un taux de période :
Notification
Fait en 2 exemplaires originaux.
__ 69425 Lyon Cedex 03
2,34 % l'an
2,344 %, pour une durée de période de 12 mais
Etablissement gestionnaire du
Prêteur
SFIL
Centre de gestion
66 rue de la Villette
CS 33865
Emprunteur
CLERMONT COMMUNAUTE
64-66
64 AV DE L UNION SOVIETIQUE
63000 CLERMONT FERRAND
Fax:0426833290 Fax: 04 73 98 34 32 |
SIGNATURES
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu, joint à la lettre d'offre indicative, un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de la Caisse Française de Financement Local version CG-CAFFIL-2015-06 auxquelles sont soumises les présentes conditions particulières et avoir pris connaissance à la date de
signature des présentes de toutes les stipulations desdites conditions générales. En cas de contradiction
entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent.
Pour l'emprunteur :
À 6 vmont-Ferrand__, le 4 G/ SEP NS Nom et qualité du signalaire :
Cachet ct signature :
Pour le Président et par délégation
Le 1" Vice-Président
Pour le prêteur :
A Issy-les-Moulineaux, le 11/09/2015
Le Directeur de la Gestion de l'Encours
Et Stéphane COSTA DE BEAUREGARD
Directeur de la gestion de l'encours
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Contrat de prêt n°MIS504987EUR du 11/09/2015
TABLEAU D'AMORTISSEMENT DU PRET N°1
Montant du prêt : 4 841 125,92 EUR Durée du prêt : 17 ans
Date de versement : 01/10/2015
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE DU 01/10/2015 AU 01/10/2032
Périodicité : annuelle
Mode d'amortissement : constant
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,35 %
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Rang Date he nn PA nn Intérêts en EUR | Montant dû en EUR EUR
1 01/10/2016 4 841 125,92 284 772,11 164 880,68 449 652,79
2 01/10/2017 4 556 353,81 284 772,11 154 757,82 439 529,93.
3 01/10/2018 | 4 271 581,70 284 772,11 145 085,46, 429 857,57
4 01/10/2019 3 986 809,59 284 772,11 135 413,10 420 185,21
5 01/10/2020 3 702 037,48 284 772,11 126 085,23 410 857,34
6 01/10/2021 3 417 265,37 284 772,11 116 068,37 400 840,48
L 01/10/2022 3 132 493,26| 284 772,11 106 396,00 391 168,11
8 01/10/2023 2 847 721,15 284 772,11 96 723,64 381 495,75
9 01/10/2024 2 562 949,04 284 772,11 87 289,77 372 061,88
10 01/10/2025 2 278 176,93 284 772,11 77 378,91 362 151,02
11 01/10/2026 1 993 404,82 284 772,11 67 706,55 352 478,66
12 01/10/2027 1 708 632,71 284 772,11 58 034,18 342 806,29
13 | 01/10/2028 | 1 423 860,60 284 772,11 48 494,32 333 266,43 |
14 01/10/2029 1 139 088,49 284 772.11 38 689,45 323 461,57
19 | 01/10/2030 854 316,38 284 772,11 29 017,09 | 313 789,20
16 01/10/2031 569 544,27 284 772,11 19 344,73 304 116,84 |
Tr 01/10/2032 | 284 772,16 284 772,16 | 9 698,87 294 471,03
TOTAL 4 841 125,92 1 481 064.18 6 322 190.10
[ Amortissemnent contractuel. Merci de parapher chaque page du tableau d'amortissement. )
Française de
Financement
Local
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N° DEL20151016_004
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MV / 1473 L .
