Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 017 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 017 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 14 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 017 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Jeunesse, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2017-017

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2017Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2017-02-10-003 - Arrêté préfectoral portant institution d'une délégation spéciale dans la

commune de Montgras. (2 pages) Page 3

31-2017-02-01-004 - Délégation de signature à Madame Muriel LEGENDRE pôle

Enfants. (2 pages) Page 6

31-2017-02-01-005 - Délégation de signature à Madame Muriel LEGENDRE, pôle

femme-mère- couple. (2 pages) Page 9

31-2017-02-01-002 - Délégation de signature à Monsieur Bernard BENSADOUN

directeur délégué du pôle biologie. (2 pages) Page 12

31-2017-02-01-001 - Délégation de signature à Monsieur Bernard BENSADOUN

directeur délégué du^pôle imagerie médicale. (2 pages) Page 15

31-2017-02-01-003 - Délégation de signature à Monsieur Bernard BENSADOUN

directeur du service biomédical. (2 pages) Page 18

2Préfecture Haute-Garonne

31-2017-02-10-003

Arrêté préfectoral portant institution d'une délégation

spéciale dans la commune de Montgras.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-10-003 - Arrêté préfectoral portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Montgras. 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Sous-préfecture de Muret

Pôle réglementation

et prévention des risques

Arrêté préfectoral portant institution

d'une délégation spéciale dans la commune de MONTGRAS

Lé Préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haüte-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-35 et suivants;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret portant dissolution du conseil municipal de la commune de Montgras en date du 2 février 201 7;

Considérant qu'une délégation spéciale doit être nommée dans un délai de huit jours à compter de la dissolution du conseil municipal ;

Sur proposition du sous-préfet de Muret :

ARRETE

Article 1 :

Il est institué une délégation spéciale dans la commune de MONTGRAS.

Article 2 :

Elle est composée de :

- _ Monsieur Patrick JACQ, Ancien président de chambre à la Cour administrative d'appel de

Bordeaux

- Monsieur Jean-Pierre DONZE, Ancien premier conseiller de la Chambre régionale des

Comptes de Midi-Pyrénées

- Monsieur Jean-Paul MARCHIONI, Colonel de gendarmerie en retraite

Sous-préfecture de Muret - 10, allées Niel - B.P. 20212 1/2

31605 MURET CEDEX - Tél. 05 34 46 38 08

http://wwwhaute-garonne gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-10-003 - Arrêté préfectoral portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Montgras. 4Article 3 :

En application des dispositions de l’article L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, la délégation spéciale élit son président et, s’il y a lieu, son vice-président, Le président, ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire, Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil.

Article 4 :

En application des dispositions de l’article L. 2121-38 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.

En aucun cas il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.

Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.

Article 5 :

En application des dispositions de l’article L. 2121-39, les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil municipal sera reconstitué.

Article 6 :

Monsieur le sous-préfet de Muret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par tous moyens dans la commune de MONTGRAS, sur le portail internet des services de l'Etat en Haute-Garonne et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture,

j 0 FEV, 281 A Toulouse, le

or

Pascal MAILHOS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-10-003 - Arrêté préfectoral portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Montgras. 5Préfecture Haute-Garonne

31-2017-02-01-004

Délégation de signature à Madame Muriel LEGENDRE

pôle Enfants.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-01-004 - Délégation de signature à Madame Muriel LEGENDRE pôle Enfants. 6DS 2017-027 du 1*' février 2017 - Pôle Enfants —- LEGENDRE Muriel - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame Muriel LEGENDRE, Pôle Enfants

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Hospitalière,

— Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un

établissement public de santé,

- Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raymond LE MOIGN en qualité de Directeur Général du CHU de Toulouse à compter du 1*

février 2016,

—- Vu l'arrêté de nomination de Madame Muriel LEGENDRE au centre hospitalier universitaire

de Toulouse,

DECIDE

ARTICLE 1 — En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Estelle OUSSAR, directrice déléguée du pôle Enfants, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Muriel LEGENDRE et à Madame Chantal STERCKEMAN pour la signature de l'ensemble des courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant aux attributions du pôle Enfants.

Sont exclus de la délégation accordée :

- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou

locaux,

- les actes engageant le centre hospitalier universitaire de Toulouse dans ses relations avec

les élus nationaux ou locaux.

ARTICLE 2 - En tant que Directrice de garde, Madame Muriel LEGENDRE est également habilitée à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-01-004 - Délégation de signature à Madame Muriel LEGENDRE pôle Enfants. 7DS 2017-027 du 1*'février 2017 — Pôle Enfants - LEGENDRE Muriel - 3 pages

ARTICLE 3 - La signature du délégataire nommé à l'article 1 est jointe à la présente décision.

