Arrêté - Scan Arrete Signe DP0334412600026

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Arrêté - Scan Arrete Signe DP0334412600026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-Lacaussade. Lien du pdf (Arrêté - Scan Arrete Signe DP0334412600026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 20/08/2026 Reçu en préfecture le 20/08/2026 Publié

le

S'LG

ID : 033-213304413-20260820-DP0334412600262-AR

DÉCLARATION

PRÉALABLE

DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE N° DP 033 441

26 00026 déposé le 10/08/2026

Avis de dépôt affiché en mairie le 13/08/2026 Par

:

ALDELEC, Pour le compte de Mr RENAUD

Jean-

Pierre

Demeurant

à

:

| 54

AVENUE

HOCHE

75008 PARIS 08

Sur

un

terrain

|884

Chemin

Boulaire

sis à :

33390 Saint-Martin-Lacaussade 441

B 945

Nature

des

Pose panneaux

photovoltaiques

Travaux :

Le Maire de la commune de Saint-Martin-Lacaussade

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 10/08/2026 par ALDELEC, pour le compte de Mr RENAUD

Jean-

Pierre, Vu l'objet de la demande

e Pour la pose de panneaux photovoltaiques ; e Sur un terrain situé :

884 Chemin Boulaire — 33390 SAINT-MARTIN-LACAUSSADE

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1

et suivants,

|

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Communauté de Communes de Blaye valant Programme Local de l'Habitat (PLUIH) approuvé le 17 décembre 2025, Vu le règlement de la zone A du PLUIi-H,

ARRETE Article 1

Il n'est pas fait opposition à la présente Déclaration

Préalable sous réserve que les panneaux photovoltaïques et les

châssis de toit soient encastrés au nu de la couverture.

Saint-Martin-Lacaussade, le \&

7 $#

/2æ

26

Le Maire,

Saint-Martin-Lacaussade

18,

voie

Romaine

05

57

42 02

06Envoyé en préfecture le 20/08/2026 Reçu en préfecture le 20/08/2026 Publié le

S L

O7

ID : 033-213304413-20260820-DP0334412600262-AR

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INTORMATIONS

-

À LIRE ATTENTIVEMENT

-

INFORMATIONS

-

À LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de Ja décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité du permis : Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 11 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité, Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir

:

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°

13407 est disponible à la mairie ou sur

le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.L ‘affichage doit être maintenu pendant toute la durée du chantier. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Saint-Martin-Lacaussade

18,

voie

Romaine

05 57 42 02 06