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Contrat de prêt n°MIS504987EUR du 11/08/2015
TABLEAU D'AMORTISSEMENT DU PRET N°2
Montant du prêt : 6 710 000,00 EUR Durée du prêt
Date de versement
: 15ans
: 01/10/2015
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE DU 01/10/2015 AU 01/10/2030
Périodicité
Mode d'amortissement
Taux d'intérêt annuel
Base de calcul des intérêts
: annuelle
: constant
: taux fixe de 1,43 %
: nombre exact de jours écoulés sur la base d'une annèe de 360 jours
matinal Amortissement en .. Rang Date avant échéance en Intérêts en EUR | Montant dû en EUR
EUR EUR
1 01/10/2016 6 /10 000,00 447 333,33 97 552,22 544 885,55
2 01/10/2017 6 262 666,67 447 333,33 90 799,97 538 133,30
3 01/10/2018 5 815 333,34 447 333,33 84 314,26 531 647,59
4 01/10/2019 5 368 000,01 447 333,33 11 828,54 525 161,87
| 5 01/10/2020 4 920 666,68 447 333,33 71 538,29 518 871,62
| 6 01/10/2021 4 473 333,35 447 333,33 64 857,12 512 190,45
| 7 01/10/2022 4 026 000,02 447 333,33 58 371,41 505 704,74
: 01/10/2023 3 578 666,69 447 333,33 51 885,70 499 219,03
9 01/10/2024 3 131 333,36 447 333,33 45 524,37 492 857,70
10 01/10/2025 2 684 000,03 447 333,33 38 914,27 486 247,60
11 01/10/2026 2 236 666,70 447 333,33 32 428,56 479 761,89 |
12 01/10/2027 1 789 333,37 447 333,33 | 25 942,85 4/732/6,18)
13 01/10/2028 1 342 000,04 447 333,33 19 510,44 466 843,77
14 01/10/2029 894 666,71 447 333,33 12 971,42 460 304,75
15 01/10/2030 447 333,38 447 333,38 6 485,71 453 819,09
TOTAL 6 710 000,00 778 925,13 7 488 925,13
| Amortissement contractuel. Merci de parapher chaque page du tableau d'amortissement. |
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Local
N° DEL20151016_004
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Dossier suivi par MV / 1473 nn HI MI PLT
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N° DEL20151016_004
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Dossier suivi par MV / 1473 CLERMONT COMMUNAUTE - 0077927
Contrat de prêt n°MIS504987EUR du 11/09/2015
TABLEAU D'AMORTISSEMENT DU PRET N°3
Montant du prêt : 5 000 000,00 EUR Durée du prêt
Date de versement
: 20 ans
: 01/10/2015
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE DU 01/10/2015 AU 01/10/2035
Périodicité
Mode d'amortissement
Taux d'intérêt annuel
Base de calcul des inlérêls
: annuelle
: constant
: taux fixe de 2,36 %
: nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Capital restant dû Amortissement en
Rang Date avant échéance en EUR Intérêts en EUR | Montant dû en EUR
EUR
1 01/10/2016 5 000 000,00 250 000,00 119 966,67 369 966,67
2 01/10/2017 4 750 000.00 250 000,00 113 656,94 363 656,94
3 01/10/2018 4 500 000,00 250 000,00 107 675,00 357 675,00
4 01/10/2019 | 4 250 000,00 250 000,00 101 693,06 351 693,06
5 01/10/2020 | 4 000 000,00 250 000,00 95 973,33 345 973,33
6 01/10/2021 | 3 750 000.00 250 000,00 89 729,17 339 729,17
7 01/10/2022 | 3 500 000,00 250 000,00 83 74/,22 333 747,22
8 01/10/2023 | 3 250 000,00 250 000,00 77 765,28 327 765,28
9 01/10/2024 3 000 000,00 250 000,00 71 980,00 321 980,00
10 01/10/2025 2 750 000.00 250 000,00 65 801,39 315 801,39
11 01/10/2026 2 500 000,00 250 000,00 59 819,44 309 819,44
12 01/10/2027 2 250 000,00 250 000,00 53 837,50 303 837,50
13 01/10/2028 | 2 000 000,00 250 000,00 47 986,67 297 986,67 |
14 01/10/2029 4 750 000,00 250 000,00 41 873,61 291 873,61 |
15 01/10/2030 1 500 000,00 250 000,00 35 891,67 285 891,67
16 01/10/2031 1 250 000,00 250 000,00 29 909,72 279 909,72
12 01/10/2032 1 000 000,00 250 000,00 23 993,33 273 993,33
18 01/10/2033 750 000,00 250 000,00 17 945,83 267 945,83
19 01/10/2034 500 000,00 250 000,00 11 963,89 261 963,89
20 01/10/2035 250 000,00 250 000,00 5 981,94 255 981,94
TOTAL 5 000 006,00 1 257 191,66 6 25/7 191,66
Amortissement contractuel. Merci de parapher chaque page du tableau d'amortissement.