ARTICLE 4 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise

au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 5 - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 1° février 2017

Le Directeur Général

Raymond LE MOIGN

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-01-004 - Délégation de signature à Madame Muriel LEGENDRE pôle Enfants. 8Préfecture Haute-Garonne

31-2017-02-01-005

Délégation de signature à Madame Muriel LEGENDRE,

pôle femme-mère- couple.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-01-005 - Délégation de signature à Madame Muriel LEGENDRE, pôle femme-mère- couple. 9DS 2017-031 du 1” février 2017 - Pôle FMC - Muriel LEGENDRE - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame Muriel LEGENDRE, Pôle femme-mère-couple

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

— Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,

- Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raymond LE MOIGN en qualité de Directeur Général du CHU de Toulouse à compter du 1*

février 2016,

— Vu l'arrêté de nomination de Madame Muriel LEGENDRE au centre hospitalier universitaire de Toulouse,

DECIDE

ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Estelle OUSSAR, directrice déléguée

du pôle femme-mère-couple, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou

justifié, délégation est donnée à Madame Muriel LEGENDRE pour la signature de l'ensemble des

courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant aux attributions du pôle femme-mère-

couple.

Sont exclus de la délégation accordée :

- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou locaux,

- les actes engageant le centre hospitalier universitaire de Toulouse dans ses relations avec les élus

nationaux ou locaux.

ARTICLE 2 - En tant que Directrice de garde, Madame Muriel LEGENDRE est également habilitée à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-01-005 - Délégation de signature à Madame Muriel LEGENDRE, pôle femme-mère- couple. 10DS 2017-031 du 1” février 2017 - Pôle FMC - Muriel LEGENDRE - 3 pages

bon fonctionnement du service public hospitalier.

ARTICLE 3 - La signature du délégataire nommé à l'article 1 est jointe à la présente décision.

ARTICLE 4 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise

au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 5 - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 1” février 2017

Raymond LE MOIGN

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-01-005 - Délégation de signature à Madame Muriel LEGENDRE, pôle femme-mère- couple. 11Préfecture Haute-Garonne

31-2017-02-01-002

Délégation de signature à Monsieur Bernard

BENSADOUN directeur délégué du pôle biologie.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-01-002 - Délégation de signature à Monsieur Bernard BENSADOUN directeur délégué du pôle biologie. 12DS 2017-029 du 1” février 2017 - Pôle biologie - Bernard BENSADOUN - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Monsieur Bernard BENSADOUN, Directeur délégué du pôle biologie,

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,

— Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raymond LE MOIGN en qualité de Directeur Général du centre hospitalier universitaire de

Toulouse à compter du 1° février 2016,

. Vu le contrat portant affectation de Monsieur Bernard BENSADOUN au centre hospitalier universitaire de Toulouse,

DECIDE

ARTICLE 1

1.1 Délégation permanente est donnée à Monsieur Bernard BENSADOUN, directeur délégué du

pôle biologie, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur général les courriers, décisions et

documents de toute nature se rapportant aux attributions du pôle biologie.

1.2 Sont exclus de la délégation accordée :

- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou locaux,

- les actes engageant le centre hospitalier universitaire de Toulouse dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.

ARTICLE 2 -En cas d'absence ou d'indisponibilité du directeur délégué, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Gaétane CARION, cadre supérieur du pôle biologie ou à Etienne BREMAND, cadre administratif du pôle biologie , pour la signature de l'ensemble des documents susmentionnés.

ARTICLE 3 - Les signatures des délégataires nommés aux articles 1 et 2 sont jointes à la

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-01-002 - Délégation de signature à Monsieur Bernard BENSADOUN directeur délégué du pôle biologie. 13DS 2017-029 du 1° février 2017 — Pôle biologie - Bernard BENSADOUN - 3 pages

présente décision.

ARTICLE 4 - La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance et transmise au Trésorier du centre hospitalier universitaire de Toulouse.

ARTICLE 5 — La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable et sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Garonne.