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Local
N° DEL20151016_004
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MV / 1473 5 D PT “ Hi
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MV / 1473 Caisse
Française de
Financement
Local
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt de la Caisse Française de Financement Local version CG-CAFFIL-2014-03
A éférences :
uméro de client : 0077927
Q
Prêteur
Emprunteur
N
Numéro du contrat de prêt : MIS502222EUR
ate d'émission des conditions particulières : 17/12/2014
CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL
société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 315 000 000 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro
421 318 064, ayant son siège social au 1, passerelle des Reflets, La Défense 2, 92913 La Défense cedex, société régis par les articles L. 513-2 à L. 513-27 du Code monétaire et financier,
représentée par la Société de Financement Local, société anonyme au capital de 130 000 150 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 428 782 585, ayant son siège social au 1, passerelle des Reflets, La Défense 2, 92913 La Défense cedex, agissant en qualité d'établissement gestionnaire du prêteur,
représentée par le Directeur de la Gestion de l'Encours dûment habilité à cet effet
CLERMONT COMMUNAUTE
64-66
64 AV DE L UNION SOVIETIQUE
63000 CLERMONT FERRAND
SIREN n°246300701
représenté(e) par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet
Le contrat de prêt est composé de 3 prêts.
MONTANT, DURÉE ET OBJET DU CONTRAT DE PRÊT
Montant du contrat de prêt
Durée du contrat de prêt
Objet du contrat de prêt
9 917 396,30 EUR
19 ans et 11 mois, soit un terme du contrat de prêt fixé au 01/11/2034
Le prêteur consent à l'emprunteur un contrat de prêt d'un montant total de 9 917 396,30 EUR ayant pour objet :
- à hauteur de 5 000 000,00 EUR, de financer les investissements ; et - à hauteur de 2 837 396,30 EUR, de refinancer, en date du 30/12/2014, le capital restant dû du contrat de prêt refinancé ci-dessous ; et
- à hauteur de 2 080 000,00 EUR, ds refinancer, en date du 30/12/2014, une
partie de l'indemnité compensatrice dérogatoire due au titre du contrat de prêt refinancé n°MPH258813EUR.
" Merci de parapher cette page Page'1 sur 4
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MV / 1473 Caisse Française de Financement Local / 0077927 / MIS502222EUR / 17/12/2014
Montant de Montant de
l'indemnité l'indemnité
compensatrice compensatrice
Numéro du NumarS dérogatoire, dû dérogatoire, dû par contrat de prêt Score Gissler Capital refinancé par l'emprunteur, | l'emprunteur, prls en de prêt RE refinancé intégré dans le compte dans les capital du contrat | conditions financières
de prêt de du contrat de prêt de
refinancement refinancement
MPH258813EUR 001 Hors Charte 2 837 396,30 EUR 2 080 000,00 EUR 1 558 000,00 EUR
SOUS-TOTAL DES SOMMES REFINANCÉES 2 837 396,30 EUR 2 080 000,00 EUR
TOTAL DES SOMMES REFINANCÉES 4 917 396,30 EUR
Le présent contrat de prêt de refinancement est autonome du contrat de prêt refinancé et est exclusivement régi par ses stipulations.
Sommes dues au titre du contrat de prêt refinancé :
L'emprunteur est redevable au titre du contrat de prêt refinancé des sommes ci-après exigibles, à régler, le 30/12/2014 :
Numéro du contrat o : Fee S Montant de l'indemnité compensatrice de prêt refinancé NUMeporUs: Pré = IAE CPAS TONNES | dérogatoire autofinancée
MPH258813EUR 001 91 267,21 EUR (*) 0,00 EUR
SOUS-TOTAL 91 267,21 EUR 0,00 EUR
TOTAL DÙ À RÉGLER LE 30/12/2014 91 267,21 EUR
(*) Par dérogation aux stipulations du contrat de prêt n"MPH258B813EUR001, les intérêts courus non échus dus sont calculés d'un commun accord entre le prêteur et l'emprunteur au taux annuel de 3,19 %.
Aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessus s'ajoutent, le cas échéant, les commissions, les échéances et plus généralement toules les sommes dues au titre du contrat de prêt refinancé, conformément à ce qui est stipulé dans le contrat de prêt refinancé.
En signant le présent contrat, l'emprunteur accepte et reconnaît que : - le refinancement emporte le remboursement anticipé du contrat de prêt refinancé à hauteur du capital refinancé. Ce remboursement n'étant pas effectué selon les conditions prévues par le contrat de prêt refinancé, la clause de remboursement anticipé de ce dernier, prévoyant notamment les modalités de détermination de l'indemnité de remboursement anticipé, n'est donc pas applicable ;
- le prêteur accepte néanmoins le remboursement anticipé du contrat de prêt refinancé à hauteur du capital refinancé dans le cadre du présent contrat et détermine une indemnité compensatrice dérogatoire destinée à maintenir entre les parties l'équilibre financier du contrat de prêt refinancé ; et
- le montant total de l'indemnité compensatrice dérogaloire, ainsi calculé par le prêteur, est égal à la somme de 3 638 000,00 EUR, La prise en charge de cette indemnité par l'emprunteur est détaillée dans les conditions indiquées ci-dessus.
Les 3 prêts composant le contrat de prêt sont les suivants :
PRÊT N°1 (Score Gissler 14)
Le prêt n°1 se compose d'une seule tranche obligatoire.
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE DU 30/12/2014 AU 01/02/2034
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 2837 396,30 EUR
Versement des fonds : 1 687 396,30 EUR réputés versés automatiquement le 30/12/2014 1 150 000,00 EUR versés automatiquement le 30/12/2014
D: : 19 ans et 2 mois, soit 20 échéances d'amortisser
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MV / 1473 Caisse Française de Financement Local / 0077927 / MIS502222EUR / 17/12/2014
Taux d'intérêt annuel
Base de calcul des intérêts :
Echéances d'amortissement et
d'intérêts
Date de 1ère échéance :
Jour de l'échéance
d'amortissement et d'intérêts
Mode d'amortissement
Taux annuel de progression :
Remboursement anticipé
Préavis
taux fixe de 4,40 %
nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
périodicité annuelle
01/02/2015
127 d'un mois
progressif
5,00 %
En fonction de la date d'échéance
d'intérêts de la tranche Remboursement antietsé
autorisé pour le montant total du capital
restant dû avec une indemnité sur cotation
de marché
autorisé pour le montant total du capital
restant dû sans indemnité
Jusqu'au 01/02/2032
au delà du 01/02/2032 jusqu'au 01/02/2034
35 jours calendaires
PRÊT N°2 (Score Gissler 14)
Le prêt n°2 se compose d'une seule tranche obligatoire.
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE DU 30/12/2014 AU 01/02/2029
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant
Versement des fonds
Durée d'amortissement
Taux d'intérêt annuel
Base de calcul des intérêts :
Echéances d'amortissement et
d'intérêts
Date de 1ère échéance
Jour de l'échéance
d'amortissement et d'intérêts
Mode d'amortissement
Taux annuel de progression :
Remboursement anticipé
Préavis
2 080 000,00 EUR
2 080 000,00 EUR réputés versés automatiquement le 30/12/2014
14 ans et 2 mois, soit 15 échéances d'amortissement
taux fixe de 1,70 %
nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
périodicité annuelle
01/02/2015
1€T d'un mois
pragressif
5,00 %
En fonction de la date d'échéance
d'intérêts de la tranche Remboursomantanttiné
jusqu'au 01/02/2027
autorisé pour le montant total du capital
reslant dû avec une indemnité sur colalion
de marché
autorisé pour le montant lolal du capital au delà du 01/02/2027 jusqu'au 01/02/2029 rediant El sans lhdonaé
35 jours calendaires
PRÊT N°3 (Score Gissler 14)
Le prêt n°3 se compose d'une seule tranche obligatoire.
Merci de parapher cette page
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MV / 1473 Caisse Française de Financement Local / 0077927 / MIS502222FUR / 17/12/2014
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE DU 30/12/2014 AU 01/11/2034
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant
Versement des fonds
Durée d'amortissement
Taux d'intérêt annuel
Base de calcul des Intérêts :
Echéances d'amortissement et
d'intérêts
Date de 1ère échéance :
Jour de l'échéance
d'amortissement et d'Intérêts
Mode d'amortissement
Taux annuel de progression :
Remboursement anticipé
Préavis
5 000 000,00 EUR
1 150 000,00 EUR réputés versés automatiquement le 30/12/2014
3 850 000,00 EUR versés automatiquement le 30/12/2014
19 ans et 11 mois, soit 20 échéances d'amortissement
taux fixe de 2,65 %
nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
périodicité annuelle
01/11/2015
1€7 d'un mois
progressif
5,00 %
d'intérêts de la tranche Lg En fonction de la date d'échéance |
aulorisé pour le montant tolal du capilal
restant dû avec une indernnilé sur cotation |
de marché
autorisé pour le montant total du capital
restant dû sans indemnité
| jusqu'au 01/11/2032
| au delà du 01/11/2032 jusqu'au 01/11/2034 |
35 jours calendaires
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Taux effectif global
soit un taux de période :
Notification
3,02 % l'an
0,755 %, pour une durée de période de 3 mois
Etablissement gestionnaire du
Prêteur ENST |
Société de Financement Local CLERMONT COMMUNAUTE
Centre de gestion 64-66
66 rue de la Villette
CS 33865
69425 Lyon Cedex 03
Fax : 01 71 02 95 90
64 AV DE L UNION SOVIETIQUE
63000 CLERMONT FERRAND
Fax : 04 73 98 34 01
SIGNATURES
Fait en 2 exemplaires originaux.