Toulouse, le 1° février 2017

Le Directeur Général

Raymond LE MOIGN

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-01-002 - Délégation de signature à Monsieur Bernard BENSADOUN directeur délégué du pôle biologie. 14Préfecture Haute-Garonne

31-2017-02-01-001

Délégation de signature à Monsieur Bernard

BENSADOUN directeur délégué du^pôle imagerie

médicale.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-01-001 - Délégation de signature à Monsieur Bernard BENSADOUN directeur délégué du^pôle imagerie médicale. 15DS 2017-028 du 1° février 2017 — Pôle imagerie médicale - Bernard BENSADOUN - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Monsieur Bernard BENSADOUN, Directeur délégué du pôle imagerie médicale,

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,

- Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raymond LE MOIGN en qualité de Directeur Général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à compter du 1°” février 2016,

- Vu le contrat portant affectation de Monsieur Bernard BENSADOUN au centre hospitalier universitaire de Toulouse,

DECIDE

ARTICLE 1

1.1 Délégation permanente est donnée à Monsieur BERNARD BENSADOUN, directeur délégué du

pôle imagerie médicale, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur général les courriers, décisions

et documents de toute nature se rapportant aux attributions du pôle imagerie médicale.

1.2 Sont exclus de la délégation accordée :

- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou locaux,

- les actes engageant le centre hospitalier universitaire de Toulouse dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.

ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'indisponibilité du directeur délégué, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Christian SANS, cadre supérieur de santé du pôle imagerie et à Monsieur Etienne BREMAND, cadre administratif du pôle imagerie, pour la signature de l'ensemble des documents susmentionnés.

ARTICLE 3 — Le directeur général désigne des Personnes Compétentes en Radioprotection (PCR)

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-01-001 - Délégation de signature à Monsieur Bernard BENSADOUN directeur délégué du^pôle imagerie médicale. 16DS 2017-028 du 1° février 2017 — Pôle imagerie médicale - Bernard BENSADOUN - 3 pages

qui définissent notamment les analyses de risques et les limitations des zones surveillées ou contrôlées ainsi que les analyses de postes et les fiches d'expositions des travailleurs.

Le directeur général donne délégation à Monsieur Bernard BENSADOUN pour valider ces

éléments.

ARTICLE 4 - Les signatures des délégataires nommés aux articles 1 et 2 sont jointes à la

présente décision.

ARTICLE 5 - La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance et transmise au Trésorier du centre hospitalier universitaire de Toulouse.

ARTICLE 6 — La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable et sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Garonne.

Toulouse, le 1° février 2017

Le Directeur

Raymond LE M

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-01-001 - Délégation de signature à Monsieur Bernard BENSADOUN directeur délégué du^pôle imagerie médicale. 17Préfecture Haute-Garonne

31-2017-02-01-003

Délégation de signature à Monsieur Bernard

BENSADOUN directeur du service biomédical.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-01-003 - Délégation de signature à Monsieur Bernard BENSADOUN directeur du service biomédical. 18DS 2017-030 du 1° février 2017 - pôle ressources matérielles -— direction du service biomédical - Bernard

BENSADOUN - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Monsieur Bernard BENSADOUN, directeur du service biomédical,

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé,

- Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raymond LE MOIGN en qualité de directeur général du centre hospitalier de Toulouse à compter du 1° février 2016,

- Vu le contrat portant affectation de Monsieur Bernard BENSADOUN au centre hospitalier universitaire de Toulouse,

DECIDE

ARTICLE 1 -

1.1 Délégation permanente est donnée à Monsieur Bernard BENSADOUN, directeur du service

biomédical, à l'effet de signer au nom du Directeur Général les courriers, décisions et documents de

toute nature se rapportant aux attributions de la direction du service biomédical.

1.2 Sont exclus de la délégation accordée :

- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou

locaux,

- les actes engageant le centre hospitalier universitaire de Toulouse dans ses relations avec

les élus nationaux ou locaux.

ARTICLE 2 - Sur proposition du directeur du service biomédical, des délégations pourront être accordées par le directeur général aux cadres de la direction du service biomédical, pour la signature de l'ensemble des documents susmentionnés.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-01-003 - Délégation de signature à Monsieur Bernard BENSADOUN directeur du service biomédical. 19DS 2017-030 du 1° février 2017 - pôle ressources matérielles — direction du service biomédical - Bernard BENSADOUN - 3 pages

ARTICLE 3 - La signature du délégataire nommé à l’article 1” est jointe à la présente décision.

ARTICLE 4 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance, et transmise

au Trésorier Principal du centre hospitalier universitaire de Toulouse.

ARTICLE 5 - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Garonne.

Toulouse le 1° février 2017

Le Directeur Général

Raymond LE MOIGN

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-01-003 - Délégation de signature à Monsieur Bernard BENSADOUN directeur du service biomédical. 20