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu, joint à la lettre d'offre indicative, un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de la Caisse Française de Financement Local version CG-CAFFIL-2014-03 auxquelles sont soumises les présentes conditions particulières et avoir pris connaissance à la date de signature des présentes de toutes les stipulations desdites conditions générales. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent.
Pour le prêteur :
A La Défense, le 17/12/2014
Le Directeur de la Gestion de l'Encours
PO ÉRFERMFerrand 3.1 8 DEC, 200 Nom et qualité du signataire: C=rhat a cinanat ne A ERATIOY
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Pour le Présiden gd.
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N° DEL20151016_004
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MV / 1473 CLERMONT COMMUNAUTE - 0077927
Contrat de prêt n°MIS502222EUR du 17/12/2014
TABLEAU D'AMORTISSEMENT DU PRET N°1
: 19 ans et 2 mois
: 30/12/2014
Montant du prêt : 2 837 396,30 EUR Durée du prêt
Date de versement
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE DU 30/12/2014 AU 01/02/2034
Périodicité : annuelle
Mode d'amortissement : progressif
Taux annuel de progression : 5,00 %
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 4.40 %
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Capital restant dû ü
Rang Date a échéance en ORAN ” Intérêts en EUR | Montant dû en EUR
EUR
1 01/02/2015 2 837 396,30 85 810,20 11 444,17 97 254,37
2 01/02/2016 2 751 586,10 90 100,71 122 751,31 212 852,02
3 01/02/2017 2 661 485,39 94 605,75 119 057,11 213 662,86
4 01/02/2018 2 566 879,64 99 336,04 114 511,35 213 847,39
5 01/02/2019 2 467 543,60 104 302,84 110 079,86 214 382,70
6 01/02/2020 2 363 240,76 109 517,98 105 426,80 214 944,78
7 01/02/2021 2 253 722,78 114 993,88 100 816,53 215 810,41
| & 01/02/2022 2 138 728,90 120 743,57 95 411,07 216 154,64
| 9 01/02/2023 2 017 985,33 | 126 780,75 90 024,57 216 805,32
10 01/02/2024 1 891 204,58 | 133 119,79 84 368,74 217 488,53
11 01/02/2025 1 758 084,79. 139 775,78 78 644,99 218 420,77
12 01/02/2026 1 618 309,01 146 764,57 12 194,56 218 959,13
13 01/02/2027 1 471 544,44 154 102,80 65 647,23 219 750,03
14 01/02/2028 1 317 441,64 161 807,94 58 772,54 220 580,48
15 01/02/2029 1 155 633,70 169 898,34 51 695,35 221 593,69
16 01/02/2030 985 735,36 178 393,26 43 974,75 222 368,01
17 01/02/2031 807 342,10 187 312,92 36 016,43 223 329,35
18 01/02/2032 620 029,18 196 678,57 27 660,19 224 338,76
19 01/02/2033 423 350,61 206 512,50 18 937,88 225 450,38
20 01/02/2034 216 838,11 216 838,11 9 673,39 226 511,50
TOTAL 2 837 396,30 1 417 108,82 4 254 505,12
Amortissement contractuel. Merci de parapher chaque page du tableau d'amortissement.
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Française de Financement
Local
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Contrat de prêt n°MIS502222EUR du 17/12/2014
TABLEAU D'AMORTISSEMENT DU PRET N°2
Montant du prêt : 2 080 000,00 EUR Durée du prêt
Date de versement
: 14 ans et 2 mois
: 30/12/2014
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE DU 30/12/2014 AU 01/02/2029
Périodicité
Mode d'amortissement
Taux annuel de progression
Taux d'intérêt annuel
Base de calcul des intérêts
: annuelle
: progressif
: 5,00 %
: taux fixe de 1,70 %
: nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Gaphal FSpE sa Amortissement en à Rang Date avant échéance en EUR Intérêts en EUR | Montant dû en EUR
EUR
1 01/02/2015 2 080 000,00 96 391,96 3 241,33 99 633,29
2 01/02/2016 1 983 608,04 101 211,56 34 189,69 135 401,25
D 01/02/2017 1 882 396,48 106 272,14 32 534,09 138 806,23
4 01/02/2018 1 776 124,34 111 585,75 30 613,48 142 199,23
5 01/02/2019 1 664 538,59 117 165,04 28 690,17 145 855,21
6 01/02/2020 1 547 373,55 123 023,29 26 670,70 149 693,99
7 01/02/2021 1 424 350,26 129 174,45 24 617,52 153 791,97
8 01/02/2022 1 295 175,81 135 633,17 22 323,79 157 956,96
9 01/02/2023 1 159 542,64 142 414,83 19 986,01 162 400,84
10 01/02/2024 1 017 127,81 149 535,57 17 531,33 167 066,90
11 01/02/2025 867 592,24 157 012,35 14 994,89 172 007,24
12 01/02/2026 710 579,89 164 862,97 12 247,63 177 110,60
13 01/02/2027 545 716,92 173 106,12 9 406,04 182 512,16
14 01/02/2028 372 610,80 181 761,43 6 422,36 188 183,79
15 01/02/2029 190 849,37 190 849,37 3 298,51 194 147,88
TOTAL 2 080 000,00 286 767,54 2 366 767,54
Amortissement contractuel. Merci de parapher chaque page du tableau d'amortissement.
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Contrat de prêt n°MIS502222EUR du 17/12/2014
a
TABLEAU D'AMORTISSEMENT DU PRET N°3
Montant du prêt : 5 000 000,00 EUR Durée du prêt
Date de versement
: 19 ans et 11 mols
: 30/12/2014
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE DU 30/12/2014 AU 01/11/2034
Périodicité
Mode d'amortissement
Taux annuel de progression
Taux d'intérêt annuel
Base de calcul des intérêts
: annuelle
: progressif
: 5,00 %
: taux fixe de 2,65 %
: nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
CAPI FARIARE AU Amortissement en E à Rang Date avant échéance en EUR Intérêts an EUR | Montant dû en EUR
EUR
1 01/11/2015 5 000 000,00 151 212,94 112 625,00 263 837,94
2 01/11/2016 4 848 787,06 158 773,59 130 634,40 289 407,99
3 01/11/2017 4 690 013,47 166 712,27 126 011,54 292 723,81
4 01/11/2018 4 523 301,20 175 047,88 121 532,31 296 580,19
5 01/11/2019 4 348 253,32 183 800,27 116 829,11 300 629,38
6 01/11/2020 4 164 453,05 192 990,28 112 197,31 305 187,59
7 01/11/2021 3 971 462,77 202 639,79 106 705,48 309 345,27
8 01/11/2022 3 768 822,98 212 771,78 101 260,95 314 032,73
9 01/11/2023 3 556 051,20 223 410,37 95 544,18 318 954,55
10 01/11/2024 3 332 640,83 234 580,89 89 786,90 324 367,79
11 01/11/2025 3 098 059,94 246 309,93 83 238,85 329 548,78
12 01/11/2026 2 851 750,01 258 625,43 76 620,98 335 246,41
13 01/11/2027 2 593 124,58 271 556,70 69 672,22 341 228,92
14 01/11/2028 2 321 567,88 285 134,54 62 546,91 347 681,45
15 01/11/2029 2 036 433,34 299 391,27 54 715,00 354 106,27
16 01/11/2030 1 737 042,07 314 360,83 46 670,94 361 031,77
17 01/11/2031 1 422 681,24 330 078,87 38 224,68 368 303,55
18 01/11/2032 1 092 602,37 346 582,81 29 436,53 376 019,34
19 01/11/2033 746 019,56 363 911,95 20 044,09 383 956,04
20 01/11/2034 382 107,61 382 107,61 10 266,49 392 374,10
TOTAL 5 000 000,00 1 604 563,87 6 604 563,87
Amortissement contractuel. Merci de parapher chaque page du tableau d'amortissement.
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Française de Financement
Local
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Dossier suivi par MV / 1473 N° DEL20151016_004
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Dossier suivi par MV / 1473 ANNEXE 2
(Avis d'éligibilité)
N° DEL20151016_004
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MV / 1473 ANNEXE 2
a | R Société de Financement Local Etablissement gestionnaire de la Caisse Française de Financement Local
Paris, le 10 février 2015
CLERMONT COMMUNAUTE
Monsieur Le President
64-66
64 AV DE L UNION SOVIETIQUE
63000 CLERMONT FERRAND
AVIS SUR L’ELIGIBILITE AU FONDS DE SOUTIEN DE VOS CONTRATS DE PRETS OÙ DES CONTRATS FINANCIERS STRUCTURES A RISQUE
Numéro de client : 0077927
Monsieur Le President ,
Dans le cadre de la mise en place du fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêts structurés, nous vous adressons par la présente :
- l'avis de notre établissement, conformément aux dispositions de l’article 2, I, 2° du décret n°2014-444 du 29 avril 2014, sur
l'éligibilité au fonds de soutien de vos contrats de prêts structurés dont la Caisse Française de Financement Local est le prêteur ; et
- les éléments relatifs au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé, tels que requis par l’article 92, |, 1, cinquième alinéa de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Société de Financement Local Société anonyme au capital de 130 000 150 euros 1-3, rue du Passeur de Boulogne RCS Nanterre 428 782 585 92130 — Issy-les-Moulineaux N°TVA:FR 18 428 782 585
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Dossier suivi par MV / 1473 Tableau listant et dét: lant les contrats de prêts él ibles au fonds de soutien pour lesquels la Caisse Française de Financement Local est prêteur
1 Avis de not Classification | du contrat au pots Ratio LRA. | Terme de
ANS EE BOITE | Qu contrat au 31/12/2013 Capital hors capital Intérêts sur le la phase e à 31/12/2013 selon la restant dû | courus non capital de taux Terme du Numéro du contrat Devise . _ : restant dû et pren _ à intéré . au fonds de selon la Charte ssification au hors intérêts échus au restant dû d'intérêt contrat soutien de Bonne interne propre 31/12/2013 courus non 31/12/2013 au dit ‘ Conduite à notre échus 31/12/2013 | structuré établissement |
MIN258495EUR/0274156/001 EUR OUI 3Ë s4 5463715,51 1245 768,19 128 966,45 23% 01/04/2028 | 01/04/2028
MPH257496EUR/0273022/00 1 EUR OUI 3Ë S4 8 000 000,00 164 422,23 13% 01/05/2021 | 01/05/2021
MPH258813EUR/0274519/001 EUR OUI HC S2 2919 120,31 3 112 801,88 332 643,11 107% 30/12/2014 | 30/12/2014
MPH259082EUR/0274855/00 1 EUR OUI HC S2 5410 670,16 5 284 077,32 152 465,40 98% 01/10/2026 | 01/10/2032
Au 31 décembre 2013, s'agissant des prêts dont la Caisse Française de Financement Local est le prêteur, la part d'encours sensible (au regard de la classification propre à notre établissement : S1, S2, S3, S4 ou S5) était de 37%
LRA. au
31/12/2014 Ratio
Capital hors capital | Intérêts LR.A. sur
Numéro du contrat Devise restant dû restant dû courus non le capital au et hors échus au | restant dû
31/12/2014? intérêts 31/12/2014 au
courus non 31/12/2014
échus
MIN258495EUR/0274156/001 | EUR | 4954 418.23 | 1 112 332,10 | 116 944.91 22% MPH257496EUR/0273022/001 | EUR | 7000 000,00 | 780424.50 | 143 869.4 11% MPH258813EUR/0274519/001 | EUR | 2 837 396.30 | 3 280 864.70 | 259 228,56 116% MPH259082EUR/0274855/001 | EUR | 5 125 898.04 | 5 798 082.61 | 160 319.36 113%
!LR.A. : Indemnité de Remboursement Anticipé
? Ou à date d'opération, si une opération de refinancement ou de remboursement a él conclue entre le 01/01/2014 et le 30/09/2014, Ou au 30/09/2014, si une opération de refinancement ou de remboursement a été conclue entre le 01/10/2014 et le 31/12/2014. Les informations contenues dans le tableau ci-dessus, appellent les précisions suivantes :
Sur l'éligibilité au fonds de soutien :
L'avis de notre établissement est informatif.
ll résulte de l'application à vos prêts des caractéristiques d'éligibilité indiquées à l’article 1 du Décret.
Le service compétent de l'Etat reste seul décisionnaire de l'octroi d'une aide financière et de son montant.
Sur l'indemnité de remboursement anticipé (LR.A) au 31 Décembre 2013 et au 31 Décembre 2014 :
Le montant de l'indemnité de remboursement anticipé indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au coût de sortie du où des contrats de prêt concernés au 31 décembre 2013 et au 31 Décembre 2014.
Cette indemnité est calculée en actualisant au 31 décembre 2013 et au 31 Décembre 2014 la valeur des montants futurs dus au titre du ou des contrats de prêts concernés, déduction faite du capital restant dû et des intérêts courus non échus, sur la base des conditions de marché prévalant ce jour-là.
Un montant positif dans le tableau représente un montant qui serait dû par l'emprunteur à la Caisse Française de Financement Local. A l'inverse, un montant négatif représente un montant qui serait dû par la Caisse Française de Financement Local à l'emprunteur.
Cette estimation n'est donnée qu'aux fins de fournir les éléments relatifs à la détermination du montant de l'aide qui pourrait vous être versée par le service compétent de l'Etat. Ce montant ne sera pas nécessairement identique à celui de l'indemnité de remboursement anticipé déterminée de façon définitive dans le cadre d'un éventuel refinancement du où des contrats de prêt concernés.
Ainsi, l'information sur l'indemnité de remboursement anticipée visée dans le tableau ci-dessus est indicative et ne saurait engager ni la responsabilité de la Caisse Française de Financement Local, ni celle de la Société de Financement Local.
Le présent courrier ne constitue par ailleurs ni une offre définitive, ni une offre indicative de procéder au remboursement anticipé ou au refinancement de vos prêts.
Le montant de l'indemnité de remboursement anticipé fourni est basé sur des données de marché qui peuvent ne plus être actuelles au moment où vous en prenez connaissance. Cette information est déterminée au moyen de modèles et/ou de méthodes propres à la Caisse Française de Financement Local, sur la base d'éléments considérés comme suffisants, appropriés et raisonnables par la Caisse Française de Financement Local. Une estimation réalisée au moyen d'autres modèles financiers, sur la base d'autres facteurs, ou provenant d'autres sources, serait susceptible d'aboutir à un résultat différent.
Dans ce document, ne sont pas fournies les indemnités au titre d'éventuels contrats ayant fait l'objet d'opérations de remboursement anticipé où de refinancement conclues avant le 31 décembre 2013 pour une date d'effet postérieure au 31 décembre 2013.
Sur la classification du contrat selon la Charte de Bonne Conduite :
Il s'agit de la catégorie selon la classification définie par la Charte de Bonne Conduite dite « Charte Gissler », figurant en annexe 4 de la circulaire interministérielle 1I0OCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, qui est également visée au préambule du décret précité.
Sur la classification du contrat selon les critères propres à notre établissement :
Cette classification est propre à notre établissement, et se base sur les critères suivants :
Catégorie Si : prêts « hors charte Gissler » indexés sur EUR/CHF contractés par des collectivités locales de moins de 10.000 habitants ;
Catégorie S2 : prêts « hors charte Gissler » indexés sur EUR/CHF contractés par les autres entités;
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MV / 1473 Catégorie S3 : prêts « hors charte Gissler » indexés sur d'autres cours de change et prêts inscrits dans la charte « Gissler » classés 5E ;
Catégorie S4 : autres prêts sensibles inscrits dans la charte « Gissler » dont la formule de taux d'intérêt est actuellement non activée mais dont la formule de taux d'intérêt a déjà été activée dans le passé ;
Catégorie S5 : autres prêts sensibles inscrits dans la charte « Gissler » dont la formule de taux d'intérêt est actuellement non activée et dont la formule de taux d'intérêt n'a jamais été activée dans le passé.
Elle est fournie à titre indicatif et ne saurait engager ni la Caisse Française de Financement Local, ni la Société de Financement Local.
Si vous constatez qu'il manque des éléments ou si vous avez besoin d'informations complémentaires sur le(s) contrat(s) qui sont visés dans le tableau ci-dessus, nous vous invitons à contacter le service gestion client au sein de la Société de Financement Local :
Email : ServiceClientGestion@sfil.fr
Le présent document a été établi à l'attention exclusive de votre entité.
Ce document n'a pas vocation à être diffusé pour un autre usage que l'instruction de votre dossier pour le bénéfice de l'aide du fonds de soutien.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le President , l'expression de notre considération distinguée.
Stéphane COSTA DE BEAUREGARD
Directeur de la Gestion de l'Encours
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Dossier suivi par MV / 1473